UNIVERSITÉ DE CAËN — FACULTÉ DE DROIT

2 LA PROMESVE UNLAÉRAUE DE VENTE

THÈSE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE PUBLIQUEMENT dans la Salle des Actes de la Faculté de Droit Le Jeudi 30 Juin 1927, à 15 heures

par M° Henri BOULARD

Lauréat de l'Ecole Polytechnique de Notariat par Correspondance de Paris

Notaire à Mayenne

JURY D'EXAMEN

MM. GOMBEAUX, professeur, président de la thèse. LEPARGNEUR, professeur, suffragant.

LEMONNIER, professeur, suffragant.