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litige, qu’il y était dit textuellement que « les dispositions particulières du décret sont subordonnées à la condition essentielle que les locataires soient hors d’état de payer leur loyer » et que par conséquent le locataire qui pouvait se libérer était tenu de le faire, sans invoquer le bénéfice des décrets. C'est, en somme, la même idée que M. le sénateur Chéron a exprimé au Sénat, dans cette formule, aussi brève que juste : « qui peut payer doit payer. » Dans le même sens, nous pouvons citer un Jugement du 41 novembre 1915 du juge de paix de Puteaux : « Attendu, dit ce jugement, que les rédacteurs du décret, en refusant la preuve (pour certaines catégories de loyers), n'ont pas eu l'intention de léser le petit propriétaire quand les ressources pécuniaires du locataire sont indiscutables, qu’il n’a subi aucune perte par suite de la guerre et qu'il se voit contraint de le reconnaître; attendu que cette intention contraire du législateur résulte avec clarté du rapport au Président de la République..…, par conséquent, le locataire qui peut se libérer est tenu de le faire sans invoquer les décrets, etc. » (Gazette des Tribunaux, 1915, 2% Partie, p. 500.) |

Aujourd’hui, nous l'avons vu, la question est tranchée dans le dernier alinéa de l'article 2 du Décret du 30 décembre 1917 qui n’a fait que reproduire en cette matière le décret du 1% septembre 1915. Néanmoins, sa rédaction appelle encore une double observation.

D'abord pourquoi avoir fixé un minimum de traitement? Il est constant, en effet, que chacun, en général, fixe le montant de son loyer en raison de ses revenus, et, cela est tellement vrai que le premier projet d'impôt sur le revenu, avant la guerre, envisagé alors comme impôt de remplacement et non comme impôt complémentaire, donnait à peu de chose près le même,rendement que la cote personnelle et mobilière.z Dès

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lors, celui qui a un loyer de 600 francs et gagne 3.000 francs, n'a pas plus deraisons d’être obligé de payer que celui qui gagne 2.000 francs et a un loyer de 400 francs; il a beaucoup moins de raisons d'être contraint au payement qu'un employé célibataire, par exemple, qui gagnant 2.900 francs et vivant au restaurant, aurait consacré seulement au loyer d'une chambre 150 franes par an. L'injustice de cette fixation de chiffres tant maxima de loyer que minima de traitement, ressort encore davantage dans l'hypothèse suivante : Supposons, en effet, un employé gagnant avant la guerre 2.000 francs par an et ayant à cette époque un loyer de 400 francs. Il n’est pas mobilisé, ses appointements sont élevés à 2.999 francs et il conserve le même local : sa situation s'est donc améliorée, ses charges de logement sont moins lourdes par rapport à son traitement, mais alors qu'il était obligé de les acquitter autrefois avec un revenu moindre, 1l en sera maintenant dispensé, tout au moins provisoirement. Au contraire, tel autre employé, qui gagnant avant la guerre 3.600 francs, n’en gagnerait plus que 3.000 aujourd’hui, pourrait être contraint de payer son loyer, alors que ses ressources ont diminué. Il eût été beaucoup plus juste, soit de laïsser au juge pour tous les loyers quel qu'en fût le chiffre le soin d'apprécier si le preneur était en état de payer, soit de remplacer dans le décret le membre de phrase « les locataires dont les traitements, etc., sont égaux ou supérieurs à 3.000 francs » par « les locataires dont les ressources n'ont pas été modifiées par les hostilités ». Ilest vrai, cependant, que s7 le décret refuse au bailleur le droit de fairela preuve de la solvabilité de son locataire, si celui-ci n’a pas 3.000 francs de traitement, rien n'interdit au juge de tenir compte de la faculté de payer du preneur, s'ila des moyens faciles, sûrs et apparents de la con -

naître,et, dans les deux jugements quê nous venons de rappeler

LR EEE jugements rendus avantle décret du 14 septembre 1915, les juges s'étaient précisément reconnu le droit de pouvoir le faire.

M. Wahl (1) ne partage pas cette manière de voir: « En même temps, et implicitement, dit-il, le décret consacre le principe certain, mais plus d'une fois méconnu, que quand un moratorium est accordé de plein droit, sans preuve contraire réservée aux propriétaires, les Tribunaux n’ont pas le droit de se préoccuper des circonstances ni même des aveux du preneur, pour le forcer à s'acquitter. » Et plus loin après la critique de certains jugements, se basant, à cette époque, il faut le reconnaître, plus sur l'esprit que sur la lettre des décrets, il ajoute: « Les textes repoussaient cependant d’une manière absolue ces restrictions. Ils n’établissaient une présomption d’insolvabilité, aecordée sous réserve de la preuve contraire, que quand ils permettaient formellement au propriétaire de faire la preuve; quand ils lui refusaient ce droit, c'est qu'ils accordaient par faveur une dispense absolue aux locataires. »

Il nous semble que M. Wahl tire de l'expression de plein droit des déductions qui n’en sont pas la conséquence forcée. Le moratorium est de plein droit, sans preuve contraire du propriétaire, pour certaines catégories de locataires, cela ne veut pas dire autre chose que ce que les mots eux-mêmes expriment, c'est-à-dire, que les preneurs n’auront aucune formalité à accomplir ni déclaration à faire pour se dispenser de payer et que les bailleurs ne pourront pas faire la preuve contraire. Mais. pourquoi lorsqu'un moratorium est accordé de plein droit, les Tribunaux n’auraient-ils pas le droit de se préoccuper des circonstances ni même des aveux du preneur, pour le forcer à s'acquitter? On ne peut empêcher un propriétaire de pour-

(1) Revue trimestrielle de droit civil, année 1916, p. 267.

en s'enchevêtrent les uns les autres, au lieu de faire successivement table rase des précédents; ce qui suscite pour le praticien même, un travail d’assimilation et de mise au point, parfois assez pénible ». L'erreur des propriétaires, et principalement des propriétaires à petits loyers qui sont, les plus touchés par les décrets, gens modestes pour la plupart et d'une instruction restreinte, est des plus compréhensibles. Ils n’avaient qu’un moyen de rattraper les pertes causées par les moratoria, c'était de faire de nouvelles locations dont le payement leur serait assnré. Toutes les fois qu'on a affirmé que le moratorium était applicable à ces nouveaux locataires, on.les a privés de cette dernière ressource.

Pourtant, comme nous le disions plus haut, la question ne laisse pas que d’être très controversée. Examinons successivement les deux opinions contradictoires et les arguments qu’elles ont développés. j

Le Tribunal de paix de Paris (IX° arront : 16 mai 1916. Sirey 1916,11, 47), n’a pas admis que le moratorium puisse viser les baux passés depuis la guerre. Il a jugé que malgré l’absence de distinction dans les textes, il ne fallait pas étendre une législation exorbitante du droit commun ; et qu'en outre, le locataire qui signait un bail au cours de la guerre, connaissait la situation et les ressources dont il pouvait disposer. « A ces deux arguments rationnels, écrit M. R. Demogue (1), on peut ajouter que, lors de la rédaction de la loi du 5 août 1914, qui a autorisé le gouvernement à établir des moratoria, on a eu en vue les dettes actuelles et non les dettes futures. Enfin c'est en ce sens que se sont prononcés le ministre de l'Intérieur interrogé à ce sujet (question n° 4666. Journal officiel 1915,

(1) Revue trimestrielle du droit civil, année 1947, p. 177.

TRE p. 6938) et le garde des Sceaux (1) le 18 avril 1916 (Chambre des députés, 18 avril 1916, p. 007). Les arguments rationnels nous semblent irréfutables. Nous attachons moins de valeur aux autres. Le législateur, en réalité, n’a pas songé aux dettes futures. Il faut, suivant les cas, leurappliquer ou non Île moratorium. C'est ainsi que les suspensions de prescriptions visent même les prescriptions commencées depuis la guerre. Les moratoria ont pour base tantôt la difficulté d’agir pendant la guerre : ils visent alors même les dettes nouvelles. On est ici. en face d'une véritable extension de la force majeure. Ou ils visent une perturbation économique produite par la guerre. Ils sont alors applicables seulement aux dettes antérieures : moratorium des dépôts, des échéances et des loyers. » Mais il faut reconnaître, conclut M. Demogue, que le rapport du décret du 28 juin 1916 (Journal officiel, p. 5721) est en sens contraire et indique que ce texte vise les baux-sans distinction de date.

On peut encore citer, cependant, à l'appui de cette première opinion l’avis du Comité de législation commerciale au ministère du Commerce. Ce comité a prétendu, ainsi que l’a rapporté le ministre de l'Intérieur dans une réponse à une question posée par un député (2), que les réfugiés ou évacués n’ont jamais droit à la prorogation, par le motif que la prorogation ne s'applique pas aux baux contractés pendant la guerre. Enfin, il semble résulter de la loi sur les loyers, votée une première. fois à la Chambre en 1916, que dans l'esprit du rapporteur, les conventions postérieures à la mobilisation (4) M. Wah] prête une opinion contraire au ministre de Ja Justice (voir infrà). Peut-être ne s'agit-il pas dn même ministre, maïs serait-ce le même qu’il ne faudrait pas s'étonner pour si peu. Nos mœurs parlementaires

nous ont réservé et nous réserveront encore bien d’autres surprises! (2) Journal officiel du 29 septembre 19145, p. 6958.

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doivent être respectées. Parlant des conventions postérieures à la guerre, le rapporteur a-fait remarquer qu'elles devaient être valables, parce qu’elles ont été faites en considération de la situation nouvelle créée par l'état de guerre (À).

Le rapporteur ne fait pas de restrictions, par conséquent

vise bien les conventions faites après le 4 août 1914, alors même que ceux qui les ont faites n'auraient pas prévu la durée dela guerre. La convention, selon lui, est toujours valable pour les baux faits après le 4 août : il semble donc qu'en transportant le même raisonnement dans le domaine des moratoires, ceux-ci ne devraient pas atteindre les locations contractées depuis Le début des hostilités. Mais nous verrons plus loin que la Chambre s’est prononcée d’abord différemment (2), à propos

des résiliations de baux, et dans le même sens ensuite, lors de

la’ troisième discussion de la loi sur les loyers.

Mais voici l'opinion contraire, ét il est assez curieux de constater qu’elle s’est manifestée officiellement pour la première fois également à l’occasion des réfugiés :

Le rapport présenté à la Chambre sur le projet relatif à l’exonération des baux, en ce qui concerne les réfugiés ou évacués s'exprime ainsi : « Enfin, aucune incertitude ne peut se produire sur la situation faite aux réfugiés des départements ‘envahis, le texte les comprenant nécessairement au nombre des locataires appelés au bénéfice du moratorium, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la location. »

Nous avons déjà cité à la fin de l'exposé de la précédente opinion le rapport ministériel du 28 juin 1916. Voici en quels

termes, il s’exprime : « Nous ne croyons pas inutilede rappeler

(4) Observations du rapporteur, 3 mars 4946, Chambre des Députés Journal. officiel, 4 mars 1916, p. 482).

(2) Voir infr&, p. 68.