francs par an et même plus, pourra dénier à son pro

priétaire le droit de faire la preuve qu'il peut payer son loyer.

On ne peut pas objecter que le décret n'a envisagé les appointe-

ments fixes qu'en raison de la difficulté où l’on se trouverait de

savoir exactement ce que gagne un employé ou un voyageur

LA | RES dont une partie du gain annuel est représenté par des commissions. Il faut bien que le compte de ces bénéfices spéciaux soit fait pour lesrèglements de compte entre le patron et l'employé. D'ailleurs, les « indemnités » dont parle le décret, et, qui comprennent généralement la nourriture et le logement, sont bien plus difficiles à calculer que le total annuel de la guelte d’un employé.

Certains ont entendu par traitement fixe celui qui est ‘accordé sans réduction ni chômage. Nous ne croyons pas, dit très justement M. Wahl (1), que ce soit là le sens du décret. Aucune disposition n’était nécessaire pour reconnaître que la rémunération effective seule doit être considérée (2).

Enfin, c’est un oubli regrettable de n'avoir pas dit dans le décret, qu’il serait tenu compte des différents traitements de toute la famille logée dans le même appartement. Ce n’est pas une raison parce que le bail est fait au nom d’une seule personne, pour qu'il ne soit pas tenu compte des gains de tous ceux qui en profitent. Additionner les traitements des membres d’une famille vivant sous le même toit, est aussi logique que de totaliser les différents loyers que paye une même personne pour savoir si elle a droit au moratorium. Or, ce dernier

(1) Revue trimestrielle du droit civil, 1916, p. 269.

(2) La loi sur les loyers; que l’on discute en ce moment à la Chambre (12 février 1948), a mis fin à cette anomalie et conclu dans le sens que nous indiquions comme étant le seul équitable en groupant tous les modes de rémunération du travail. L'article 45 est ainsi concu : « Toutefois sont exceptés des dispositions qui précèdent les locataires mobilisés, à l'égard desquels il sera justifié qu'ils reçoivent, par suite de la mobilisation, une solde ou une rétribution égale ou supérieure au traitement, au gain, à la rétribution ou ausalaire, qu'ils recevaient avant la guerre, etc. »Il s’agit ici, à la vérité, des mobilisés et non des locataires à petits loyers, mais l’intention de ne pas faire de distinctions entre les différents modes de salaires n'en estpas moins très apparente et trouve ici sonapolication par analogie.

Var de 5.000 habitants, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 300 francs;

5° Dans les autres communes, les locataires dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 100 francs.

Toutefois, le propriétaire est admis à justifier devant le juge de paix que son locataireesten état de payer tout ou partie destermes ainsi prorogés. Cette faculté ainsi accordée aux propriétaires n’est pas admise à l'encontre des locataires visés par le n° 2 du présent article, dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 600 francs, à moins qu'il ne s'agisse de locataires dont les traitements ou appointements fixes sont, au jour de la réclamation, y compris toutes indemnités, égaux ou supérieurs à 3.000 francs par an. »

Avant la publication du Décret du 14 septembre 1915, le premier qui ait inséré la restriction contenue dans le dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, plusieurs Tribunaux avaient déjà jugé, que même dans les loyers inférieurs à 600 francs, il fallait tenir compte de la situation du locataire. Dans un jugement du 19 avril 4915 (Gazette des Tribunaux, année 1915,

2° Partie) le juge de paix du XIIT° arrondissement déclarait déjà qu'il convenait de se rappeler les termes de l'exposé des motifs du décret du 20 mars 1915 (1), pour apprécier exactement le

(1) Les avantages concédés par le décret ci-joint aux catégories de locataires en faveur desquels il a paru équitable d’édicter des dispositions particulières, sont subordonnés à la condition essentielle que ces locataires soient hors d'état de payer leur loyer. Par conséquent, le locataire qui peut se libérer est tenu de le faire sans invoquer le bénéfice des décrets. Il doit en être ainsi de tous ceux dont les hostilités n’ont pas. diminué les revenus ou les rentes d’une facon telle qu'il leur soit impossible d’acquitte: tout ou partie de leur terme de loyer, et, à plus forte raison, de ceux dont la situation ou les ressources n'ont pas été modifiées, comme c’est généralement le cas des diverses catégories de fonctionnaires, d'employés, d'agents des services publics ou d'ouvriers commissionnés dont les traitements, appointements {ou salaires n’ont pas subi de réduction. (Journal officiel, 24 mars 1915.)