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que les dispositions réglementaires concernant la prorogation des délais en matière de loyers, ne faisant aucune distinction, n’ont jamais cessé de s'appliquer en principe à toutes les locations quelle que soit la date à laquelle elles aient été contractées. C’est d’ailleurs ce qu’énonçait expressément, à propos de la situation faite aux réfugiés des départements envahies, le rapport qui précédait le décret du 28 décembre 1915 ».

Malgré la phrase relative aux baux contractés depuis la guerre, le député Levasseur a cru nécessaire, quelques jours après, de déposer une proposition de résolution invitant le gouvernement à faire respecter les décrets moratoires par les magistrats qui ont décidé que les décrets ne s'appliquent pas aux baux contractés depuis la mobilisation (1). « Aujourd'hui, conclut M. Wahl (2), les juges de paix reconnaissent que les décrets s'appliquent à ces baux : cela a été d'ailleurs affirmé par le ministre de la Justice (3). »

Entin, si on se reporte au projet voté par la Chambre en 1916, on remarque que le projet du gouvernement déclarait résiliables, les baux passés avant 1° août 1914, ce qui implique qu’il entendait excepter de la loi, les locations contractées depuis l'ouverture des hostilités, pour quelque motif que ce fût. Le projet, dans la pensée du gouvernement, ne concernait donc que les baux conclus avant la guerre. Mais la commission de la Chambre et la Chambre elle-même ont supprimé les mots passés avant le 1°" août 1914 et ont voté le projet ainsi

modifié. (4)

(1) Chambre, 7 juillet 1916, Journal officiel, Documents parlementaires, p. 1063.

(2) Revue trimestrielle du droit civil, année 1916, p. 648.

(3) Voir suprà l’opinion contraire prêtée au ministre de la Justice, p. 66.

(4) Séance du 9 mars 1916, Journal officiel du 10 mars 1916, p. 534.

AG point paraît l'évidence même et dans un jugement récent du 7 sèptembre 1917 (1), le juge de paix du IX° arrondissement de Paris, ne l'a pas mis en doute. « Attendu, dit ce magistrat, que les loyers dans la même maison d’un même locataire doivent s’additionner, pour savoir si le locataire a un loyer supérieur ou inférieur à 600 francs, que le fait d'avoir ses deux ou trois pièces séparées dans la même maison au lieu de les avoir ensemble ne saurait modifier le taux annuel du loyer qui est toujours en somme de 680 francs par an, que M. J.. rentre donc dans la catégorie des locataires de 600 à 1.000 fr. pour lesquels le propriétaire peut prouver qu'ils peuvent payer, etc. » Nous irons même plus loin : ce sont tous les loyers, où qu'ils se trouvent, d’une même personne qui doivent être additionnés, car, si on a fixé un certain chiffre pour le moratorium de plein droit, c’est parce que dans l'esprit du législateur, il laisse supposer que celui qui doit profiter de cet avantage est un individu de ressources modestes, souvent un malheureux ; or, si la même personne est titulaire de différents locaux de 600 francs, il est à supposer que ses moyens d'existence ne sont pas, en temps habituel tout au moins, très limités.

Nous arrivons maintenant à un point assez délicat et dont nous n'avons trouvé aucune application dans la jurisprudence. En comparant les décrets publiés Le 1° septembre 1914 et le 17 décembre 1914, on peut se rendre compte que le tableau annexé au décret du 17 décembre 1914 (2), est beaucoup plus

(1) Rapporté dans le journal La Chambre des propriétaires, octobre 1917, p. 288.

(2) Nous avons reproduit en note (voir suprä, p. 52), le tableau du décret du 30 décembre 1917. Il est semblable à celui du décret du 47 décembre 4914, avec seulement la Meuse en plus.

réduit que celui du décret du 1° septembre 1944. Une question se pose alors : Dans quelle situation seront les:locatairés ni

mobilisés ni patentés ayant loué dans une wille dont le département figurait dans le tableau du décret du 4° septembre 1914,

mais ne figurait plus au tableau annexé, au moment de leur location? Seront-ils assimilés aux autres non patentés n'ayant pas cessé d'habiter la même ville et. le même immeuble depuis le commencement des hostilités ou au contraire seront-ils déchus de tout droit au moratorium ?

Pour ne pas compliquer le problème, nous supposons résolu dans le sens de l'affirmative le point de savoir si les baux passés depuis la guerre jouissent du moratorium dans les mêmes condilions que ceux qui l'ont précédée: la question “reste donc entière (1).

Pour essayer de découvrir quelle aété l'intention dominanie du législateur en modifiant aussi profondément le tableau ‘annexé, comparons les deux décrets de septembre et décembre 1914. Le premier accordait aux locataires ordinaires (nous appellerons ainsi ceux qui ne sont ni mobilisés, ni patentés, ni titulaires d'un loyer dont le chiffre est prévu au décret) ume prorogation de trois mois pourvu qu'ils eussent leur résidence dans le tableau annexé et qu'ils fissent une déclaration d’insolvabilité que le propriétaire pouvait contester. Le décret du 17 décembre 1914 exigeail encore la déclaration de la part des locataires ayant habité dans les départements de l'ancien tableau mais ne figurant plus au nouveau tableau. Quant aux locataires habitant les départements du nouveau tableau, il n'exigeait plus d'eux la déclaration d'insolvabilité. Dans l'un et l'autre décret, le propriétaire était admis à contester la

(1) Nous reviendrons plus loin sur cette question. Voir änfrä, p. 64.

pce

déclaration du locataire ; seulement dans le décret de décembre 1914, en ce qui touche les locataires de l’ancien tableau, la preuve était à la charge du preneur pour Jestermes échus et à celle du baïlleur pour les termes à échoir. Voilà toute la différence et elle est assez minime. Est-il donc croyable qu'on ait remanié aussi profondément le tableau annexé au précédent décret pour des questions de déclaration et de preuve à faire? Nous ne le pensons pas. Peur nous le décret du 17 décembre 1914 à voulu principalement rétablirle droit commun pour les locataires ordinaires louant après le 1° janvier 1915 dans les départements ne figurant plus au tableau annexé. Supposons en effet qu'une personne non patentée et n'ayant jamais été mobilisée, à l'hôtel ou à l'étranger jusqu’au 1° janvier 1915, ait loué un local à cette époque dans une ville n'étant plus au tableau annexé, après y avoir figuré au début. Elle ne pourra pas dire qu’elle était « admise par les décrets antérieurs à bénéficier des prorogations » puisqu'elle n’était pas locataire à cette époque et n'avait à bénéficier de quoique ce fût. Elle a loué, par hypothèse, à Evreux. L'Eure n’est plus dans le tableau où tous les locataires sans distinction ont droit à une prorogation. Ne pouvant se réciamer ni de l'ancien tableau, ni du nouveau, à quel titre ce locataire, s’il n'a pas été mobilisé depuis sa location, invoquerait-il les décrets moratoires?

Nous avons pris pour plus de clarté, l'exemple d'une personne arrivant le 1° janvier 1915 d'un hôtel ou de l'étranger, mais viendrait-elle d'un autre immeuble que le cas nous paraîtrait semblable. En effet, en quittant son ancien local, elle à implicitement renoncé aux décrets moratoires, dont le but est de maintenir le preneur dans les lieux qu'il occupait avant la guerre, sans qu’il puisse être expulsé et sans payer de loyer. Elle n’a pas cherché à continuer l’ancien contrat, elle en a fait

Ltée librement un nouveau et en connaissance du nouveau décret et du nouveau tableau: elle savait, dans notre exemple, que l'Eure ne figurait plus au tableau annexé : elle n’a donc plus droit au moratorium, même avec déclaration d'’insolvabilité. Elle doit se trouver dans le même cas que les habitants des départements, qui n'ont jamais figuré dans aucun tableau et sont, par conséquent, tonjours restés dans le droit commun.

Nous venons d'examiner les décrets dans « l’espace », étudions-les maintenant dans « le temps». S'appliquent-ils à toutes les locations indistinctement, quelle que soit l’époque où elles ont commencé, ou seulement aux accords conclus avant la guerre? La question est très controversée, bien que raisonnablement elle ne devrait pas l'être. Le simple bon sens, la plus élémentaire équité ne permettent pas d'envisager une situation de faveur au profit de personnes qui n ont pas l'excuse d'avoir été surprises par la guerre, dans leur situation, leurs biens ou leurs affaires; qui ont contracté plusieurs mois après la mobilisation, en pleine connaissance de cause, sachant sur quelles ressources elles pouvaient compter et entièrement libres de ne pas le faire. La bonne foi des propriétaires a été surprise; la plupart d’entre eux ont loué, persuadé que les locations nouvelles ne relevaient pas des décrets moratoires. « Nul n’est censé ignorer la loi », mais est-ce ignorer la loi que de supposer qu'elle ne s'appliquera pas à ceux pour qui elle n’est pas faite en principe? Les moratoria manquent de clarté. Comme l'a dit fort justement M. Azéma (1), « leur multiplicité, leur rédaction quelque peu obscure, en certains points, ont amené une assez grande diversité d'interprétation et cela d'autant plus facilement, qu'ils se superposent et

(4) AZÉMA et GuiNARD, Le moratorium des loyers, Paris 1916.

Le 60"

Cependant, en ce moment même (1) où se discute pour la troisième fois au Parlement la loi sur les loyers, la Chambre vient de se déjuger. Elle a adopté, sans discussion, le nouvel article 28 ainsi conçu : « Demeurent valables les conventions et les transactions librement conclues par le bailleur et le preneur depuis le 4 août 1914. »

Il est difficile de tirer une conclusion précise de ce qui vient d’être exposé, sinon que Gouvernement et Parlement ne savent pas bien eux-mêmes dans quel sens ils doivent s'arrêter. |

De tout ce qui précède, il résulte une chose certaine, c'est que les propriétaires ont bien peu d'occasions d'échapper au moratorium. Cependant il leur arrive de bénéficier, tantôt d’une renonciation expresse, tantôt d’une renonciation tacite, celle-ci quelquefois volontaire, mais le plus souvent provenant soit d’un défaut de déclaration, quand elle est exigée, soit de diverses circonstances.

Nous avons déjà vu à propos des poursuites contre un mobilisé, que le moratorium pouvait faire l’objet d’une renonciation tacite (2). La renonciation est tacite, s’il y a un acte ouun ensemble de faits impliquant chez leur auteur l'intention non équivoque de ne pas invoquer l'exception. La jurisprudencese forme avec raison en ce sens que, Le bénéfice des moratoria étant établi dans un intérêt privé, il est susceptible de renonciation (voir pour le moratorium des loyers. Nancy 22 juin 1916. Sirey 1916, II, 60). La Cour de Nancy s’est contentée de déclarer dans son jugement, qu’il n’y avait paslieu d'appliquer le moratorium, le débiteur étant supposé y avoir renoncé, puisqu'il n'avait pas excipé de la paralysie de ses affaires.

(1) Séance du 15 février 1918, Journal officiel du 16 février 1918, {2) Voir supréä, p. 42.

Nous venons de dire que les décrets moratoires n'étaient pas d'ordre public, et qu'on pouvait y renoncer. Les juges sont donc fondés à croire qu’il y a eu renonciation tacite du preneur, s'il n'a pas invoqué tn limine litis l'exception résultant en sa faveur des décrets moratoires. Le locataire assigné par le propriétaire en payement des loyers dus, sera donc présumé avoir renoncé au bénéfice des décrets, s’il ne se réclame pas en temps utile de la prorogation édictée par les décrets et ne se soumet pas à la procédure préliminaire en justice de paix, contenue dans les moratoria. L’exception tirée du moratorium n'étant, en réalité, qu’un obstacle temporaire à l’action du bailleur et, par conséquent, aboutissant à un délai (comme l'indique le titre même des décrets, tous qualifiés de relatifs « à la prorogation des délais en matière de loyers »), il y a lieu de l’assimiler aux exceptions dilatoires, qui, d’après l’article 186 du Gode de procédure civile, doivent être proposées avant toutes défenses au fond. Voir en ce sens un jugement du Tribunal civil dela Seine, 6° chambre, du 15 mai 1916 (Gazette. des Tribunaux, année, 1916. 2° Partie.) |

D'un jugement de la Cour d’appel de Paris (audience du 25 octobre 1915. Gazette des Tribunaux, année 1915, 2° Partie) il résulte que le propriétaire n’a pas besoin de l’autorisation préalable du Tribunal civil pour que les poursuites intentées contre son locataire soient régulières. Les contestations entre propriétaires et locataires, quelle que soit la forme affectée par le bail, ayant fait l’objet d’une réglementation particulière qui se suffit à elle-même, restent en dehors des prévisions du décret du 10 août 1914. Le juge des référés ne peut pas, en accordant des délais à un locataire, suspendre les effets d'un bail authentique qui renferme très nettement la clause de résiliation de plein droit en cas de non-payement. Les pour-

LEE suites intentées par le bailleur contre le preneur n'auraient peut-être pas été admises par la Cour, si le locataire, avant de recevoir la signification du commandement et du procès-verbal de saisie, avait obtenu des délais du juge de paix. Il est probable que ces délais n'avaient pas été ou demandés ou obtenus, car il n’en est pas question dans le jugement. On a soutenu à propos de cette décision de la Cour de Paris que, même en laissant de côté la question des délais, l'autorisation du président du Tribunal était mécessaire pour l'exécution du bail, bien qu'il fût authentique, et que rien ne dispensait le propriétaire de la demander. La Cour de Paris en a jugé autrement. (À rapprocher : audience des référés du Tribunal de la Seine, 2 raai 1917. La Chambre des propriétaires, mai 1917, page 149.).

Dans le même sens, on peut citer un jugement du Tribunal civil de la Seine (audience du 27 octobre 1945. Gazette des Tribunaux, année 1915, 2° partie). Dans l'espèce, le bailleur

avait eu soin de demander au juge de paix la permission de citer son débiteur ; mais celui-ci prétendait que la procédure des poursuites était nulle, pour n'avoir pas été précédée en temps utile de l'autorisation du président du Tribunal civil. Le Tribunal de la Seine a déclaré que les objections de forme opposées par le défendeur n'étaient pas fondées, d'autant plus . que le demandeur (le propriétaire) n'avait introduit sou action qu'après avoir obtenu le permis de citer qui le dispensait de présenter une requête à fin d'ordonnance; et, à supposer, | ajoute le jugement, que cette procédure soit prescrite pour une demande en paiement de loyers. En outre, le locataire n'avait fait de déclaration d’insolvabilité, ni devant la justice de paix, ni devant le Tribunal civil.

Dans le même ordre d'idées, un jugement du Tribunal civil

TIRE de Lyon (audience du 6 mai 1917. La Chambre des Propriétaires, juin 1917, p. 173) déclare qu'un locataire ne jouissant pas de plein droit de la prorogation des loyers et qui entend se prévaloir du régime moratoire doit remplir les formalités de procédure instituées par les décrets sur la matière; qu'il est déchu de la faculté de les effectuer s’il ne l’a fait dans les délais compétents. Cette décision, très fortement motivée, va directemént à l'encontre d’un arrêt rendu par la Cour de Paris, le 20 mars 1916, et qui nous paraît des plus critiquables. Comme le remarque l’auteur d’une note insérée sous le sommaire du jugement de Lyon dans le Journal des Conservateurs . des Hypothèques, les magistrats qui ont rendu la sentence du 6 mai 1917, ont voulu « devant certains abus manifestes du régime moratoire, se rapprocher du droit commun et ainsi ramener, dans la mesure du possible, la vie juridique vers ses règles normales ».[Cf. dans le même sens encore : Justice de paix du IX° arr. de Paris, audience du 21 mai 1917. Justice de paix du XVIII arr. de Paris, audience du 15 décembre 1916, et enfin, Justice de paix du IX° arr. de Paris (renonciation expresse au moratorium obligeant le preneur à rester dans le droit commun), audience du 25 avril 1917}. { Alarmés par les différents jugements qui se permettaient de donner raison aux propriétaires quand le droit était pour eux, deux députés socialistes (1), Levasseur et Aubriot, ont voulu intervenir et dicter aux magistrats leur conduite. Par une proposition de résolution, ils ont prié le gouvernement « de faire connaître aux magistrats que dans les départements où existent les moratoires, la procédure prescrite par le décret du 1° septembre 1914 doit être suivie ». Il faut entendre « ne doit

(1) Séance de la Chambre du 12 octobre 1916. Journal officiel, Doc. parl., p. 1504. à

pas être suivie » car, précisément ce que veulent les deux députés, c’est que le propriétaire soit obligé, dans tous les cas, de citer devant le juge de paix son locataire, alors même que celui-ci devant faire une déclaration pour bénéficier du moratoire ne l'aurait pas faite. Par conséquent, observation stricte des lois et décrets quand les propriétaires doivent en être victimes, application fantaisiste des règlements quand le bon plaisir des locataires l'exige, telle est la doctrine socialiste : le jour où le groupe de MM. Levasseur et Aubriot aura la majorité au Parlement, il faudra une dose peu commune de bonne volonté, voire même de naïveté, pour établir des contrats! En dépit des affirmations de MM. Levasseur et Aubriot rien ne saurait empêcher le bailleur de poursuivre son locataire qui a omis de faire sa déclaration d'insolvabilité : « Dans les cas, dit la Revue de droit civil, où les décrets subordonnent formellement le moratoire à une déclaration, le défaut de déclaration écarte le moratoire et par conséquent justifie la citation en payement. Sans doute, le locataire peut se faire relever par le juge de paix de la déchéance qu'il a encourue par défaut de déclaration; mais les textes en décidant ainsi, lui permettent simplement de faire suspendre l'instance engagée contre lui en payement pour avoir le loisir de demander au juge de paix de le relever. C’est dans ce sens que les Tribunaux ont interprété les décrets(1). » Naturellement, le locataire qui n’a pas fait de déclaration n’est pas, pour cela, irrévocablement déchu du droit de solliciter une prorogation, mais il faut alors qu'il se place sous l'empire du droit commun et invoque en sa faveur le bénéfice de l’article 1244 du Code

(4) Revue trimestrielle de droit civil, année 1916, p. 649.

Nous avons vu quels étaient les différents aspects du moratorium des loyers, tant personnels que réels., Il est certain que parmi les exceptions que son bénéficiaire peut invoquer, il y en a qui tiennent non à la qualité du locataire, mais au quantum du loyer et au lieu où se trouve situé l'immeuble. A ces éléments purement réels, vient se mêler quelquefois un élément personnel, quand malgré le chiffre du loyer, on permet au bailleur d'intervenir si le preneur employé ou fonctionnaire touche annuellement un certain minimum de traitement. Enfin certaines exceptions sont, nous l'avons vu, strictement personnelles. En présence de cette diversité de situations, quelle sera la position de la caution? |

Pour répondre à cette question, i! faut commencer par faire une distinction entre la caution ordinaire et la caution solidaire et se demander en même temps si le moratorium confère au débiteur un terme de droit ou un terme de gräce.

Prenons d’abord la caution ordinaire et supposons établi que le moratorium est un terme de droit. En ce cas, pas de difficultés; la dette n’est pas échue; le moratoire profitera à la caution qui ne peut pas être tenue plus lourdement que le débiteur principal.

Mais si le moratorium est un terme de gréce, il n'empêche pas la dette d'être échue. Ne pouvant s'adresser au débiteur principal qui lui opposera l'exception résultant pour lui des décrets moratoires, le créancier s’adressera à la caution. Or, d’après l’article 2036 du Code civil, la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur : elle ne peut opposer que celles qui sont inhérentes à la dette. Donc, toutes les fois qu'il s'agira d’une exception personnelle au locataire (mobilisé, patenté, etc.), la caution n’en profitera pas. À notre avis, ainsi que nous Le développons plus loin,

Lg me elle devrait profiter des exceptions qui tiennent à la nature du loyer.

D'autre part, d’après l’article 2021 du Code civil, la caution ne peut être obligée à payer, qu’à défaut du débiteur principal qui doit d'abord être discuté dans ses biens. Admettons que l'exception de mobilisation paralysant le créancier, celui-ci puisse dans ce cas s'adresser à la caution, malgré que celle-ci ne puisse pas discuter les biens du débiteur principal. Mais si le locataire rentre dans les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 30 décembre 1917, son insolvabilité peut être discutée. Tant que le bailleur n’a pas contesté cette incapacité de payer, la caution ne saurait être. inquiétée. Mais s'il l’a contestée devant le juge de paix, de deux choses l’une : ou l’insolvabilité du preneur n’aura pas été admise par le magistrat; le baïlleur n'aura alors qu’à le poursuivre ét ne pourra s'adresser à la caution que si la vente des biens du preneur ne l’a pas indemnisé — ou au contraire, Pinsolvabilité du preneur aura été reconnue. Dans ce cas, bien que les biens du débiteur n'aient pas été discutés, il semble que le créancier pourra agir contre la caution si elle-même ne peut pas opposer la même exception que le locataire (voir à la fin de ce chapitre); en effet, il y a analogie avec le cas où le créancier est porteur de plusieurs jugements de condamnation rendus contre le débiteur principal, dont un procès-verbal de carence constate Pinsolvabilité (Cassation, 21 décembre 1897, Dalloz, Recueil périodique, 1898, t. 1, p. 262), cas où les juges autorisent le recours.

Si le débiteur principal est un locataire contre lequel le bailleur n’est pas autorisé à faire la preuve de sa solvabilité, celui-ci ne peut pas le discuter ; la caution pourra donc être obligée de payer par provision, comme lorsqu'elle garantit un mobilisé,

= = si on n’admet pas que l'exception tirée de la valeur du loyer (au-dessous de 600 francs à Paris, dans la Seine, etc.), est une exception « inhérente à la dette ».

Supposons maintenant qu'il s'agisse d’une caution solidaire ou d’un codébiteur solidaire (1). On décide généralement qu'ils ne profitent pas du moratoire, sans établir de distinction selon les cas qui peuvent se présenter. Le codébiteur ou la caution solidaire, dit-on, sont tenus de la même façon que les débiteurs jouissant du moratoire : ils ne peuvent pas opposer cette exception, ils sont donc tenus de payer la dette.

Notre doctrine semblera, peut-être, un peu osée, mais nous estimons cependant qu'il serait juste, ici encore, de faire d’abord une distinction entre le terme de droit et le terme de grâce, et ensuite, entre les exceptions personnelles et les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation.

Si lé moratorium est un terme de droit, la dette n’est pas échue. Il semble qu'elle ne devrait l’être pour personne, pas plus pour la caution solidaire que pour le débiteur principal, la caution ne devant pas être tenue de payer dans un temps plus court que celui assigné au débiteur principal, car il ne s’agit pas là de codébiteurs solidaires obligés différemment et à des termes différents selon l'article 1201 du Code civil, Le créancier n'étant pas intervenu pour accorder plusieurs échéances. Il s’agit d'un terme retardé par un acte gouvernemental, que doit subir le créancier. Il y a analogie avec les. échéances d'effets de commerce prorogés, en temps de paix, en raison de fêtes exceptionnelles et dont la prorogation profite

(1) La caution solidaire est assimilable au codébiteur solidaire. La distinction n’a d'intérêt qu’en ce qui concerne les rapports des codébiteurs solidaires entre eux selon les articles 1213 et 1214 du Code civil, et les. rapports de la caution avec le débiteur.

PCA; N RE

également à tous les codébiteurs solidaires, c’est-à-dire, à tous les endosseurs. En somme de même que l'échéance des traites est reculée par une loi de plusieurs jours, de même l’échéance loyer passe d’une date à une autre. On ne conçoit pas, s’il s’agit d’un terme de droit, qu'un même loyer puisse à la fois être et n'être pas échu. S'il est échu, pour certains et pas pour d’autres, nous ne sommes plus alors en présence d’un terme de droit, mais d'un terme de grâce.

Si le moratoire est un terme de grâce, tel que les juges en accordent aux débiteurs malheureux, la créance est échue et la caution solidaire poursuivie par le créancier ne peut se défendre qu’en lui opposant les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, celles qui lui sont personnelles et celles qui sont communes à tous les codébiteurs (art. 1208). Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs (ibid). Quelles sont ces exceptions? Les exceptions purement personnelles, sont celles qui ne peuvent être invoquées que par le codébiteur en la personne duquel elles ont pris naissance et ne profitent qu’à lui par opposition aux exceptions dites simplement personnelles qui, si elles ne peuvent être invoquées pour le tout que par le débiteur en la personne duquel elles ont pris naissance, profitent du moins à ses codébiteurs et peuvent être invoquées par ceux-ci dans la mesure de sa portion (elles se manifestent au cas de remise de dette consentie à un des codébiteurs ou de confusion dans la personne de l’un d’eux) (1).

La jurisprudence, sans paraître s'arrêter en notre ma-

(1) Voir sur cette distinction : PLANIOL, Traité élémentaire de droit civil, 6e édition, 4912, p. 242; BAuDRy-LACANTINERIE et BARDE, t. II, n° 4242; Huc, t, VII, n° 322; DEMOLOMBE, t. XX VI, no 384, etc.

NT Ge tière (1) à la distinction du terme de droit et du terme de grâce, a reconnu que l'exception de mobilisation était une exception purement personnelle dont la caution solidairé ne pouvait pas se prévaloir. Voir en ce sens un jugement du Tribunal de la Seine, du 9 novembre 1915 (Gazette des Tribunaux, année 1915, 2° Partie, p. 383) qui déclare que « la caution solidaire, qui, renonçant au bénéfice de discussion et de division, s’est engagée, aux termes d’un bail authentique à rester garante des loyers, dans tous les cas où l'occupant des lieux loués ne pourrait les acquitter, doit être condamnée au payement des loyers échus, au lieu et place du locataire mobilisé ; qu'en effet, ce débiteur solidaire, non mobilisé, qui ne peut opposer que les exceptions qui lui soñt personnelles, ne saurait valablement invoquer les dispositions législatives établissant le moratorium et demander à bénéficier du sursis ou du délai accordé aux mobilisés à raison de leur situation personnelle, | car ces dispositions constituent des mesures exceptionnelles qu'il convient d'appliquer -strictement, sans en étendre la portée », Ont jugé de même : Tribunal civil de la Seine, 13 mars 1916 (Gaz. des Trib., année 1916, 2° Partie, p. 386). Tribunal civil de la Seine, 31 juillet 1916 (Gaz. des Trib., année 1916, 2° Partie). Tribunal civil de la Seine, 8 mars 1916 (Gaz. des Trib., année 1916, 2° Partie, p. 472). Tribunal de Toulouse, 13 décembre 1915 (Gaz. des Trib., 1916, 2° Partie, p. 221) et Tribunal de Narbonne, 23 février 1915 (Gaz. des Trib., 1914, 2° semestre, 2. 166.)

M. Demogue fait observer dans la Revue : trimestrielle de droit civil (2) « que la solution donnée pour la caution soli-

(1) La question ne semble avoir été discutée que pour les intérêts des dettes moratoriées.

(2) Revue trimestrielle, etc., année 1916, p. 537.

RO daire est impliquée par ce qui a été jugé qu’un locataire obtenant des réductions de loyers à la suite d'une guerre, l'exception lui étant purement personnelle, la caution solidaire n’en profitait pas » (Tribunal de la Seine, 31 août 1871, D. 72.3.70). Nous croyons que ce rapprochement ne s'impose pas et que le Tribunal de la Seine a mal jugé. En effet, la remise de dette (et qu'est-ce qu'une diminution ou une exonération de loyers, sinon une remise de dette ?) rentre dans les exceptions dites simplement personnelles qui peuvent être invoquées par tous les codébiteurs (1) dans la limite de la portion de celui qui en a bénéficié ; le Tribunal de la Seine n'aurait donc pas dû laisser à la charge de la caution la réduction entière de loyers obtenue par le débiteur principal, mais seulement le montant de la réduction diminuée de la part du débiteur principal.

Reste un dernier point à examiner, qui donne quelque intérêt à notre distinction des caractères personnels et des caractères réels du moratorium. La caution solidaire doit-elle être tenue, à la place du débiteur principal, quand'il s’agit de loyers qui, soit par leur quantum, soit par leur situation, bénéficient du moratoire ? On ne peut pas dire ici que l'exception opposée par le preneur est une exception purement personnelle, qui tient à sa qualité : c’est à la chose (res) qu'elle est attachée. C'est au local qu'est fixé en quelque sorte le moratoire qui n’a pas à connaître de la personnalité de l'occupant. Ne peuton pas dire alors qu'il s’agit là d’une exception résultant de la nature de l'obligation dont devra profiter aussi la caution solidaire? Nous serions disposés à Le croire.

Ce n’est là qu’une application de la distinction que nous avons faite des deux aspects du moratoire, mais nous pensons

(4) Voir suprdà, p. 77.

qu'il peut s’en trouver beaucoup d’autres et qu’il serait juste de s’en inspirer avant de faire intervenir la caution.

Il est de toute évidence que les décrets moratoires en matière de loyers ne s'appliquent qu'aux locaux d'habitation et aux locaux commerciaux. Ils ne concernent pas les villas d'agrément, jardins, tennis, emplacements muraux pour la publicité. Voir en ce sens : Tribunal de la Seine. Février 1917 Gazette des tribunaux, 1917. 2° Partie, p. 121).

Enfin rappelons avant de terminer ce chapitre qu’en vertu de l'article 10 du décret du 30 décembre 1917, qui n’a fait sur ce point que reproduire les précédents, sont seuls admis à bénéficier des moratoires les ressortissants des pays alliés et neutres, les Alsaciens-Lorrains, les Polonais et les Tchèques, sujets des empires d'Allemagne et d’Autriche-Hongrie qui ont obtenu un permis de séjour en France. Voir comme applications de ce principe : Tribunal civil de la Seine, 24 novembre 1915 (Gaz. des Trib., année 1915, 2° Partie, page 325) Tribunal civil de Nice, 19 juillet 19145 (Gaz. des Trib. 1915, 2 Partie, p. 323). Justice de paix de Paris, IX° arrond., 23 octobre 1915 (Gaz. des Trib., 2° Partie, p. 403.).