CHAPITRE IV
De la saisie-gagerie.
La saisie-gagerie est une mesure conservaloire qui s'entend de l'acte par lequel le propriétaire, l’usufruitier ou le principal locataire d’une maison où d'une ferme, fait saisir les objets garnissant la maison louée ou la ferme sur lesquels il a un privilège en vertu de l’article 2102 du Code civil. On l'appelle gagerte parce que les choses sur lesquelles elle porte, ne pouvant plus être ni déplacées ni enlevées, deviennent un gage réel et assuré de la créance du saisissant. Le droit de former une saisie-gagerie n'appartient qu'au propriétaire actuel et clle n’a lieu en principe que pour lovers échus. La saisiegagerie peut frapper les effets des sous-locataires garnissant les lieux par eux occupés, pour le payement ou la garantie des loyers dus par les locataires. Ces sous-locataires pour obtenir mainlevée doivent juslifier qu'ils sont quittes envers leurs bailleurs.
Les règles de la saisie-gagerie sont contenues dans les articles 819 et suivants du Code de procédure civile (1) auxquels
(1) Art. 819 : Procédure civile. « Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait baïl, soit qu'il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons où bâtinrents ruraux et sur les terres.
« JIs peuvent même faire sais-gager à l'instant, en vertu de la permission qu'ils en auront obtenue, sur requête du président du Tribunal de première instance.
« Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissaiént la maison ou la
nous renvoyons. Ce qu'il importe de noter, c’est que la saisiegagerie ne suppose pas un titre exécutoire. Le propriétaire peut donc agir en vertu d’un bail verbal ou sous signature privée aussi bien qu'en vertu d’un bail authentique. En temps normal la permission du juge n’est pas nécessaire. Il doit seulement être fait commandement, ou plus exactement, sommation préalable, un jour avant de procéder. Mais en cas d'urgence, la permission de saisie-gager sans délai peut être demandée au président du Tribunal ou au juge de paix (suivant la compétence d'après le montaut des causes de la saisie) : il est alors procédé, du moins dans l'opinion la plus répandue, sans qu'il y ait lieu à sommation préalable.
La saisie-gagerie se fait dans la forme de la saisie-exécution. Elle ne constitue pas, en elle-même, l'ouverture d'une instance contre le débiteur; c’est une mesure de précaution qui n'& d'autre but que de protéger le droit du propriétaire. Elle enlève au débiteur le droit de disposer des objets au préjudice du saisissant, et la vente qu'il en ferait serait déclarée nulle, ainsi que cela a été jugé (Voir par exemple, Tribunal de Caen, 3 avril 1894, Dalloz, Recueil périodique, 1895, II, 170). De son côté le bailleur saisissant ne peut arriver à la vente qu'après avoir poursuivi et obtenu un jugement de validité de la saisie. La déclaration de validité convertit alors la saisie-gagerie en saisie-exécution.
ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement; et ils conservent sur eux leur privilège, pourvu qu'ils en aient fait la revendication conformément à l’article 2102 du Code civil. »
Art. 820 : Procédure civile, « Peuvent les effets des sous-fermiers et sous-locataires, garnissant les lieux par eux occupés, et les fruits des terres qu'ils sous-louent, être saisis-gagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront main-
levée en justifiant qu'ils ont payé sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer des payements faits par anticipation. »
Tee
Il était nécessaire de rappeler rapidement les règles de la Saisie-gagerie pour apprécier ce qu'il a pu, depuis le début des hostilités et ce qu'il peut en être encore, de cette mesure con- -servatoire, en présence des lois et décrets promulgués depuis cette époque.
En vertu du décret du 10 août 1914, article 1°" (1), qui a suspendu les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale et administrative, d’une part, et en raison des décrets moratoires sur les loyers, d'autre part, un grand nombre de locataires ont prétendu que les saisies-gageries exercées contre eux étaient nulles ou inexistantes." Les locataires qui n'étaient pas dans les conditions prévues par les
décrets moratoires en matière de loyers, se sont bornés à dire que les délais étant suspendus, les vingt-quatre heures accordées au saisi pour s’exécuter après le commandement étaient indéfiniment prolongées, et que par suite la saisie-gagerie ne pouvait avoir lieu. Les autres locataires, rentrant dans les catégories favorisées par le moratorium, ont pu opposer soit la raison que nous venons de donner, soit une autre basée sur ce que, d’après eux, le moratoire créant un terme de droit, la créance du propriétaire n'était plus exigible, et que par suite aucune saisie-gagerie ne pouvait avoir lieu, les loyers n'étant pas échus par suite du terme de droit.
(4) Décret du 10 août 1914. Aré. 1°r : « Sont suspendus pendant la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités, toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale ou administrative, tous délais impartis pour signifier, exécuter eu attaqner les décisions des Tribunaux judiciaires ou administratifs.
« La suspension des prescriptions et péremptions s'applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d’après la loi, doivent être accomplis dans
.un délai déterminé. ».
en te : Jusqu'au décret du 22 janvier 1916, l'opinion la plus répandue : et la plus suivie était au contraire, que les lois et décrets sur le. moratorium judiciaire et sur le moratorium des loyers ne pouvaient s'opposer aux mesures conservatoires, même contre un mobilisé. L'interprétation consistant à faire déclarer aux décrets, non seulement la suspension de l'exigibilité, mais encore, l'inexistence de l'échéance était assez généralement rejetée. Le maintien des mesures conservatoires était d’ailleurs dans l'idée du gouvernement, ainsi que cela résultait de la circulaire du Garde des Sceaux du 29 septembre 1914, dont nous avons déjà parlé (1) et qui disait expressément : « Toutes mesures provisoires ou conservatoires que commanderont les circonstances, devront être prises. » Cependant, un certain flottement paraissait exister du côté ministériel. Interpellié par le député Jobert (2), sur la légitimité de la saisie-gagerie sur les biens des mobilisés, le ministre de la Justice avait répondu que la loi du 5 août 1914 n'interdisait pas formellement les mesures conservatoires, que la saisie-gagerie et la saisie-arrêt étaient des mesures conservatoires. Mais il ajoutait — ce qui ne tranchait pas la question — que la question de savoir si elles pouvaient être pratiquées contre un mobilisé dépendait de la nature du moratorium (c'est cette nature qu'il fallait définir précisément) : interdites s’il constituait un terme de droit, le ministre estimait qu'elles étaient permises si c'était un délai de grâce. LS [l'est cependant évident qu'elles devraient être permises d'une façon absolue, sans même entrer dans ces considéra-: üons, qui sont cependant exactes au point de vue juridique,
(1) Voir suprä, p. 43.
(2) Chambre des députés, 14 janvier 1946, Journal officiel, 45 janvier 1916, Débats parlementaires, p. 33 et suivantes.
car les décrets ont créé des situations exceptionnelles, qui doivent avoir leur contre-partie. |
Quelle est, en outre, l'idéedominantedes moratoires? Celle du moratorium des mobilisés est d'enlever tout souci à ceux qui se: battent pour le pays, celle du moratorium des loyers de ne pas tracasser des gens dont lès ressources peuvent avoir été soit taries, soit très diminuées par la guerre. Or, il n'y a rien de moins compromettant pour le saisi-gagé que l’action conservatoire qui ne le dépouille pas et ne l'oblige pas à venir se défendre sous peine de voir ses intérêts compromis, puisque les mesures d'exécution ne peuvent pas suivre à la volonté du bailleur. |
Les Tribunaux ont cherché à réfréner les abus auxquels peut donner naissance une trop large interprétation des décrets : la Cour de Dijon dans un arrêt de 1915 (Dalloz, 1916, 2° P., p. 4) a décidé que les décrets en faveur des mobilisés ne s’appliquaient pas aux mesures conservatoires. De même, la Cour d'appel de Rouen, 16 juin 1915 (Gaz. des Trib.,1915,2°P., p. 89) a jugé que les décrets moratoires n’avaient envisagé l'échéance qu’au point de vue de l’exigibilité qui en est la conséquence directe et normale, que s'ils avaient eu pour objet de porter aide au locataire débiteur, présumé, à raison des circonstances, malheureux ou dans une situation digne d'intérêt, on ne saurait admettre que ces décrets aient entendu compromettre irrémédiablement, et d’ailleurs sans nécessité, la situation également digne d’intérêt du propriétaire qui, à l'encontre du locataire débiteur, tient de la loi un gage spéciai ; qu'on ne devait donc les considérer comme applicables qu'au cas où le propriétaire voudrait recourir aux mesures d'exécution forcéeñete.s
Le jugement ajoute que le gage du bailleur deviendrait illu-
soire s’il dépendait du locataire d'en disposer au regard du propriétaire désarmé;, que la saisie-gagerie apparait comme une simple mesure conservatoire, susceptible seulement de devenir une mesure d'exécution par l'effet d'un jugement ultérieur de
validité; enfin, que l'interprétation consistant à faire déclarer aux décrets précités, non seulement la suspension de l'exigibilité, mais encore, contrairement à la réalité, l'inexistence de l'échéance est inadmissible (1); que conséquemment, le délai
de vingt-quatre heures ne rentre pas dans les délais suspendus
en vertu de l’article premier du décret du 40 août 1914, etc. —
Dans le même sens, nous pouvons citer encore un jugement
du Tribunal civil de Toulouse, 10 octobre 1914 (Gaz. des Trib.,
année 1914, 2° PS p 149) disant en termes précis « que les dis-
positions des lois précitées n’ont eu d'autre but que de venir
en aide au locataire dans la situation embarrassée où a pu le
placer l'état de guerre, mais non de couvrir les moyens plus
ou moins répréhensibles auxquels il a recours pour éluder
ses obligations (2)... » À rapprocher enfin des décisions pré-
cédentes un jugement du Tribunal civil de la Seine du
& mars 1916, confirmé par la Cour de Paris le 18 décembre 1916
(La Chambre des propriétaires, août 1917, p. 229).
Malgré tout, il n’est pas sûr que cette jurisprudence triomphe, surtout depuis le décret du 22 janvier 1916 dont nous reparlerons plus loin. Avssi, a-t-on trouvé un autre moyen de remédier à ce qu'il y a de trop absolu dans les Lois et décrets ren-
(4) Voir en sens contraire, les jugements suivants considérant les loyers comme non échus : Cour d'appel de Caen, 21 juillet 4915 (Gaz. ds Trib., 1915, 2° Partie, p. 353) et Justice de paix de Bordeaux, 12 janvier 1946 (Gaz. des Trib., 4945, 2e Partie, p. 477),
(2) II s'agissait dans l’espèce, non d'une saisie-gagerie, mais d'une saisie-
revendication de meubles déplacés, sans le consentement du propriétaire, par le locataire.
dus depuis la guerre et qui dispensent toute une catégorie de citoyens, dont beaucoup sont peu dignes d'intérêt, de l’exécution de leurs obligations : c’est la procédure de référé (1). Les mesures conservatoires peuvent être demandées au juge de référé; c'estmême le cas Le plus usuel de la compétence du juge des référés que celui qui concerne les mesures conservatoires et principalement la nomination d'un séquestre. C'est le développement du séquestre qui a été la manière la plus forte de frapper les mobilisés. On a désigné les séquestres en gardant bien leur nom, mais avec un mandat de procéder à de véritables mesures d'exécution. Ainsi, dans l'hypothèse souvent rencontrée du mobilisé qui continue son commerce, les juges des référés nomment un séquestre qui siège à côté du gérant et emploie les recettes à payer les dettes et le propriétaire de l'immeuble; on aboutit ainsi à faire payer par le mobilisé ses dettes et notamment son loyer et on lui retire le bénéfice du moratorium. Nous ne nous élevons pas contre cette facon d'agir qui repose sur la plus entière équité, mais nous devons reconnaître qu’en droit, elle se justifie moins. En outre, le mobilisé n’est pas en mesure de se défendre, la citation en référé précédant de très peu l’ordonnance. D'autre part, le demandeur débouté ne pourra pas aller en appel pour les mesures Conservatoires qu’il réclamait contre le mobilisé ; s’il a obtenu gain de cause, au contraire, le mobilisé pourra faire appel, mais il y a là un double inconvénient pour lui : d’abord, les jugements de référé sont exécutables par provision, d'autre part, on le force à plaider, ce qui est contraire au but de la loi.
Certains Tribunaux, interprétant mal les décrets des 10 août 1914, 15 décembre 1914 et 11 mai 1915 y avaient vu
(1) Voir suprà le développement de la question du référé et les jugements cités, p. #4.
l'impossibilité d’intenter aucune action, d'exercer aucune saisie, même contre un non mobilisé, sans l'autorisation du Président du Tribunal, ce qui conduisait jusqu'à exclure la procédure de référé. Mais, en interprétant les décrets dans leur sens véritable, comme l'avaient fait d’autres Tribunaux, on devait y voir que c'étaient les délais qui étaient suspendus et ne pou-
vaient courir à nouveau qu'avec une autorisation du Président, et non les snstances proprement dites. D'où il suivait que dans les hypothèses où l'instance pouvait se poursuivre dans le droit commun, sans qu'aucun délai fût départi au défendeur, comme dans la procédure de référé, rien n’empêchait le Tribunal de rendre sa décision.
Il aurait été beaucoup mieux de déclarer d’une façon expresse que toutes mesures conservatoires pourraient continuer à être prises contre n'importe qui, à la condition pour certaines personnes, les mobilisés par exemple, de ne pas être transformées en saisie-exécution. Cela aurait évité les décisions contradictoires des Tribunaux et aussi des situations anormales : en effet, si d'une part le débiteur saisi avait toute la guerre pour faire opposition (si une décision du Président du Tribunal n’intervenait pas pour supprimer la suspension des délais), le saisissant, de son côté, pouvait soutenir que, les délais étant suspendus, il n’était plus obligé de continuer la procédure : d’où une immobilisation complète des fonds du débiteur si celui-ci s'était laissé saisir. Par suite, les Tribunaux pour lesquels la suspension des délais ne s'appliquait pas seulement qu'en matière d'exécution, étaient favorables au saisissant ; ceux qui, au contraire, prétendaient que les délais n'étaient pas suspendus en matière de saisies conservatoires, obligeaient le saisissant à continuer sa procédure (1).
(1) WauL, Cours professé en 1917-1918, etc.
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Telle n'a pas été la volonté du Parlement : la Chambre a voté le 14 janvier 1916 un projet de résolution qui, ne s’appliquant pas seulement aux mobilisés, invitait Le Gouvernement à exiger pour toute saisie conservatoire l'autorisation du Juge (1). C’est là l'origine du décret du 22 janvier 1916 (2).
Depuis ce décret, une autorisation du magistrat compétent, rendue sur enquête, est nécessaire pour pratiquer une saïsie-
gagerie; une nouvelle autorisation ne paraît pas nécessaire,
lorsque la saisie devient mesure d'exécution, car la loi ne fait pas de restriction. Au surplus, on ne voit pas quelle serait l'utilité d’une autorisation s’ajoutant à la première, et fondée simplement sur ce que toute exécution, pendant la guerre, est subordonnée à une autorisation (3). Quant aux motifs de cette aulorisation, ils se trouvent dans la cause grave et la sauve-
(4) Chambre, 14 janvier 1916, Journal officiel du 15 Apres Débats parlementaires, p. 42.
(2) Décret du 22 janvier 1916: Art. 1er : « Pendant la durée de la guerre
‘et jusqu'à une date qui sera fixée par décret après la cessation des hosti- :, ll
lités, aucune saisie-arrêt, aucune saisie-gagerie et plus généralement aucune saisie, faite à litre conservatoire, ne pourront être pratiquées sans une autorisation spéciale du magistrat compétent rendue sur enqguêle. |
« Cette on tion qui devra être motivée, ne serà accordée que pour causes graves et dans le cas où la saisie serait indispensable à la sauvegarde d'intérêts en péril.
« Elle pourra n’être crdonnée que sous réserve par le juge d'entendre
/ après la saisie, et au jour qu'il fixera, le saisi et le saisissant ou leur
représentant.
« À cét effet, ladite ordonnance ainsi que là convocation seront notifiées au saisi dans les conditions prévues par les paragraphes 1 et ? du
.décret du 11 mai 1915
« Au jour dit, le juge aura la faculté de confirmer, modifier ou rétracter
son ordonnance, alors même que les intéressés ne comparaîtraient pas; il devra, en ce cas, s’entourer d'office de tous renseignements utiles et'il
pourra, au besoin, ajourner sa décision à une date ultérieure. » (3) Revue trimestrielle de droit civil, année 1916, p. 403 (A. WauL).
garde d'intérêts en péril. Ces conditions posées par le décret du 22 janvier 1916 ne sont pas aussi limitatives qu’elles le paraissent à première lecture. En effet, un propriétaire, pour prendre le cas qui nous occupe, ne s’amusera pas à faire une saisie-gagerie sur les meubles de son locataire, s'il n'a aucun doute sur sa solvabilité et aucune raison d'en avoir. Donc, toutes les fois qu’il voudra procéder à cette mesure conserva- loire, c’est que ses intérêts seront en péril, par l'incertitude de la solvabilité du preneur; et par suite, le magistrat sera moralement obligé d'accorder l'autorisation. Le rapport qui a pré- | cédéle décret exigeait /« mauvaise foi du débiteur, mais comme le texte du décret ne reproduit pas cette circonstance particulière, le juge n’est pas obligé dé la rechercher. En somme, les expressions de « causes graves » et « d’intérêts en péril » sont aussi vagues que les « motifs exceptionnels » qui per-
mettent au Président du Tribunal civil d'autoriser les pour-
suites, en vertu du décret du 10 août 1914. Dans un cas, comme dans l’autre, le champ est largement ouvert à l’appréciation du magistrat, et tel trouvera facilement des intérêts en péril, alors que tel autre refusera de voir des motifs exceptionnels. Ces deux décrets, certainement contre la pensée de leurs auteurs qui ont eu sans aucun doute l'intention de lier le plus possible les magistrats, sont beaucoup plus subjectifs qu'objecfs. Nous ne trouvons donc pas, comme M. Wahl (1), que le Président du Tribunal civil soit beaucoup plus libre pour les mesures d'exécution que pour les saisies conservatoires, ce
qu'il qualifie de « monstrueux ». Par contre, ce qu'il y a de.
vraiment anormal, comme le fait justement remarquer le savant professeur (2), c'est qu'aucune des formalités de la sai-
(1) WaxL, Revue trimestrielle de droit civil, 1916, p. 405. (2) WAuL, op. cit., p. 404.
sie-conservatoire ne puisse maintenant être accomplie, durant - la guerre, sans autorisation, tandis que le commandement qui précède une voie d'exécution reste .ermis, car le commandement ne fait pas, d’après l'opinion générale, partie intégrante de la saisie-exécution; il la précède. A la vérité, la Chambre des huissiers de Paris a cru devoir admettre que « dans les circonstances actuelles », il faut pour ce commandement l’autorisation du président ou du rapporteur de la Chambre; mais cela, dit M. Wahl, est tout à fait illégal; et.en tout cas, la Chambre des huissiers reconnaît ainsi que l'autorisation du Juge n’est pas nécessaire.
Il n’est pas moins illogique que l'autorisation en matière de mesures conservatoires puisse être sans cesse rapportée par le Juge, ce qui crée pour le créancier une véritable incertitude, tandis que la procédure d'exécution, une fois autorisée, peut être menée jusqu'au bout, sans que l'autorisation puisse être retirée. s
Mais en ce qui concerne les mobilisés, la procédure d’exécution demeure impossible (1) tandis que les mesures conservatoires restent possibles (ainsi que nous l'avons vu et que l’a reconnu la jurisprudence), tout au moins aujourd’hui avec une autorisation.
La Cour de Paris, audience du 23 janvier 1917 (La Chambre des propriétaires, mai 1917, p. 149) a également consacré le principe, d'après lequel « la loi du 3 août 1914 n'interdit contre les mobilisés que les instances proprement dites, sans enlever au juge des référés le pouvoir d’ordonner des mesures de conservation d'autant plus nécessaires que toutes poursuites et actes d'exécution se trouvant momentanément sus-
(1) Voir cependant plus loin l'observation et la critique de M. Wahl à ce sujet.
a Lure
pendus, l’état de guerre ne peut paralyser d’une maaière absolue la sauvegarde. des droits de chacun lorsque l’urgence
d'y pouvoir devient extrême ». C'est aussi ce qu'avait admis
une ordonnance de référé du Tribunal de la Seine, du 31 octobre 1915, donnant pour mission au séquestre d’acquitter les charges de l'immeuble et de verser aux propriétaires une pension alimentaire de 300 francs par mois. La Cour a confirmé entièrement cette décision en en renforcant les motifs (23 janvier 1917) (1). |
{l ne s'agit dans ces décisions que de mesures conservatoires.
M. Wahl (2) se demande s'il ne faudrait pas aller plus loin, si
à partir du moment où la saisie-gagerie devient une voie d’exécution, elle ne pourrait pas être continuée contre un mobilisé, si l’autorisation a été donnée. L'affirmative, dit-il, semble bien avoir été dans les intentions du décret et être conforme à son texte. Le rapport ne fait aucune distinction entre les mobilisés et les non mobilisés. L'article 3 indique certaines exceptions, et ne mentionne pas les mobilisés. Enfin de ce que l’autorisation, accordée au début contre le mobilisé, peut être rétractée, il résulte que si elle ne l’est pas, elle produit ses effets pendant tout le cours de la procédure, ce qui semblerait impliquer que les poursuites peuvent continuer contre le mobilisé.
; Cependant, objecte M. Wahl, cela n'est pas acceptable; c'est en vertu de la loi du 5 août 1914 que les voies d'exécution sont interdites contre les mobilisés ; un décret n'a pu modifier cette loi. La raison est absolument juste en droit, mais elle n'est malheureusement pas concluante pour cela; depuis le début de
Ja guerre, et notammment en matière de loyers, les décrets ne
(4) Voir supra, page 44 et la note.
(2) WauL, Revue trimestrielle, etc., op. cit., 1016, p. 406.
cessent de modifier le Code civil (obligation de payer Le prix aux termes convenus, art. 1728 ; obligation par celui qui se prétend libéré de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation, art. 1315, etc.), c'est-à-dire, la loi. Néanmoins nous nous rangeons à SOn avis.
Nous dirons, pour terminer, qu’il doit en être de même pour les locataires auxquels Les décrets moratoires accordent de plein droit un ajournement. Une saisie-gagerie peut être pratiquée contre eux —- tout au moins dans certaines conditions, — mais elle ne pourra être transformée en saisie-exécution, tant que les moratoires subsisteront (1). Autrement ils ne seraient d'aucune utilité vis-à-vis de cette catégorie de locataires qu'ils ont entendu protéger.
(4) Signalons en passant que lors de la première discussion au Sénat du projet de loi sur les loyers, le Sénat a supprimé l’interdiction des saisies conservatoires que contenait le projet de la commission (amendement Lemarié, Sénat, 27 juillet 1916, Journal officiel, Débats parlementaires, 28 juillet.1916, p.131).
