CHAPITRE V

Des congés et des expulsions.

Les décrets moratoires ont institué un régime spécial pour les congés et les baux prenant fin sans congé; ils ont fixé le point de départ, dans des cas déterminés, des nouvelles locations, enfin, ils ont accordé certaines facilités de déménagementaux locataires, en retard pour le payementde leurs termes.

Les différentes modifications au régime des congés sont marquées par les 4 décrets suivants : 1° septembre 1914, 27 octobre 1914,7 janvier 1915, 28 mars 1916. Selon le premier de ces décrets (1), l'effet des congés était suspendu sans que le loca-

(1) Décret du 1er septembre 1914. Aré. 4 : « Pour tous baux et locations, quel que soit le montant du loyer, l’effet des congés est suspendu pendant un délai de 90 jours francs, à la condition que les locaux ne soient pas reloués au jour de la publication du présent décret. Ce délai court à partir de la date à laquelle le locataire devait sortir des lieux, que le congé ait été donné antérieurement ou postérieurement à la publication du présent décret.

« Toutefois, le locataire qui a donné congé conserve la faculté de renoncer au bénéficà de ia suspension précitée, à charge de prévenir le propriétaire au moins un mois avant la date à laquelle il aurait dû sortir des lieux. il ne peut renoncer partiellement qu'avec le consentement du propriétaire.

:« Les baux ne comportant pas de congé et venant à expiration à partir de la publication du présent décret, jusqu’au 31 ohtobre 1914 inclusivement, sont prorogés d'une durée de trois mois, sur déclaration des locataires appelés sous les drapeaux, ou à leur défaut, de l'un des membres de leur famille habitant avec eux les lieux loués, à la condition que ces locaux ne soient pas reloués au jour de la publication du présent décret.

« Gette déclaration est faite, etc. (sans intérêt). »

taire aiteu besoin de faire connaître son intention de rester dans les locaux loués par lui antérieurement à la guerre. Il était supposé, non seulement ne pasaccepter le congé que lui aurait donné le bailleur, mais encore avoir renoncé au congé que luimême aurait donné, ce qui peut paraître excessif. S'il voulait s’en aller, il devait alors faire connaître au propriétaire qu'il entendait donner pleine valeur à son congé précédemment remis ; c’est le contraire qui aurait été logique. Quant aux baux me comportant pas de congé, ils étaient prorogés de trois mois, sur déclaration (1) des localaires ; et, quoi qu'on ait pu dire (2), cette faveur ne s’appliquait qu'aux mobilisés jusqu'au

28 mars 1916 (3). Voir en ce sens Tribunal de Boulogne-sur- Mer, 18 juin 1945 (Gaz. des, Trib., 19452 R.:p. 94):

Le décret da 27 septembre 1914 a supprimé, dans l'article 4 du précédent décret, la phrase « à a condition que les locaux ne soient pas reloués. au jour de la publication du présent décret'» et l’a remplacée par la suivante : « Si à la date du

Art. 5 : « Dans le cas de sortie des. lieux, le juge: de paix peut — nonobstant le non-payement des loyers échus — autoriser, suivant les circonstances, l’enlèvement de tout ou partie du mobilier. Cette disposition n est applicable qu'aux locations dont le loyer annuel ne dépasse pas les taux prévus par le décret du 14 août 19414. »

{1) Au sujet de la déchéance en cäs de non-déclaration. Trib. civ. d'Oran, : référés, 14 janvier 1M5 (Gaz. des Trib., 1914, 2° Partie, p. 141). ,

(2) MM. Levasseur et Aubriot, députés, ont contesté l'interprétation des. Tribunaux restreignant cette faveur aux seuls mobilisés, comme cela résultait des décrets. Ils ont fait une proposition de résolution ayant pour but de faire protiter tous les locataires de la même faveur. Ce sont eux qui ont ainsi provoqué le décret du 28 mars 1946 (Voir Journal A du 22 février 1916, Documents parlementaires, p. 274).

(3) Notre opinion est également celle de la Revue de droit civil qui s'exprime ainsi : « En ce qui concerne les baux qui devaient prendre. fin de plein droit par l'expiration du bail, il ne peut y avoir prorogation que si le locataire a été appelé sous les drapeaux. » {Revue trimestrielle de droit civil, année 14914, p. 783.) È

1° septembre 1914, les locaux étaient reloués, le point de départ de la nouvelle location sera ajourné de 90 jours francs, sauf accord contraire entre les parties. » |

Cette mention a été reproduite depuis dans tous les décrets. Le régime des congés a reçu une importante modification par le décret du 27 octobre 1914 (1) : à partir du 1° novembre 1914, les congés donnés par les locataires ont été soumis aux règles d'usage, ce qui veut dire que les congés qu’ils donnent maintenantsont définitifsetqu'ilsne sont plus supposés yavoirrenoncé, sauf déclaration contraire, comme celaavait lieu précédemment. C'est évidemment beaucoup plus logique et beaucoup moins. compliqué. Voiren ce sens Tribunal civil de la Seine, Référés,

(1) Décret du 27 octobre 1914. Art. 2 : « Les congés, les baux prenant. fin sans congé, ainsi que les nouvelles locations concernant les locataires appelés sous les drapeaux, sont régis par les dispositions ci-après :

« 4° Est suspendu pour une période de trois mois, sous les conditions et réserves déterminées par l'article 3 du décret du 27 septembre 1914, l'effet des congés qui se produira à son terme usuel ou à la date de prorogation prévue à l’article précité, entre le 1°" novembre et le 31 décem-. bre 1914 inclusivement. Toutefois, demeurent soumis aux règles d’usage les cengés donnés par les locataires à dater du 1° novembre 1914.

20 Sont prorogés pour une période de trois mois, sous les conditions et réserves, etc., les baux prenant fin sans congé, qui soit à la date fixée par le contrat, soit à la date de prorogation prévue à l’article 3, précité, viennent à expiration entre le 1°" novembre et le 31 décembre inclusivement.

« 3° Si, antérieurement au {°" novembre 1914, des locaux ayant fait l'objet des suspensions de congés ou des prorogations de bail visées aux n° 4 et 2 ci-dessus étaient reloués, le point de départ de la nouvelle location sera ajourné de trois mois, sauf accord contraire entre les parties.

« Lo En cas de nouvelle location conclue avant le 4°" septembre 1944 par des locataires auxquels s'applique la suspension de congé prévue par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914 et pur le présent article, il ne peut être exigé de paiement pour le loyer de cette nouvelle location tant que l'entrée en jouissance n’a pas eu lieu. Toutefois, le propriétaire a la faculté de demander au juge de paix la résiliation de la nouvelle location. »