LE MAO

20 juillet 1915 (Gazette des Tribunaux, 1915,2° partie, p. 150). D'autre part, le décret a soin de bien spécilier (art. 2, al. 4), qu'en cas de nouvelle location conclue avant le 1* septembre 1914, par des locataires auxquels s'applique la suspension de congé prévue par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914 et l'article 2 du décret du 27 octobre 1914, il ne peut être exigé de payement pour la nouvelle location tant que l’entrée en jouissance n’a pas eu lieu. Toutefois le propriétaire peut demander au juge de paix la résiliation de la nouvelle location. Il n’en reste pas moins que cette résiliation peut lui être refusée. Il se trouvera alors dans l'impossibilité de relouer à un autre, ne sachant pas quand finiront les éternels moratoires et devant tenir les locaux à la disposition du locataire non installé, d'où pour lui une perte sans compensation. Le gouvernement n'avait pas reçu des Chambres le pouvoir d’aller jusque-là. La loi du 5 août 1914 l'avait autorisé seulement à suspendre l'effet des obligations. Or, comme le fait observer M. Wahl (1), « permettre au locataire qui revient sur son congé d'ajourner son entrée dans une autre maison qu'il a louée et de ne pas payer

les loyers promis, en tant qu'ils sont antérieurs à son entrée

en jouissance, ce n’est certes plus suspendre, mais supprimer

une obligation ».

Il semble résulter de cet article 2, par raisonnement «a contrario, qu'en cas de nouvelle location postérieure au 1* septembre 1914, le preneur, même s'il continue à rester dans son ancien logement, ne sera pas dispensé de payer le loyer de la nouvelle location, bien qu'il ne soit pas entré en jouissance. C'était à lui à ne pas louer un nouveau local, puisqu'il savait que, grâce au décret du 4° septembre 1914, il pouvait rester où

(1) WaxL, Revue trimestrielle de droit civil, année 1915, p. 342,

Le

PEASS ee il se trouvait, le congé reçu ou donné par lui étant inopérantf, La question serait plus compliquée, si le locataire en qnes-

tion avait loué entre le 1°* et le 27 septembre 1914, sachant

que son propre logement était reloué à un autre et se croyant par suite obligé de partir; en effet, jusqu’au 27 septembre 1914, l'effet des congés n'était pas suspendu si les locaux étaient reloués., Nous croyons, dans ce cas, qu'il faudrait faire une distinction, selon que Le congé primitif aurait été donné par le preneur ou par le bailleur. Dans la première hypothèse, on pourrait soutenir que le locataire savait ce qu’il faisait en donnant congé et que rien ne l'y obligeait; la nouvelle location n'étant alors que la conséquence naturelle d’un acte voulu et réfléchi, il devrait en supporter les conséquences; dans la seconde hypothèse, au contraire, congé donné par le bailleur, on ne saurait faire un grief au locataire, se croyant obligé de partir, d'avoir loué, entre le 1 septembre et le 27 septembre, et on devrait l’assimiler à ceux qui ont loué avant le 1°" septembre 1914. |

On doit remarquer cependant que les derniers décrets, et notamment celui du 30 décembre 1917, se bornent à dire : « lorsqu'un locataire a conclu une nouvelle location » sans fixer de date, ce qui est une obscurité de plus ajoutée aux décrets et peut permettre d'envisager les droits du preneur autrement que nous ne venons de le faire.

Une autre difficulté résulte de la rédaction des articles 2et 3 du décret du 27 octobre 191%. Dans les deux décrets précédents (4er et 27 septembre 1914), la qualité de mobilisé ne semblait exigée que pour la prorogation des baux ne comportant .pas de congé : cela résultait de la façon dont le texte même des articles était disposé. L'article 2 du décret du 27 octobre 1914 parait aller plusloin ; il débute ainsi : « Les congés, les baux pre-

nant fin sans congé, ainsi que les nouvelles locations concernant les locataires appelés sous les drapeaux ». À quoi se rapporte ce dernier membre de phrase? Aux nouvelles locations seulement ou à toute la phrase? Si c'est à toute la phrase, il ny aurait plus que les mobilisés capables de jouir de suspensions de congés et cela serait en contradiction avec l'article 3 du décret du 27 septembre 1914, auquel renvoie l’article 2 du décret du 27 octobre. Si c'est à « nouvelles locations »,c’esten contradiction avec l'alinéa 4 du même article, qui parle de « nouvelle location conclue par les locataires auxquels s’applique la suspension de congé prévue par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914 » : or, cet article 3 englobaït ensemble tous les locataires, mobilisés ou non. Nous croyons que Je décret a voulu simplement faire allusion aux locations qui auraient été faites à une date quelconque, et non pas seulement avant le 1° septembre 1914, par des locataires non mobilisés à cette époque et appelés depuis sous les drapeaux et les assimiler aux locations faites avant le 1‘ septembre. Autrement ou c'est incompréhensible, ou bien, c’est une rédaction défectueuse et il faudrait rétablir le texte ainsi : « Les congés, les baux prenant fin sans congé concernant les locataires appelés sous les drapeaux, ainsi que les nouvelles locations, sont régis, etc. » L'article 3 (4) du même décret ne nous apporte pas d’éclaircissement, car il parle du « bénéfice des dispositions prévues au précédent article », sans dire desquelles il s'agit. Quelles sont donc ces dispositious dont jouissent seuls les mobilisés et que l’article 3 autorise le juge de

(1) Décret du 27 octobre 1914. Art. 3 : « Les locataires qui ne sont pas appelés sous les drapeaux peuvent, en cas d'empêchement justifié, obtenir le bénéfice des dispositions prévuesau précédentarticle, par une sentence du juge de paix, lequel aura la faculté de réduire les délais. »