SS

“paix à accorder à tout le monde? Nous supposons qu'il ne peut

s'agir que du bénéfice des baux prenant fin sans congé, dont les dispositions de faveur paraissaient réservées par les décrets des 1°" et 29 septembre aux seuls mobilisés.

Le décret du T janvier 1915 a encore aggravé davantage la sitaation des propriétaires. Chaque décret leur retirant ou suspendant quelques-uns de leurs droits, il'est à présumer que si la guerre se prolonge, et avec elle les moratoires, il finira par ne plus rien leur rester, sinon l'obligation de payer le fisc, les entrepreneurs, l'eau, Le gaz, etc. Chaque ministre, comme don de joyeux avènement et pour flatter le parti socialiste du Parlement, se croit obligé d'ajouter quelque chose aux mesures prises par son prédécesseur, ou mieux de retrancher quelque

chose au bailleur. Cest ainsi que le décret du 7 janvier 1915

(art. 1%) a d’abord assimilé les veuves des militaires morts sous les drapeaux et les femmes des disparus aux mobilisés eux-mêmes. Comme toutes les dispositions des moratoires cette règle est beaucoup trop large ; s'il est admissible qu'une veuve de militaire tué à la guerre, dans une situation difficile (et on aurait pu laisser cela à l'appréciation du juge, selon le droit commun, art. 1244 du Code civil), continue à bénéficier des mêmes faveurs que son mari, il est absolument choquant que celle dont les ressources sont abondantes, ou même simplement suffisantes, puisse continuer à se réclamer du moratorium. A cela, pas de motif : la raison qu’on a toujours fait valoir pour justifier le moratoire des mobilisés a été qu'il ne fallait pas qu'ils aient d'autre souci que celui de se battre, cette raison n'est plus vraie pour la veuve. En outre le mobilisé, par son absence forcée, ne pouvait pas se défendre, discuter avec le bailleur, gérer la communauté ; lui mort, sa femme est aussi bien placée pour s'occuper de ses intérêts qu’une femme seule quel-

conque, fille, veuve ou divorcée. Pourquoi alors ne pas accorder le moratoire à toutes les femmes sui Juris et pendant toute leur vie? Ce ne serait pas plus illogique. Bien plus, comme le fait très justement remarquer M. Wahl (1), le décret du 7 janvier 4915 placera quelquefois la femme dans une situation meilleure que du vivant de son mari, notamment en cas de séparation de corps ou même de séparation de biens. Mais dans cette dernière hypothèse, c’est-à-dire quand il s’agit d’un bail consenti à une femme séparée de biens, qui tout d’un coup se trouve assimilée aux mobilisés par la mort de son mari, la solution du décret peut s'expliquer, dit M. Wahl, « par une sorte d'indemnité accordée à une veuve qui pleure son mari ». Nous ferons respectueusement remarquer à l'éminent professseur que cette explication n'est pas, très juridique, et qu’elle conduirait à indemniser toutes les veuves qui pleurent leur mari et même celles qui sont consolées, car il n'y a pas de critérium pour reconnaître où en estexactement leur douleur : d'ailleurs, là où elle existe véritablement ce n'est pas un décret moratoire qui l’atténuera.

Une autre innovation du décret du 7 janvier 1915 est absolument déconcertante par la façon dont elle est présentée. IL s’agit de l’article 2 (2), par lequel le juge de paix « peut autoriser les héritiers ou ayants droits à quitter les lieux loués, s

(4) Revue trimestrielle de droit civil, année 1915, p. 335.

(2) Décret du 7 janvier 1915. Art. 2 : « En cas de mort sous les drapeaux d’un locataire, ses héritiers ou ayants droit peuvent, si le contrat contient une clause de résiliation en cas de décès ou ne stipule pas expres sément la continuation du bail en cas de décès, être autorisés par le juge de paix, à défaut d'accord avec le propriétaire, à sortir des lieux loués sans avoir à acquitter préalablement les termes, et le cas échéant les indemnités, dus en vertu du contrat ou de l'usage des lieux. Ce magistrat fixe, dans sa sentence, les délais accordés pour le payement des sommes ainsi dues au propriétaire. »

PATES le contrat contient une clause de résiliation en cas de décès ou ne stipule pas expressément la continuation du bail en cas de décès ». Cet article contientà la fois une injustice et une absurdité : une injustice, parce qu’en laissant les héritiers enlever les meubles du défunt (et on ne peut l'entendre autrement, car s’il ne s’agissait que de la personne proprement dite des héritiers, ils n'auraient pas besoin de l'autorisation du juge de paix pour s’en aller), ils dépouillent le bailleur de son gage, déjà d'ailleurs assez illusoire par l'importance des termes accumulés ; — une absurdité, parce qu'il ne viendra à l’idée de personne quelque peu au courant des affaires de mettre dans le bail qu'il continuera en cas de décès, alors que c’est de droit commun. C’est une prime donnée aux propriétaires ignorants. Le décret n'avait même pas besoin de parler « de clause de résiliation » puisque, quand elle ne figure pas dans le bail, il délie également les héritiers pourvu qu’on n’y trouve pas une condition, qu’en fait on n'y metjamais. Bien mieux, à pousser la logique des choses jusqu’au bout, on remarquera que, si par hasard il est stipulé dans le bail {a continuation en cas de décès, les héritiers seront plus mal placés que des locataires quelconques, puisque le baïl. doit continuer Jusqu'au bout !

Passant sous silence les décrets intermédiaires qui ne présentent pas d'intérêt pour la question que nous étudions ici, nous arrivons au décret du 28 mars 1916 (1). Comme nous l'avons

(4) Décret du 28 mars 1916. Art. 4 : « En ce qui concerne les locataires visés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus, les congés, les baux prenant fin sans congé, ainsi que les nouvelles locations, sont régis par les dispositions suivantes :

« 4° Est suspendu pour une période de trois mois sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914, beffet des congés qui, normalement, ou par suite de prorogations résul-

vu, d'après les décrets précédents, la prorogation des baux expirant sans congé ne pouvait s'appliquer, selon la façon dont le texte des décrets des 1° et 27 septembre 1914 était conçu, qu'aux seuls mobilisés. Le ministre du Commerce l'avait d’ailleurs dit formellement en réponse à une question posée parun député (4). D'après la rédaction du décret du 28 mars 1916, cette prorogation s'applique à tout le monde et ce n'est plus que le mode de déclaration qui affecte des formes spéciales pour les mobilisés. Dans ces conditions, fait remarquer M. Wah! (2), il y a,

semble-t-il, pour les auteurs du décret, innovation non rétroac-

tive; il n’y a pas interprétation rétroactive. Dès lors, en repro-

tant des décrets antérieurs, se produira entre le 1° avril et le 30 juin inclusivement.

« 2° Sont prorogés pour une période de trois mois les baux prenant fin sans con:é qui, normalement, ou par suite de prorogations résultant des décrets antérieurs, viendront à expiration entre le 4 avril et le 30 juin 1916 inclusivement, à charge pour le locataire de prévenir le propriétaire au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception; si le locataire est présent sous les drapeaux, la prorogation est accordée sous les conditions et réserves déterminées par l’article 3 du décret du 27 septembre 1914;

« 3° Si les locaux ayant fait l’objet des suspensions de congé ou des prorogations de bail visées aux n°* {4 et 2 ci-dessus sont ou demeurent reloués au profit d’un tiers, le point de départ de cette relocation est ajourné d’une période de trois mois, sauf accord contraire entre les parties.

«4° Lorsqu'un locataire a conclu une nouvelle location et s’il jouit, pour son ancienne location, de la suspension de congé qu de la prorogation prévues par les n° 4 et 2 ci-dessus, il ne peut être astreint au payement de la nouvelle location tant que l'entrée en jouissance n’a pas lieu.

« Toutefois, le propriétaire a La faculté de demander au juge de paix la résiliation de la nouvelle location. »

Ce décret est le premier qui ne renvoie plus pour les baux sans congé à l’article 3 du décret du 27 septembre 1914. Le décret du 28 décem-:. bre 1915 y renvoyait encore.

} (1) Journal officiel du 16 octobre 1915, Débats parlementaires, p. 14625.

(2) Revue trimestrielle de droit civil, 1916, p. 273.

MB 107 duisant la formule qui, dans les anciens décrets, prorogeait les baux « prenant fin sans congé, qui, normalement ou par suite de prorogations résultant de décrets antérieurs, viendront à : expiration », le nouveau décret contient un non-sens, les prorogations antérieures n'ayant été réalisées que pour les baux consentis aux mobilisés. Cette reproduction servira peut-être, contrairement à ce que nous avons dit et que cela résulte des décrets des 1° et 27 septembre 1914 et de l'avis du ministre du Commerce rapporté ci-dessus, à faire décider que les baux.

xpirant sans congé des non mobilisés, ont dû ou pu également être prorogés, ce qui reviendrait à dire, que la disposition du nouveau-décret confirmerait rétroactivement Le droit pour les non mobilisés à ces prorogations. Mais ce serait «attacher trop d'importance à une formule transcrite sans réflexion (1) ».

Cela posé, quels sont depuis le décret du 28 mars 1916, pour toutes sortes de locations (et quels étaient avant ce décret pour des locations comportant un congé) les locataires non mobidisés susceptibles de pouvoir bénéficier du moratorium des “congés? Certains prétendent qu'il n'y a pas corrélation entre le moratoire des congés et le moratoire des loyers, qu'il y a la deux mesures différentes et que Le bénéfice de celle qui concerne les congés est accordé à tous les locataires, même à ceux à qui le bénéfice de l'autre peut être refusé. Et à l'appui de cette thèse, ils soutiennent que si on se reporte aux textes des décrets du 14 août 1914 au dernier publié, on n'y trouve pas la preuve de la. prétendue corrélation qui existerait entre la suspension des délais en matière de congés et la prorogation des termes de loyers. Ils insistent aussi sur le texte des premiers décrets ainsi rédigé: «Pour fous bauxet locations, quel que soit Le montant

(1) WABL, op. cit, jp. 213.

des loyers, l'effet des congés est suspendu. » Les partisans de cette thèse vont même plus loin : depuis le décret du 17 décembre 1914 (1), sur lequel nous allons revenir, et qui a été repro-

duit depuis dans tous les décrets, décret qui semble au con- :

traire infirmer leur théorie, ils prétendent que l’article 4 dudit décret, en parlant des locataires visés aux articles 1, 2 et 3, a entendu seulement énumérer les personnes admises au bénéfice de la suspension des congés, mais non pas subordonner l'effet de cette suspension aux conditions exigées de certains locataires indiqués dans lesdits articles pour l'obtention des délais, en ce qui touche le payement desloyers. Voir en ce sens : Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 1916 (Gaz. des Trib.,. année 1916, 2° Partie, p.599).

Tel n’est pas notre avis, l'expression employée par l’article # du décret du 17 décembre 1914 « en ce qui concerne les locataires visés aux articles 1, 2 et 3 » entraîne cette conclusion que pour bénéficier des dispositions de cet article, il faut que le locataire soit compris dans ces articles 4, 2 et 3 (2) : or, le locataire n’est compris que sous certaines conditions, qu'il n'appartient à personne de supprimer pour les besoins de la cause. En outre l’article 2 du rapport qui a précédé le décretdu 28 mars 1916, dit expressément : « que le décret du 28 décem-

(1) Voir infrà le texte de ce décret relatif au point qui nous occupe.

(2) Décret du 17 décembre 1914. Art. # : « En ce qui concerne les locataires visés aux articles 4, 2 et 3 ci-dessus, les congés, les baux prenant fin sans congé, ainsi que les nouvelles locations, sont régis par les dispositions suivantes, etc. »

Le texte est précis; d'ailleurs, si on ne veut voir aucune corrélation entre le payement et le congé, il n'y a pas de raison pour ne pas suspendre les congés pour la France entière. Du moment que le quantum du loyer, la qualité du locataire, sa situation financière n’ont aucune importance pour les prorogations de congé, ce serait une injustice que de les réserver à une partie de la population et d’en priver l’autre.

bre 1915, comme ceux qui l'ont précédé, suspend dans son article 4 l'effet des congés en faveur de tous les locataires susceptibles d'invoquer le bénéfice du moratorium (sous-entendu : des loyers). 5 |

Donc pour bénéficier d'une prorogation de congé, il faut que le locataire soit compris dans les articles 1, 2 et 3 du dernier décret dont il se réclame et soit susceptible de bénéfcier du moratorium des loyers. En outre, rien n'autorise à admettre que le législateur, sortant du cadre précis qu'il s'était tracé, ait accordé des privilèges de congédiement à des locataires en mesure de payer, placés en dehors des cas légaux de prorogation des loyers, uniquement pour leur éviter les frais et les difficultés d’un déménagement pendant la guerre, et qu’il ait attribué à une catégorie de personnes, qu'aucune raison majeure ne signalait à sa bienveillance, le moyen de demeurer indéfiniment dans les mêmes locaux par pure convenance ou vexation. On comprend, qu'autorisant un locataire à ne -pas payer son terme, on ne le laisse pas expulser, car, Si on autorisait le ones il pourrait ne pas trouver à louer ailleurs, ou tout au moins à ne louer que sous la condition de renoncer au moratorium, ce qui est légal, cette faveur n'étant pas d'ordre , public; la favéur qu'on entend Jui accorder deviendrait donc inopérante. Mais s’il est en état de payer et peut être obligé à payer, qu'importe qu’il déménage : on le sait solvable, on ne refusera pas de lui louer et qu'il paye son loyer à un propriétaire ou à un autre, du moment qu’il doit payer, cela n'a pas d'intérêt et ce n’est pas pour cela qu'on a créé les moratoires.

La corrélation entre le payement des loyers et le congé nous paraît donc, contrairement à l'opinion que nous avons exposée, très étroite. C’est d’ailleurs ainsi que l'a jugé la Cour d'appel de Rouen, 7 juin 1916, confirmant un jugemeut en référé du

— AE — Tribunal civil du Havre du 17 mai 1916 (Gaz. des Frib., 1916, 2° Partie, p. 49%).

Une'ordonnance rendue à l’audience des référés du Tribunal de la Seine, 2 mai 1917 (La Chambre des propriétaires, mai 1947, page 449) est allée plus loin encore. Elle a admis que la renonciation au moralorium des congés pouvait, sans avoir été exprimée explicitement, résulter de certaines stipulations du bail (contracté depuis septembre 191%) et notamment d’une clause par laquelle les parties s'étaient réservé réciproquement. le droit de mettre fin à la location par un congé notifié quinze jours à l'avance. Il est évident, en effet, comme le proclame le jugement relaté ci-dessus, qu’en acceptant des dispositions: contraires au moratorium, les parties avaient clairement manifesté leur intention de renoncer à se prévaloir des décrets: qui l'ont institué. D'ailleurs, en Fabsence de textes formels à cet égard, nous pensons avec M. Azéma {1}, que la prorogation de congé ne s'apoliqué qu’aux locations remontant à une époque antérieure à la mobilisation, ou tout au moins à septembre 191%. C'est à la fois une question de justice et de bon sens : de justice, parce que c’est déjà assez lourd de créer pour les pro— priétaires un régime spécial pour les baux d’avant-guerre, sans l’étendre encore aux nouvelles, locations ; — de bon sens, car si on peut arguer en faveur des anciens locataires qu'ils ont été surpris par la guerre, qui a troublé leurs affaires ow changé leur situation, on ne saurait en dire autant de ceux qui ont, en toute tranquillité d'esprit, au courant de leur situation et bien maîtres de leurs moyens, signé des baux au cours des: hostilités.

(1) AZEMA, avocat, juge de paix suppléant du XV° arrondissement et GumaR», huissier au Tribunal civil de la Seine. Le moratorium des loyers, uwe brochure in-8v, Paris, 4946-1917.

AR

S1 les décrets ont suspendu l'effet des congés, il ne s'ensuit pas pour cela qu'ils aient modifié le délui dans lequel ces congés doivent être valablement donnés, quand le preneur décide de ne pas user du droit de rester dans les locaux que lui confèrent les décrets où quand il n’est pas dans les conditions voulues pour profiter du régime des congés. Les usages et les conveñtions mentionnés dans les baux restent toujours en

vigueur, L'article 5 du décret du 10 août 1914 qui déclare que

pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la fin des hostilités, cesseront de produire effet les clauses des contrats qui

stipulent une déchéance en cas d'inexécution dans un délai ou

à une date précise, ne peut pas être invoqué par un locataire

qui, contrairement à l’une des clauses de son bail qui l'obligeait à prévenir au moins six mois à l'avance de son intention de faire cesser le bail, n’a donné congé qu’en avril pour juillet. En elfet, les termes de l’article 5 du décret visent seulement le cas où l’une des parties n'ayant pas exécuté son obligation à l’époque fixée, est exposée à perdre, en vertu d’une clause résolutoire applicable de plein droit, le bénéfice du contrat. Cet article ne saurait être invoqué par le locataire qui en donnant congé, use d’une simple faculté à laquelle le décret du 19 avril 1914 n’a entendu accorder aueun avantage particulier. Voir en ce sens, Tribunal civil de la Seine, 7 juillet 1915 (Gaz. des Trib., 1945, 2° Partie, p. 409).

Lorsqu'un locatare a, postérieurement au 1° novembre 1914, c'est-à-dire à une époque où ses droits sont régis par le décret du 27 octobre 1914, donne un congé régulier au propriétaire, il ne saurait prétendre jouir du bénéfice de la suspension des délais, alors surtout que le congé a été accepté par le bailleur, et qu'un contrat s’est ainsi formé entre celui-ci et le locataire. IL en sera ainsi mêmé si le locataire est mobilisé,

car, en usant de son droit de donner congé, il est rentré dans le droit commun. D'ailleurs, au point de vue des congés donnés par les locataires, l’article 2 du décret du 27 octobre 1914, ne fait aucune distinction entre les locataires mobilisés et les autres. (Voir en ce sens : Cour d'appel de Paris, 3 janvier 1917, confirmant un jugement des Référés de la Seine du 11 novembre 1916 (Gaz. des Trib., 1917, 2° Partie, p. 550), et antérieurement : Cour d'Amiens, 22 novembre 1916, confirmant un jugement en référé du même Tribunal du 11 octobre 1916. (Gaz. des Trib., 1916, 2° Partie, p. 598.) — Cour de Paris, # mars 1916 (Gaz. des Trib., 1916, 2° Partie, p. 176). — Cour de Paris, 14 février 1916 (Gaz. des Trib., 1916, 2° Partie, p. 20). — Tribunal civil de la Seine, 25 janvier 1916 (Gaz. des Trib., 1916;. — Tribunal de la Seine, Référés, 20 juillet 1915 (Gaz. des Trib., 1915, 2° Partie, p. 150).

En résumé, que le locataire ait renoncé au moratorium qu'il aurait peut-être pu invoquer (1 cas que nous venons de voir), qu'il ait donné congé dans d’autres délais que ceux prévues au bail (2° cas) ou qu'il ait donné congé au propriétaire, celui-ci l'ayant accepté (3° cas), c'est le droit commun qu'ilfautappliquer.

Voyons maintenant quelle peut être, en face des décrets, la situation des employés logés :

Tout d’abord, nous ferons remarquer que la prorogation des délais ne s'applique pas aux congés donnés aux concierges. Les concierges occupent les locaux qui leur sont attribués à titre précaire et non à titre de locataires. Le contratentre le propriétaire et le concierge n’est pas un contrat de location; c'est un contrat de louage de services. Les congés donnés aux concierges demeurent donc sous l'empire du droit commun. Même si le mari est mobilisé, rien ne doit s'opposer à ce que l'expulsion

de la femme soit ordonnée en référé.

En effet, puisqu'il s’agit, en somme, d’un contrat de travail, il s'applique également aux,deux concierges, surtout même en général à la femme principale occupante et gardienne de la loge. Puisqu’elle a traité directement avec le propriétaire dans la plénitude de ses droits, en agissant contre elle, ce n'est pas contre la femme d’un mobilisé, le représentant et tenant ses lieu et place, qu'on agit, mais bien contre la salariée ellemême. Dès lors, l’article 4 de la loi du 5 août 1914 n’a pas lieu d’être invoqué (1). (Voir en ce sens : Tribunal de paix du IV° arrondissement de Paris (Gaz. des Trib. du 28 janvier 4917). — Tribunal de la Seine (Référés), 13 décembre 1916 (Gaz. des Trib., 1917, 2 Partie, p. 156). |

-Dans le même ordre d'idées, un employé logé, bien que mobilisé, peut être ontraint de laisser libres les locaux qui lui étaient affectés, afin d'y loger son remplaçant. Ainsi l'a: décidé la Cour de Toulouse, 19 octobre 1914, confirmant un jugement de référé du 11 septembre 1914 (Gaz. des Trib.,

191%, 2 Partie, p. 103).

Dans le même sens, voir : Cour de Caen, 28 juillet 1915 (Sirey, 1916, 2° Partie, p. 81). — Tribunal de Rouen, 1° décembre 1915. (Gazette du Palais, 22 décembre 1915). — Tribunal de Besançon, 25 mai 1915 (Gazette du Palais). — Cour d'appel de Nancy, 21 décembre 1916, confirmant jugement en référé du même Tribunal du 11 janvier 1916 (Gaz. des Trib., 1917, 2 Partie, p. 164).

De même, l’exception de mobilisation du chef de famille ne

(4) Loi du 5 août 1914, Art. 4 : « Dans les circonstances prévues à Varticle 2 (toute la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités) aucune instance, sauf l'exercice de l’action publique par le ministère public, ne pourra être engagée ou poursuivie, aucun acte

d'exécution ne pourra être accompli contre les citoyens présents sous les drapeaux. »

dl

saurait faire obstacle du congé et à l’éxpulsiôn! dé sa famille, si ladite famille n’usé pas dé la chosé, selon les térmes de l’article 1728 du Code civil (1) (Tribunal civil dé Tôtlouse. Référés, 8 décembre 1915. Gaz. des Trib., #9A5, 2° Païtie, p. 600).

Aux termes du décrét du 13 février 1945 (2), la compensation doit s’opérer entré lés loyers payés d'avanée et les loyérs vénus déchéance restés impayés. Par suite, lorsqu'il a été stipulé däns le bail, qu’à défaut de payément d’un seul terme dé loyer à son échéance, la location sérdit résiliée dé pléin droit, au gré du bailleur, äprès un certain délai suivant un commandement resté infructueux, sans utre formalité qu'une simple ordonnance de référé pour protéder à l'expulsion, lé propriétaire né peut ébténir l’expul on, lérsqué lé commañdement visait uniquémént un termé de loyér qui s’est trouvé acquitté par l'effet de la compénsat on. Et il én est ainsi, alors même qu'à la date de l'assignatitn en référé pour obténir l'expulsion, les loyérs payés d'avance Sfaient insuffisants pour

(4) Art. 4728, Code civil : « Le prene”v est tenu. d’user de la chose louée en bon'père de famille, et suivant la 4estination qui lui a été donnée pär le bail, où suivant celle présumée d’aprè l s circonstances, à défaut de convention, etc. »

(2) Décrét du 13 février 1913. Art. 2 : é Da lé cas où un locatäiré a ersé du propriétaire, au début de la location, le montant des derniers tèrmes à échoir, les dispositions de l’article 3 du décret du 7 janvier 1948 seront applicables jusqu’à concurrencé des S‘mmés si payées d’avauée, aux termes échus avant le 4er avril prehain. »

Décret du 7 janvier 1915. Art. 3 : « En cas de loyer payable d’avance, et à défaut de payement à l’époque fixée par lé bail on par l'usage des. lieux, le locataire ne peut être cité en payement par le propriétaire, dans les conditions prévués par lé décret du 17 décembré 1944, que lorsque ledit terme est échü, ét dans la mesure où la somme due, tant pour ce terme que pour les termes antérieurs, est supérieure à celle versée d'avance pour le locataire.

« Cette disposition est applicable seulement dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au décret du 4er septembre 1944. »

ETES faire face aux termes échus à cette époque, si une nouvelle sommation n’a pas été signifiée pour les termes nouveaux devenus exigibles, sommation indispensable pour fixer le point de départ du délai de déchéance, dans les conditions prévues au contrat de bail. Ainsi l’a décidé la Cour de Paris, 47 juillet 1916, annulant une ordonnance de référé du Tribunal de la Seine du 22 avril 1915 Ce. des Trib., 1JPT,-2#P:, p> 40% . Notons que le décret du 7 janvier 1915, article 3, auquel renvoie le décret du 13 février 1945, ayant soin de spécifier que la disposition concernant les loyers payables d'avance n’est applicable que dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au décret du 1° septembre 1914, il s'ensuit que les commerçants, industriels, etc. (art. 3, 2° du: décret du 30 décembre 1917) ne peuvent s’en prévaloir.

Les locataires qui bénéficient du moratoire des loyers, ne devraient pas pouvoir déménager, car l'obligation que leur impose l’article 1752 (1) du Codecivil de garnir l'immeuble, persiste tant que les loyers ne sont pas acquittés. Cependant, le Juge de paix peut permettre aux locataires d'enlever tout ou .‘ partie de leur mobilier, mais seulement si le loyer annuel ne dépasse pas les maxima prévus par les décrets des 14 août et 27 septembre 1914, de sorte que ce sont les locataires en garni les plus favorisés ; comme ils n’ont pas de meubles, ils peuvent déménager librement, et disparaître sans adresse, ce qui rendra irrécouvrable la créance du propriétaire contre eux. En somme, sans le vouloir, les auteurs des décrets ont encouragé l'indélicatesse des locataires sans scrupules. :! L'autorisation du juge de paix n’est pas de plein droit et ne

(4) Art. 1752, Code civil : « Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu’il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. »

doit être donnée au surplus qu'à l’expiration de la location. Le juge de paix doit examiner si le motif invoqué justifie la faveur demandée. I! peut, pour sauvegarder le privilège du propriétaire sur le mobilier, n’autoriser le déménagement qu’à charge de faire dresser l’état du mobilier avec dénonciation de cet inventaire au nouveau propriétaire qui saura ainsi que son privilège est primé par celui de l’ancien prôpriétaire. Le juge de paix en autorisant le déménagement doit, s’il en est requis, fixer le chiffre des indemnités dues en vertu du contrat ou de l’usage des lieux (réparations locatives, etc.). Pour la fixation de ces indemnités, la procédure de droit commun doit être suivie (1).

Certains jugements ont accordé, en référé, cette faculté de déménager à des locataires dont le loyer était supérieur aux maxima prévus dans les décrets précités, malgré le non-payement des loyers, mais ils ne l'ont fait qu'aux conditions d’inventaire ci-dessus indiquées. (Voir Tribunal civil de la Seine, Référés, 10 octobre 1916 (Gaz. des Trib., 1917, 2° P., p. 436) (2). Cependant, un grand nombre de Cours d'appel se sont efforcées de concilier d'une manière équitable les intérêts en présence, tout en évitant au bailleur de perdre son privilège. Voir en ce sens trois ordonnances de référé du Tribunal civil de la Seine des 5 février, 20 juin et 18 juillet 1916, où le Président du Tribunal a décidé que les marchandises d’un antiquaire en retard pour le payement de ses loyers, resteraient dans les lieux précédemment loués sous la garde d’un séquestre qui les délivrerait au preneur au fur et à mesure des ventes et en encaisserait les prix, lesquels demeureraient affectés au privilège du bailleur. La Cour de Paris, 24 mai 1917 (Gaz. des Trib., 1917,

\ (1) AZÉMA et GUINARD, op. cit.

(2) Rapprocher : Cour de Paris, 6 et 7 juillet 4917 et 29 mars 1917. Le) Droit, 23 juillet 1917.)

2° P., p. 458) a purement et simplement confirmé la décision du 18 juillet 1916 en faisant très justement observer que la prétention par le locataire de faire transporter ses marchandises dans un nouveau local, sans effectuer aucun dépôt et sans subir aucun contrôle, équivalait à demander la suppression pure et simple du privilège. |

Il y a cependant un certain nombre de meubles que le locataire peut enlever sans qu’il soit besoin d’une autorisation du juge de paix : ce sont ceux que l’article 593 du Code de procédure civile déclareinsaisissables. Puisqu'’ils sont insaississables, le bailleur n’a pas son droit de gage sur eux et par suite, il n’a aucun intérêt à en empêcher la sortie. À la vérité, les objets visés par l'article 593 sont peu nombreux; mais une loi récente (1) (14 avril 1917) vient d'augmenter considérablement le nombre des meubles insaississables, au point de rendre nul le privilège du bailleur, en faveur de certaines familles. Ces familles sont celles en faveur desquelles a été édictée la loi du 14 juillet 1913, c'est-à-dire celles qui remplissent la triple condition : 1° de comprendre plus de trois enfants; 2° d’être privées de ressources suffisantes pour les élever; 3° d’être régu-

lièrement inscrites sur les listes dressées en exécution de cette

loi. L'extension donnée à l’article 593 du Code de procédure civile profite donc exclusivement à ces familles et ne saurait être invoquée en dehors de la catégorie spéciale de personnes qu’elle a en vue de protéger.

(1) Loi du 14 avril 1917, relative à l’insaisissabilité du mobilier des familles nombreuses. Article unique : l’article 593 du Code de procédure civile est complété par la disposition suivante : « Le mobilier meublant, le linge, les vêtements et objets de ménage appartenant aux personnes protégées par là loi du 14 juillet 1913 relative à l'assistance aux familles nombreuses, régulièrement inscrites sur les listes dressées pour l’exécution de ladite loi, ne pourront être saisis pour aucune créance. » (Journal officiel du 17 avril 1917.)

Avant de terminer ce chapitre, nous ferons remarquer, bien que la question soit de peu d'importance, l’illogisme de l’administration .dont les propriétaires doivent supporter les conséquences. Puisque les locations, quelle que soit leur nature, sont.prolongées d'office et contre le gré du bailleur au profit de certains locataires, il semblerait que le propriétaire, qui n'a pas volontairement reloué, dût avoir aussi son moratoire vis-à-vis de l'enregistrement. [Il n’en est rien. M. E. Lamy, député, ayant demandé à M. le ministre des Finances s’il était admissible qu'une amende soit encourue par un propriétaire, pour non-déclaration d'un bail verbal, dans le cas où un locataire mobilisé est resté dans son appartement, en vertu des décrets prorogeant les baux, sans d’ailleurs.payer son loyer, le ministre a répondu dans les termes suivants (1) :

« Les divers décrets rendus en exécution de la loi du 5 août 1914, et spécialement ceux qui accordent aux locataires des prorogations,.soit pour le versement des loyers, soit pour les congés, n’ont apporté aucune dérogation aux dispositions des lois fiscales concernant le payement des droits d'enregistrement.

« Les ;propriétaires restent donc tenus de déclarer dans les délais et:sous peine d'un droiten sus minimum de 62,50 déeimes ompris, chaque location verbale d'immeuble que le locataire soit ou nonimobilisé. A

« Quant aux baux prorogés à compter. de leur expiration, & raison de la mobilisation du locataire.(2), ils comportent éga-

(1) Journaliofficiel du 5 janvier:4917.

(2):Ee:ministre rétarde un peu.:Ikoubliede décret:du:?8emars 1916 qui -étend-cette faveur à tous les locataires: visésidans Les décrets. Ilkest vrai que és membres du Gouvernement.me connaissent probablement. pas à fond les décretsqu’ils ont signés et qui doivent être l'œuvre-hâtive de subalternes, tant ils sont mal faits et peu clairs.

lement une déclaration, la prorogation concédée au locataire constituant en droit une nouvelle location qui ne prend naissance que si le locataire en fait la demande, soit par lui-même, soit par un membre de sa famille (décret du 1° septembre 1914, art. 4, 3° alinéa, Journal officiel, 2 septembre). A défaut de déclaration, la peine du même droïît en sus est nécessairement encourue. Toutefois, l'administration dé l'enregistrement a toujours apporté la plus grande bienveillance dans l'examen des demandes en remise des pénalités encourues en pareille

matière depuis les hostilités. »