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légales s'ajoutent aux clauses conventionnelles. Mais, il ne saurait s'agir que des obligations légales existant au moment de la naissance du contrat, les seules que les parties pouvaient connaître et qui leur ont permis de traiter en connaissance de cause Les situations juridiques individuelles sont donc liées dans le contrat aux situations juridiques générales existant lors de sa formation et font avec elles un ensemble homogène qu’il n'est pas possible de dissocier; il faut dire que le contrat est valable ou qu'il ne l’est pas. C’est donc une pure spéculation que de déclarer, comme l’a fait M. Rolland (1), que les parties se sont confiées à la sagesse du législateur, en adhérant en bloc au système légal prévu pour‘un contrat déterminé et que par suite, « elles sont censées avoir adhéré à l’avance -à toutes les modifications apportées ultérieurement par Île législateur à ce système ; que leur confiance dépasse le présent et atteint l'avenir ».

Néanmoins, M. Rolland se rallie à notre thèse quand il écrit (2) : « Le Parlement ne peut pas toucher aux effets déjà produits d’une situation Juridique ayant pris régulièrement naissance. Ceci va de soi. Le Parlement ne peut pas, en bonne logique, effacer une partie dn passé. Ce qui est fait est fait, et nul ne peut rien à cela. Le terme d’un loyer est échu, le contrat était régulièrement passé. Le locataire est devenu débiteur du terme. Le propriétaire est devenu créancier. Ce sont des faits réalisés. Il ne peut pas dépendre d’une loi de dire : le locataire n’est plus débiteur, ou bien il n’est plus débiteur que du tiers où du quart de ce qu’il doit. Il se peut que la situation de ce débiteur soit intéressante, que l'intérêt social exige que l'on vienne à son aide. Mais pour cela, il faut recourir à d'autres

(1) Louis ROLLAND, op. cit., p. 27.

(2) Louis ROLLAND, op. cit., p. 28.

procédés juridiques. Il n’est pas malaisé d'en imaginer. »

Enfin, M. Ignace, rapporteur du projet de Loi sur les loyers, à commencé son rapport par cette déclaration de principe : « L'article 1134 du Code civil proclame que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles doivent être exécutées de bonne foi. ZeZ est Le principe auquel nul ne doit toucher. Il protège et consacre la liberté des individus dans les rapports sociaux des uns envers les autres; il était inscrit dans le Code des lois de l’honneur avant de faire son entrée dans le Code civil, et ce n’est pas en France qu'il se trouvera une assemblée pour faire sienne la honteuse théorie du « chiffon de papier ». Malheureusement, ce « principe auquel nul ne doit toucher », M. Ignace l’a fortement entamé et son projet de loi n’est qu’un long démenti à sa déclaration et donne une ironique saveur à des paroles, probablement sincères, dans la pensée de leur auteur.

Il est curieux d'observer que les grands juristes d'Allemagne, de cette « terre élue du socialisme d’État et de l'intervention dominatrice des pouvoirs publics », comme l'appelle M. André Liesse (1), n'ait pas reconnu à l’État le droit d'intervenir toujours et en toutes circonstances. Nous en trouvons la preuve dans ces quelques lignes du P' Jellinek : « Cette doctrine d'école, dit le célèbre juriste allemand, qui considère la puissance législative tomme affranchie de toute obligation et de tout frein, demeure certainement étrangère aux institutions chargées d'élaborer le droit, si grande que soit, d’ailleurs, la liberté qu'elles estiment posséder dans leur fonction législative (2). » (1) L'Economiste français, 12 janvier 1918, p. 35.

(2) L'Etat moderne et son droit, par GEORG JELLINEK, professeur à l'Univer-

sité de Heidelberg, traduction française par Georges Fardis, avec la collaboration d'un groupe de jurisconsultes, 4941; t. I, p. 558.

RE Dans un État à forme théocratique ou autocratique, on peut admettre, sans l'approuver pour cela, ou plutôt on peut reconnaître comme une chose possible que la puissance suprême crée de toutes pièces ce qui sera le droit du lendemain, sans autres limites que son bon plaisir, mais alors, ce n’est plus le droit au sens propre du iuot, c’est, en quelque sorte, un vaste règlement de police intérieure. Dans une démocratie, au contraire, telle que la nôtre, Gouvernement et Parlement doivent, non pas créer, mais organiser le droit en quelque sorte latent, c'est-à-dire le droit naturel, et donner leur appui aux contrats nés de l'échange libre de volontés; en tant, bien entendu, que ces volontés elles-mèmes ne se sont pas écartées des règles de ce droit naturel. L'existence du Droit ainsi comprise est supérieure à la volonté humaine à laquelle il doit s'imposer, en lui fixant les limites dans lesquelles elle peut agir; il ne doit pas

être soumis aux caprices de cette volonté, serait-elle la volonté

du plus grand nombre, sans quoi il ne serait plus le Droit. N'est-ce pas du Droit ainsi compris que Grotius disait qu’il devrait être appliqué, même s’il n'y avait pas de Dieu : etiamsti daremus, quod sine summo scelere dari non potest, non esse Deum.

Nous avons vu que, selon M. Joseph-Barthélemy, c'était la loi qui « créait les situations juridiques nées des contrats » et nous avons répondu, qu’elle ne les créait*pas, mais qu’elle leur donnait seulement une force coercitive. La contrainte ne fait pas le droit : elle peut lui permettre de s'exercer, comme elle peut également en empêcher l'exercice. Le législateur est libre en fait de régler les situations à sa guise : c’est la contrainte légale; il n’en est pas libre en droit. Il est curieux de constater ici encore que les auteurs allemands, sujets d’un régime de force par excellence, soutiennent notre

CUS a

théorie : « Cette erreur, si souvent soulignée par les auteurs modernes, dit Jellinek (4), que la doctrine d’après laquelle la contrainte serait l'élément essentiel du concept de droit, cette doctrine est aujourd'hui réduite à ses derniers retranchements (2).» À côté de Jellinek, et d’après lui, se placent Bierling, Thon, Binding, Merkel, Triepel, concluant tous dans le même sens.

Non seulement Jellinek n’admet pas que la puissance législative « soit affranchie de tout frein », mais il a soin de spécifier que l’État ne doit pas intervenir dans les accords privés. Et voici comment il s'exprime : « Dans la mesure seulement où l'activité libre, individuelle ou corporelle est incapable d'atteindre le but proposé, l'État peut et doit s’en charger.

Dans la mesure où des intérêts purement individuels sont en : jeu, l'individu seul doit s’en occuper (3). »

Cette intervention des Pouvoirs exécutif ou législatif est très

- dangereuse dans notre pays. La France est une des nations où

le droit de résistance est le plus réduit. Même contre un ordre illégal, il est difficile de résister en France, sans s’exposer à des peines (4) et contre une loi injuste, nous n'avons pas, comme aux États-Unis, une Cour suprême qui puisse la tenir pour nulle et non avenue. |

On pourrait prolonger cette discussion et cependant il paraît superflu de soutenir, qu’un Etat civilisé doit faire respecter les contrats. Mais y aurait-il des moyens légaux de les modifier ou

de les annuler contre la volonté des créanciers, et alors qu'il n’y

a ) JELLINEK, op. cit., p. 508, note 2.

(3 Nous ne TRS pas os le texte en le REV En mais la

. phrase n’est pas francaise. 11 faudrait traduire : la doctrine erronée,

d’après laquelle la contrainte serait l’élément essentiel du concept de

droit, est aujourd’hui réduite à ses derniers retranchements.

(3) JELLINEK, op. cit., p. 404.

(4) Cf. LARNAUDE. Cours de 1912 et Delacour. Du droit de résistance. Thèse.

Ag a eu ni erreur, nidol, qu’on ne devrait jamais en user. Le principe de l’inviolabilité des conventions et contrats, ayant été mis en doute à propos des loyers, il en résultera une telle incertitude dans les relations d’affaires, qu’elle mettra obstacle à toutes les tractations à long terme et, partant, à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, dans lesquelles la certitude du lendemain aurait seule pu provoquer les œuvres de grande envergure, susceptibles de rendre à notre pays la prospérité que la guerre y a paralysée.

La première atteinte à la liberté des contrats — et certainement la plus redoutable, car les lois qui ont déjà été et, seront encore votées n’en seront que la conséquence inévitable — trouve sa source dans les décrets moratoires, qui ont été rendus sans le calme, la préparation et la discussion préalable qu’auraient dû exiger des mesures aussi importantes.

Le jour où, sous l’émotion causée par l'approche del’ennemi, le Parlement a voté la loi (1) qui conférait au Pouvoir exécutif, le droit de rendre des décrets-lois, il a fait une œuvre d'autant plus dangereuse, qu'avec l'instabilité ministérielle, il ouvrait la porte aux décisions contradictoires. Il est déjà difficile à des Chambres qui se renouvellent assez fréquemment, d'apporter beaucoup d'esprit de suite dans la législation; mais c’est chose presque impossible à des ministres qui ne sont jamais sûrs du lendemain. Permettre au Pouvoir exécutif de faire des décretslois, sans préparation ni discussion, c'est admettre que la discussion qui précède dans nos deux assemblées, le vote de

(1) Dans la séance du 4 août 1944, les Chambres ont autorisé le gouvernement, « pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des : hostilités, à prendre dans l'intérêt général, par décrets en Conseil des Ministres, toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution ou suspendre l'effet des obligations commerciales ou civiles (loi du 5 août 1914. Journal officiel du 6 août 1914).

A9 la loi est inutile; c’est indirectement sous-entendre que le Parlement lui aussi est inutile! Que reste-t-il alors de la forme républicaine et de la représentation nationale?

Se posant la question de savoir si la délégation de la loi du 5 août 1914, était conforme à la Constitution, M. Wahl y répond en ces termes : « L’affirmative à notre avis ne peut guère se soutenir, mais comme il n’existe aucun moyen d'attaquer une loi inconstitutionnelle, nous n’y insisterons pas. Ce quiest certain, d’ailleurs, c’est que des décrets en grand nombre et même des arrêtés ministériels et des circulaires ministérielles, ont remplacé le législateur et statué sur des difficultés auxquelles la délégation ne s’appliquait pas (1)... »

Si on objecte le caractère provisoire des décrets ministériels. pour leur dénier quelque importance, nous remarquerons que, lorsque pendant trois ans et plus, un gouvernement à publié une série de décrets sur un même objet et selon les mêmes principes, il est impossible au Parlement de revenir en arrière et force lui est, sous peine de troubles graves, de stabiliser par une loi définitive, ce qui dans la pensée de leurs auteurs, n’était que mesures provisoires ou expédients d'urgence. Les décretslois présentent donc les inconvénients les plus graves : ou ils se suivent sans méthode et en se contredisant : c’est le désordre dans l'Etat; ou, ils se répètent, se complètent, se fortifient les uns les autres; c’est alors la main forcée au Parlement. Nous venons d’en avoir la preuve avec les décrets moratoires en matière de loyers. La loi que la Chambre a votée le 13 juillet 1917 (2), n’est à peu de chose près que la reproduction de décrets hâtivement rendus, dans la pensée qu'ils n'étaient que

(1) Revue trimestrielle de Droit civil, année 1944, p. 708. * (2) Cette loi n'ayant pas été adoptée intégralement par le Sénat, subit en ce moment (fév. 4918) une nouvelle discussion à la Chambre, qui ne fait d’ailleurs que confirmer davantage ce que nous craignions.