CHAPITRE PREMIER

Moratorium des échéances de loyers.

Les divers décrets moratoires en matière de loyers qui se sont succédé de trois mois en trois mois depuis le début des hostilités, peuvent, dans leurs grandes lignes, se résumer ainsi :

« De plein droit sont prorogés les loyers de 90 jours à partir de l'échéance s’ils ne dépassent 100 à 1.000 francs, suivant les localités;

De plein droit sont prorogés les loyers des mobilisés;

De plein droit, il y a prorogation de même nature pour les commerçants, industriels ou autres patentés de certains départements, [Selon M. Wahl (1), les commerçants et industriels bénéficient de la prorogation, même s'ils ne sont pas patentés, par exemple, lesexploitants de journaux politiques.]Ce bénéfice appartient naturellement aux non-commercçants qui sont patentés (avocats, médecins, etc.), ainsi que le texte des décrets l'indique.

Mais la prorogation de plein droit pour les commerçants et patentés se limite aux locaux servant à la profession et entrant en compte pour la patente.

Dans tous les autres cas, il faut une déclaration soit au propriétaire par lettre recommandée (2), soit au greffe de la justice de paix.

La prorogation s'applique aussi bien aux loyers échus et

1) WauL, Revue trimestrielle de droit civil, 1914, p. 784.

( \ (2) Cette faculté n’a figuré que dans les premiers décrets.

non encore acquittés qu’à ceux venant à échéance jusqu'à la date fixée par les décrets.

Les prorogations de délai s'appliquent seulement au prix principal du loyer.

En conséquence toutes les charges accessoires (chauffage, éclairage, eau, part d'impôts incombant au locataire, etc.), demeurent exigibles sauf cependant pour les mobilisés ».

L'idée de décrets destinés à reculer l’échéance des loyers puise son origine historique à l’époque de la guerre de 1870. Trois décrets en date des 7 et 30 septembre et 9 octobre 1870, avaient d’abord donné au Président du tribunal civil pouvoir de suspendre toute exécution ou poursuite, puis prorogé l’échéance de trois mois, même pour les locataires en garni, sur déclaration faite devant le juge de paix de la nécessité de recourir à cette mesure; enfin prorogé les congés d’un terme, sauf relocation, et en ce cas autorisé à disposer de locaux vacants dans l’arrondissement ou au dehors, et à défaut de payement, après congé, octroyé au juge le droit de permettre l'enlèvement de tout ou partie du mobilier. M. Meignen (1), en rappelant ce précédent historique, ajoute qu’en prorogeant simplement les échéances des loyers, les décrets d'août 1914 ont protégé les propriétaires au moins autant que les locataires et que le commerce national! Cette déclaration ne manque pas de saveur : nous croyons pouvoir affirmer qu’en ce qui concerne les propriétaires, c’est une faveur dont ils se seraient bien passés.

Les dispositions des décrets moratoires de la guerre actuelle affectent tantôt un caractère personnel, tantôt un caractère réel. Dans la première catégorie, se rangent les faveurs dont

(4) MeiGNEN, Les contrats et la guerre, 3° édition, Paris (sans date).

profitent les mobilisés et leur famille ainsi que les commerçants, industriels et patentés, dans la deuxième il faut classer les loyers dont le quantum suffit pour donner droit à prorogation, et la distinction faite entre les différents départements. Enfin si la date du contrat, bien que les décrets n’en parlent pas, peut être opposée au moratorium, c’est encore là un côté réel de là question que nous traitons ici.

L'exception la plus étendue qui puisse être opposée aux propriétaires, est celle de la mobilisatiôn. Cela nous conduit donc à nous demander, avant tout, qui peut se dire mobilisé, quand commence et quand finit la mobihsation individuelle.

La formule générale c’est qu'est mobilisée toute personne qui a été appelée pendant la guerre au service de l’armée. La mobilisation se produit quand, l’armée étant mise sur le pied de guerre, des personnes quelconques se trouvent faire partie de l’armée. Ce sont les fonctions que les hommes occupent qui doivent ètre considérées. Le mobilisable ne profite pas de la situation de mobilisé, s’il n’a pas été mobilisé en réalité. Au contraire la jurisprudence a reconnu que le mobilisé de fait est un véritable mobilisé, même s’il n’était pas mobilisable.

Aucune distinction ne doit être faite, dit M. Wahl (1), selon l’origine ou la nature des fonctions. On s’est demandé s'il fallait considérer comme mobilisés, les militaires de carrière. En droit, selon l’éminent professeur, la question n'aurait pas dû se poser : les militaires de carrière sont mobilisés, ils doivent bénéficier de la situation des mobilisés. Cependant, en ce qui concerne les moratoires, quelques tribunaux ont fait remarquer que les militaires de carrière ont, en temps de

(4) Wauz, Cours professé à la Faculté de Droit de Paris, 1° semestre 1917-1918.

Li ad guerre, un avancement plus rapide et des émoluments qui s’accroissent. Il serait scandaleux, d’après eux, que les militaires de carrière, enrichis par la guerre, pussent opposer à leurs créanciers les moratoires. M. Wahl estime que cette opinion part d’un point de vue inexact, parce qu elle se permet de scruter les intentions d’un législateur qui à exprimé sa pensée d'une façon absolue. Nôus ne voyons pas, pour notre part, pourquoi on ne pourrait pas scruter les intentions du législateur; c’est ce que font tous les Jours les tribunaux; en outre, il est hors de doute, selon nous, que si l’armée que nous avons opposée à l’envahisseur, avait été uniquement une armée de métier comme au xvu* siècle et non la nation tout entière sous les armes, il ne serait pas venu à Ja pensée du gouvernement de créer une exception de mobilisation. En fait l’armée active est tout le temps mobilisée, puisqu'elle est toujours sous les armes, qu’elle se batte ou non. Et la preuve c’est qu’elle est partie à la frontière avant le décret de mobilisation. Nous irions même jusqu’à prétendre que ce ne sont pas seulement les officiers de carrière, mais tous les militaires de l’armée active qui ne devraient pas bénéficier des avantages accordés aux mobilisés, puisqu’en somme la guerre n’a rien changé à leur situation de fait, soit vis-à-vis de leur famille, soit vis-à-vis de leurs créanciers. Leur vie est plus exposée, c’est vrai, mais cela ne modifie pas leur situation; d’ailleurs a-t-on Jamais songé à accorder un moratorium à tous les soldats laisant partie de nos expéditions coloniales? Notre opinion est teliement équitable qu’elle se trouve précisément en harmonie avec une circulaire du généralissime du début de 1916 (4) cajoignant aux officiers de payer leurs loyers.

(1) La date exacte nous échappe, mais nous l'avons eue sous les Yeux: :

md te

Il ne faut pas tenir compte de la nature des fonctions. Plusieurs fois on a décidé que quand un mobilisé est employé dans un service de l’intérieur, il ne doit pas, au point de vue du moratoire, être considéré comme véritablement mobilisé, étant donné qu'il échappe à tous les dangers et toutes les préoccupations de la guerre. La première raison ne vaut pas grand’chose : le danger n’est pas en cause dans les décrets. Nous l'avons déjà dit, ce n’est pas lui qui modifie les situalions Juridiques ou économiques. Quant aux « préoccupations de la guerre » ilest certain qu'elles n'existent pas pour ceux dont la situation de fortune est favorable ou qui peuvent continuer à s'occuper de leurs affaires; mais elles subsistent pour ceux qui, quoique à l’intérieur, sont loin de chez eux et incapables de surveiller leurs intérêts. Quoi qu'il en soit, la plupart des Cours d’appel ont repoussé l’opinion ci-dessus. À la vérité, la loi du 5 août 1914, qui a créé l'exception de mobilisation, a surtout songé à éviter les préoccupations à ceux qui se battent, mais elle n’en a pas moins adopté un texte général (1). C’est ainsi qu’on a reconnu que les officiers d'administration, occupés loin du front, que ceux qui gardent les prisonniers ou travaillent dans les usines de munitions organisées par les. services de l'État, peuvent invoquer la qualité de mobilisés. Bien plus, quand un homme est mobilisé dans des fonctions qu'il occupait avant la guerre et qui ne sont pas militaires, il

(1) A tout prendre, cette raison des « préoccupations » ne vaut pas ellemême grand'chose, ou c’est tout au moins une arme à deux tranchants. En effet en évitant des soucis au débiteur mobilisé il se peut qu’on augmente ceux du créancier également mobilisé dont la famille privée des ressources sur lesquelles il comptait, peut lui donner de justes sujets

d'inquiétude, En protégeant l’un, on accable l’autre, et c'est ce qui arrive

presque toujowrs quand l'Etat intervient dans les relations privées ; son ntervention aboutit presque fatalement à des injustices.

RAR NU RE bénéficie de la qualité de mobilisé : tels sont, par exemple, les employés de chemins de fer, mobilisés, en vertu de la loi du 28 décembre 4888, dans leurs fonctions du temps de paix. Cependant, cette règle ne s'applique qu'aux employés appartenant à des classes mobilisables : ceux, au contraire qui ont dépassé l’âge des. obligations militaires, ne sont pas en état de mobilisation. On a cependant soutenu que l’épithète de mobilisés devait être appliquée également à ces derniers, et, à l'appui de cette opinion, on a invoqué un arrêt du 23 novembre 1916 de la Cour de cassation qui attribue au Uonseil de guerre juridiction sur les employés de chemin de fer non mobilisés, ce qui, dit-on, leur donne bien la qualité de mobilisés. Cette opinion est fausse : il ne faut voir dans l’arrêt de la Cour de cassation qu’une mesure de police et de sécurité nationale comprenant les cheminots de la zone des armées. En outre, si des accidents se produisent au détriment de ces employés non mobilisables, les Compagnies continuent à être tenues vis-à-vis d'eux de leurs obligations du temps de paix et

‘ils n’ont pas droit aux pensions militaires; ils ne sont donc pas

mobilisés.

Quelles sont donc les catégories de mobilisés ? D'abord, bien entendu, tous ceux qui appartenant à des classes mobilisables, sont effectivement mobilisés et présents soit dans l4 zone des armées, soit à leurs dépôts, soit détachés dans un service exclusivement militaire. Ce sont aussi, nous venons de le voir, les employés de chemins de fer. 11 faut y ajouter les engagés spéciaux (loi Dalbiez 17 août 1915) et les employés des Trésor et : Postes, bien que leur service soit purement civil et qu’ils soient sous l'autorité du ministre des finances pour la caisse et la comptabilité. Ainsi en a décidé un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin 1915 (Sirey 1915. 1" Partie, p. 131).

LD

Quelle est la situation des femmes employées dans l’armée ou à des services militaires? Les tribunaux ont refusé le bénéfice des moratoria aux infirmières. Quant aux femmes travaillant dans l’armée, en vertu d’une instruction ministérielle du 8 mars 1916, on a discuté le point de savoir si à raison des fonctions qu’elles occupent, elles ne doivent pas être regardées comme mobilisées. Elles ne le sont pas, car, le contrat qu'elles passent avec l'État, elles peuvent le rompre à leur volonté : ce sont de simples locatrices de services. Cependant, telle n'a pas . été l'argumentation de la Cour de Paris en 1917 (1), qui inclinait à leur reconnaître la qualité de mobilisé et ne leur a refusé le moratoire que parce quele mot de citoyens employé au masculin dans la loi du 5 août 1914, exclut les femmes. L'arrêt de la Cour est juste mais l'argument est assez misérable : le mot de citoyens a été employé par la loi du 5 août 1914 pour désigner tous les Français par opposition aux one sans que l’idée de sexe intervienne.

Quelle est maintenant la situation des aumôniers militaires? Îls ne contractent aucun engagement, ils ne sont pas placés sous l’autorité des chefs de l’armée, leurs services sont purement volontaires; ils doivent être pris parmi ceux qui ne doivent plus de services militaires; on ne doit pas les considérer comme mobilisés. Quid, enfin, des fonctionnaires civils qui ont été placés sous l'autorité militaire ? Un décret du 15 janvier 1915, portant réorganisation de la police aux armées (2), décide que les commissaires de police, les inspecteurs de police mobile et de police spéciale et les inspecteurs de police auxiliaire peuvent être détachés

(4) Cour d'appel de Paris. Audience du 19 février 1917. (2) Décret du 15 janvier 1915, publié au Journal officiel du 20 janvier.

hope aux armées ou dans les places fortes et sont dans ce cas, placés sous les ordres des chefs d’états-majors. Ils sont justiciables des tribunaux militaires. On leur donne par ce décret un rang militaire, tout en ajoutant qu’ils gardent leur hiérarchie propre. Malgré tout, on doit les considérer comme n’étant pas mobilisés; cependant la question paraît être très discutable (1). À notre avis, ils ne sauraient jouir des privilèges des véritables soldats, car, outre qu'ils n’ont jamais eu aucune sorte de préoccupations, ils ont continué leur métier du temps de paix et n’ont jamais cessé d’être de véritables policiers. | En résumé pour qu’un homme soit mobilisé, il faut qu'il soit employé au service de l’armée et qu’il y soit employé comme militaire, c’est-à-dire, qu'il figure dans les cadres de l’armée. Les questions de sexe, de tribunaux, d'administration chargée de payer les soldes ne doivent pas entrer en ligne de compte. Nous venons de voir qui pouvait se dire mobilisé, et, par suite," bénéficier des différents moratoria, y compris celui qui nous occupe spécialement, le moratoire des loyers. 1l nous faut rechercher maintenant quand commence et se termine la mobilisation individuelle. | Il est clair que la mobilisation d’une personne ne date que du jour où elle est mobilisée et non pas de celui de la mobilisation générale. Mais pour être mobilisé, il faut qu'on se soit mis en route pour rejoindre son corps. On a essayé de soutenir qu'un insoumis est un mobilisé. La Cour de Poitiers (Dalloz 1916. 2° Partie, p. 93) a décidé que l’insoumis n'est pas mobilisé; l'insoumis refusant de se placer sous les ordres de l’autorité militaire, n’est pasun mobilisé. Même en prison

(1) WauL, Cours de 1917-1918.

SE RE et condamné, il n’est pas mobilisé ; il ne le sera pas, tant qu'il n'aura pas été envoyé dans son unité.

Plus délicate est la question de savoir quand un individu cesse d’être mobilisé, ou plutôt quand il ne peut plus opposer l'exception de mobilisation. La qualité de mobilisé cesse du jour où l’homme n’est plus placé sous les ordres de l'autorité militaire, alors même qu'il s’en soustrayerait illégalement. Un déserteur n’est plus mobilisé, la mobilisation étant un simple fait (1). La Cour de Toulouse, dans un arrêt de 1915, a décidé que le soldat impliqué dans un délit ou crime qui ne touche pas à ses fonctions militaires et est placé dans une prison civile, perd la qualité de mobilisé et peut être poursuivi pour le payement de ses dettes. Au contraire, le prisonnier de guerre ne cesse pas d’être mobilisé : une fois rentréen France, il doit se présenter devant l'autorité militaire. S'il s'évade et . est interné en pays neutre, il garde encore sa qualité de mobilisé parce qu’il continue à être soumis à la discipline militaire. D'où il faut conclure que la qualité de mobilisé disparaît quand l'individu cesse d’être soumis complètement à la discipline militaire, soit par la mort, soit par la désertion, soit par la réforme, soit par la mise en sursis d'appel. Mais ici il y a une distinction à établir entre l'exception de mobilisation, résultant de la loi du 5août 1914, et celle qui trouve sa source dans les décrets moratoires rendus en matière de loyers. Dans le premier cas, le démobilisé (s’il nous est permis d'employer ce néologisme) ou ses héritiers, se retrouvent placés immédiatement et ipso facto dans le droit commun, dans le second cas, au contraire, ils continuent à jouir de certains avantages

(1) Wan, Cours de 1917-1918.

M | qui résultent pour eux des décrets du 28 mars 1915 et 28 juin 1916.

Avant le décret du 28 mars 1916, après les six mois qui suivaient son retour dans ses foyers, le réformé pouvait être poursuivi tant pour les loyers échus que pour les loyers à échoir. Il n’en est plus de même aujourd’hui ; en effet, l'article 4°", al. 3 du décret précité porte : « À Fexpiration du délai de six mois, ces derniers (les réformés) n’en conserveront le bénéfice (du moratorium) que pour les termes courus depuis la déclaration de guerre et correspondant à la période de leur présence effective sous les drapeaux. » Ils continuent donc, dit le rapport ministériel, « à jouir du moratorium des mobilisés pour les termes correspondant au temps qu'ils ont passé au service du pays ». À ce décret est venu s'ajouter celui du 28 juin 1916, dont nous extrayons ce qui suit : « Les locataires appelés sous les drapeaux et qui par la suite auraient été placés en sursis d'appel ou renvoyés dans leurs foyers, conserveront dans tous les cas le bénéfice des prorogations qui leur ont été accordées pour les termes courus pendant la période correspondaut à leur présence effective sous les drapeaux. En cas de décès du locataire, après sa mise en sursis d'appel ou son renvoi dans ses foyers, sa veuve ou ses héritiers en ligme directe jouiront dans les mêmes limites du bénéfice de la prorogation. » (Art. 4%, al. et 4.) On a ainsi, dit le rapport. mimistériel, appliqué aux anciens mobilisés non réformés l'une des mesures édictées pour les réformés, celle qui maintient la prorogation dont ils bénéficiaient pour les termes échus pendant leur mobilisation. Mais les mobilisés en sursis d'appel me bénéficient pas, comme les réformés, pendant les six mois qui suivent leur retour d’un moratoire pour les loyers de ces six mois.

Reste à se demander quelle est la situation des militaires en

A ER instance de réforme, en réforme provisoire et détachés dans les: usines.

Pour les premiers, bien qu'ils ne soient plus effectivement présents sous les drapeaux, qualité que semble exiger le décret du 28 mars 1916 et bien qu'il arrive malheureusement beaucoup trop souvent que les séjours dans les hôpitaux de ceux qui ne doivent plus retourner au front s’éternisent d’une façon’ lamentable, nous estimons qu'ils continuent à bénéficier du moratorium, car ils sont toujours soumis, d'uné façon étroite, à l'autorité militaire. Mais au contraire, nous croyons qu'il faut assimiler aux réformés les militaires en réforme provisoire et les officiers hors cadre pour raison de santé. Ils ne sont plus. soumis à la discipline militaire, ils sont libres de leur temps et de leurs déplacements : on peut considérer que la mobilisation est suspendue pour eux. Tout autre est la situation des soldats. détachés dans les usines. Malgré la loi Dalbiez qui a décidé queles militaires détachés dans les usines de l’industrie privée seraient mis en sursis d'appel, il arrive assez fréquemment. qu’en fait, des soldats sont encore employés dans des usines. C’est une illégalité ; selon M. Wahl, ces soldats doivent être regardés comme mobilisés et ont droit aux moratoria malgré le salaire élevé qu’ils touchent (1).

Cependant plusieurs tribunaux en ont jugé différemment. Un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (13 décembre 1916, Gazette des Tribunaux, année 1917, 2° partie, p. 28) dit. expressément : « Aftendu que M... ne peut invoquer l'exception de mobilisation; qu'il est affecté à une usine ; que les hommes détachés de leur corps et employés aux usines de guerre ne bénéficient pas de l’article 4 de la loi du 5 août 1914,

(1) Wau, Cours de 1917-1918.

Life ce texte précisant que ce sont les seuls citoyens présents sous les drapeaux qui sont ainsi favorisés, etc... » Dans le même sens, nous pouvons citer également le Tribunal de paix de Nice (audience du 25 janvier 1917, Gazette des Tribunaux, année 1917, 2° partie, p. 309) dont le jugement renferme l’attendu suivant : « Attendu que la situation de V..., détaché de son corps, est la même que celle des hommes placés en sursis. d'appel; que tous ces hommes sont considérés comme affectés à l’usine ou à l'établissement où ils sont employés, et ne sont pas compris parmi les mobilisés présents sous les drapeaux, aux termes de la loi du 21 mars 1905 (recrutement de l’armée, art. 2, $ 3 et 6) et de la loi du 17 août 1915 (loi Dalbiez); que cette jurisprudence est désormais constante (voir : Cour d’appel de Lyon, 21 mars et 4° juin 4916; Cour d'appel de Besançon, 29 mars et 1°’ juin ; Cour d'appel de Paris, 24 mai et 1° novembre); etc... »

Nous avons supposé jusqu'ici que le mobilisé était Français, mais il y a aussi des étrangers qui combattent en France : la légion étrangère d’une part et les alliés de l’autre. A prendre, à la lettre, les termes de la loi du 5 août 1914, les soldats de ces armées n'étant pas des citoyens, ne devraient pas bénéficier du moratorium. Mais les tribunaux, n’attachant aucune importance au mot « citoyen », ont reconnu que les étrangers combattant en France bénéficiaient des moratoires. En ce sens, nous pouvons citer un jugement du Tribunal de Rouen du 46 juin 1915 (Sirey, 1915, 2° partie, p. 81) et une décision du Tribunal des référés de la Seine du 7 juillet 1915 (Journal de Droit international privé, 1916, p. 269). À contrario, le Français présent sous les drapeaux d’une armée ennemie ou neutre, même s'il a été enrôlé de force, ne pourrait invoquer le moratoire.

Pt res Nous venons de rechercher quelles étaient les personnes qui pouvaient exciper de la qualité de mobilisé, quand commençait et finissait la mobilisation individuelle. S’ensuit-il que les mobilisés soient véritablement inattaquables, quelle que soit leur situation ? La jurisprudence a-t-elle essayé de corriger ce qu’il y avait de trop absolu dans les décrets? Enfin, par certains détours, et dans certains cas, a-t-on pu supprimer l’exception de mobilisation? Ce sont là les différents points que nous allons étudier maintenant.

Le Tribunal de commerce de Marseille a condamné un commerçant mobilisé qui continuait à s'occuper de ses affaires, à exécuter ses engagements nonobstant l’article 4 de la loi du 5 août 4914, qui interdit toute poursuite coutre un défendeur mobilisé : « Attendu, dit le jugement, que le bénéfice constitué par la disposition ci-dessus en faveur du mobilisé, ne peut raisonnablement viser que celui qui, pour le service du pays, est obligé d'abandonner ses affaires, qu’il serait contraire à la loyauté commerciale d’en faire profiter celui qui, comme dans l’espèce, mobilisé dans sa résidence même, a continué à s’occuper de ses affaires, ainsi qu'il résulte des signatures par lui données, dont le commerce fonctionne normalement, soit par ses propres soins, soit par ceux de ses préposés; que l’on ne saurait admettre qu'il pût, en même temps, poursuivre ses débiteurs et se soustraire à volonté aux poursuites de ses créanciers; par ces motifs, sans s'arrêter aux fins en sursis, renvoie, etc. » (Tribunal de commerce de Marseille, audience du 13 juin 1916, La Chambre des Propriétaires, oct. 1917, p.279.) Cette décision conforme à d’autres jugements des tribunaux de commerce de Narbonne (voir Gazette du Palais du 6 mars 1916), de Dax (Gazette du Palais du 2 octobre 1916) et de Nantes (Gazette du Palais du 23 juillet 1916) aurait pu être

plus sérieusement motivée en droit. C’est ce qu'a fait la Cour de Bordeaux dans un arrêt du 45 mai 1917. Ce dernier arrêt constatant, ce qui est hors de doute, que l’article 4 de la loi du 3 août 1914 n'est pas d'ordre public, en déduit qu'il est susceptible de faire l'objet d’une renonciation expresse ou tacite. Or, cette renonciation tacite peut résulter du fait même de la continuation du commerce du mobilisé, puisqu’elle démontre par elle-même que la mobilisation ne lui a retiré aucun des avantages dont il jouissait auparavant et qu'il s’est présenté au public comme n'ayant jamais cessé d'exercer.

La jurisprudence desCours d'appel s'engage décidément dans la voie où sont entrés déjà depuis assez longtemps les tribunaux consulaires, en considérant le fait par un mobilisé de continuer les opérations de son commerce, comme constituant une présomption grave de renonciation à se prévaloir de l’exception de mobilisation. L'arrêt tout récent auquel nous faisons allusion est du 7 novembre 1917 et a été rendu par la Cour de Chambéry. (La Chambre «tes Propriétaires, année 1917, déc., p. 349.)

Cette jurisprudence constante, des Tribunaux de commerce, suivie par plusieurs Cours d'appel, ne paraît pas avoir été Jusqu'ici consacrée par la Cour de cassation. On ne saurait toutefois la considérer comme condamnée formellement par elle, car, dans l'unique espèce où la Cour suprême ait eu à statuer sur là matière, le moyen tiré de la renonciation tacite ne semble pas avoir été formulé. D'ailleurs, le point.de savoir si tel où tel fait constitue une renonciation semble rentrer dans le pouvoir d'appréciation souveraine des Cours et des Tribunaux.

Nous nous somines demandé si, par certains détours, on