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n'arrivait pas à supprimer l'execption de mobilisation. En effet,

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il est indubitable que la véritable pensée de la loi n’a pas été d'arrêter d'une façon absolue le cours de la justice; elle continue à permettre au juge de rendre des décisions, lorsque des intérêts sérieux peuvent se trouver en souffrance. La suspension des poursuites en matière civile, et spécialement des poursuites contre les mobilisés, n’en rend que plus nécessaires certaines mesures provisoires ou conservatoires, en attendant qu'il puisse être statué sur le fond du litige même. Gette interprétation est donnée par la circulaire du garde des sceaux du 29 septembre 1914 (1), où il est dit : « Si des affaires civiles ou commerciales ne peuvent être examinées et jugées au fond, toutes mesures provisoires ou conservatoires, que commanderont les circonstances, devront être prises en vue de la sauvegarde des intérêts des parties. À cet effet, il sera certainement fait un usage plus fréquent qu’en temps normal des procédures d'urgence prévues par la loi, et, en particulier, de celle du référé. Il est à désirer que les juridictions accueillent ces procédures avec faveur et mettent tout leur zèle à rendre de promptes décisions. »

ILest difficile de ne pas reconnaître que, si on admet le principe que «toutes mesures provisoires ou conservatoires » peuent être prises, quand les circonstances le commandent, il y aura bien peu de cas où on ne pourra pas y avoir recours. La plupart des contrats se traduisent en obligations de donner, de faire ou de ne pas faire : dans ces deux derniers cas, le contrevenant s'expose à des dommages-intérêts, c’est-à-dire, encore ‘à une obligation de donner. Or, le créancier, dans toutes les obligations de donner, s’il veut être certain de réaliser sa créance, doit prendre des mesures provisoires où conserva-

{1) Publié au Journal officiel du 30 septembre 1914.