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suivre son locataire; s’il s'engage dans une mauvaise voie, c'est à ses risques et périls. Or, devant le juge que peut dire le preneur? Qu'en raison du montant de son loyer, il n'avait pas de déclaration à faire de son insolvabilité, c'est exact; et que le bailleur ne doit pas faire la preuve contraire, c’est non moins exact, mais c'est fini là. Le juge, lui, ne peut pas débouter le demandeur sans rechercher ce qu’il y avait de vrai dans sa prétention, et si, par lui-même et par les aveux du défendeur, il reconnaît que la prétention du demandeur est justifiée, il ne peut pourtant pas lui donner tort, alors surtout qu’il résulte du rapport ministériel que telle a été la pensée de l’auteur du décret. En somme ce n'est pas le demandeur qui a fait la preuve cela lui étant défendu, c'est le juge, aidé des aveux du défendeur, qui l’a faite, le propriétaire s'étant borné à lui soumettre le litige, sans excéder le droit que possède tout citoyen d’ester en justice, même pour la plus mauvaise des causes. Notre théorie résume et s'appuye sur les jugements que nous venons de citer.

M. Wahl ne voit dans le rapport ministériel qu’un simple conseil (1) donné au juge et encore « dans le cas seulement où le propriétaire garde le droit de prouver la solvabilité des locataires ». D'abord le rapport ne fait pas cette restriction; ensuite un rapport ministériel, précédant un décret, émanantde l'auteur même de ce décret, est beaucoup plus qu’un simple <onseil, c’est l'expression de sa pensée. De même que les discussions parlementaires qui ont précédé le vote d’une loi, sont d’un grand secours pour la doctrine et la jurisprudence, en leur permettant d’éclaircir des points douteux du texte ou de régler les hypothèses omises dans la rédaction des articles, on ne

(1) Revue trimestrielle, etc., 1916, p. 266.

Eu es saurait pas davantage reprocher aux juges de se rapporter aux rapports ministériels pour l'application des décrets, et cela ne veut pas dire, comme le leur a reproché M. Wahl, qu'ils reconnaissent force de loi à ces rapports ministériels.

L'autre critique que nous pouvons adresser à la rédaction du dernier alinéa de l’article 2, repose sur les expressions « traitements ou appointements fixes ». Nous avons dit, que nous aurions trouvé plus juste qu’on ne fixât pas de minimum, mais du moment que telle était la volonté du législateur, pourquoi d'une part laisse-t-on de côté les salaires, et pourquoi d’autre part ne parle-t-on que d’appointements fixes ?

C'est peut-être par oubli, mais si cet oubli a bien été commis, ce qui n’est pas impossible, il résulte du rapport ministériel, ainsi que nous allons le voir plus loin, quäl a été ratifié par le ministre de la justice, obéissant peut-être plus à la crainte du groupe socialiste qu’à la logique des idées, dans une audience qu'il a donnée au comité d'action dudit groupe. Il est également vrai que la distinction entre les ouvriers et les employés ou fonctionnaires se retrouve aïlleurs, dans la loi du 12 janvier 1915 (article premier) (1), sur la saisie-arrêt des salaires et petits traitements. Malgré tout, nous persistons à croire que la distinction n’a pas été volontaire, tant elle est irraisonnée. « Il est profondément injuste, écrit M. Wahl (2), que la preuve contraire soit autorisée ou interdite vis-à-vis de locataires dont la situation matérielle est identique, sous prétexte que les premiers travaillent de leur

(4) « Les salaires des ouvriers et gens de service ne sont saisissables que jusqu à concurrence du dixième... Les appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires ne sont également saisississables que jusqu’à concurrence de... » (Loi du 42 janvier 1945, article 4er. Journal officiel du 13 janvier 1915.)

(2) Revue trimestrielle de droit civil, année 1946, p. 269-

LD plume ou de leur esprit, et les derniers de leurs mains. Reportons-nous du reste au rapport ministériel : « Il nous a paru

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qu'il n'était pas admissible que certains locataires, jouissant

d'un traitement fixe suffisant pour faire face à leurs obligations vis-à-vis de leurs propriétaires, puissent continuer à se prévaloir des dispositions exceptionnelles qui, dans le département de la Seine et certaines localités de Seine-et-Oise, interdisent de faire la preuve de la solvabilité de leurs locataires. » Si on laisse de côté le mot traitements, qui d'ailleurs n'est pas ici accompagné du mot appointements et parait ainsi être employé génériquement, dans le sens de rémunération fixe, le raisonnement s'applique à toute attribution fixe en paiement d'un salaire. Et ce qui achève de convaincre, c'est que le rapport ministériel précité qui, avant le nouveau décret, vou-

lait obliger les personnes dont la situation n'avait pas diminué

à payer leurs loyers, faisait application de sa doctrine aux fonctionnaires, employés et ouvriers commissionnés (pourquoi les ouvriers commissionnés seulement? C'est un autre mystère), dont les appointements et salaires n'ont pas subi de réduction. » |

Pourquoi d'autre part ne parle-t-on que d'appointements fixes ? Cela conduit à des injustices monstrueuses. Ainsi dans un grand magasin, un caissier qui touchera 3.000 francs d'appointements, pourra être obligé de payer son loyer tandis qu’un vendeur gagnant un fixe mensuel de 150 francs, mais arrivant à se faire, avec sa guelte, un total de 5.000 ou