NS ET

tant (1). Il n'est pas nécessaire que le bail men-

# Lionne expressément que le terrain est loué en vue d'y construire, il suffit que cette destination ait été d'un commun accord la raison même de la location. Toutefois, dans le silence du bail à cet égard, le locataire pourra avoir des difficultés à fournir cette preuve.

L'article 12 refuse le droit de renouvellement aux locations de terrains nus, que le propriétaire veut reprendre pour y construire des immeubles à usage principal d'habitation, alors même que le locataire y aurait établi des logements pour gardiens ou des installations pour l'exploitation desdits terrains. Il s'agit d'encourager, dans un intérêt général, les propriétaires de terrains nus à construire, et, à cette fin, de leur faciliter la reprise de ces terrains (2). Mais cette disposition ne contredit pas celle de l’article 11 et les droits acquis, avec l’assentiment du propriétaire, doivent être respectées. M. le rapporteur Morand l’a précisé en ces termes : « Si l’industriel a obtenu du propriétaire lé droit de construire, son droit est évidemment réglementé par la convention. Mais si ce locataire a construit de sa propre autorité, sans avertir le propriétaire, sans passer avec lui une convention, il est bien certain que ce propriétaire ne peut pas se trouver lié par le fait de son locataire qui a transformé sans autorisation un

(1) V. Déclaration du rapporteur Sénat, Journ. Off., 7 juillet ‘(2) Journ. Off. du 1% juillet 1926, Déb. parl.., Sénat, p. 1258.