SECTION I

Champ d’application de la loi

Pour que la législation nouvelle entre en jeu, il faut :

1° Qu'il existe un contrat de location portänt sur un local à usage commercial ou industriel ;

»° Que le demandeur ait une aptitude personneile à solliciter le bénéfice de la loi.

Baux et locaux visés par la loi

La loi vise les baux à loyer de locaux ou d’immeubles à usage industriel ou commercial. Les locaux susceptibles de propriété commerciale sont ceux où s'exerce la profession, pourvu que cet exercice ait eu une certaine durée. Tel est le principe domt il importe de montrer le contenu et les conséquences. | |

Il faut, d’abord, qu’il s’agisse de bail à loyer. Ainsi se trouvent exclus, non seulement les baux à

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ferme Sur lesquels nous reviendrons, mais d’autres conventions, telles que la constitution d’usufruit et la convention de participation, qui ont pour objet de régler la jouissance. Les locations verbales sont admises au bénéfice de la loi ; comme elles sont beaucoup moins usitées dans la pratique commerciale que les baux écrits, elles avaient été négligées dans les travaux primitifs ; l’article 17, que nous retrouverons, leur fut consacré. Mais les concessions du domaine public ne sont pas régies par la loi nouvelle ; leur caractère précaire et révocable est exclusif de la durée déterminée qui distingue le bail. De même l’article 11, paragraphe », place en dehors du régime nouveau le bail emphytéotique en raison de sa nature spéciale. L’emphytéose, en effet, réglementée par le Code rural (loi du 25 juin 1920) est conclue pour une très longue durée, soit 18 ans au moins et 99 ans au plus ; il fait naïtre au profit du preneur un véritable droit réel immobilier qui lui permet une jouissance plus complète que dans le bail ordinaire. L’emphytéote ne pourra donc invoquer à l’encontre du propriétaire le droit au renouvellement du bail. Mais les baux consentis par l’emphytéote à des tiers commerçants ou industriels sont protégés par la loi, sans que la durée de leur renouvellement puisse excéder la durée du bail emphytéotique.

Le bail doit concerner un local ou un immeuble. Si on joue du matériel, des machines, ce bail de choses mobilières ne rentre pas dans la sphère de

la loi. 11 en est de même de la location de certains droits, tels que les droits de chasse et de pêche, alors même qu'ils seraient concédés dans un but commercial. |

L'articie 11, paragraphe 1, fait bénéficier des avantages de la loi les baux relatifs aux terrains sur lesquels des constructions à usage industriel ou commercial ont été édifiées soit par le propriétaire, soit par le preneur, sous la condition que, dans ce second cas, « ces constructions aient été à la connaissance du propriétaire et dans la commune intention des parties, la raison même de la location ». Si le législateur a dù spécifier que le droit de renouvellement serait applicable aux locations de terrains industriels, c’est parce que la location d’un terrain n'est pas en soi une location à caractère commercial. Il résulte de la disposition légale une distinction entre l'hypothèse où les constructions à usage industriel ou commercial ont été élevées par le propriétaire et l'hypothèse où, ces constructions ont été édifiées par le locataire. Lorsque le propriétaire a changé la destination du terrain en construisant en vue de l’industrie ou du commerce, il n'y à aucune raison de lui faire un sort différent de celui des autres propriétaires d'immeubles. Mais, s’il s’agit de constructions faites par le locataire, la -location du terrain, pour être protégée par la loi, doit avoir été opérée dans le but d'établir les constructions, le propriétaire le sachant et y consen-