ETC

terrain nu qui lui avait été loué » (1) Loin de contrarier l’article 11, l’article 12 confirme au contraire que, dans tous les cas où il n’y a pas eu convention au moins tacite entre les parties pour que des constructions à usage industriel ou commercial soient élevées sur le terrain la loi ne s'applique pas et le propriétaire a le droit de refuser le renouvellement du bail.

Le local ou l’immeuble, objet du bail à loyer, doit avoir une destination commerciale. Ce qui est protégé, c’est le lieu d'exercice de la profession, d’exploitation du fonds. « Le local, dont nous voulons assurer le renouvellement de bail, a déclaré M. Marchais, député, n’est pas n'importe quel immeuble loué à un commerçant. C'est celui où il exerce sa profession, où il expose ses marchandises, où il vend, où il reçoit sa clientèle, où se font ses transactions commerciales, où il a ses usines et ses bureaux, s'il s’agit d’une industrie. Mais, par contre, si Je loue à un commerçant un hangar, un garage, un terrain pour les besoins de son commerce dans la banlieue ou ailleurs, très loin du local principal il est bien entendu que la loi ne s'applique pas à ce bail » (2).

Des difficultés peuvent cependant s'élever ici. Les succursales constituent, à l'égard du siège principal, le lieu d'exercice de la profession, elles sont certainement protégées par la loi ; les dispositions

(x) Journ. Off., 1 juillet 1926, Déb. parl., Sénat, p. 1258. (2) Chambre, Journ. Off., 25 mai 1923, p. 2088, 2089.

présentées au cours des débats, qui tendaient à les exclure, du moins lorsqu'elles dépassaient un certain nombre, n'ont pas été retenues. Mais un simple bureau, sans magasin et sans marchandises, qui n’a pas de clientèle dans le voisinage, ne saurait être considéré comme local industriel ou commercial susceptible de propriété commerciale (1). Les dépendances du local commercial, entrepôts, dépôts. habitation personnelle, sont-elles protégées? M. Levasseur à répondu : « Lorsqu'il s’agit d'un local commercial auquel est attenant un local d’habitation et qu’il en est fait mention dans le bail, il n’est pas douteux que ces locaux sont protégés. Un quincaillier, un droguiste ont, il est vrai, des entrepôts ou des dépôts ailleurs que dans leur boutique de vente. Mais la propriété commerciale ne peut s’appliquer que là où se place le fonds de commerce, là où vient la clientèle. La difficulté, c'est qu’un fonds de commerce ne peut pas se déplacer, sans perdre tout ou partie de sa valeur, mais les réserves, les marchandises peuvent être emmagasinées sans inconvénient ici ou là » (2). Et M. Marchais concluait : « Je suis bien d’accord avec la Commission. La loi s'applique seulement à l'établissement principal et aux dépendances immédiates de cet établissement ; l'accessoire suit le principal (3) ». Le sens donné par la Chambre à l’article premier n’a pas été

(1) V. Sénat, Journ. Off., 1° juillet 1926, p. 1252. (2) Journ. Off., 25 mai 1923, Chambre, p. 2089. (3) Ibidem.