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modifié et resté celui-ci : le local pour lequel une demande de renouvellement de bail peut être faite, c’est uniquement celui où, d’une manière effective, est exploité un fonds de commerce où d’industrie. Tous les locaux séparés du principal ne sont protégés qu'autant qu'ils sont indispensables à l'exercice du fonds et‘qu’ils ne peuvent être remplacés par d’autres locaux sans compromettre cette existence. |

L'exercice du commerce dans les locaux loués doit, enfin, avoir duré un certain temps pour que la propriété commerciale s'applique à ces locaux. La loi veut protéger le fonds de commerce dans le vrai sens du mot. Un déballage installé pour quelques jours ou à titre purement précaire ne pourrait pas être traité comme un fonds de commerce. « La Chambre, a dit M. Cautru, considère que le fait par un commerçant d'acquérir une clientèle par son travail, par son savoir-faire, par son esprit d'ordre, sa loyauté, sa probité constitue à sôn profit un patrimoine qui mérite protection. Mais la clientèle suppose un courant d’affaires d’une certaine durée et d'une certaine continuité. La clientèle qui doit être protégée ne peut pas être celle du marchand qui fait le déballage ici et là, qui va et vient, ni celle du locataire des places et cases sur les foires et marchés, qui prend l’adjudication pour un an et qui, au bout de cette période, s’en va ailleurs exercer son industrie » (r).

(x) Chambre, Journ. Off., 24 mars 1926, p. 1397.

La durée d'exercice du commerce doit être, en principe, de 2 ans pour les baux écrits et de 9 ans pour les locations verbales, mais des dispositions transitoires sont prévues pour les baux en cours au: jour de la promulgation de la loi. Nous examine: rons ces modalités lorsque nous traiterons des personnes appelées au bénéfice de la loi.

Personnes protégées par la loi

Les conditions requises des personnes pour l’application de la loi sont relatives à la profession, à la nationalité, à la qualité de locataire, à la durée de l'exercice du commerce. |

- La loi ne s'applique qu'aux commerçants et aux industriels. L'inscription au rôle des patentes n'est une condition ni nécessaire ni suffisante de l'existence de la qualité de commerçant. Ce qui est pris en considération, c’est lé fait d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Chaque fois que des actes de commerce sont habituellement accomplis dans un immeuble, il y a exploitation d’un fonds de commerce et par suite, application de la loi nouvelle. Au contraire, en principe et sauf les exceptions définies par la loi, l’exercice d’une profession non commerciale demeure hors du domaine de la réglementation de 1926, quelque intérêt que le titulaire de la profession puisse avoir à rester

MR

dans le lieu où il est connu de ceux qui peuvent s'adresser à lui. Il s’agit seulement en effet, de la propriété commerciale : d'où la différence, parfois surprenante, entre la situation faite par exemple à un notaire et celle faite à un agent d’affaires, ce dernier ayant droit au renouvellement du bail auquel ne peut prétendre le premier.

À la règle que seuls les commerçants et les industriels ont droit au renouvellement du bail, le législateur apporte deux exceptions. La première con-. cerne la situation des artisans et façonniers. Ceux-ci ne peuvent pas toujours être considérés comme exploitant un fonds de commerce ; mais, comme les commerçants ‘proprement dits, ils ont besoin de rester à proximité de leur clientèle ; s’il ne leur était pas permis de prétendre au renouvellement de leur bail, il leur serait souvent impossible de trouver dans le voisinage de leurs clients un nouveau local convenant à l'exercice de leur profession. Ils pourront donc, en vertu de l’article 18 in fine, invoquer le droit au renouvellement du bail sans avoir be- soin d'établir leur qualité d'exploitants d'un véritable fonds de commerce. Le texte vise les artisans et façonniers que les lois fiscales du 31 juillet 1917 et du 30 juin 1923 ont exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et'commerciaux. Cette disposition comprend : 1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l’aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils opèrent exclusivement à