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façon pour le compte d’industriels ou de commerçants, avec des matières premières fournies par ces derniers et lorsqu'ils n’utilisent pas d’autres concours que celui de leur femme, de leurs enfants et petits-enfants habitant avec eux, d’un apprenti de moins de seize ans et d’un compagnon ; 2° les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n'’utilisent pas d'autre concours que celui des personnes précédemment énumérées ; 3° la veuve de l’ouvrier ou celle de l’artisan travaillant dans les conditions prévues aux pa-: ragraphes ci-dessus, lorsqu'elle continue la profession antérieurement exercée par son mari.

Il convient d'ajouter que si les façonniers travaillaient sur des matières achetées par eux ou si les artisans et façonniers employaient en dehors de leur famille proche plus d’un apprenti et un compagnon, ils ne rentreraient pas dans les termes de l’article 18 de la loi mais n’en auraient pas moins droit de se prévaloir de celle-ci, parce qu’ils exerceraient alors une véritable profession, commerciale les soumettant à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. |

La deuxième exception a pour objet les établissements d'enseignement. Ils ne sont pas, en principe, par eux-mêmes, des entreprises commerciales. Tout au plus est-il possible de soutenir que, si ces établissements appartiennent à une société par actions, la commercialisation de la Société par la loi

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du 1* août 1893 entraîne la commercialisation de l’entreprise. Si, donc, la loi avait été muette à cet égard, il aurait fallu décider en principe que le bail fait au profit d’un établissement d'enseignement était en dehors du champ d'application des dispositions nouvelles. Solution regrettable, non seulement en cé qu'il est parfois difficile de dire avec certitude si l’entreprise est ou non commerciale, mais parce que l'établissement dont il s’agit exige des locaux importants qui ne pourraient être trouvés dans la même localité. Il résulte de l’article 18, paragraphe 2, que le bail de locaux constituant un établissement d'enseignement est régi par la loi nouvelle sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant le degré de l’enseignement ou la qualité du titulaire du bail. Mais il ne s’agit ici que des établissements d'enseignement libre, puisque les établissements d'enseignement public appartenant à l'Etat ou aux communes sont exclus du domaine de la loi par le paragraphe premier du même article.

À l'exception des directeurs d'établissements d’enseignement, les locataires exerçant une profession libérale, n'étant pas commerçants, ne sont pas protégés par la loi. A la vérité, de nombreux amendements (1) ont tendu à étendre son bénéfice jus-

(1) Baux professionnels : Bergeon, Chambre, J. O., 13 mars 1919, p. 1128. — Médecins : Sénat, J. O., 3 avril 1924. p! 564. — Cabi: nets d’agréés et d'avocats des grandes villes, Massabuau, Sénat, J. O., 38 avril 1924, p. 563. — Officiers ministériels : Penancier, Sénat, J. O., 3 avril 1924, p. 563. — Chauvin, Chambre, J. O., 27 mai 1925, p. 2487.

qu'à eux. Ces locataires, médecins, avocats, architectes, n'ont-ils pas, dans les grandes villes, une clientèle qui tient souvent au quartier où ils exercent? Le non renouvellement du bail ne peut-il pas dès lors, leur causer autant de préjudice qu'aux commerçants ? Quelque vérité que contienne cette considération, les amendements furent repoussés. Le législateur s’est attaché à son but nettement limité : la protection de la propriété commerciale. II a estimé que ce but ne saurait, sans risque de s’étendre à l'infini, être détourné et appliqué aux baux professionnels, qui relèvent des lois spéciales sur les loyers. |

Supposons qu'une même personne exerce à la fois, dans les mêmes locaux, une profession commerciale et une profession libérale. Elle peut alors invoquer la loi nouvelle. Il en:est ainsi, par exemple, d’un vétérinaire qui exploite une maréchalerie, possède un chenil pour les soins à donner aux chiens (à). Il en est de même d’un dentiste qui tient boutique de produits et d'appareils dentaires. Mais il ne faut pas confondre avec le commerce certaines opérations qui rentrent normalement dans l'exercice de la profession libérale. Le médecin, qui est en même temps pharmacien, jouit à ce dernier titre des avantages de la loi de 1926 ; mais le médecin qui, sans être pharmacien, ferait usage pour les soins donnés à ses clients venus le consulter, de

te) V. lex chsezvations de M. Pucch, Chambre, Déb. parl., séance du 3 juin 1925, J. O., du 4 juin, p. 2526.

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produits pharmaceutiques même portés sur la note n’est pas commerçant et ne peut invoquer aucun droit au renouvellement de son bail.

Commerçants, les agents d’affaires, banquiers et changeurs, jouissent de la propriété commerciale. : Mais les agents de change n’en bénéficient pas, car, bién qu'ils soient admis par la loi de 1885 à siéger au tribunal de commerce, ils n’ont pas la qualité de commerçants (1).

I1 ne semble pas que le représentant de commerce, et, à plus forte raison, le voyageur de commerce, soient bénéficiaires de la législation nouvelle. Ils n’achètent pas pour revendre ; ils ne font pas acte de commerce, n’exploitent pas dans un immeuble un fonds de commerce. La question reste néanmoins délicate pour certains d’entre eux.

« Depuis quelques années, écrivent MM. Laborderie et Barroy (2), les représentants de commerce sont devenus une profession des plus importantes dont l’essor a suivi celui du gros commerce et de l’industrie, dont ils sont les collaborateurs indispensables. L'octroi d’une carte spéciale par la loi du 8 octobre 1919 est venu d’ailleurs réglementer la corporation, et, en lui donnant les garanties légales, lui à imposé en même temps un contrôle né-

(1) V. Les critiques émises au Sénat par M. Massabuau au sujet de là différence de traitement entre les banquiers et les agents de change, J. O., 3 avril 1924, p. 562:

(2) La loi sur la propriété commerciale et industrielle. Commenlaires pratiques, 1926, p. 19. — V. aussi Duterque : Essai sur la situation juridique des représentants de commerce, 1995.

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cessaire. Le plus souvent ce qui caractérisé la représentation commerciale, c’est la possession d’une ou plusieurs cartes de maisons du dehors par lesquelles le représentant est en quelque sorte accrédité sur la place, auprès de la clientèle locale ou régionale. C’est par son intermédiaire que les affaires sont amenées au fabricant par exemple, qui lui reconnaîtra un droit proportionnel sur le direct et l'indirect. Il y a là une participation sociale qui dans certains cas dépasse le simple salariat. C’est, en effet, par ses soins que souvent la clientèle est constituée, accrue, au moyen de tournées qu'il fera à ses frais, risques et périls, clientèle qui est centralisée dans ses bureaux, sur la place même où il opère. À ce titre — et sans se dissimuler les objections possibles — on peut soutenir (comme du reste ils n'ont cessé de le faire dans les congrès de leur Fédération nationale), que les représentants de commerce peuvent revendiquer dans certains cas strictement limités une co-propriété de la clientèle, sans eux inexistante ou fugitive ».

Quelle que soit l’importance croissante de la représentation commerciale, nous ne pensons pas que les représentants bénéficient de la loi du 30 juin 1926. Celle-ci n’organise pas le renouvellement du bail en considération de la personne, mais en considération du fonds de commerce. Or la représentation ne comporte pas l’exploitation d'un fonds dans un immeuble. Ceux qui exercent cette profession relèvent de la loi du 1° avril 1926. S'ils ont un