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bureau, qui serve de lieu de ralliement à leurs clients, qui les relie eux-mêmes à la maison de commerce dont ils s'occupent, qui renferme souvent leurs échantillons, le dépôt des produits offerts en vente, ce bureau est un véritable local professionnel, non sujet à la reprise du propriétaire, moyennant la majoration de 125 p. 100 fixée par l’article 11 de cette loi du 1” avril.

Cette solution découle des travaux préparatoires. A la séance du 30 juin 1926, le rapporteur au Sénat, répondant à une question de M. Diebolt-Weber, a précisé qu’un bureau sans magasin ni marchandises devait être considéré, non comme un local à usage commercial, mais comme un local professionnel.

De là, on peut déduire, a contrario, que le représentant qui posséderait des märchandises pour la vente dans son bureau et y recevrait une véritable clientèle, serait en droit d’invoquer le bénéfice de ‘a loi du 30 juin. Il serait alors, en effet, exposé comme un commerçant ordinaire aux convoitises d’un concurrent indélicat et le propriétaire foncier ne saurait être abandonné à son seul intérêt, quant à la libre disposition du local. En cas de litige, le juge aura donc à trancher une question de fait.

Pour épuiser les questions de profession, il reste à rechercher dans quelle mesure la loi nouvelle est susceptible d'application dans le domaine de l’agriculture. Sans doute les agriculteurs qui vendent

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* leurs produits ne font pas acte de commerce. La législation du 30 juin 1926 ne s'applique donc pas däns les rapports des propriétaires et locataires lorsqu'il s’agit de baux à ferme, même au cas où le locataire aurait affecté une partie de sa ferme à l'exploitation d'un commerce. Il en serait ainsi, par exemple, si le fermier s'était livré au commerce d’achat et de revente d'animaux domestiques, s'il avait, pour les commodités de son commerce, spécialement aménagé certains locaux de la ferme ou y avait élevé des constructions, s’il avait ouvert un hôtel dans une dépendance de cette ferme. Mais certaines hypothèses demeurent assez embarrassantes. Au cours des travaux préparatoires, M. Jourdain, député, avait proposé d'ajouter à la loï un article la rendant applicable à tous les horticulteurs et pépiniéristes ainsi qu'aux maraîchers, primeuristes, propriétaires de leur matériel de forçage. M: Puech, rapporteur, a répondu que ces locataires äuraient droit au renouvellement s'ils étaient patentés, c'est-à-dire si, achetant pour revendre, ils faisaient acte de commerce et non acte d’agriculteur (r). Il est permis de penser que la patente importe peu dans la question. La seule chose à considérer, n'est-ce pas la nature du bail? Or, il s’agit ici d’un bail rural et non d’un bail à loyer. En tout cas, si l’on accepte la manière de voir du rapporteur, il

(x) Journ. Off., Déb. parl., Chambre, 5 juis 1925, p. 2562.