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ne faut pas lui attribuer une valeur générale qu'elle: n’a pas et en conclure que, pour bénéficier de Ia propriété commerciale, il suffirait à un agriculteur de se faire inscrire au rôle de la patente. Le seul fait d'exercer un commerce ou une industrie est pris en ‘considération pour l'application de la loi. L’inscription au rôle de la patente n’est qu'un des éléments qui peuvent servir à discerner chez le locataire la qualité de commerçant.

L’affectation d’une partie de la ferme à l’exploitation d’un commerce ne suffirait pas à placer le fermier sous la protection de la loi du 30 juin. Car ce fermier ne peut, par sa seule volonté, modifier la nature du contrat qui le lie au baïlleur. Mais la solution pourrait être différente au cas où cette transformation dans le genre d'exploitation aurait été opérée à la suite d’un accord entre le bailleur et le locataire, le bail à ferme pouvant ainsi se trouver lui-même transformé en un bail à loyer.

L'hypothèse du bail à caractère mixte est aussi à envisager. En raison de la nature de leur objet, certains baux peuvent être considérés comme constituant à la fois des baux à ferme et des baux à loyer. Tel est le cas offert par les maréchaleries de campagne souvent louées avec des terres. La question à résoudre est alors de pur fait ; il suffit de déterminer l'élément essentiel du bail : et, conformément A règle « accessorium sequitur principale », on applique ou non la loi du 80 juin, suivant que l’exploi-

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tation commerciale ou l'exploitation agricole est la plus importante (1).

Les conditions relatives à la profession ne sont pas les seules à examiner lorsqu'on s'occupe des personnes protégées par la loi. Le bénéfice de celleci est-il accordé aux commerçants et industriels étrangers? À cette question de nationalité l’article 19 répondait en des termes d’une insuffisante clarté (2). Il distinguait deux catégories de locations celles postérieures au 1” janvier 1923, celles en cours à cette date.

Les étrangers dont la location est postérieure au 1” janvier 1923 bénéficiaient sans aucune réserve de la propriété commerciale de la même manière que les Français. Leur refuser cet avantage eût été inviter le propriétaire’ à louer à des étrangers plutôt qu'à des Français et à donner ainsi une prime aux premiers (3).

Mais les étrangers en possession des locaux au 1° janvier 1923 ne pouvaient, en principe, prétendre äu bénéfice de la loi nouvelle. En établissant cette

(x) Sénat, Déb. parl., séance du 30 juin 1926, Journ. Off. du x juillet, np. 1238.

(2) Article 19 : « La présente loi ne pourra être invoquée par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère en possession des locaux au 1° janvier 1923 et appartenant à des pays où n'’existé pas, au profit des Français, une législation analogue protégeant la propriété commerciale, à moins qu'ils ne soient dans l’un des cas prévus par les alinéas 17, 3 et 4 du paragraphe 5, de l’article 8 du Code civil ou qu'ils n’aient combattu dans les armées alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français ».

(3) Chambre, Journ. Off., 9 juin 1923, p. 2416.