LA OUTRE

différence de traitement le législateur avait obéi aux motifs suivants. Beaucoup de commerçants, au cours des hostilités, ont profité de la crise commerciale et de la pénurie des locataires, qui étaient mobilisés, pour se faire consentir, en particulier à Paris, en 1917 et en 1918, des baux à des prix très bas. Aurait-il été équitable de continuer à avantager ces locataires étrangers au détriment de nos nationaux? Il a, d’ailleurs, été observé au cours des débats qu'admettre les locataires dont il s’agit au bénéfice de la propriété commerciale, c'eût été permettre aux séquestres des sujets, des puissances ennemies de demander le renouvellement des baux qui leur auraient été consentis avant 1914.

Cependant pouvaient se prévaloir de la loi, quelle que soit la date à laquelle a commencé leur possession : 1° tous les étrangers autorisés à fixer leur domicile en France ; 2° les étrangers qui ont épousé une Française ; 3° ceux qui ont combattu dans les armées alliées ; 4° ceux qui ont des enfants ayant la” qualité de Français. Enfin, par application du principe de la réciprocité diplomatique, la propriété commerciale est accordée aux ressortissants de pays étrangers bien qu'en possession au 1” janvier 1923, lorsqu'ils ont une législation analogue à la nôtre en cette matière, Les législations étrangères prises ici én considération ne sont pas seulement celles en vigueur lors de la promulgation de la loi du 30 juin 1926 — l'Italie serait seule dans ce cas — mais aussi

LÉ AETENR

celles qui viendraient à être adoptées avant l’expiration de bail en cours (1).

Le système de la loi de 1926, en ce qui concerne les étrangers, à été modifié par la loi de 1927. Celle- Ci à supprimé la distinction entre les locataires dont la location est postérieure et ceux dont la location est antérieure au 1° janvier 1923. Désormais quelle que soit la date de leur bail, les étrangers ne pourront se prévaloir de la loi que s’ils se trouvent dans l'un des cas prévus par les alinéas 1, 3 et 4 du $ 5 de Particle 8 du Code Civil, ou s'ils ont combattu dans les armées alliées, ou s'ils ont des enfants ayant la qualité de Français, ou encore s'ils appartiennent à

des pays où il existe au profit des Français une législation analogue sur la propriété commerciale.

Après la profession et la nationalité, il faut s'attacher à la qualité de locataire. Le mot locataire est

. pris par la loi dans son sens le plus large. Il s’entend non seulement du locataire, mais aussi de ses ayants cause de tout ordre. Le renouvellement est organisé en considération du fonds de commerce (2). La loi n'apporte aucune modification aux conditions dans lesquelles le droit au bail peut être transmis à d’autres personnes, ni aux conditions de jouissance du locataire. Si, donc, le bail contient des restrictions aux droits ordinaires des locataires, ces règles particulières devront être respectées dans

(1) M. Bellet, Chambre. Journ. Off., 9 juin 1923, p. 2417. — V. Journ. de droit international privé, 1926, p. 354. (2) Rapport Puech, Chambre, 1925, Annexe n° 1145.