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l'examen du point de savoir qui aura droit au renouvellement. Le bail portait-il une clause interdisant la cession du droit ? Le locataire primitif, mais non les cessionnaires auxquels il aurait voulu transmettre irrégulièrement son droit, pourrait invoquer la loi du 30 juin (1).1l en serait de même si le bail, sans contenir une interdiction absolue de sous-louer : ou de céder exigeait l'assentiment du bailleur pour la validité de la sous-location ou de la cession, et si cette exigence n'avait pas été satisfaite, encore qu'il faille ici réserver la question controversée de l'interprétation de la stipulation en cause. La jurisprudence, en effet, tend de plus en plus à admettre, en cette dernière hypothèse, que le refus d'autorisation du bailleur n'est légitime que s'il est fondé sur.des raisons sérieuses (2). Le cessionnaire pourrait donc se prévaloir de cette jurisprudence pour réclamer, le cas échéant, le bénéfice de la législation nouvelle. Il est possible que le droit au bail soit cédé sans le fonds de commerce lui-même. On voit alors le commerçant conserver son commerce ou son industrie et céder à une tierce personne son droit au bail, le cessionnaire pouvant exercer dans le local un nouveau commerce. Quels droits appartiendraient à ce dernier ? La solution de cette question implique une question de droit civil. Dans quelle mesure le locataire peut-il modi-

(x) Sénat, Journ. Off., 3 avril 1924, p. 575. (2) Trib. civ. Lyon, 17 juin 1925. — Répertoire Commaille, 1925, : n° 5379. — Cour de Nancy, 3 mars 1926; ibidem, 1926, n° 5688.

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fier le commerce exercé dans le local loué? Il arrive que le bail interdise toute transformation dans la nature du commerce. Dans ce cas le cessionnaire du droit au bail ne pourrait exercer un autre commerce, même pour la durée du bail primitif. Si la clause du bail à cet égard est obscure, elle sera souverainement interprétée par le tribunal.

: Mais supposons qu'il n’y ait dans le bail ni aueune interdiction de cession, ni aucune interdiction de modifier la nature du commerce primitif. Le cessionnaire du droit au bail, sans être cessionnaire du fonds de commerce, peut-il invoquer la loi du 30 juin 1926? Une distinction s'impose.

Si le cessionnaire du droit au baïl a licitement installé dans l'immeuble un nouveau commerce, et l’a exploité pendant deux ans au moins, rien ne l'empêche de demander le renouvellement du bail. Lui refuser ce renouvellement en dehors des cas prévus par la loi, ce serait injustement le dépouiller de la valeur constituée par le fonds existant au moins depuis deux ans.

Si le cessionnaire du droit au bail n’a pu exercer dans l'immeuble son commerce pendant deux ans, la question est plus délicate. Peut-il invoquer le bénéfice de la loi, soit en son nom propre, soit comme cessionnaire d’une demande de renouvellement de bail faite par le locataire précédent? Le but de la loi est de sauvegarder la valeur du fonds créé par le locataire, le maintien de la clientèle étant générale-