I. TENTATIVE DE CONCILIATION

« Le bailleur et le locataire comparaîtront, à-la requête de la partie la plus diligente, devant le Président du Tribunal Civil de la situation de l’immeuble » (article 2, paragraphe 2). Cette comparution est obligatoire dans tous les cas et quelles que soient les raisons pour lesquelles l'accord n'est pas réalisé (Loi du 22 avril 1927). La partie la plus diligente présente requête au Président à fin de fixation de jour et de permis de citer, elle signifie à son adversaire l'ordonnance rendue par le Président avec assignation à comparaître aux jour, lieu et heure fixés. Le président doit être saisi, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par déclaration faite au greffe. Le magistrat doit convoquer les parties à son audience huit jours au moins à l’avance, par lettre recommandée du greffier, avec avis de réception (loi du 22 avril 1927).

Les parties doivent comparaître en personne mais elles ont la faculté de se faire assister par un avoué ou un avocat inscrit à un barreau ; elles peuvent même, en cas d'excuse, se faire représenter par avoué où avocat.

Si l’une des parties ne comparaît pas ou, en cas d’excuse, ne se fait pas représenter, le juge doit, avant dé prononcer défaut, ordonner son assignation par huissier commis.

Si la partie assignée s’abstient de nouveau de comparaître, défaut sera, prononcé contre elle. Le

locataire défaillant est déchu du bénéfice de la loi. Quant au propriétaire défaillant, ii est présumé avoir consenti au renouvellement du bail, dont les conditions de prix et de durée seront déterminées par la procédure d’arbitrage. La partie défaillante a le droit de faire opposition dans le délai de quinzaine de la signification de l'ordonnance rendue contre elle.

Le président a pour mission de concilier les parties en vue du renouvellement sollicité. Si les par- Lies se mettent d'accord, tout est terminé. Si leur accord est impossible, le Président fait consigner, dans le procès-verbal, leurs prétentions respectives. Deux situations peuvent alors se présenter :

1° Le propriétaire s’est refusé catégoriquement à renouveler le bail. La procédure de renouvellement est alors close et le différend est porté devant le Tribunal Civil en vue de la fixation de l'indemnité à laquelle le locataire peut avoir droit.

2° Le propriétaire ne s’est pas opposé, en principe, au renouvellement du bail, mais il ne s’est pas entendu avec le locataire sur les conditions de ce renouvellement. Il y a lieu à arbitrage. |