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Chaque partie désigne son arbitre et en fait connaître le nom au greffier du Tribunal. La désignation des arbitres doit être faite par une simple déclaration au greffe, soit par les parties soit par leurs représentants et avis de leur désignation doit être donné aux arbitres par le gretfier {Loi du 22 avril 1927). Cette désignation doit être faite dans les quinze Jours qui suivent l'audience de conciliation, lorsqu'il est intervenu un accord sur le principe du renouvellement du bail, ou dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais d'opposition lorsque le consentement au renouvellement résulte de ce que le bailleur est défaï’lant. À défaut de désignation par l’une ou l’autre des parties dans ces délais, il est procédé d'office à la désignation de l'arbitre par le président, qui est avisé par le greffier de la non-désignation par la partie.

Le rapport des arbitres doit être déposé au greffe (Loi de 1927).

Les arbitres sént-ils de véritables arbitres ou des amiables compositeurs, dispensés de toutes les formes ordinaires de la procédure? Le texte voté le 12 Mars 1919 portait : « Le renouvellement du bail a lieu conformément à la décision des arbitres, qui statuent comme amiables ‘compositaurs ». Cette disposition à disparu — on ne sait pourquoi — du texte. Mais l’idée que les arbitres régleront toutes les difficultés qui leur seront soumises comme amiables compositeurs a été plusieurs fois affirmée à la

init tribune du Parlement (1). Il semble ainsi résulter des travaux préparatoires que l'intention du législateur a été de créer des amiables compositeurs, et non des arbitres proprement dits. Cette intention ne s’est pas manifestée dans une disposition formelle.

On pourrait donc, en logique rigoureuse, soutenir que, dans le silence de la loi et étant donné que la qualité d'amiable compositeur ne se présume pas et doit être expressément stipulée, les arbitres ne sont pas dispensés de suivre les règles et les formes de la procédure ordinaire (art. 1009 c. proc. civ.), notamment en ce qui concerne les enquêtes; l’audition des témoins, la prestation de serment, les vérifications d'écriture.

Mais n'est-il pas préférable de faire état de la volonté exprimée au cours des travaux préparatoires ? Si, en effet, les arbitres devaient suivre la procédure ordinaire, les avantages de l'arbitrage disparaitraient presque entièrement.

D’après l’article 3, le rôle des arbitres est triple, ils fixent le prix du bail ; ils en déterminent la durée ; ils homologuent, s'il y a lieu, les autres conditions proposées par le propriétaire.

Dans la fixation du prix du bail, ils doivent tenir compte de toutes considérations de fait, et notamment de la situation économique (situaton du mar-

(x) Déclaration de M. Raÿnaldi, Ch. des Députés, J. O., 4 juin 1925, p. 2580. — Déclaration du président de la Commission, J. O., 13 mars 1919, p. 1180.

ne a

ché commercial, valeur monétaire, hausse ou baisse des prix). Il leur faut consulter les indices du coût de la vie. Ils ont à se préoccuper aussi des conditions proposées par le propriétaire et qui peuvent aggraver la situation du locataire ; par exemple la mise à sa charge des impôts ou des grosses réparations (art. 3, paragraphe 8). Les arbitres ont pleine liberté d'appréciation, quant à la fixation du prix, dans le cadre qui leur est ainsi tracé. Une limite est cependant fixée à leur pouvoir dans l’hypothèse d'offre réelle, sincère et normale d’un tiers (art. 3, paragraphe 4 et 5).

IL est possible, en effet, que le propriétaire se prévale d'offres de tiers qui ont demandé à louer le local ou l'immeuble occupé par le locataire actuel. Les arbitres doivent d’abord vérifier la sincérité et la réalité de l'offre. Cette dernière ne réunit-elle pas les qualités voulues? Les arbitres n’ont pas à en tenir compte.

L'offre est-elle sincère et réelle? La loi fait une obligation aux arbitres d'y conformer le prix du loyer. Si le locataire accepte ce prix, le bail est renouvelé à ces conditions et le tiers est évincé. Si le locataire refuse ce prix, il ne peut prétendre ni au renouvellement, ni à l'indemnité d’éviction de l’article 4, mais seulement, et éventuellement, à l’indemnité de plus-value de l’article 7.

La loi s'explique ici à merveille. Pour respecter le droit du propriétaire, il était légitime qu'il fût tenu compte, dans la fixation du prix, de l'offre faite

par un tiers. Mais supposons que l'offre, tout en étant reconnue sincère et réelle, soit manifestement exagéré, « hors de proportion avec la valeur du loyer sur lequel le propriétaire pouvait raisonnablement compter. » Il y aurait alors, de la part de ce propriétaire, un abus à placer son locataire dans l'alternative d'abandonner sa demande de renouvellement ou de subir des exigences.provenant de l'offre excessive. Aussi la loi confère-t-elle aux arbitres la mission supplémentaire d'examiner si l'offre est ou non exagérée. Mission assurément très délicate. Dans certains cas la différence entre le prix offert et le prix normal sera si forte qu'elle mettra en évidence la suroffre. Mais, parfois, l’hésitation sera permise et des conflits sont à prévoir entre les arbitres, qui seront portés à trouver l'offre raisonnable ou excessive suivant qu'ils représentent l’une ou l’autre partie.

Si les arbitres déclarent l'offre normale, le locataire doit accepter le prix ou il est évincé sans indemnité.

Si les arbitres estiment l'offre exagérée, ils doi-. vent le déclarer dans leur procès-verbal, sans avoir le droit de réduire le chiffre. Mais leur décision fait naître le droit à une indemnité d’éviction au profit du locataire, considéré comme victime d’un abus, exproprié pour des raisons spéculatives (1). Cette indemnité est à la charge, non du propriétaire, mais

(1) Journ. Off., 26 mai 1923, Déb. parl., Chambre, p. 2194.

du tiers suroffrant. « Si le propriétaire, dit M. Cautru (1), devait être considéré comme ayant abusé de son droit dans un cas pareil, c'est que l’on admettrait le principe d’une taxation des loyers commerciaux, taxation difficile à justifier, tant que la valeur du fonds de commerce n’y sera pas elle-même assujettie. » Cependant est-ce qu'on n’aboutit pas ainsi indirectement à taxer le loyer Le locataire entrant prendra en considération la somme qu'il sera, de la sorte, obligé. de débourser ; d’où une diminution correspondante du loyer qu'il offrira au propriétaire. L'indemnité doit être versée par le nouvel occupant avant son entrée en jouissance, sinon le propriétaire sera tenu du paiement. Ce dernier devra donc s'assurer que son nouveau locataire s’est acquitté en temps voulu, puisqu'il est garant de son obligation.

En ce qui concerne la durée du nouveau bail, les parties sont entièrement libres de la fixer à leur guise. À défaut d'accord, cette durée sera égale à celle du bail en cours, sans toutefois dépasser neuf ans. Les arbitres qui, pour la fixation du prix ou l’appréciation des offres, sont investis d’un large pouvoir, voient donc ici leur pouvoir très limité. M. Lefas, député, aurait voulu que l'arbitrage puisse jouer dans la limite des neuf années ; mais son amendement ne fut pas adopté (2).

(x) Avis C. civ. et crim., Chambre, 1925, annexe 1463. (2) Chambre, Journ. Off., 5 juin 1925, p. 2529.

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Quant aux conditions accessoires du bail, celles proposées par le propriétaire dans un intérêt légitime devront être homologuées par les arbitres, sauf à en tenir compte dans la détermination du prix. S'ils ne les estiment pas justifiées, ils n’ont pas à les entériner.

Si les arbitres sont d’accord sur tous les points, ils rendent leur sentence qui doit être revêtue de l'ordonnance d’« exequatur (art. 1020 et 1021 c. proc.) mais la loi n’envisage que l'hypothèse où les arbitres ne s'entendent pas. Est-ce omission ou pessimisme du législateur? Quoi qu'il en soit, nous entrons dans la troisième phase de la procédure.

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Désaccorä entre les arbitres Instance devant le Président au Tribunal eivil

En cas de désaccord entre les arbitres, et, à la requête de la partie la plus diligente, l'affaire revient devant le Président du Tribunal Civil, qui en a connu comme juge conciliateur.

Le président doit conférer avec les arbitres ; il entend les parties ou leurs représentants ; il peut ordonner une expertise (1). Sa liberté d'appréciation |

(1) La loi ne prévoit que l’expertise, mais le magistrat peut recourir à toutes les autres mesures d’instruction : audition des témoins, descente sur les lieux, etc...

et de décision est entière, mais dans le cadre tracé par la loi.

Dans le projet primitif, l2 Président avait la qualité de tiers-arbitre. Sa sentence devait être souveraine., Or, l’on a fait plus tard observer qu'il serait dangereux de lier ainsi définitivement le sort des parties, alors que le désaccord des arbitres faisait précisément apparaître toutes les difficultés de la situation (1). Finalement la loi décida que le président n’arbitrerait pas, mais jugerait.

Son ordonnance est susceptible d’appel, qui doit intervenir dans les quinze jours de la signification (art. 3, paragraphe 9). |

La loi ne parle pas des autres voies de recours. Si l'on considère que le Président rend, sous la forme d’une ordonnance, un véritable jugement, préjudiciant au principal, à la différence des ordonnances de référé, on décidera que cette ordonnance est susceptible d'opposition en cas de défaut. Pour la même raison il sera possible d'ouvrir la tierce opposition au tiers qui n'aura pas été appelé à ce jugement préjudiciant à ses droits. On n'’aperçoit d’ailleurs aucune raison de refuser à l'intéressé le pourvoi en cassation, conformément au droit com-