CHAPITRE I

Le Code Civil de 1804, dans son article 544, consacrait très énergiquement le droit de propriété qu'il définissait « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Mais il ne l’organisait guère qu'en vue des objets matériels et corporels, immeubles ou meubles. Or, une forme nouvelle de propriété prit, au cours du 19° siècle, un développement que les esprits les plus pénétrants n'avaient pas soupçonné en 1804: la propriété incorporelle, dont la propriété professionnelle est une variété. |

La propriété incorporelle, ou immatérielle, s’est surtout dessinée, dans le droit moderne depuis que le législateur a reconnu au profit soit de l’inventeur, soit de l’auteur, un droit exclusif sur ses découvertes ou sur ses œuvres. [l serait oïseux de discuter ici la nature substantielle de cette propriété,

de manifestations multiples, et si étrangère aux classifications des jurisconsultes romains. Propriété véritable au droit «sui generis », elle consiste dans un droit privatif qui porte, non pas sur un bien tangible, mais sur le pouvoir d'exploiter une source déterminée de production.

On appelle particulièrement propriété professionnelle le droit privatif appartenant à tout individu sur les créations dues à son travail et sur lesquelles s'exerce son activité professionnelle.

C’est surtout dans le domaine commercial qu'on a vu, jusqu'ici, se dégager l'idée d’une telle propriété. L'expression « propriété commerciale » désigne le droit que le commerçant possède sur son fonds. Ellé constitue l'affirmation d'un droit exelusif et perpétuel comme le droit même de pro- priété. La propriété commerciale est, à la vérité, très ancienne. Ce n'est pas d'hier qu'on a vendu, loué, sous-loué, donné, constitué en dot ou en gage un fonds de commerce. Et il n'a jamais été contesté que ce dernier soit susceptible d’appropria-

tion. Mais la physionomie juridique de la pro.

e à se dessi-

priété commerciale à mis quelque temps ner dans toute sa netteté et son intégrité.

Loin d'être une chose simple, en effet, le fonds de commerce comprend des éléments divers et complexes. Les uns, comme l'installation, l’outillage, les marchandises considérées comme accessoires du fonds, représentent de pures choses maté-

rielles. Les autres, tels que la clientèle, l’achalan-

dage, l'enseigne, lé nom, la marque de fabrique ou de commerce, le droit au bail, sont des valeurs incorporelles. Les uns ont un caractère perpétuel, les autres un caractère temporaire. Les déclarer tous également susceptibles du droit de propriété, ne serait-ce pas méconnaître les traits essentiels de ce droit ? Pour y parvenir, la technique juridique fut conduite à envisager l’ensemble des éléments constitutifs du fonds comme une universalité juridique indépendante de chacun des éléments pris en particulier. Le fonds devient ainsi un bien stable, qui n'est plus soumis aux vicissitudes de ses diverses parties composantes individuellement regardées, un bien qui peut être le support d’un droit de propriété, opposable au droit de propriété immobi* ÉTÉ.

Or, cette considération explique que la propriété commerciale se soit précisée peu à peu et à mesure que se précisait elle-même la nature juridique du fonds. La complexité des éléments du fonds n’a pas permis d'établir d’un seul coup, et dès le début de la législation moderne, la totalité des mesures destinées à fixer les droits résultant de la création et de la gestion d’une entreprise commerciale. Ce n'est qué progressivement que les éléments les plus caractérisés ont été sauvegardés en fonction de l'importance croissante qu’ils prenaient ou qui leur était reconnue.

Dès 1806, une loi du 18 mars chargeait les prud'hommes de Lyon de recevoir le dépôt par échan-

Al

La

tillons des dessins et modèles de fabrique. Cette institution fut ensuite réglementée par l'ordonnance du 17 août 1825 et par la loi du 14 juillet 1009. :

La loi du 28 juillet 1824 étendit la protection légale au nom commercial, celle du 5 juillet 1844 aux brevets d'invention, celle du 23 juin 1857 aux marques de fabrique. |

Par une voie fragmentaire, la législation avait ainsi défendu le droit du commerçant sur son entreprise ; certains éléments de celle-ci, insuffisamment garantis par les règles générales du droit, étaient protégés contre les usurpations et les troubles par des actions ressemblant à la revendication d’un bien dsurpé par un tiers.

Le législateur devait aller plus loin en établissant expressément, sous le nom de fonds de commerce, a propriété professionnelle du commerçant.

La loi du 1° mras 1898, celle du 17 mars 1909, modifiée par la loi du 31 juillet 1913, furent des étapes décisives sur le chemin de l’organisation de ia propriété commerciale. Celle-ci était consacrée et recevait son statut, puisque l’universalité juridique, formée par la réunion des éléments multiples du fonds,. pouvait être vendue, mise en gage, constituait une partie de l'actif et du crédit du commerçant. ; te | L'œuvre législative de 1909 causa une grande joie dans les milieux commerciaux. Elle entraîna une. hausse immédiate du prix des fonds de commerce.

SNA

Cependant elle était encore incomplète, et, dès le lendemain de son application, on se préoccupa des rapports entre locataires commerçants et propriétaires au moment critique du renouvellement du buil (1). Il apparut que la propriété du fonds de commerce supposait, pour jouer utilement, le com- merçant propriétaire de l’immeuble où le fonds est exploité. Pour les commerçants locataires (et c’est le plus grand nombre) la propriété commerciale était essentiellement temporaire, limitée à la durée du bail, en général d’une dizaine à une vingtaine d'années. Cette précarité influait sur la valeur du fonds, celle-ci diminuant progressivement pour tomber à zéro le jour de l'expiration du bail. Alors la propriété commerciale s’évanouissait. La loi de 1909 n'avait pas entièrement comblé la lacune du Code de 1804.

Les auteurs de la loi de 1926 ont bien compris le lien qui unit leur œuvre à la loi de 1909. « Le principe de la loi, a déclaré M. Cautru (2), réside dans la

(1) V. proposition Thalamas du 5 décembre 1g11:tendant à garantir aux commerçants la propriété de leur fonds de commerce ; — Proposition Deloncele et Desplas du 20 mars 1913, tendant à assurer la reconnaissance de la propriété commerciale; — Proposition Lauche du 19 décembre 1912 (reprise par son auteur et un grand nombre de ses collègues, le 5 juin 1914 après l’ouverture de la onzième législature), portant protection de la propriété commerciale; — Proposition G. Berry du 26 juin 1914, tendant à garantir la pro-

priété commerciale; — Proposition Bureau, du 11 juillet 1914, ayant pour but d'étendre à l’achalandage la reconnaissance de la propriété commerciale; — Proposition Failliot, du 6 mai 1915, ten-

dant à instituer et à garantir la propriété commerciale et profes-

sionnelle.

(2) Chambre, 2° séance, 8 avril 1925, page 2134.