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(x) Chambre, Journ. Off., 4 juin 1925, p. 2532.

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Effets de la sentence arbitrale ou de l’ordonnance du Président. — Passation du nouveau bail. — Durée. ii Point de départ. — Revision, cession et renouvellement.

Les conditions du bail (prix, durée, clauses particulières) sont désormais arrêtées. Les parties, semble-t-il, n’ont plus qu’à dresser ce bail.

Cependant la loi permet encore au locataire de renoncer à sa demande de renouvellement, s’il trouve trop onéreuses pour lui les conditions du renouvellement : il doit alors supporter tous les frais qui ont été faits à la suite de Sa demande.

Le propriétaire, lui aussi, peut refuser de renouveler le bail aux conditions fixées par les arbitres ou par le président. Mais son refus sera sanctionné par l'obligation de payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé, à moins qu'il ne se trouve dans l’un des cas où il lui est permis de refuser purement et simplement le renouvellement.

Propriétaire et locataire doivent prendre parti assez rapidement, puisque la loi les oblige à dresser le nouveau bail « dans les quinze jours qui suivront la décision ».

Ce sont les parties elles-mêmes qui arrêteront les termes du contrat dans les conditions fixées par sentence arbitrale ou par ordonnance. Cela peut être

une nouvelle source de difficultés. Le propriétaire réfuse-t-il, le délai expiré, de passer le bail? Le locataire lui fera sommation. Si le propriétaire persiste dans son attitude, il devra l'indemnité d’évic: tion de l’article 4, mais c'est une nouvelle procédure que le locataire aurait à entreprendre. S'il le préférait, le locataire pourrait sommer le propriétaire devant notaire, en passation d'acte public de bail. Est-ce le locataire, qui, après l'expiration du délai de quinzaine, et sans avoir au cours de ce délai déclaré renoncer au baïl, refuse maintenant de passer ce contrat? Il est alors déchu de son droit au renouvellement.

Quelle est la durée du nouveau bail dressé en suite de l'intervention des arbitres ou du Président? La loi prévoit deux régimes : un régime normal et permanent régissant dans l'avenir tous les baux renouvelés, un régime exceptionnel et transi- . toire qui s'applique seulement aux baux expirés ou en Cours au jour de la promulgation de la loi. Mais, en cé qui concerne ce second régime, les textes sont obscurs où incomplets. Voici les solutions légales et celles qui nous paraissent résulter de la loi.

À. Bail écrit : Durée égale au bail précédent maximum

Régime normal : neuf ans (solution légale).

À B. Location verbale : Durée fixe de trois ans (solution légale).

À. Bail écrit : Durée égale au bail précédent maximum neuf ans (solution proposée).

Régime transitoire 8. Location verbale : minimum trois ans (solution légale), maximum neuf ans (solution proposée).

Dans son article 16, la loi a prévu à partir de quel moment le prix fixé pour le nouveau bail serait dû, dans deux cas spéciaux. S’il s’agit de baux expirés lors de la promulgation de la loi, le prix est dû à partir du jour de la demande de renouvellement. S'il s’agit de baux venant à expiration au cours de l'instance, le prix est dû à partir du jour de l’expiration du bail ou de sa prorogation. Quant aux baux venant à expiration après l'instance, aucune difficulté n’est possible, le nouveau prix partira du jour de l’expiration du bail.

A travers les vicissitudes que nous avons décrites, locataire et propriétaire sont enfin parvenus à une situation stable. Mais, dans le but d'éviter les errements des précédentes lois sur les loyers et de faire une œuvre définitive, le législateur, qui s’est déterminé au cours d’une période économique troublée, a voulu réserver au locataire comme au propriétaire le droit de se pourvoir en révision du prix du bail nouveau. Sage pensée : Si la situation économique s'aggrave, il faut permettre au propriétaire d'obtenir une nouvelle augmentation du prix