SECTION III

Non-renouvellement du bail

La situation créée par le refus du propriétaire de renouveler le bail est assez complexe. Le bailleur est toujours libre de ne pas consentir la relocation, mais l'existence de motifs graves et légitimes et l'exercice du droit de reprise des locaux dans les conditions définies par la loi justifient seuls son refus.

Le système d'indemnisation du locataire comporte trois sortes d'indemnités dont le jeu est luimême assez délicat : 1° l'indemnité d’éviction ; 2° l'indemnité d’enrichissement au cas d'exercice par le nouveau locataire d'un commerce similaire : 3° l'indemnité de plus-value apportée au local loué. En principe, ces indemnités ne se cumulent pas ; cependant l'indemnité d’enrichissement peut, en certains cas, aux termes exprès de l’article 8, se cumuler avec l'indemnité d’éviction. Les indemnités sont, soit à la charge du propriétaire, soit à la charge du nouvel occupant ; l'indemnité d’enrichissement est toujours due par le nouvel occupant, l'indemnité de plus-value toujours payée par le pro-