LA OM

rence du profit qu'il aura retiré de la plus-value apportée à la valeur locative de l'immeuble par suite des aménagements effectués par le locataire, sans que cette indemnité puisse dépasser le prix de la main-d'œuvre et la valeur des matériaux employés. Toutefois, s’il est prévu au bail que les aménagements deviennent la propriété du bailleur, l'indemnité ne sera pas due. Tel est le principe édicté par l'article 7.

Les conditions requises pour que l’indemnité de plus-value soit due sont donc les suivantes : 1° non utilisation com-

droit à l'indemnité d’éviction ; 2° .merciale des locaux ; 3° absence de clause de reprise d'installation. L’indemnité de l’article 7 ne doit pas être une charge supplémentaire pour le propriétaire, mais simplement une compensation des avantages matériels recueillis par lui du fait des aménagements apportés à son immeuble. Il faut que ces aménagements aient augmenté la valeur du loyer que le propriétaire peut retirer de l’immeuble et, en outre, que le propriétaire retire, en fait, un profit de la plus-value. Il doit une indemnité dans la mesure de son enrichissement.

Le juge, qui recourra souvent à l'expertise, en appréciera le quantum. Mais la loi fixe un maximum. Le prix de la main-d'œuvre et des matériaux

employés (1). Cette indemnité, le propriétaire

(1) L’indemnité ne doit pas être une source de profit pour le locataire sortant par suite de la hausse générale des prix. La loi fait ici application de l'article 555, parag. 3 du Code Civil.