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pour la détermination de cette indemnité qui n’a qu'un caractère pénal, dont l'éventualité est hÿpothétique et à laquelle le locataire ne pourra jamais avoir droit qu'après son déguerpissément et dans un délai indéterminé ; que la loi du 30 juin 196, n'accorde, au surplus, au locataire, aucune prorogation ni aucun droit de rétention lui permettant de se maintenir dans les lieux litigieux jusqu’à la fin de la procédure en règlement de cette indemnité.:. » |

Si le propriétaire n’exerce pas le droit de reprise pour son usage personnel, s’il se borne à refuser sans motifs graves et légitimes le renouvellement du bail, la loi accorde au locataire commerçant une indemnité d’éviction, mais, dans aucune hypothèse, elle ne sanctionne cette dérogation au droit commun que constituerait le maintien dans les lieux de l’occupant sans titre, et ce, à un prix de loyer non majoré pendant tout ou partie de la procédure instituée. En aucun cas la loi du 30 juin 1926 n’établit de prorogation.

« Attendu, dit la Cour de Poitiers (r) que le juge ne peut considérer comme impliquant prorogration les divers délais de procédure établis par cette loi, sans faire œuvre de législateur, sans tomber dans Varbitraire et sans laisser en définitive la durée du bail prorogé à la merci du locataire qui ne sera que trop tenté d'en prolonger la durée par des deman-

(x) 17 janvier 1927, loc. cit.

des de remise, des défauts, des recours ou autres incidents, que lorsqu'il est d’ores et. déjà certain que le bail ne sera pas renouvelé, il n'y a aucune raison plausible pour maintenir le locataire dans les lieux qu'il occupe désormais sans titre.

« Attendu que les délais des articles 15-1° et 5° alinéa 5 de la loi du 30 juin 1926 ne peuvent à aucun titre être ‘envisagés comme délais de prorogation ; qu'ils ne constituent que des maxima que propriétaires et locataires ne peuvent pas dépasser à peine de forclusion, mais dont ils ne sont pas forcés d’attendre la limite extrême pour manifester leur volonté ; que si l’article 5, alinéa 5, fait partir de la demande de renouvellement le délai de trois mois accordé ‘au propriétaire pour l'exercice du droit de reprise, c’est qu'il se place dans l’hypothèse d’un bail devant durer encore 18 mois (article >) où l'initiative appartient nécessairement au locataire ; mais qu'aucune disposition analogue ne se retrouve dans les articles 15 et suivants qui, réglant la période transitoire, prévoient le cas d’un bail expiré ; qu’en ce cas, rien ne s'oppose à ce que le propriétaire prenne les devants et,manifeste le premier sa volonté de reprendre l’immeuble pour lui ou les siens, c’est-à-dire dans des conditions qui excluent le droit du locataire à l’indemnité fixée par l’article 4, alinéa 1° ; que les appelants allèguent vainement qu'en vertu de l’article 4, alinéa 5, ils peuvent fout au moins faire évaluer dès maintenant les indemnités éventuelles prévues aux articles

5 et 8 ; que ces indemnités sont basées sur l’abus du droït du propriétaire ou son enrichissement injuste qui.ne peuvent se manifester qu'après le départ du locataire ; que c’est donc à ce moment seulement qu'elles pourront normalement être réclamées et que l'article 4, alinéa 5, n'en prévoit la fixation par avance que parce qu'il se place également dans l'hypothèse prévue par l’article 2 d’un bail en cours et veut alors, dans un esprit de simplification et d'économie, éviter une double procédure ».

« Considérant, dit la quatrième Chambre de la Cour de Paris dans son arrêt du 13 janvier 1927 (1), que la loi du 30 juin 1926 n’accorde pas au locataire le droit d'exiger le renouvellement de son bail et de se perpétuer dans les lieux loués, contre le gré du propriétaire, après l'expiration de ce bail, mais seulement celui d'obtenir une indemnité lorsque le bailleur lui refuse ce renouvellement sans motifs graves et légitimes (art. 4). Considérant, d'autre part, que si cette loi a institué une procédure spéciale pour parvenir à la conciliation des parties, fixer le prix du nouveau bail ou le montant de l’indemnité due au locataire en cas de refus injustifié du bailleur d'accorder le renouvellement sollicité, si elle a imposé des délais spéciaux pour la validité de certains actes de procédure, elle a maintenu la compétence de la juridiction de droit commun chaque fois qu’elle n’y a pas dérogé d’une façon ex-

(x) Précité, V. dans le même sens les arrêts de la septième Champre de la Cour de P ris des 23 et 26 novembre 1926, précités.