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presse ; que cela résulte de l'ensemble de la loi et notamment du texte même de l’articlé 4 ; considérant que le juge des référés, juridiction de droit commun, reste, à défaut de disposition contraire, insérée dans ladite loi, compétent pour ordonner l'expulsion du/locataire arrivé à fin de bail ; mais qu'il lui appartient, s'il le juge équitable, de subordonner l'exécution de sa décision à l'expiration d’un délai de grâce, conformément à l’article 1244 CE CNE OM /

En définitive, l’hésitation est certainement permise dans la délicate controverse qui divise aujourd'hui la jurisprudence. Sans méconnaître la valeur de certains arguments invoqués à l'appui des deux premiers systèmes, nous inclinons vers le troisième système, admettant la possibilité de l'expulsion par voie de référé dans les circonstances indiquées. Le droit du locataire n’est ni un droit de prorogation, ni un droit réel sur l'immeuble loué. C’est un droit personnel, et la possibilité d'exiger l'indemnité, dans laquelle ce droit se résout, ne prend naissance que lorsque le bailleur a refusé ce renouvellement sans motifs légitimes. Tant que ce point n’a pas été réglé par la juridiction compétente, le propriétaire conserve tout son droit de propriété et par suite le droit de congédier et de faire expulser son locataire à fin de bail. En conséquence, la voie du référé reste ouverte aussi bien en sa faveur ‘pour parvenir à l’expusion qu'en faveur du locataire pour demander son maintien dans les lieux par la concession d'un délai de grâce.