SECTION IV

Nullité des Conventions contraires au droit de renouvellement et des baux ou promesses de baux consentis à des tiers. Dans quelle mesure la loi est-elle d'ordre public et rétroactive ?

L'article 13 annæle les conventions tendant à faire échec au droit de renouvellement ainsi que les baux ou promesses de baux consentis à des tiers. Quelle est la portée de ces deux sortes de dispositions ?

La loi déclare nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, « toutes clauses, stipulations et arrangements » intervenus dans le but de faire échec au droit de renouvellement, sauf en cas d’accord intervenu devant le juge. Le législateur a craint, non sans raison, que, grâce à des clauses qui seraient vite devenues de style dans les baux commerciaux, le preneur, poussé par la nécessité de se procurer un local pour y installer son commerce, renonçât à l’application du droit nouveau, destiné ainsi à rester lettre morte (1). Dans la mesure où elles ten-

(r) Chambre, J. O., 6 juin 1923, p. 2822.