CHAPITRE IV

Critique de la Loi de 1926

La loi dont l’économie vient d'être décrite est certainement loin de la perfection. Comment ne se ressentirait-elle pas, de sa longue et pénible gestation, qui a duré près de douze ans? Ayant été souvent remaniée, elle a subi de profondes déformations, perdu son unité et sa physionomie primitive.

Après ces lenteurs d'élaboration, sa naissance a été brusquée. Les prorogations accordées aux locataires commerçants arrivaient à échéance le 1° juillet. On s’avisa, le 30 juin, qu'il fallait, coûte que coûte, sortir la loi, sous peine d’un nouveau moratoire. Et c’est ainsi qu’elle fût votée fort avant dans la nuit du 30 juin, « à l'heure, a dit malicieusement au Sénat M. Brayer de la Ville-Moysan, où l'of fait les mauvais cous ! » Le mauvais coup, s’il y en eut, consista dans une transaction hâtive sur des principes encore en discussion et dans l'adoption

d'amendements « in extremis » et insuffisamment étudiés. D'où certaines dispositions malheureuses, obscures ou, même, contradictoires.

L'appréciation critique de la loi est possible sur le terrain des principes et sur le terrain pratique.