LE

ment de l’idée d’abus du droit. L'absence de cause est remplacée par l'insuffisance de la cause : d’où un élargissement de l’idée d’enrichissement injuste. Ainsi que l’a dit M. Trasbot (1) : « On a voulu faire du nouveau, mais en se servant des cadres anciens, dans le sens de la pénétration toujours plus profonde de la règle morale dans les obligations. De ce fait, la loi revêt un caractère d'ordre public incontestable ». Elle a du moins ce caractère dans celles de ses dispositions qui tendent à assurer au locataire le droit de renouvellement.

Mais — et c’est ici que se présente la seconde question — au lieu d'insérer les dispositions nouvelles dans le cadre élargi de l'abus du droit et de l'enrichissement injuste, n’aurait-il pas été préférable d'organiser un système de renouvellement de plein droit des baux?

À l’origine, en 1919, la Commission de la Chambre, s'inspirant surtout des propositions Deloncle, Desplas et Lauche, avait présenté une proposition aux termes de laquelle le bail était renouvelé de plein droit pour une durée égale à celle du bail en cours. Pour une augmentation possible de loyer, on s’en rapportait au tribunal. C'était un droit réel sur l'immeuble au profit du locataire. Cette con-. ceplion dévia immédiatement. Et, dans le texte voté

(1) Dalloz, doc. cit. — Voir sur les théories de l’abns du droit et de l’enrichissement sans cause, appliquées au refus de renouvelle: ment: Juvrior pe LA Monrannière, Rapport au nom de la Société d'Etudes législatives, Bulletin, 1925, p. 28 s., 43 s.

par la Chambre le 13 mars 1919, texte fort différent de celui de la Commission, il n'était plus question que d’un droit de priorité, tout de façade, puisque le propriétaire avait, sauf à indemniser le locataire, le droit de refuser en toute hypothèse le renouvellement. Dès cette époque, l'idée d’un renouvellement de plein droit du bail était abandonnée.

Etait-elle donc indéfendable? Il n’est pas niable que les fonds de commerce représentent l’une des plus grosses parts de la fortune nationale et que le droit au renouvellement du bail constitue un élément essentiel de la propriété commerciale. Puisqu'on le reconnaissait, ne fallait-il pas aller jusqu'au bout et donner à la propriété commerciale une assise aussi solide que celle construite par le Code Civil pour la propriété immobilière? Ne con. venait-il pas de proclamer le renouvellement de plein droit du bail, sauf les cas d'abus de jouissance fixés par le Code Civil, et de renvoyer locataires et bailleurs devant un jury, comme en matière d’expropriation, pour fixer les modalités du renouvellement, la durée, le prix et les indemnités dues au bailleur partiellement exproprié de son droit de propriété?

À notre avis, cette expropriation du bailleur eût été excessive. Les commerçants demandaient qu'on réprimÂt certains abus, certains enrichissements injustes au préjudice du locataire : rien de plus. Pour satisfaire ces légitimes desiderata, il n'était nullement nécessaire de tout révolutionner, de rem-

placer un abus par un autre, de sacrifier le propriétaire au locataire, d’annihiler la propriété foncière devant la propriété commerciale. Une telle solution aurait été le contraire d’une conciliation des intérêls en présence. IL est permis de penser que le sysième consacré par la loi concilie, dans la mesure du possible, ces intérêts, puisque, d’une part, le baiïlleur conserve intact son droit de ne pas consentir la relocation, et, d'autre part, le locataire commerçant trouve une garantie contre les risques de nonrenouvellement du bail. Mais c'est au principe même du système légal que va cette approbation. fl convient d'apprécier maintenant la valeur de son organisation pratique.

Tr 149: Core)