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nus de plus en plus rares. S'il en trouve, ce n’est souvent qu'au loin, hors de son quartier et de sa clientèle. Le droit au bail a pris ainsi une importance prépondérante ; il constitue, en maintes hypothèses, la condition sine qua non de l’existence et de la conservation du fonds de commerce.

L'article 1737 se dressait au-dessus des entreprises comme une menaçante épée de Damoclès. En. vertu de la règle portée par ce texte, simple application du principe général que la convention fait la loi des parties, le propriétaire retrouvait, à l’expiration du bail, l’absolue liberté de disposition de ses locaux. Il pouvait consentir un renouvellement de bail, mais aussi il pouvait le refuser, et, s’il y consentait, il avait pleine faculté de poser des conditions nouvelles et de fixer un prix plus élevé. En cas de désaccord, le commerçant se trouvait obligé de quitter l'immeuble qu'il occupait, et de se mettre en quête de nouveaux locaux où il. put continuer l'exploitation de son commerce. Le locataire commerçant était à la merci du bailleur et risquait de perdre le bien que ses efforts avaient créé ou développé.

L'esprit, trop humain, de spéculation poussait les propriétaires à proposer aux commerçants des conditions d’autart plus onéreuses que l'intérêt de ces derniers au renouvellement du bail apparaissait vlus grand. Parfois le propriétaire était porté à exagérer ses prétentions par. les offres des concurrents de son locataire, cherchant à prendre la place

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de celui-ci et à bénéficier ainsi, sans bourse délier, d’une clientèle due aux efforts du locataire déposscdé. Par suite de la hausse des fonds de commerce, consécutive à la loi de 1909, les offres faites aux propriétaires étaient tentantes. Les grosses firmes à succursales multiplés se montraient les plus audacieuses. Elles proposaient un loyer plus élevé que ne le comportait normalement l'immeuble ét, après un refus de renouvellement, se substituaient au rival écrasé (1). La morale elle-même perdait, de la sorte, à la réforme de 1909. H arrivait même que IG propriétaire opéràt pour son propre compte el . s'installât à la place de son locataire pour y exercer ie même commerce et bénéficier du résultat de son travail.

Jusqu'en 1918 environ, les lacunes de Ia législation même avec les abus qu'elles avaient engendrés nc semblaient pas avoir entrainé d’'inconvénients d'une extrème gravité. La quéstion du règlement des rapports entre les locataires commerçants et les bailleurs n'avait nullement passionné la foule. Si l'on fait abstraction des doléances des limonadiers et débitants qui, à raison des circonstances spéciaies se sont, à cette époque, trouvés plus tôt que tous les autres commerçants, dans ‘une situation défavorable, on peut dire que le mouvement vers une in-

(1) V. les exemples cités dans les travaux préparatoires de la loi de 1926, notamment l'exposé des motifs de la proposition Thalamas du 5 décembre 1911, et, à la Chambre, le rapport de M. Levasseur du 22 octobre 918, Journ. Off. du 14 novembre r918, page 1652. V. aussi les Discussions générales à la Chambre et au Sénat.

tervention législative était resté dans sa phase à peu près académique. |

La crise des loyers aggrava singulièrement les choses, rendit claire. à tous les yeux la lacune de la loi de 1909, popularisa le problème, et à la fin de guerre, avec ‘la raréfaction des locaux à usage de commerce et des locaux d'habitation eux-mêmes, il devint pratiquement impossible au commerçant évincé en fin de bail de se réinstaller dans le voisinage et, par suite, de conserver une partie tout au moins de la clientèle et de l’achalandage. Dans les srandes villes, surtout, le non-renouvellement du bail, mème en dehors de tout abus, équivalait à la ruine du commerçant. Sans doute le danger pouvait être momentanément conjuré par le jeu des prorogations, mais celles-ci, temporaires, incertaines, devaient prendre fin et ne pouvaient satisfaire le besoin impérieux de sécurité et de stabilité, éprouve par le commerce.

Il fallait donc trouver un remède définitif à la crise des loyers en matière commerciale. Ce motif, il est vrai, s’estompe dans les travaux préparatoires. M. Cautru déclarait à la Chambre, le 8 avril 1925 : « Il ne s’agit pas d’une loi de loyers. La question est tout à fait différente. Il s’agit de protéger le commerçant qui arrive à la fin de son bail contre les dangers qui menacent la partie essentielle de son fonds : la clientèle » (1). Mais, si la loi du 30 juin 1026 n'est pas principalement une loi de loyers, elle

(x) Chambre, 2° séance du 8 avril ‘925, page 2154.

est aussi une loi de loyers. Et il est permis de penser que, sans le pressant souci de résoudre la crise des loyers, elle n'aurait peut-être pas encore vu le jour. Cette crise a agi comme un stimulant de l'activité du législateur. Commencée depuis de nombreuses années, l'élaboration de la législation nouvelle continuait péniblement (1).

(1) Les propositions de 1911, 1912, 1913, 1914 et 1915, plus haut citées en note, avaient fait l’objet d’un rapport à la Chambre, de M. Levasseur, le 22 octobre 1918 (Doc. parl., n° 5roo).

1919. — 1'e discussion devant la Chambre. — Discussion générale, p. 810, 849, 841. — Rapport supplémentaire, Doc. parl., n° 5572. — Suite de la discussion, p. 949. — Deuxième rapport supplémentaire, Doc. parl., n° 5813. — Suite de la discussion, p. 1088. — Discussion des articles, p. 1095. — Troisième rapport supplémentaire, Doc, parl., n° 5822. — Suite de la discussion, p. 1125, 1151. — Adoption de l’ensemble de la proposition de loi après modi-

fication du titre (proposition de loi portant protection de la propriété commerciale), p. 1155, 13 mars 1910.

Sénat : Transmission de la proposition de loi, p. 296, Doc. oarl., n° 100, 20 Mars 1919.

1920. — Sénat : Dépôt d’un rapport de M. Morand le 22 juin, Doc. parl., n° 262. — Déclaration de l’urgence et discussion, p. 1770; suite de Ja discussion, p. 1785, 1796. — Dépôt d’un rapport supplémentaire, p. 1851, Doc. parl., n° 523. — Suite de la discussioh, p. 1069. — Adoption de l’ensemble de la proposition de loi après modification du titre : « Proposition de loi portant modification de l’article 1737 du Code Civil en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou indusiriel », pp. 1975, 21 déembre 1920.

Chambre : Transmission de la proposition de loi modifiée par le Sénat, p. 3897, Doc. parl, n° r897.

1921. -- Dépôt d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger, au cours et à la fin des baux, la propriété des fonds de tcommerce, p. 179. Doc. parl., n° 2058, présentée par M. René Lefebvre, député.

1922. — Chambre : Dépôt d’un rapport de M. Levasseur, 16 fé vrier, Doc. parl. n° 3910. Dépôt d’un avis de la Commission de législation civile, p. 1752, Doc. parl., n° 4485.

1923. — Chambre : Dépôt d'un rapport supplémentaire, p. 921, Doc. parl., n° 5693. — Deuxième discussion devant la Chambre. —

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En attendant sa mise au point, le commerce vivait sous le régime des prorogations, empirique et précaire. Lors du vote de la loi du 1° avril 1926 relative aux prorogations des baux de locaux d’habitation, on avait mis complètement à part les baux d£ locaux à l'usage du commerce : pour ceux-ci une loi du 3r mars 1926 accorda une prorogation de trois mois jusqu'au 1° juillet 1926. A‘la fin de juin ia loi sur la propriété commerciale pendante devant le Sénat ne paraissant pas suffisamment avancée pour que l’on pût espérer un vote prochain, on

Discussion générale, p. 1627, 1859, 1923, ao1r. — Discussion des articles, p. 2080, 2120, 2157, 2294, 2270, 112910," 23b0, 2411, — Adoption de l’ensemple de la proposition de loi après modification du titre : « Proposition de loi réglant les rapports entre les locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel », p. 2422, 8 juin 1923. ù

Sénat : Transmission de la proposition de loi, p. 879, Doc. parl., n° 447. j :

Chambre : Dépôt d’une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à obtenir le vote définitif avant la fin de 1923, de la loi établissant lo propriété commerciale, p. 4202, Doc. parl., n° 6807.

1924. — Sénat : Dépôt d’un rapport de M. Morand, 6 mars, p. 94, Doc. parl., n° 142. — Dépôt d’un avis de la Commission du Commerce et de l'Industrie présenté par M. Serre, p. 438, Doc. . parl., n° 191. —— Discussion, p. 474, 538, 562, 573. — Adoption de l’ensemble de la proposition de loi, p. 586, 2 avril (1924.

Chambre : .Transmission de la proposition de loi, modifiée à nouveau par le Sénat, p. 1751, Doc. parl., n° 5470. Nouvelle transmission (13° législature), p. 2255, Doc. parl., n° 66.

4925. — Chambre : Dépôt d’un rapport de M. Puech, 9 janvier, Doc. parl., n° #145. — Dépôt d’un avis de la Commission de législation civile et criminelle, présenté par M. Cautru, Doc. parl., n° 1463. — Proposition de loi, déposée par M. Thoumyre, réglant les rapports entre locataires et baïlleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à

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avait proposé une nouvelle prorogation. Mais, au” lieu de songer à une prorogation nouvelle, le Sénat, dans ses deux séances du 30 juin 1926, vota précipitamment le texte qui lui était soumis et accorda à la Chambre, sur les points en discussion, des demi-satisfactions. La Chambre aussitôt saisie ratifia presque sans débat. Car le lendemain, 1” juillet, les. commerçants, repris par le droit commun pur et simple, auraient été en masse victimes de congédiements et d'expulsions. -

L'intervention législative était certainement justifiée et opportune, puisqu'elle tendait non seulement à remédier à la crise des loyers en matière commerciale, mais aussi et surtout à fonder plus solidement Ja propriété du commerçant sur son

usage commercial, industriel ou artisanal, Doc. parl., n° 1481. — Troisième discussion devant la Chambre, p. 2081, 2129, 2426, 2526, 2548. — Adoption de l’ensemble, p. 2563, 4 juin 1925.

Sénat®: Dépôt d’un rapport de M. Morand le 19 juin, Doc. parl., n? 315. — Dépôt d'un avis de la Commission du Commerce par M. Serre, Doc. parl., n° 399. — Discussion, p. 1303. — Adoption de l'ensemble, p. 1321, 6 juillet 1995.

Chambre : Transmission de la proposition de loi modifiée par le S6nai, Doc. parl., n° 1877. — Dépôt d’un rapport de M. Puech, ro décembre, Doc. parl., n° 2203.

1926. — Quatrième discussion devant la Chambre, p. 1153, 1597, 1846, 1885, 1901. — Adoption de l'ensemble, p., 1908, 22 avril 1926. à

Sénat : Transmission, Doc. parl., n° 270. — Dépôt d’un rapport de M. Morand, 8 juin, Doc. Parl., n° 312. — Discussion, p. 1232. — Adoption de l’ensemble, p. 11247, 30 juin 1920.

Chambre : Transmission, Doc. parl., n° 3097. — Dépôt d’un rapport de M. Puech, 80 juin. — Cinquième disenssion devant la Chambre, p. 2650. — Adoption de l’ensemble ralifiant le vote du Sénat sans modification, p. 2657. 30 juin 1926. — Promulgation dela

loi : 1%: juillet 1926:

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fonds. Le but primordial de la loi nouvelle est de protéger un élément de ce fonds, devenu spécialement important : le droit au bail. Il s’agit de satisfaire à une nécessité permanente, d'assurer, par le renouvellement du bail, l’entreprise elle-même, particulièrement la clientèle et l’achalandage, contre les abus possibles des propriétaires ou des concurrents. De ce renouvellement, en effet, dépend de plus en plus la sécurité de la propriété commerciale comprise comme le droit du commerçant sur l’universalité juridique du fonds. Ainsi, jusqu’à la loi récente, la question de la protection de la propriété professionnelle du commerçant a suivi l’évolution des faits, et cette dernière a elle-même entraîné l'évolution du droit.

Mais, si justifiée qu'elle ait été à tous égards, l’intervention du législateur a-t-elle été heureuse? L'œuvre du 30 juin 1926 est-elle bien faite et répond-elle exactement aux besoins? Il importe, pour la juger, de dessiner ses caractères généraux et d'analyser ses dispositions. |

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