CHAPITRE TROISIÈME

.Les dispositions de la loi de 1926

Nous présentons ici une étude d'ensemble de la loi. Des dispositions souvent-éparses dans des articles différents seront groupées sous des rubriques communes. Cette méthode a, sur l’analyse de Ia loi article par article, l'avantage de dégager les principes et de faciliter la conciliation des textes souvent contradictoires en apparence.

Nous délimiterons d’abord le domaine d’application de la loi en recherchant les conditions que doivent remplir les lpcaux, les baux et les locataires pour -bénéficier de la « Propriété commerciale ».

Nous étudierons ensuite les formalités et la procédure de la demande en renouvellement ainsi que l'établissement et les conditions du nouveau bail.

Puis nous envisagerons le non renouvellement du bail et ses conséquences.

Nous traiterons enfin de la nullité des conven-

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tions contraires au droit de renouvellement et des baux où promesses de baux consentis à des tiers.

Ajoutons que la loi du 22 avril 1927, impatiemment attendue, a interprété et complété les dispositions de la loi de 1926. La mise en application de cette dernière avait révélé un certain nombre de difficultés dues à l'insuffisance et à l’imprécision des textes. Des décisions contradictoires rendues sur quelques points avaient encore accentué l’incertitude des praticiens appelés à mettre en œuvre la. législation nouvelle. La loi de 1927 est intervenue pour mettre fin à ces divergences d'interprétation et pour fixer la jurisprudence des tribunaux. Sans toucher aux principes de la loi fondamentale, elle édicte diverses prescriptions modificatives ou additionnelles destinées à en faciliter le fonctionnement.

Les dispositions nouvelles concernent, d'une façon générale, les délais à observer pour les demandes de renouvellement, les règles de la procédure spéciale organisée par la loi de 1926, le maintien dans les lieux de certains locataires pendant la période transitoire. En outre, la loi de 1927 modifie et complète les dispositions de la loi de 1926 relatives aux étrangers.

Les dispositions de la loi de 1927 s’inséreront naturellement dans l'exposé qui va suivre.

Mais une observation importante s'impose dès maintenant. Dans le projet originaire du texte de la loi de 1927, tel qu’il avait été voté par la Chambre des députés, cette loi devait avoir un caractère

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interprétatif. Mais le Sénat a repoussé cette manière de voir. La rétroactivité aurait fait déclarer nulles et non avenues, si elles n'étaient pas encore exécuiées, les décisions d'expulsion basées sur des motifs en contradiction avec les articles modifiés de la loi de 1926. C'eût été l'insécurité du lendemain funeste à la vie commerciale. Il est donc certain que les dispositions de la loi de 1925 n’ont pas d'effet rétroactif. Toutefois, il convient, dans les instances en cours, de reprendre la procédure de conciliation, lorsqu'élle aura été omise. D'autre part, les décisions d'expulsion, précédemment rendues, pourront être suspendues à l'égard du locataire de bonne foi, par l'octroi d’un délai de grâce qui peut atteindre six mois.