CHAPITRE III

LE MOUVEMENT EN FAVEUR DU DROIT DE PROPRIÉTÉ RESTREINT EN BELGIQUE EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX RURAUX

Très vite en Belgique les dispositions du Code Civil, qui sont calquées sur celles de notre Code, se sont montrées insuffisantes en ce qui concerne les droits du fermier sortant. Pour les mêmes raisons qui militent en France en faveur de la propiété culturale et de l'indemnité de plus-value, on a été amené,-en Belgique, à établir un nouveau régime en ce qui concerne le renouvellement des baux à ferme. Ce nouveau régime a été établi par la loi du 7 Mars