V. — La réforme est inutile
L'innovation que l’on veut introduire aurait done d’une manière générale de très graves inconvénients, tant pour les fermiers que pour les propriétaires et pour le pays lui-même. D'ailleurs cette réforme nous paraît inutile.
Comme le disait M. de Gouttepagnon dans le rapport que nous avons déjà cité : « il semblerait vraiment que fermiers, métayers et propriétaires fussent en lutte perpétuelle les uns avec les autres, cherchant tellement à faire prédominer leur seul in-
te
térêt que le législateur ne püût faire autrement que d'intervenir pour faire régner partout la paix.
« Les intérêts des propriétaires ne sont pas, en général, opposés à ceux de leurs fermiers et de leurs métayers.
« Pour la durée de ce contrat, les deux parties ont intérêt, en principe, à la vouloir longue, et quoique la prudence exige qu'avec de nouveaux venus et en raison de là variation des prix il ne puisse toujours en être ainsi, cette durée se prolonge en fait toutes les fois que les conventions contentent les deux parties. Le propriétaire satisfait de voir sa terre en de bonnes mains et d’être assuré de toucher régulièrement ses fermages, n’est nullement tenté de voir modifier cet état de choses.
« Nous savons que dans les pays de grande culture dans lesquels le propriétaire du sol est presque un inconnu sur la terre dont il touche les revenus, il peut arriver qu'il ne s'intéresse qu'à ses revenus et qu'il ne voie que l'augmentation immédiate de ceux-ci par une offre plus avantageuse en fin de bail.
« Pour garantir les fermiers dans ce cas-là contre des changements, l'application du principe de l'indemnité de plus-value semble être une garantie suffisante sans s'engager hors du droit commun, par la création de la propriété culturale. |
« Dans la plus grande partie de la France, où la propriété est plus divisée, où les fermes sont par conséquent de peu d’étendue et permettent l’exploitation familiale, le propriétaire, surtout dans les ré-
gions à métayage, est en rapports constants avec les uns et les autres, soit qu'il dirige ses métayers, soit qu'il conseille ses fermiers.
« Il en résulte une parfaite bonne entente générale que viendrait rompre sans bénéfice pour personne ni pour le pays la loi sur la propriété culturale ». Et M. de Gouttepagnon ajoutait dans ce Rapport que « attacher le cultivateur à sa terre, c’est ce. que cherche tout propriétaire soucieux de ses intérêts, car il ignore, lorsque les circonstances exigent qu'il se sépare d’un fermier, s’il y trouvera avantage » (1).
Tel est aussi l’avis de M. Cautru : « Nous estimons, dit-il, que l'innovation de notre collègue Chabrun dresserait inutilement les uns contre les autres propriétaires et fermiers. Dans beaucoup de régions, le fermier cède son droit au bail et le propriétaire le renouvelle sans difficulté. N'est-ce pas l'intérêt du propriétaire de conserver sur la ferme le bon cultivateur qui lui donne tous ses soins et qui connaît la nature du sol, les engrais qui lui conviennent et qui en tire le meilleur parti P »
Inutile, l'institution de la propriété culturale l’est pour la majorité des fermiers : les bons fermiers. D'ailleurs serait-elle créée que, à notre avis, elle ne protégerait pas les métayers et les fermiers de tout changement ; dans les pays où fermes et métairies sont convoitées, les concurrents ne seraient pas arrêtés par la loi : les offres nombreuses vien-
(x) Revue des Agriculteurs de France. Juillet 1928.
draient plutôt aggraver les conditions des baux à ferme ou à moitié fruits.
En fait, on peut constater que dans la plupart des régions de France, on trouve de nombreuses familles de fermiers ou de métayers qui se succèdent de génération en génération sur la même terre. M. de Gouttepagnon rapporte « qu’en Vendée, lorsqu'au lendemain de la guerre un ministre de l’agriculture avait commencé de décorer du mérite agricole les fermiers et métayers pouvant prouver que leur famille occupait la même terre depuis plus d’un siècle, il s’en trouva tellement dans ces conditions, qu'on jugea prudent d'interrompre cette distribution de rubans qui laissait du reste ces braves gens très indifférents... »
Ainsi, nous croyons que l'institution de la propriété culturale serait, en fait, inutile.
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