kilogrammes de café

Comme on le voit, c'est le café qui constitue notre principale production.

M. Belly a dit sur cette culture : « Rien de merveilleux comme cet arbuste en fleurs sur des étendues immenses. On l'espace de neuf pieds dans tous les sens. Il donne une fleur blanche comme le jasmin, et tellement serrée sur son feuillage vert, qu'un seul arbuste donne quelquefois vingt livres de café. Aussi le rendement est-il au moins do 18 p. c. et deux récoltes payent la valeur de la propriété ».

En 1884, on comptait 7.490 haciendas de café avec 23,446.278 arbres à café qui produisirent cette année-là beaucoup plus que l'année dernière par rapport à la quantité du fruit, quoique l'année dernière le café de Gosta-Rica ait obtenu de magnifiques prix aux marchés étrangers, dus, sans doute, à la mauvaise récolte du Brésil pendant la mémo époquo. Dans cotte année-là on a exporté du café pour une valeur de frs. 26.158.830, — prix du café à bord. — Les différents pays pour lesquels on l'a exporté sont ceux qui suivent :

Angleterre, Allemagne, France, Danemark (très petite quantité), Espagne (presque rien), le Canada (très peu), New-York, la Nouvelle-Orléans, Boston, San- Frnncisco rio California, In Colombio et une toute petite

chent le feu d'en bas. Ce sont les principaux instruments de cette industrie. Pour faire aller ce moulin on emploi de* bœufs, les meilleurs amis du paysan de Costa-Rica. Il existe aussi des magnifiques établissements de sucrerie montés tout a fait scientifiquement. Nous avons voulu faire connaître ceux du peuple seulement.

quantité pour les autros pays de l'Amérique Centrale. Comme on le voit, on n'a pas exporté directement un seul grain de café pour la Belgique qui a cependant un si bon marché à Anvers. Cela prouve encore que les relations commerciales de la Belgique avec les pays de l'Amérique Centrale sont à faire.

Des autres produits naturels nous ne parlerons pas, parce qu'ils sont tellement nombreux que nous avons crainte de ne pas finir.

On aura remarqué, peut être, que nous ne parlons pas du tabac. C'est parce que le gouvernement en a le monopole et la culture en est interdite. Chose curieuse, le tabac est une des plantes qui, chez nous, poussent toutes seules. On trouve dos arbres à tabac partout, comme si la nature ollo-mômo se révoltait et riait dos dispositions des hommes. Cependant, pour le moment, ce monopole est absolument nécessaire. Le gouvernement a des engagements à remplir vis-à-vis des anciens créanciers de l'emprunt extérieur et le crédit du pays, aujourd'hui si bien maintenu, exige que tout soit fait avec ordre. Le gouvernement s'est imposé encore beaucoup de charges pour le bien être public. Il serait impossible de trouver pour le moment un autre monopole à substituer à celui du tabac, ou n'importe quelle nouvelle source de revenus, pour maintenir notre trésor en équilibre.

Nous avons dit en parlant des indiens du Pacifique qu'ils avaient l'habitude de travailler et posséder des terres en commun. Une possession analogue fut créé plus tard dans quelques contrées du pays. Depuis le temps des espagnols, quelques villages reçurent en co-propriété d'im-

raenses étendues de terrains. Ces communes sont devenues très importantes. Le nombre des habitants s'est accru de beaucoup. Chacun des membres de ces communes avait le droit d'aller cultiver chaque année un morceau do terrain que lui-mômo choisissait ou bien qu'on lui indiquait de commun accord. Nous avons eu encore l'occasion de voir ces grandes plantations de maïs, de pommes deterro et de haricots, principalement. C'est dans la province de Cartago où ces communautés ont existé si longtemps. A cause de l'augmentation de la population la. division des parties communes était devenue très diffficile. Des désagréments ont surgi. Les principales communautés s'appellent « Las Huacas » et « Felipe Dias » (le nom d'un espagnol qui posséda premièrement ces terres). Depuis l'année 1884, on a vu qu'on ne pouvait pas laisser cela à l'abandon. La question des communautés devint une question de cabinet. On était contraire à ces sortes de propriétés comme à toutes les propriétés territoriales de main morte à cause de l'impossibilité de toute aliénation, c'est une entrave au commerce agricole et- il est impossible d'immatriculer ces propriétés au bureau de l'enregistrement de la propriété et des hypothèques. On appellatous ceux qui croyaient avoir droit à la propriété de ces terrains. Une Commission d'Arbitrage fut nommée lo 21 septembre 18S 1. On choisit dos experts et on fît la répartition, mais cela n3 satisfit pas toutes les aspirations et la chose tourna à mal. Jamais on avait vu un mouvement aussi désespéré que ce que Ton vît chez les gens qui se trouvèrent complètement dépossédés. Nous avons été témoins d'un mouvement qui ressemblait à une grève. Tous ceux qui se crureut lésés

arrivèrent à Gartago porter leurs plaintes devant le gouverneur de la province. La police intervint et beaucoup de ces gens furent mis pendant quelques heures en état d'arrestation. Ils menaçaient la tranquillité publique. L'affaire n'est pas encore terminée. Quand on devait agir le plus vite pour le bien de tous, une question de compétence s'éleva. Ni le pouvoir exécutif, ni la Cour de justice (aujourd'hui Cour de Cassation) n'ont porté une conclusion. Le message du président actuel Licencié Bernardo Soto, en date du 1 er janvier de cette année disait de cette affaire : « Il est à regretter qu'on doive éviter l'intervention des tribunaux en cette matière, puisque si un procès parmi quelques personnes seulement est lent et dispendieux, dans ce cas où il s'agit d'un nombre aussi considérablo d'individus, cela serait la même chose que de maintenir une indivision perpétuelle. » La Cour de Justice avait résolu à son tour que l'affaire n'avait qu'un caractère absolument administratif. Le ministre de l'Intérieur a soumis un projet de loi très raisonnable au Congrès National et il est probable que celui-ci fera dans sa prochaine session une loi relative à la termination de la question des communautés.

Les terrains communaux dont nous venons de parler ont beaucoup de ressemblance par la manière dont ils ont été constitués avec les anciens Folklands (terres du peuple) des Anglo-Saxons .

Les systèmes du métayage et du fermage sont inconnus chez nous comme dans tous les pays de l'Amérique- Espagnole. On loue des propriétés et on les exploita, mais cela est tout à fait différent du fermage.

Nous voulons parler maintenant du bureau de l'enre-

gistrement de la propriété. C'est une des choses qui honorent la République de Costa -Rica. Il est difficile de trouver dans toute F Amérique-Espagnole une institution pareille mieux organisée que chez nous. C'est au Licencié Julian Volio, un de nos hommes publics des plus dignes et des plus illustres, que revient l'honneur d'avoir établi ce bureau en 1867.

Depuis 1867 jusqu'au 31 mars 1886 on avait inscrit : B7.639 propriétés, qui représentaient une valeur de fr. 194.037.656,25. Le 31 mars 1886 les hypothèques figuraient pour une valeur de fr. 39.523.725,15.

Le mouvement do la propriété a été aussi assez considérable. Le nombre des aliénations immobilières montait au mois de mars 1886 à une valeur de fr.194. 824. 547,30, valeur répartie sur 46,329 propriétés. Ces chiffres donneront une idée du mouvement de la propriété foncière au Costa-Rica. Comme nous avons dit ailleurs, ce mouvement s'est manifesté avec une lorce surprenante, due aux nouvelles entreprises que depuis trois ans notre pays a vu naître. Des capitaux étrangers ont contribué énormément à ce mouvemeut.

Nous parlerons ici du mouvement de l'Enregistrement général de la Propriété et des Hypothèques pendant l'année économique qui commença le l r Avril 1887 et qui so termina le 31 Mars 1888. Nous tirons tous ces renseignements du rapport du Conservateur Général au Ministre de l'Intérieur.

Enregistrement de la propriété.

Section A. 4 — On a inscrit pendant cette année

2581 propriétés, dont 1861 rustiques et 717 urbaines, d'une valeur de francs 5,348,950.10. Les inscriptions dépassent celles de Tannée antérieure de 622.

Ces 2581 propriétés sont composées de propriétés qui jusqu'alors ne se trouvaient pas inscrites et des parties qui ont été divisées.

Section 13. — Maintenant, voyons lo mouvement des aliénations dos propriétés immobilières:

Elles ont été en nombre de 1302 (41)2 de plus que Tannée antérieure), ainsi :

Rustiques 3056 pour une valeur de fr. 11,059,300.75

Urbaines 1246 » » 4,676,860.75

Total 4302 » » 15,736,161.50

Enregistrement des Hypothèques.

On a hypothéqué :

472 propriétés pour une valeur de fr. 3,999,006.15.

Voici maintenant les valeurs sur l'extinction des obligations hypothécaires, — totales ou partielles. Nombre des propriétés sur lesquelles s'est portée l'extinction partielle ou totale 586 : — valeur des extinctions fr. 5,407,152.15.

. Pendant les années économiques, écoulées depuis le 31 mars 1885 au 31 mars 1888, on à contracté des obligations hypothécaires pour unevaleur de fr. 12,329,635.75

Des obligations hypothécaires ont été éteintes pour une valeur de francs 13,714,244.20. Il résulte donc un excédent de l'anéantissement des obligations hypothécaires sur le crédit de francs 1,384,568.45.

En voici un résumé :

Oblig. hypoth. contractées depuis 51 mars 1885-51 mars 1888

Extinction des oblig. pendant cette période

Excédent do l'anéantissement des obligations hypothécaires sur le crédit

Total.

Parmi los inscriptions hypothécaires de Tannée dernière figurent constituées deux cédules hypothécaires. Nous en parlerons tout à l'heure.

Le bureau de l'Enregistrement a été organisé à nouveau d'accord avec notre nouvelle législation civile. Les innovations qui ont été faites, dit lo Ministre de l'Intérieur dans son rapport annuel au Congrès, n'ont pas contrarié la marche des affaires. Les nouveaux codes ont établi un « Enregistrement de personnes » pour los écritures publiques, pouvoirs ot autros documents susceptibles d'inscription dans ce bureau-là, Du 1er janvier 1888, époque à laquelle commença à régir le nouveau Gode civil, jusqu'au 31 mars de cette même année, selon le rapport du Conservateur Général, M. Benito Serrano, on avait fait 127 inscriptions de cette nature.

Parmi les dispositions notables de notre nouveau code se trouvent celles qui ont rapport aux femmes mariées, auxquelles la loi reconnaît une entière liberté civile. Elles n'ont plus besoin de l'autorisation de leur mari ni do celle du juge pour faire lo commerce ; elles

peuvent ester en justice pour attaquer et se défendre ; elles conservent l'administration de leurs biens pendant le mariage (le mari ne peut être qu'un simple mandataire de la femme, déchu de son mandat lorsque celle-ci le veut). Chaque époux, dit M. Serrano, est aujourd'hui plus propriétaire de sa chose qu'il ne l'était auparavant. L'article 76 de notre Code civil accorde aux deux époux une liberté complote de disposer de ce qu'ils ont acquis avant ou pendant le mariage, à n'importe quel titre. Cette disposition a été très bien accueillie au Costa-Rica. La femme mérite bien qu'on lui accorde cette liberté. Les mariages intéressés diminueront. Jusqu'à présent cette nouvelle disposition n'a produit aucun mauvais résultat. Par suite de ces nouvelles dispositions, nous venons do lo dire, la femme pout so pointer partie civile dans un procès et c'est en son nom que les notaires feront les ventes ; c'est en son nom aussi qu'on enregistrera ses propriétés.

Nous traduirons quelques articles du Code concernant le mariage : Chapitre VI. — Ttitre IV. — Livre I. — Du mariage.

Art. 73. — Les époux se doivent fidélité et secours.

Le mari doit protection h, sa femme, et il est tenu de la garder près de lui.

La femme doit obéir k son mari, vivre avec lui et le suivre où il fixera sa résidence.

Art. 74. — Le mari doit procurer les aliments et les autres choses nécessaires à la famille. La femme est obligée subsidiairement, si le mari ne peut pas le faire en tout ou en partie.

Art. 75. — Les époux peuvent, avant la célébration du mariage, faire des arrangements pour tout ce qui concerne leurs

biens. Pour que cette convention soit valable il faut qu'elle soit faite en écriture publique et qu'elle soit dûment enregistrée.

Les capitulations matrimoniales peuvent être altérées après la célébration du mariage ; mais le changement ne pourra être préjudiciable aux tiers qui lui sont postériours jusqu'à tant que la nouvelle écriture soit enregistrée et ait été publiée par la voie du Moniteur Officiel, que les époux ont altéré leurs capitulations ....

Art. 76. — S'il n'y a pas des conventions matrimoniales chaque époux reste propriétaire et peut disposer desbiensqu'il avait au moment de la célébration du mariage, de tous ceux qu'il acquerra à n'importe quel titre, et des fruits provenant des uns et des autres.

Art. 77. — Cependant les biens que les époux possèdent à la dissolution du mariage, si l'on ne prouve pas qu'ils ont été introduits au mariage ou acquis pendant le mariage par un titre lucratif, seront considérés comme communs et ils seront partagés également entre les deux époux.

Ne seront pas communs, quoique acquis pendant le mariage, les biens qui existent a la dissolution do celui-ci, si l'on peut prouver qu'ils ont été achetés avec des ressources propres à chaque époux, destinées à cet effet dans les capitulations matrimoniales ; ou bien que la cause au titre do son acquisition est antérieure au mariage ; et de môme, s'il s'agit d'immeubles qui ont été dûment subrogés à d'autres immeubles dont un des époux a la propriété.

Il est permis de renoncer dans les capitulations aux avantages du partage final.

Art. 78. — Les époux peuvent contracter valablement, et la femme n'a pas besoin de l'autorisation de son mari ni de celle du juge pour contracter et ester en justice.

Cette disposition a un effet rétroactif en ce qui concerne les mariages contractés sous la législation antérieure.

. Art. 79. — La société conjugale des mariages contractés sous la législation antérieure sera régie par celle-là; mais les

époux pourront altérer ou faire cesser cette société, môme en ce qui concerne les dots, moyennant dos capitulations matri- . moniales.

Le livre second du Code civil costarricien s'occupe « des biens, et de l'étendue et des modifications delà propriété ». Puisque nous parlons de la propriété foncière, posons d'abord la régie qui domine toute la matière et qui est contenue dans l'article 4 du Gode civil, qui dit :

« Les lois costarriennes régissent les biens immeubles situés dans la République, quoiqu'ils appartiennent à, des étrangers, soit qu'on considère ces biens séparément en eux-mêmes, ou bien en relation avec les droits du propriétaire comme partie d'un héritage ou d'autre universalité. ».

Cette disposition est si précise que nous ne voyons le besoin de nous arrêter à l'examiner.

Nous arrivons maintenant à parler do la classification que fait notre loi des meubles et immeubles.

L'art. 254 dit : Sont immeubles par leur nature :

1° Les fonds, les édifices et autres constructions qui sont

faites sur la terre.

2° Les plantes pendant qu'elles sont unies h, la terre et les

fruits qui pendent des mêmes plantes.

Art. 255. — Sont immeubles par disposition de la loi : 1° Tout ce qui tient h la terre ou joint aux édifices et constructions d'une manière fixe et permanente.

2° Les servitudes et tous autres droits réels sur immeubles.

Art. 256. — Toutes les choses ou droits qui ne sont pas compris dans les articles antérieurs sont meubles ...

Notre ancien code était plus conforme dans la distribution des matières avec le code Napoléon. Le nouveau suit un ordre qui est plus logique pour nous. Des matières qui dans le code civil belge font partie du .

troisième livre se trouvent dans le livre second de notre nouveau code, ainsi par exemple, après le titre des servitudes nous avons celui des charges et des limites de la propriété imposés par la loi. Le titre VI du socond livro s'occupe du gage et do l'hypothèque; le VII do l'Enregistrement Public qui comprend l'Enregistrement de la propriété, des hypothèques et des personnes (qu'il ne fout pas confondre avec celui de l'état civil pour les naissances, les mariages et les décès qui occupent les chapitres II, III et IV au X e titre, livre I). Nous' avons dit que ce registre des persbnnes était sous la surveillance du Conservateur Général de l'Enregistrement Public. Le titre VIII, livre II parle des différentes manières d'acquérir la propriété.

L'art. 480 dit : La propriété des meubles et immeubles se transmet eu égard aux parties contractantes, par le sevl fait de la convention qui a pour objet de la transmettre, indêpen- (lammevit de son immatriculation et de la tradition.

Art. 484. — En dehors de la convention, on peut acquérir la propriété par l'occupation, l'accesion, l'héritage ou le legs et la prescription.

Le titre IX commence à parler de l'occupation. Ce titre est divisé en trois chapitres :

v Chapitre L - Dispositions générales . — Art. 485. — On peut acquérir au moyon do l'occupation le domaine dos choses meubles qui n'appartiennent fe porsonno.

Art. 480. — Les immeubles qui ne constituent pas des propriétés particulières appartiennent h l'Etat.

Le chapitre II de la chasse et de la pêche suit les principes du droit romain. Le chapitre III parle de l'invention ou de la trouvaille.

Voyons maintenant ce qui dit l'Art. 498.

Le trésor trouvé dans le fonds d'autrui, soit par hasard, soit avec le consentement du propriétaire du terrain, appartient par parties égales à celui qui a fait la découverte et au propriétaire.

Art. 499. — Le trésor trouvé dans le fonds d'autrui en employant des moyens sans le consentement du propriétaire, appartient en sa totalité à celui-ci.

Art. 500. — .... Le trésor n'est jamais considéré comme fruit d'un fonds.. ..

Le titre X parle de l'accession (deux chapitres)!

Art* 505. — Le droit de propriété ne se limite pas à la superficie du sol, mais il s'étend par accession à ce qui est en dessus et au-dessous. Sauf les exceptions établies par la loi ou la convention, le propriétaire peut faire au-dessus toutes les constructions ou plantations qu'il lui conviendrait de faire ; et do faire en dessous toutes les constructions qu'il juge à propos et tirer de ces excavations tous les produits qu'elles peuvent lui fournir.

Art. 506. — Tout ensemencement, plantation ou travail fait sur un terrain est présumé fait par le propriétaire, et le terrain lui appartient, jusqu'à tant qu'on prouve le contraire.

Art. 507. — Celui qui, de bonne foi, fera des bâtisses sur le fonds qui lui appartient avec des matériaux d'autrui, deviendra propriétaire do ceux-ci par lo fait qu'il les a incomporés dans la bâtisse ; mais il sera tenu de payer à celui auquel ils appartiennent le juste prix ou bien d'en fournir Y équivalent en môme quantité et qualité.

Il sera tenu de payer des dommages et intérêts s'il a agi de mauvaise foi ; mais il ne sera tenu qu'à ce que dispose l'alinéa précédent si Je propriétaire des matériaux a ou connaissance de l'usage que l'on faisait d'eux.

La môme règle est applicable à celui qui sème des champs et fait des plantations sur son fonds avec des semences d'autrui.

Art. 508. — Le propriétaire du terrain dans lequel une

autre personne, sans son consentement, aurait bâti, planté ou semé, aura le droit de faire sien l'édifice, la plantation ou le champs semé isementera) ou bien d'exiger qu'on les ôte ou qu'on les détruise au compte de celui qui est en défaut.

Ce dernier pourra aussi être condamné à payer des dommages et intérêts pour les préjudices occasionnés au propriétaire du fonds. Il devra rembourser la valeur des matériaux et celui de la main-d'œuvre, si le propriétaire préfère garder pour luimême la plantation ou les bâtiments. Il faut avoir égard à la plus ou moins value qu'a pu acquérir le fonds. Cependant, s l'on démontre que celui qui a édifié, semé ou planté a été de bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la destruction do ce qui sera fait mais il pourra opter soit pour rembourser la valeur des matériaux et journées de travail ou bien payer une somme égale à la plus value que le fonds aura acquis.

Art. 509. — Si l'on a édifié, planté ou semé sur le fond d'autrui, et que le propriétaire connaît et tolère le fait (à ciencia ypaciencia ihl dueho), celui-ci pourra acquérir pour lui la plantation ou fabrique, en payant les déboursés, et si cela ne lui conviont pas, la propriété totalo sera commune en proportion & la valeur respective du terrain avant la plantation ou la construction, et à la valeur même de la plantation ou de l'édifice.

Le chapitre II parle du droit d'accession en ce qui concerne les meubles.

Le titre XI du livre II s'occupe des successions. Nous croyons que cette matière trouve bien sa piace ici puisquo la succession est un des modes d'acquérir la propriété. Nous trouvons encore dans cette matière quelque analogie avec le droit civil français et belge. Ce titre comprend six chapitres.

Le chapitre II parle de l'indignité. Parmi ceux qui sont indignes de recevoir par disposition testamentaire nous trouvons :

.. A Les parents compris parmi les héritiers légitimes, qui, trouvant le De cujus en état de folie ou de démenée et abandonné, ne s'intéressent pas pour le recueillir, ou bien pour le placer dans un établissement public.

Cette disposition qui no se trouve pas dans le code Napoléon n'est que trop juste. Il ne s'agit ici que d'une simple corrélation de droits et de devoirs.

Le titre XII parle de la succession légitime.

Il ne comprend qu'un seul chapitre

....Art. 572. Sont héritiers légitimes :

1° Les enfants légitimes, les pères légitimes et le conjoint. {*) Le conjoint qui est légalement séparé n'aura pas droit dans la succession, du moment que ce sera lui qui aura donné lieu h la séparation Les enfants illégitimes viennent à la succession de leur mère comme les légitimes. Los enfants naturels reconnus viennent a la succession do leur poro il défaut d'enfants légitimes et au lieu et place do ceux-ci. Si le conjoint avait des gains faits pendant le mariage (gananciales), il recevra seulement ce qui en manquera pour compléter une partie égale à celle qu'il recevrait s'il ne les avait pas ;

2» Les grands-pères et tous les autres ascendants légitimes. La mère et l'aïeule du côté de la mère, bien que parents naturels, sont sur le môme pied que les légitimes, de môme que l'aïeule naturelle de côté du père légitime;

3 J Le père naturel qui a reconnu le défunt avec son consentement ;

4° Les frères légitimes et las frères naturels du côté de la mère ;

(*) Ou voit bien que dans cette matière notre code est plus juste que le code Napoléon en ce qui concerne le conjoint, lequel est renvoyé dans ce dernier a un ordre postérieur, n'appelant à la succession le conjoint survivant non d.vorcé que, lorsqu'il n'y a pas des parents au drgré successible ni d'enfants naturels. (Art. 767 C. N.)

5° Les enfants légitimes des frères légitimes ou naturels du côté de la mère, et les enfants légitimes ou illégitimes de la sœur légitime ou naturelle du côté de la mère;

6° Les frères légitimes des parents légitimes du De Cujus (iM cam mie) et los frcros utérins non légitimes de la mère ou du père légitime ;

7° La commune (cl Municipio) qui corespond au lieu du dernier domicile du De Ciy'us. Si celui-ci n'avait jamais eu un domicile sur le territoire de la République, la succession passera à la commune on se trouvent les biens, et on déclarera héritière la commune où il y a le plus de biens ; les autres communes seront considérées comme légataires.

Les municipes ne rentreront dans la possession de l'héritage sans une sentence préalable, qui déclarera leurs droits, dans les termes qu'ordonne le code de procédure.

...Art. 574. — On peut succéder k la succession légitime par droit personnel 'saisine) ou bien par représentât ion. La représentation n'est admise qu'en faveur des descendants du défunt, et des descendants des frères du De Cujus qui seront appelés en cas de décès des autres frères.

Aut. 575. — On peut représenter l'indigne, à celui qui a renoncé à l'héritage et à l'ascendant dont on à répudié l'héritage .

Le titre XIII parle de la succession t jstamentaire. La liberté de tester domine toute la matière. Ce titre XIII embrasse six chapitres dont nous ne parlerons pas

Lé contrat de la vente est traité au titre III, du IV a et dernier livre du code: Des contrats et des quasi-contrats, des délits et quasi-délits, comme étant cause d'obligations civiles.

L'Art. 1049 dit :

La vente est parfaite entre les parties dès qu'on est d'accord sur la chose ci le prix (rcs, pretium, consensus).

...Art. 1054.—- Tant, dans le cas d'une offre de vente que dans le cas d'une offre réciproque d'acltat-vente, la propriété est transmise à partir du jour de la vents et non à partir du jour de l'offre.

...Art. 1061. — La vente de la chose d'autrui est absolument nulle ; mais l'acheteur qui ignore le défaut du contrat, adroit à des dommages-intérêts même contre le vendeur de bonne foi.

...Art. 1063. — La nullité de la vente de la chose d'autrui est valable si le véritable propriétaire ratifie l'aliénation ou bien si le vendeur arrive ultérieurement à être le propriétaire de la chose vendue.

Le titre de la vente compte plusieurs articles qui émanent du droit romain et il garde encore d'autres dispositions du code Napoléon.

Le titre V du livre IV est intitulée « Del arrondamiénto do cosas », c'est lo contrat de location des choses du code Napoléon. Il se compose de trois chapitres. Gomme il y a une grande connexion entre cette matière et celle dont nous nous occupons dans cette brochure, nous nous arrêterons ici pour faire connaître au moins les dispositions du code. Chapitre J. — Dispositions générales.

Art. 1 124. — Ne pourront être preneurs ceux qui ne peuvent pas être acheteurs selon l'article 1068 (*J.

Art. 1124. — Le prix du loyer peut consister soit dans une somme d'argent, soit dans une quantité déterminée de fruits.

(*) En général co sont les mômes défenses que celles du code Napoléon. La défense d'acheter la chose d'autrui qu'on a administrée ou celle de celui avec lequel on a été en rapport (par exemple : juges du litige, avocats défenseurs, tuteurs, etc.), s'étend aux conjoints, ascendants, descendants et frères consanguins ou proches parents.

Art. 1126. — Le contrat d'aperceria rural (lorsqu'on forme une société pour prendre le fonds) est régi par les principes de la société.

Art. 1127. — Le droit d'user et de jouir de la chose s'étend aux accessoires qui dépendaient d'elle au temps de la vérification du contrat et aux accessoires par ailuvion qui surviennent pendant le cours du loyer, sauf augmentation proportionnelle dans le prix, si l'alluvion était d'importance.

Art. 1 128. — Le bailleur doit délivrer au preneur la chose (al. 1. art. 1714, Gode Nap.) avec les accessoires en état de servira l'usage pour lequel elle a été louée (al. 2 id.).

Art. 1129. — Si le bailleur n'était pas diligent pour exécuter les réparations nécessaires au moment de la délivranco ou les travaux qu'il se serait engagé à faire, le preneur peut, sans avoir besoin de requérir le propriétaire, retenir du loyer une partie égale au préjudice qui lui est causé par la non exécution des travaux ou réparations.

Art. 1130. — Le propriétaire est tenu de faire les réparations ordinaires, et le preqeur doit souffrir les incommodités qui on résultoraiont (1724 — al. 1. — C. N.).

Art. 1131. — Si pendant le terme du bail, des réparations deviennent nécessaires, le preneur pourra les exécuter au compte du bailleur dans le cas ou celui-ci se refuserait h les faire après demande du preneur. Mais s'il y a urgence il pourra exécuter les réparations sans demander l'avis préalable du bailleur.

Art. 1132. — Nonobstant ce qui a été dit à l'art. 1130, si les réparations qu'on fait & la chose empêchent, pendant plus de 30 jours le preneur (l'on jouir (lo C. N. en exige 40), celui-ci pourra demander une diminution dans le prix du bail en proportion do la partie de la chose louée dont il aura été privé et au temps qui s'est écoulé pendant les réparations, ou bien la résiliation du contrat si les travaux de réparation empêchent de jouir d'une partie considérable de la chose (art. 1724 0. N.).

Art. 1133.— Les vices ou défauts qui empêchent ou diminuent

notablement l'usage de la chose et, qui n'étaient pas connus parle preneur au moment de la célébration du contrat, ou qui surviennent pendant le cours du bail, donnent lieu ou bien à la résiliation du contrat ou bien à une diminution du prix, selon le cas.

Le preneur qui, pour un motif quelconque, était privé d'une partie de la chose, pourra, selon le cas, exiger une diminution de prix ou la résiliation du contrat.

Aiit. 1134. — Le preneur aura aussi droit à être indemnisé par le bailleur pour les pertes que lui auront occasionnées les défauts dont parle l'art, ci-dessus, lorsqu'ils existaient déjà à la célébration du contrat et qui étaient connus du bailleur (le G • N. dit : quand môme le bailleur ne les aurait pas connu % art. 1721 — al. 1.)

Art. 1 1 35. — Le preneur ne pourra plus demander la garantie lorsqu'il n'aura pas dénoncé au bailleur le trouble ou l'embarras dont il souffre, sauf s'il est démontré que le bailleur n'aurait eu aucun moyen pour se défendre, ou si celui-ci a reçu des dommages et intérêts de l'auteur du trouble ou de l'embarras.

Art. 1133. — On ne pourra réclamer non plus la garantie pour des simples voies de fait commis par de tierces-personnes qui ne prétendent avoir aucun droit sur la propriété ou sur l'usage de la chose louée. (Art. 1725 C. N.)

Art. 1137. — Le preneur doit user do la chose solon l'intention qu'on a exprimée dans le contrat ou indiquée par les circonstances.

Art. 1138. — Le preneur doit user de la chose en bon père de famille (art. 1728 C. N. al. 1) et il est responsable non-seulement de ses fautes mais aussi de celles commises par les membres do sa famille, ses hôtes, domestiques, ouvriors et sous-preneurs ou cessionnaires de son contrat.

H est aussi responsable des dommages occasionnés au bailleur par les usurpations des tiers lorsqu'il ne les a pas portées h la connaissance de celui-ci en temps opportun. '

Art. 1139. — Le preneur sera libéré delà responsabilité qui lui incombe à cause de la perte ou détonations de la chose, s'il démontre que la perte ou les détonations proviennent d'une cause qui lui est étrangère ou qu'il a fait tout ce qu'il devait faire (art. 1732 0. N.).

— L'art. 1140 correspond à l'art. 1729 du C. N.

Art. 1141. — Le preneur^ est obligé de payer le prix à l'époque convenue '1728 al. 2 C. N.) et à défaut de convention, à l'expiration du loyer, si celui-ci a été fait pour une somme globale ; ou à. l'expiration de chaque jour, mois ou année si le loyer s'est constitué par jour, mois et années.

Art. 1142. — V. art. 171GduC.N.

Art. 1143. — Le bailleur pourra s'opposer à ce qu'on retire du fonds ou de la maison, loués les fruits et objets dont le preneur l'a meublé, garni ou fourni, jusqu'au temps où on lui aura payé les loyers ou rentes échues. Il a aussi une action, môme contre des tiers possesseurs de bonne foi, pour fairo que lesdits objets fassent retour au fonds ou maison louée, d'où ils soraiont retirés sans son consontomont, pourvu qu'il intonto son action dans los 15 jours après sa sortio, lorsque les objets qui restent dans la maison ne suffisent pas pour garantir le paiement pourvu qu'il ne s'agisse pas de choses qui, comme les marchandises et les récoltes, sont destinées par leur nature à être vendues.

Art. 1144. — V. les art. 1730 et 1731 du C. N. Art. 1145. — Correspond à l'art. 1717 » »

Art. 1140. — » » 1722 » »

Art. 1147. — Dans le cas où l'on demanderait la résiliation du contrat de bail parce que l'une des parties n'a pas rempli une obligation positive, le juge peut, avant d'accéder à la pétition, accorder à celui qui est en faute un terme pour l'accomplissement de l'obligation, excepté si la résiliation est fondée sur le manque de paiement du prix.

Si l'on demande la résiliation par omission de remplir une

obligation nôgativo, c'est le juge qui estimera si la contravention est ou n'est pas assez grave pour être cause de la résiliation du contrat.

Art. 1148. — Toutes les fois que le contrat sera résilié par la faute du preneur, celui-ci devra payer le prix du bail pendant tout le temps qui, suivant l'habitude du lieu où cela se passe, sera nécessaire pour que le bailleur puisse faire un autre contrat de bail ; ceci sans préjudice des dommages et intérêts qu'entraîne la jouissance abusive de la chose.

Art. 1149. — Si le preneur est déclaré insolvable, le bail pourra être résilié par les créanciers, moyennent un avis préalable donnné un mois d'avance au bailleur, lorsque le contrat se rapportera à un fonds urbain.

Si le bail se rapportait à un fonds rustique, les créanciers pourront aussi le résilier; mais le bailleur aura droit de demander la continuation du bail pendant six mois en plus, à partir du jour ou les créanciers lui auront fait connaître leur intention pe quitter le fonds.

Pour que les créanciers puissent se substituer au preneur insolvable il faut qu'ils donnent un cautionnement suffisant.

Le bail d'immeubles destinés à l'habitation du preneur insolvable et de sa famille ne passera pas aux créanciers.

Art. 1150. — L'insolvabilité déclarée du preneur ou la résiliation ou l'annulation de son titre de propriété mettent fin au bail ; mais si celui-ci était enregistré, il ne se résiliera pas si ce n'est dans les cas où l'action qui éteint les droits du bailleur dans la chose, pourra légalement produire des effets contre des tiers.

La simple résiliation du titre en vertu duquel l'on possédait no produit par la résiliation du bail fait par le bailleur, si son titre lui donnait le droit d'être preneur; mais la résiliation du bail parce que le preneur ne remplissait pas les obligations requises aura pour conséquence de produire aussi la résiliation des sous-louages.

Art. 1151. —Si le temps que le contrat devait durer n'est

pas déterminé, ou bien si le temps n'est pas déterminé par la nature de l'usage spécial auquel la chose louée est destinée, ou bien suivant la coutume, aucune des deux parties ne pourra le faire cesser, que dans le cas d'une notification faite d'avance à Tautro partie

L'anticipation doit être ajustée à. la mesure du temps dans lequel les paiements sont faits et le terme commencera à courir pour la dénégation au commencement de la période prochaine.

Mais si le prix du loyer doit être payé par année, on considère comme terminé le bail six mois après la notification .

Art. 1552. — Lorsque le bail doit cesser en vertu de la notification ou de la dénégation, ou bien parce que le terme est fixé dans le contrat, le preneur devra payer le loyer de tous les jours qui manquent pour terminer le bail, quoi qu'il restitue la chose volontairement avant le dernier jour.

Art. 1153. — En dehors du cas du bail enregistré, celui qui succède au bailleur, à titre onéreux, dans la propriété de la chose louée, n'est pas obligé do respecter plus d'une année à partir de la dénégation qu'on a faite au preneur, lo contrat du bail dont il s'agit; mais le bail qui n'est pas constaté dans un document public ou privé, do date certaine, ne produira aucun effet contre le nouveau propriétaire.

Art. 1154. — Lorsque le bail est résilié par vente que le bailleur fait de la chose louée, celui-ci sera tenu des dommages et intérêts envers le preneur.

Art. 1155. — Lo contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur (art. 1742 C. N.\ ni parce que le preneur se trouve, pour une cause quelconque, même par cas fortuit ou force majeure, dans l'impossibilité de faire usage de la chose louée.