Chapitre IL — Des règles spéciales pour le loyer des fonds rustiques

Art. 1156. — Le bailleur d'un fonds doit donner la juste mesure indiquée dans le contrat. Les droits et les obligations

des parties en raison d'un déficit ou d'un excédent de mesure, sont régis par ce qui est disposé au titre de la vente.

Art. 1157. — Le preneur n'a pas le droit de demander réduction du prix en alléguant des cas fortuits qui ont détérioré où détruit la récolte.

Art. 1158. — Toutes les fois qu'on loue un fonds avec du bétail, le preneur aura les risques à sa charge et il doit rendre de nouveau, à la fin du bail, un nombre égal de têtes de môme âge et qualité, ou Féquivalont en argent.

Le preneur pourra disposer pendant le bail du bétail, pourvu qu'il le fasse de bonne foi et que les intérêts du bailleur ne soient pas compromis.

Art. 1150. — Le preneur doit, aw cours de la dernière année qu'il restera dans le fonds, permettre à son successeur d'ensemencer les terres qui sont en jachère (el barbecho) et dans lesquelles il no pourrait plus semer avec profit ; do même que l'usage des bâtiments et tous les autres moyens nécessaires pour les travaux préparatoires de l'annnée agricole qui suivra.

Art. 1160. — Une fois le bail fini, le locataire aura à son tour droit de jouir des terres et bâtiments pour le temps absolument indispensable, pour pouvoir reccueillir et profiter des fruits encore pendants et en état d'être recueillis.

Le chapitre III parle du louage des choses-mobilières. Il nous paraît que ce que nous venons de traduire est suffisant pour faire connaître le régime que Ton suit à Gosta-Rica pour les baux des immeubles.

Nous passerons à une autre matiùro. Nous ne parlerons pas dans ce travail dos charges cl délimitations do la propriété imposées par la loi parce que nous n'aurions rien de nouveau à dire.

Nous avons parlé déjà incidemment des cédules hypothécaires. C'est le nouveau code de Gosta-Rica

qui les a créées, elles n'existaient pas dans l'ancien.

Voyons quelques dispositions sur cette matière. C'est

le chapitre II, titre VI (du gage et de l'hypothèque)