IV. — La loi du 28 avril

Déposée au Parlement, la loi nouvelle subit les épreuves ordinaires et fut promulguée le 28 avril 1887.

Le rapport et l'exposé des motifs ne sont pas faits pour prévenir en sa faveur, car ils rééditent les vieilles erreurs d'autrefois, dont Tapplication du sénatus-congulte paraissait avoir fait justice.

Après avoir exposé que la constitution de la propriété melk était entourée de formalités excessives, le rapport fait ressortir, avec raison, que l'interdiction des transactions sur les terres arch doit cesser en droit, puisqu'on ne peut l'empêcher et qu'il s'agit de trouver un moyen pratique et légal de les réglementer; puis il se lance dans les considérations suivantes.

« En résumé, la possession dans les terres arch (on fait renaître cette appellation supprimée dans la loi de 1873 !) était subordonnée aux conditions suivantes :

» Droit supérieur du a bey ».

» Inaliénabilité des terrains.

^^ » Obligation par le possesseur de vivifier le sol sous peine » de déchéance.

» Modifications apportées à Tordre successoral.

» Et enfin interdiction du droit de location et de tout autre » mode de jouissance que l'exploitation directe.

» Comme conséquence de ces restrictions, les terres arch » étaient placées en dehors de la juridiction des cadis;les 9 différends auxquels elles donnaient lieu étaient tranchés » par « l'autorité administrative », c'est-à-dire la djemaâ et • les fonctionnaires du beylik. . .

» Exceptionnellement, les melk d'origine musulmane (T),

k autres que les conquêtes (! !l), étaient grevés d'un droit » supérieur de revendication au profit du « bey » (I). . . »

On reste confondu en lisant de semblables divagations, qui renferment autant d'erreurs que de mots. Évidemment les législateurs de 1887 n'avaient, sur la question, que des idées vagues ; ils ignoraient tout ce qui avait été fait et constaté depuis cinquante ans, et leurs notions étaient encore plus inexactes que celles des magistrats de la première épo-que de la conquête.

L'invention du droit supérieur du « bey », sur tout, même sur les melk, n'a pu germer que dans la cervelle d'un agent du fisc, ignorant qu'au-dessus du bey il y avait le dey; mais comme il ne connaissait que les terres « beylik », il a cru évidemment que le bey était le maître des terres; c'est une revanche du «régime du Grand Turc» sur . le sénatusconsulte.

Quant à la suppression de la juridiction des cadis sur les terres arch, elle ne remonte, comme nous l'avons dit plus haut, qu'à une décision du gouverneur, en 1876; les djemaâ des tribus, dont les terres sont arch, proviennent de la même source, et, en tant qu' « autorité administrative » sont des fictions, des inventions récentes.

Il serait oiseux de relever toutes ces erreurs; et pourtant les « instructions du gouverneur général », après les avoir reproduites, ajoutent: « Ces principes serviront de guides aux commissaires délimitateurs ».

Mais, laissons ces accessoires et examinons le but et les tendances de la loi.

Le premier point consiste à rendre obligatoire la recoi:naissance et la délimitation des tribus et fractions où le sénatus-consulte n'a pas encore été appliqué. C'est fort bien ; mais en vérité, une nouvelle loi était-elle nécessaire, et n'eût-il pas mieux valu ne pas arrêter ces opérations en 1870? Quel hommage rétrospectif rendu à un acte si injustement critiqué !

On diminue ensuite les délais et les formalités prescrits par la loi de 1873, pour la constitution de la propriété. C'est un bien relatif, mais au fond, il n'y a rien de changé ; le principe reste le même: la haute-main administrative avec ses inconvénients et la soustraction de l'intérêt privé au régime du droit commun.

Et, comme les cours de justice n'ont pas toujours ratifié la prétention du domaine de faire disparaître, par la délivrance de son titre, les droits antérieurs établis sur des actes authen-

tiques judiciaires, ou même administratifs (1), la loi de 1887 décide que le commissaire délimita leur ne s'occupera pas des immeubles dont la propriété repose sur un titre français. Quant aux autres, les intéressés n'auront qu'un délai d'un mois, après le dépôt du rapport, pour contredire, sous peine de déchéance.

Cette disposition paraît être une petite vengeance administrative, destiilée à prouver aux possesseurs de titres qu'ils ont eu tort de ne pas se confier à la haute sagesse des fonctionnaires. En effet, parties au débat, ils ne sont pas mis en cause et si, dans le délai d'un mois, ils n'ont pas contredit les décisions des commissaires, leurs droits sont frappés de péremption.

Après ces diverses modifications, la principale innovation consiste à autoriser la vente de terres classées arch et non encore constituées, au moyen d'une procédure spéciale aboutissant à la délivrance d'un titre • administratif ».

Pour les terrains « melk » non constitués, on peut également en effectuer la vente, après reconnaissance par le juge de paix, assisté d'un géomètre, enquête, délais, publicité et sanction administrative.

Voilà à quoi se résume la loi de 1887. Elle consacre certains progrès, mais ses bonnes intentions sont atténuées par l'excès des formalités maintenues. De plus, elle conserve le principe de l'obligation du titre administratif, ce qui suffit à vicier la réforme. C'est une transaction qui donne d'une main, en retenant de l'autre : ce n'est pas une solution.

Hàtons-nous d'ajouter que les décrets des 22 septembre et 31 octobre 1887, réglant l'application de la loi et les instructions qui les ont suivis, ont singulièrement atténué ses inconvénients et sont arrivés à tracer aux commissaires une ligne de conduite leur permettant de procéder dans des conditions toutes différentes.

C'est ainsi qu'il leur a été recommandé d'écarter les ayants droit inconnus ou n'ayant que des parts infimes ; de procéder à des règlements entre copropriétaires et à des échanges, sans frais, etc. Ces mesures tendent toutes à former des propriétés normales, en réduisant le nombre des cop- opriétaires.

Le principe de la constitution administrative étant maintenu, l'application de la loi de 1887, dans les conditions qui précèdent, constituait une solution pratique et raisonnable.

(l) Ce principe a été consacré notamment par Tarret de la Cour de Cassation du 13 novembre 1888.