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Malheureusement, le rapport de M. Burdeau et Tenquète de la commission sénatoriale vinrent en arrêter les effets. Elle porta la responsabilité des fautes antérieures, avant qu'on eût pu juger de ses résultats.

En 1892, au moment où Tapplication des lois de 1873 et de 1887 fut suspendue, les délimitations opérées sur 416 tribus et 7S4 douars, embrassaient une superficie de 7,703,605 hectares, sur quoi la propriété avait été constituée, tant en melk qu'en arch, sur 2,170,933 hectares. Les opérations en cours et demeurées en suspens, depuis lors, embrassaient en outre 350,000 hectares environ.

Il ne faut pas oublier que, dans la région du Tell proprement dit, il ne restait à constituer que moins d'un millier d'^hectares et que le surplus, déduction faites des parties domaniales et autres, s'applique à la région des Hauts- Plateaux, beaucoup moins importante à tous les points de vue.

On peut trouver insuffisant le résultat obtenu en dix-huit ou dix-neuf ans, surtout en raison des dépenses qu'il a coûtées; mais il serait injuste de ne pas reconnaître son. importance. L'application pure et simple du sénatus-consulte de 1863 aurait, à coup sûr, réglé la question plus vite et à moins de frais, mais on a cru devoir employer un autre système et si l'on avait continué à appliquer la loi de 1887, avec les heureuses modifications édictées, il est probable que la constitution de tout le Tell serait fort avancée, sinon terminée.

. Les critiques des rapporteurs du budget et de la commission sénatoriale ont eu pour conséquence de tout arrêter; elles ont blâmé ce qui avait été fait et prétendu démontrer, en outre, que les conséquences de cet immense travail étaient nulles et que, déjà, il n'en restait rien, au point de vue pratique.

Il y a du vrai dans tout cela; mais il est injuste de prétendre que les titres délivrés n'aient pas posé des bases fixes, sur lesquelles on pourra toujours s'appuyer, quelles que soient les modifications résultant de la marche naturelle des choses humaines.

Dans tous les cas, il fallait remplacer les mauvais instruments d'autrefois par des lois meilleures et plus pratiques; il fallait rentrer dans la réalité des faits et choisir définitivement entre le régime du droit commun et les chinoiseries des règles administratives.

Nous allons voir à quoi les critiques de nos censeurs ont abouti.

' V,— La Lor DU 16 février 1897

Après uue Irùs lon^^ue atlente, la loi iibëratiicô, annoncée par les Irompeltes de la roîiammée, a été promulguée le IG février 1897.

Nous ignorons en quoi consistait le projet du goiivcrnetnent général et les modincalions que les bureaux et le Parlement lui ont fait subir. Forcés de prendre Iq loi telïe qu'elle a été promulf^uée, il reste à Tanalyser et h voir si elle constitue un progrès réel, si elle offre dos avantages pratiques, si, en un mot, elle ouvre des voies nouvelles et écarte, pour toujours, les fatals errements du passé,

La loi de 1873 reposait sur une erreur fondamentale : la division des terres en propriété privée et propriété collée* live; celle de 1887, partant d'une méconnaissance des faits plus grande encore^ atténuait cependant les formalités prescrites par la première»

Toutes deux avaient le tort de sortir du droit commun pour attribuer à Tadministration le privilège de régler la question- Enfin, leur application était lente et coûteuse.

Or, la loi de lSî>7 semble, d^abord, n'avoir pour but que de supprimer les dépenses nécessitées par rapplicalion des lois antérieures, — lesquelles, du reste, étaient supportées par tous les indigènes, qu'ils en profitassent ou non, — en laissant aux intéressés le soin de faire reconnaître leurs droits à leurs frais et risques.

Ce moyen simple de résoudre la question offrirait des avantages^ à la condition d*étre radical, absolu; c*est-à-dire de supprimer toute iiïgérence de Tadministi-ation dans rétablissement et la constatation de la propriété, et de charger les tribunaux de statuer sur les contestations auxquelles les détenteurs seraient en butte,

Mallieureusemeni, il n*en est pas ainsi ; des restrictions et des complications de toute sorte^ détruisent, à peu près, la portée de Tari. 1^^

Quant aux erreurs fondamentales d'autj^elbis, des indices négatifSj c'est-cVdire la suppression de remploi des mots: «propriété particulière et territoires collectifs », pourraient laisser croire qu'on les a rejetées, si les dispositions édictées ne les consacraient, sans les reconnaître explicitement.

Enfin, ^administration n'a pas eu le courage de se dessaisir de ses privilèges; au lieu de rentrer dans le droit com-

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mùn, elle a créé de nouvelles anomalies et reste à tous les points de vue, seule juge de Tapplication de telle ou telle partie de la loi aux diverses régions, seule dispensatrice de titres détruisant tous les autres.

Elle diffère des lois antérieures, en ce que celles-ci tranchaient la question en dernier ressort, tandis' que maintenant, le malheureux intéressé, après avoir supporté les épreuves des formalités administratives, devra, lorsque le paquet de paperasses aura été remis au Directeur des domaines, faire juger par les tribunaux les contestations qui se seront produites et subir les épreuves judiciaires.

En vérité, l'ancien système valait mieux, puisqu'il aboutissait à une certitude, tandis que le nouveau réunit les inconvénients de Tun et de l'autre.

Comment veut-on que l'initiative de nos indigènes ose s'exercer dans ces conditions ?

Loin d'offrir un moyen pratique de liquider la question, la nouvelle loi aboutira au maintien pur et simple du statu qaOy en aggravant ses inconvénients.

Les art. 1 à 12 posent comme règle que l'État cessera de constituer d'offlce la propriété. Il appartiendra aux intéressés de le réquérir à leurs frais, en suivant une procédure couronnée par la délivrance du titre administratif.

Mais, qu'on ne croie pas que nos indigènes jouiront, ipso facto, de ces « avantages » : c'est le gouverneur qui déterminera par arrêté les régions favorisées (art. 12).

L'art. 13, crée une nouvelle catégorie et l'art. i4 dispose que « les détenteurs de titres français non purgés (î) auront un délai de six mois pour actionner en reconnaissance de leurs droits les possesseurs de ces titres, » Suit l'énoncé de formalités qui entraîneront leur forclusion si elles ne sont pas exécutées.

Nous sommes obligé de reconnaître ici, que, malgré tous nos efforts, il nous a été impossible de comprendre le sens et la portée de cette disposition.

Les articles suivants sont du même genre. Lei7« cherche à mettre obstacle aux licitations; s'inspirant de la législation musulmane, il semble disposer que les co-propriétaires pourront s'entendre pour payer à qui de droit la part de celui qui provoque la licitation; mais Tart. 18 stipule que l'art, il et suivants de la loi de 1887, réglant les licitations et partages, continueront a être appliqués, ce qui atténue singulièrement la portée de l'art. 17.

Voilà, en résumé, à quoi ont abouti les critiques souvent