DESSINS ET MODÈLES DE FABRIQUE

. Loi de 1806. — Non-promulgation. — Projet de loi sur les dessins et modèles industriels.

La première de ces lois, cellede 1806, n'a jamais été promulguée dans les colonies, mais Tart. 38 du projet de loi sut* les dessins et modèle^ industriels, projet dont les Chambres sont actuellement saisies, dispose que des décrets rendus en la forme d'administration publique pourront régler Tapplication de cette loi en Algérie et dans les colonies (1).

La législation métropolitaine, en matière de dessins et modèles, est donc appelée dans un avenir prochain, à être étendue à la France coloniale, mais, jusque-là, l'industrie n'aura pour protéger ses produits sur le territoire colonial, comme

(1) V. le rapport de M. Galpin à la Chambre des députés, séance du 22 mars 1880.

modèles ou comme dessins de fabrique, d'autre ressource que raction en concurrence déloyale fondée sur l'application de l'article 1382 du code civil.

De ce défaut de promulgation de la loi de 1806 dans les colonies, il ne résulte pas, hâtons-nous de le dire, que le bénéfice de cette loi ne puisse jamais être invoqué par les Français d'outre-mer.

Ceux-ci, en effet, pourront toujours invoquer le bénéfice de cette loi sur le territoire métropolitain, à la condition d'accomplir les formalités qu'elle prescrit, mais cette protection, on le reconnaîtra, est tout à fait insuffisante.