RAISONS COMMERCIALES PA

L'article 1°’ renvoie pour les pénalités à l’article 423 du Code pénal. Ces peines sont un emprisonnement de trois mois à un an et une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérèts, sans pouvoir toutefois être inférieure à cinquante francs. Le tribunal peut en outre ordonner la confiscation et l'affichage du jugement aux frais du condamné.