DESSINS ET MODÈLES DE FABRIQUE

Le principe de la protection des œuvres littéraires et artistiques se trouve dans la loi des 19-24 juillet 1793 ; mais c’est seulement le Code pénal qui est venu donner une sanction sur le terrain répressif aux usurpations dont elle peut être l'objet (art. 425 et s., C. pén.).

Pour les dessins et modèles de fabrique, ils sont régis par la loi du 18 mars 1806 « portant établissement d’un conseil de prud hommes à Lyon », loi dont la portée restreinte a été généralisée par voie d'interprétation. Mais, de même que la loi de 1793, elle ne renfermait aucune sanction pénale. On en a parfois conclu que la contrefaçon des dessins de fabrique constituait simplement un délit civil ne donnant ouverture à aucune action sur le terrain répressif. Outre le silence de la loi de 1806, on invoquait ce fait que cette loi était spéciale aux dessins de tissus de la ville de Lyon. Or, disait-on, il n'y a que la loi qui puisse éréer des délits et

(1) Nous traitons simultanément de la propriété littéraire et artistique et des dessins et modèles de fabrique bien que ces derniers soient une branche de la propriété industrielle ; au point de vue pénal les textes sont les mêmes ; nous ne saurions donc en séparer l'étude sans nous exposer à des lacunes et à des redites.