BREVETS D'INVENTION

CHAPITRE PREMIER. — Eléments constitutifs du délit de | contrefaçon. Elément matériel.

Sel Dreuctonli le PER $ 1. — Il faut qu'il ait été pris un brevel. . . . . . . . $S 2. — La contrefaçon existe quelle que soit l'importance

THARVeN TONER ATEN TRAIT $ 3. — Il faut que le brevet ne soit ni nul ni déchu. . $ 4. — Peut-il y avoir « contrefaçon de fait » ? . .

SecrTion Il. — Atteinte aux droits résultant du brevet. .

S 4. — Il faut qu'il y ait contrefaçon de ce qui fait l'ob- ROHRDTON CENTS PE LR ne

$ 2. — Application à une industrie différente. .

8 3. — Poursuite fondée sur plusieurs brevets . . . . .

$ 4. — Usurpation de la dénomination de l’objet breveté.

& 5. — Fausse déclaration de l'emploi du brevet . .

$ 6. —— Apposition de nom sur un objet contrefait . . .

$ 7. — Sollicitation de commandes .

D PI DEC ICE ee a dr imite ee

SecrTion III. —- Faits prévus par la loi. . . SA TT ais PrévUs PAT Ta lOD ES MIE NT ES 8 2: — Faits non prévus par la loi . . . . . . . . . . $S 3. — Manquement aux obligations nées d’un contrat de CÉSSIONL SRE EE NT TP le SP Eee

Secrion IV. — De la contrefaçon proprement dite . SAT FADEICA ICONE MR

SAS PBMPIOTDE NE SCENE EE EEE

SEcTION V. — Des faits assimilés à la contrefaçon. . . . . SA ROCOLE SE A ne TR RENE PER SET SN ODtE RENE EN RER NE CERN $ 3. — Exposition en vente.

$ 4. -- Introduction sur le territoire français.

SEecrion VI. — Fait commis sans droit. .

8 4. — Autorisation du breveté . = . . . .. . . . . . SD TO TÉTANCE A EN PS ALES EE 4 $ 3. — Provocation . . . . . . PROS HR orale $ 4. — Possession personnelle.

$ 5. — Introduction d'objets fabriqués par De cessionnaire

d'URIPreVÉLÉLTAN SEL PAPER RE RER

$ 6. — Droit de rétention. Gage. Dépôt SL ad e NT $ 7. — Vente par autorité de justice. : =.

$ 8. — Nécessité d’un service public . .

$ 9. — Perfectionnement.

SecrTion I. — But poursuivi par le contrefacteur. $ {. — Fabrication.

$ 2. — Emploi. .

$ 3. — Recel . .

$ 4. — Vente .

S5. — Exposition en vente. :

‘$ 6. — Introduction sur le territoire Feat SEecrion II. — Etendue de la contrefaçon .

$ 1. — De la contrefaçon partielle. Différences . $ 2. — Degré de réalisation de la contrefaçon. ontative:

SECnNON LT. — Effet dela bonne nee

SECTION II, — Faits dont dérive la bonne foi . SECTION III, — Preuve .