CHAPITRE IV. — De la complicité

SecrTiON 1, — Les principes généraux de la complicité sontils applicables à la contrefaçon des inven-

HONSIOReUEIeS D N REEL NCl LT.

SecTion IT, — Distinction du complice et du co-auteur SecrTidN III. — Qui doit étre réputé complice. $S 1. — Commande. . TARN EE UNE: ER es 2 SR Outer EMpIOyé 6, CGT cire $ 3. — Commissionnaire. Courtier . . . . . . . . . . S 4. — Fabrication d'éléments isolés. Vente de matières Re EN TANT ON RER ME CT A CPE SecrTion IV. — Distinclion au point de vue de la solidarité en-

tre les faits prévus par l'article M el les

actes de complicité. .