Représentations sur les deux tarifs. Pièce n* XVI

point à critiquer l’usage qu’on pourra faire de cet excédant ; mais ils affirment que l’utilité qu’on espère en retirer ne balancera jamais le préjudice que doit occasionner cette perception.

Le corps entier y voit avec frayeur la nécessité inévitable de sa dissolution; et cette nécessité devient encore plus effrayante et plus réelle en laissant subsister le tarif pour les permissions d’imprimer, et voici comme on le prouve.

La concurrence est un principe destructif en matière de librairie. Elle exista dans l'origine lors de l’invention de l’imprimerie. Cette concurrence a été la source de la ruine des plus fameux imprimeurs. On se hâta de la limiter : celle limitation excita des clameurs; mais l’expérience a fait proscrire tout à fait la concurrence, et c’est depuis celte époque qu’on a vu fleurir la librairie, surtout en France. Le corps de la librairie devait-il craindre qu’en légitimant les contrefaçons déjà faites, on voulût encore établir ain nouvel impôt sur les permissions d’imprimer? Cet impôt sera la source des plus grands malheurs. L'administration n’a pas senti toutes les conséquences du nouveau droit qu’elle ordonne de percevoir : quel est le libraire qui voudra désormais se charger d’une entreprise considérable, lorsqu’on mettra, pour ainsi dire, le travail de l'imprimeur à contribution ; et que pour avoir un bénéfice souvent incertain, on lui fait payer réellement et d’avance une grande partie du bénéfice qu’on suppose qu’il doit réaliser. (Le ministère cherchait autrefois à encourager les éditions nombreuses et du plus grand format, et le Iloi, pour favoriser la réimpression des grands ouvrages, prenait d’avance un nombre considérable d’exemplaires dont il assurait le prix, pour enhardir la confiance et diminuer Je risque de l’entreprise.) A-t-on fait attention aux avances énormes qu'il faudra faire pour obtenir la permission de réimprimer les livres les plus dispendieux, et d’un débit assuré, mais le plus lent ?

Pour réimprimer le Journal des Audiences en sept volumes

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in-folio, il en coûtera d’avance 1680 livres; pour Y Histoire ecclésiastique de M. de Fleury, il faudra payer 4440 livres ; pour Y Histoire de France de Daniel, 2040 livres; pour le Dictionnaire des arrêts, 1800 livres; que deviendra l’imprimerie avec un impôt si onéreux, puisqu’il se prélève avant même que l’ouvrage puisse se débiter?

Les libraires finissent enfin par examiner l’objet et l’emploi de cet impôt. L’objet est d’obliger de faire usage des permissions, l’emploi est de payer les inspecteurs de la librairie. Cet objet et cet emploi deviennent inutiles, puisque les contrefaçons se multiplient à un tel point qu’on n’en fait plus un mystère; et, quoiqu'il ait été défendu de faire circuler aucune Encyclopédie, personne n’ignore qu’on fait publiquement à Lyon une nouvelle édition de ce livre proscrit dans tout le royaume.

Ces représentations ont encore été inutiles; on a pressé de nouveau l’exécution des règlements, et chaque jour éclairait une nouvelle atteinte au commerce, qui languit et deviendra un abîme de malheurs pour tous ceux qui chercheront désormais à l’entreprendre.

Pressé de tous les côtés, et par son intérêt personnel, et ^tar l’exécution des nouveaux règlements, le corps de la librairie chercha encore à se dégager du poids des nouvelles entraves auxquelles on voulait l’assujettir. La communauté s’assembla le 19 janvier de la présente année'. Le syndic rendit compte à cette assemblée des démarches qu’il avait faites; il déclara que la députation avait porté à M. le Garde des sceaux les représentations de la communauté; qu'il n’en avait pas de réponse; mais en même temps il fit connaître à l’assemblée que le bureau élant allé rendre ses devoirs à M. le Garde des sceaux, à l’occasion de la nouvelle année, il leur avait dit qu’il avait lu les représentations de la communauté, et qu’il voyait bien qu’il y avait quelque ehange-