Délibération de la communauté. Pièce n* XVII

-'''«550 502 Qszs liment à faire aux tarifs. Après cet exposé, le syndic proposa de profiter des bonnes intentions de M. le Garde des sceaux, et d’cmpôchcr que le silence de la communauté ne pût donner lieu de penser que quelques réformations dans les tarifs étaient seulement l’objet de leurs demandes.

D’après cet exposé, il lit la lecture d’un mémoire sur cet objet, et le mémoire ayant été approuvé, il fut résolu qu’il serait signé par tous les membres de la communauté, et présenté à M. le Garde des sceaux.

Ce mémoire’ est le résultat des représentations qui avaient été faites; l’original en a été déposé dans la chambre syndicale , et le double en a été présenté à M. le Garde des sceaux, au commencement du mois de février dernier.

On y établit que la propriété d’un ouvrage est la même, soit qu’il se trouve dans les mains de l’auteur, soit qu’il soit passé dans celles du libraire ou de l’imprimeur; que la permission d’imprimer ne crée point la propriété , qu’elle la suppose, et que le privilège n’est que la sauvegarde de la propriété ; qu’il est vrai que ce principe avait souffert quelque alteinte, mais que la vérité fut bientôt reconnue, et qu’elle triompha d’une opinion passagère fondée sur la liberté publique qu’on cherchait à faire prévaloir sur le droit réel, de la propriété; que les désordres de la concurrence la firent proscrire à perpétuité pour tout ce qui s'appelle les livres dont les auteurs sont connus, et par conséquent propriétaires de leurs ouvrages. C’est sur ce principe que la librairie a élevé les fondements de son état ; c’est d’après celte propriété que les libraires ont acquis, vendu, échangé, partagé, donné en dot, non-seulement les livres qu’ils avaient dans leurs magasins, mais encore les manuscrits, les privilèges, les portions de privilèges dont ils étaient propriétaires.

Les nouveaux règlements les dépouillent de cette partie de leur patrimoine la plus précieuse; les traités qu’ils ont faits