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LA JUSTE CAUSE DE RESTITUTION s1

Supposons l'hypothèse suivante, Un mineur qui revendique un droit contre un autre mineur, par exemple il a vendu une chose à un prix de beaucoup plus inférieur à sa valeur intrinsèque, un meuble qui vaut 1000 a été vendu 500. Sans nul doute il aura le droit de revendiquer les 500 en plus, car autrement il serait lésé, et quant à l’acheleur mineur, il n’y à pas de lésion dans la rescision du contrat de vente, il est seulement dépouillé d’un bénéfice injuste.

Mais si nous supposons que la rescision cause un préjudice au mineur qui la subit, les choses changent de face et la question devient très délicate. Admettons, comme dit M. Colmet de Santerre: qu'un mineur ait prêté mille francs à un autre mineur et que celui-ci ait follement dépensé cette somme. Si Le premier mineur demandait la restitution de mille francs prêlés, comme ce serait d’ailleurs son cas, l’autre mineur, en les lui restituant, subirait une lésion ; si on n’accorde pas cette restitution ce sera le premier mineur qui se trouvera lésé comme conséquence de son inexpérience de sa minorité à lui, vu qu'autrement il n'aurait pas prêlé. Donc tous les deux se trouvent dans la même situation. Le jurisconsulte Pomponius faisant application de l’adage In pari causa melior est possidentis, refuse la restitution au premier mineur. Melior est causa ejus qui accepit, vel delapidavit, vel perdidit (L. M, p.6, D. IV, 4). Mais il

(1) Colmet de Santerre, Cours analytique du Code civil, V, D 503.

nous semble que l'opinion du jurisconsulte est inacceptable, car, comme le fait remarquer avec beaucoup de justesse M. Colmet de Santerre, il est dangereux d'attacher tant d'importance à la possession, au rôle de défendeur, dans une matière régie par l’équité, et qu'il vaut mieux répartir la perte entre les deux parties qui méritent la même sollicitude. Donc chaque mineur obtiendra une dernière satisfaction, chacun d’eux perdra 500 francs et de celte façon le mineur créancier obtiendra la rescision de la moitié du prêt qu'il avait impru-

demment consenti.

Des effets de la restitutio in integrum.

La restitulio in integrum a pour effet d'anéantir les conséquences de l'acte ou de l’omission préjudiciables au mineur et de rétablir à son profit l’état de choses antérieur. Le patrimoine du mineur doit être remis dans l’état où il se trouverait aujourd’hui si l’acte rescindé n'avait pas eu lieu. En conséquence, le défendeur est obligé d'effacer tout le dommage qu'il a fait éprouver et le demandeur mineur doit restituer au moins ce dont il s’est enrichi (1); autrement l'équité serait blessée si, sous prétexte de sauvegarder les intérêts du mineur, on

lui permettrait de s'enrichir aux dépens d'autrui. Les

(1) Conform. C. civil, 1312.

textes nous le disent formellement. Æestitulio ita facienda est, dit Paul (1. 24, p. 4, De minoribus) ut unus quisqueintegrum jus suum recipiat; de même la constitution d’Antonin {L. 1 pr., C. IT, 48).

Prenons quelques exemples, pour mieux voir ce principe. Le mineur a fait une vente désavantageuse. La restitution étant prononcée, il devra restituer non seulement le prix mais aussi les intérêts, à moins qu'il ne les ail dissipés, l'acheteur devra rendre le fond et les fruits produits fundum cum fructibus reddere et pretium recipere. Si l'acheteur a fait des améliorations qui en ont augmenté la valeur, le mineur devra lui en tenir compte de la plus-value. S'il s’agit des dépenses voluptuaires l’acheteur aura le droit de les enlever à condition de mettre les choses dans leur premier état (L. 32, p. 5, D. 26, 7). Si c’est le mineur qui a fait un achat on procédera de même mais en sens inverse.

Le mineur a contracté un emprunt. S'il a dissipé ou perdu la somme reçue, la restitution le dispense de la rendre ; si par exemple il l’a prêtée lui-même à un débiteur insolvable, il sera libéré vis-à-vis du créancier en lui cédant son action contre son débiteur (L. 27, p. 1, D. De min.).

Ou bien la restitution porte sur une acceptation d’une succession. En vertu du principe semel heres semper heres le mineur ne perd pas, en droit, son titre d’héritier, mais en fait il est considéré comme s’il était étranger à la succession. Les actions héréditaires ne s’exercent

plus contre lui et quant aux biens recueillis dans la succession il les restituera aux ayants droit. Mais les actes qu'il a faits doivent êlre respectés par celui qui prend sa place et il ne doit aucune indemnité pour les legs qu'il a payés ou pour les esclaves qu'il a affranchis.

D'où l’on peut tirer la conclusion que la restitution est jusqu’à un certain point réciproque et que le demandeur recouvrant sa situation primitive, par voie deconséquence le défendeur reprend également la sienne. Néanmoins le mineur ne devant pas être appauvri reprend bien tout ce qu'il a donné, mais ne rend ce qu'il a reçu que jusqu’à concurrence de son profit: « Debet prestare si non perüt per ætatis imbecihtalem ;.. quatenus ex pecunia locupletior est » (L. 7, p. 5 ; L. 27, 4, 1. De min.).

Le restitutus recouvre son droit dans les conditions où il se {trouvait au moment où la cause de restitution s’est produite. Ainsi s'il s'était absenté pour une cause légitime un mois avant que l'usucapion s'accomplit on lui accordera un mois pour l'exercice de son droit.

En règle générale les effets de la restitution sont restreints à la personne du mineur et à son adversaire, (res judicata inter alios), mais il peut arriver cependant que d’autres personnes en profitent.

Examinons la question au point de vue du père de famille et des cautions du mineur.

Parlons d’abord du cautionnement. Disons tout de suite que l'irtercessor, lorsqu'il est poursuivi directement et avant le mineur, ne peut pas invoquer la resti-

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tuto in integrum. W n'y à aucun lexte qui suppose que Ja caution puisse la demander, on se demande dans les textes tout simplement si ces caulions peuvent en profiter lorsqu'elle a été demandée par le mineur. Et puis cette caution est un majeur, or la loi 3, $ 4 (D. IV, 4) pose le principe : « prælor minoribus auxilium promisit non majoribus ».

Mais supposons que le mineur a déjà demandé et obtenu la restitution. Sera-ce le créancier ou la caution qui supportera définitivement la perte ? Le principe est simple. L'obligalion de la caulion élant accessoire, elle ne peut subsister qu'aussi longtemps que l'obligation principale ; cependant quelquefois la caulion était intervenue précisément en vue de la minorité contemplatione minoris ælatis, c’est-à-dire pour garantir le créancier non seulement du risque de l’insolvabilité, mais aussi du risque de la restitution, et il est évident que dans ce cas la caution ne pourra argumenter de cette même minorité pour s’exempter de l'exécution de l'obligation volontairement contracté. Ulpien, L. 13, pr. De min. De même Paul : « Quid sciens prudensque se pro minore obligavit siid consullo consilà fecit, licel minori succurratr ipse tamen non securrelur ». Cetle distinction entre les cautions obligées 27 omnem causam est logique et équitable. Donc la caution du mineur profite de la res- Litution obtenue par celui-ci car l'obligation de la caution est accessoire el ne peut subsister sans l’obligalion

principale, excepté le cas de garantie en vue de la minorilé (1).

Prenons l'hypothèse du père de famille.

Un fils de famille mineur de vingt-cinq ans, possesseur d’un pécule, qui s’est obligé personnellement envers un créancier, demande, comme c’est son droit, la r'estitutio in integrum. Disons que ce fils de famille possesseur d’un pécule doit, pour pouvoir demander la restitution, non seulement être lésé dans l'administration de ce pécule {par exemple en donnant un objet du pécule en gage), mais il faut qu’il se soit obligé et cela parce que le pécule n’est pas la propriété du fils mais bien du père et la restituho in integrum n’est pas faite pour protéger les pères de famille majeurs de vingtcinq ans (L. 3, p. 4, D. IV, 4). Ex his vobis causis, quæ ipsius intersvint : puta si sitobliqatus et aussi constitution de Gordien, L. 1 et 2, C. De fiho familias uninore, NW, 28):

Dans le cas où la restitution 27 integrum est accordée au fils, le père en profite réellement, absolument comme la restitution du débiteur principal profite au fidéjusseur. En effet, lorsque le fils est restitué, son obligation est éteinte : ilest clair que son exécution ne saurait être poursuivie de peculo. Bien plus le fils ne pourra

(4) Le fidéjusseur qui a accédé « contemplatione juris pretorii » n'a pas de recours (action récursoire) contre le mineur débiteur.

Voir pour plus de détails, Pellat. Textes choisis des Pandectes, p. 240.

Re

pas empêcher son père d’en profiter. C’est ce que nous dit le texte suivant. Patri pro filio omnimodo præstanda restituho est, hcet filius restilui nolit : quia patris periculum agitur, qui de peculio tenetur.

Mais si nous supposons que c’est le père qui est poursuivi de peculio, la restilutio in integrum ne lui profitera pas car il ne peut pas l’invoquer quoique les intérêts du fils et du père soient contingents vu qu'un jour le pécule deviendra la propriété du fils et qu’en définitive ce sera lui qui en souffrira, mais comme dit bien judicieusement Ulpien : nec eo movemur quasi intersit filu peculium habere ; magis enim patris quam filu interest. (L.3, p. #4, in fine, D. IV, 4). En effet, quelle que soit l'éventualité de l'espérance du fils relativement à ce pécule, celui-ei se trouve encore dans le patrimoine du père et n'appartient pas encore au fils, lequel n’a qu’une détention précaire que son père peut toujours lui enlever.

Quant à l’acte d’un esclave mineur il ne peut, en principe, jamais donner naissance à la restitution in integrum, attendu qu'ilne peut jamais être actionné en vertu d'actes passés par lui, autrement dit il n’est pas civilement responsable, d’un autre côté le père (majeur) non plus. Mais si par exemple le maître était mineur et qu'il donnerait des ordres inconsidérants à son esclave, celuici n'étant qu'un instrument la responsabilité retombe sur son maître qui peut alors demander la restitution de son propre chef {L. 11, p. 1, D. De insüit., act. 14,3).

La loi 5 (De min., IV, 4) cite une exception en faveur

du mineur esclave lorsque la liberté lui à été léguée par fidéicommis et qu’il a négligé involontairement de demander l’exécution de ce fidéicommis.

Disons en finissant avec l’étude de la restitutio in integrum qu'une fois qu'elle a été obtenue, l'obligation civile disparaît, mais 1l faut admettre, croyons-nous, qu'il subsiste une obligation naturelle (1) comme il arrive dans le cas où un pupille s’est engagé sous l’au-

torité du tuteur.

(1) Machelard, Obligations n'ilurelles, 1° partie, ch. 42°, art. 3 et 4.

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