‹ La Propriété Littéraire et Artistique au point de vue internationalChapitre 13 sur 33 · Chapitre IV. — L'union de Berne · texte numérisé non relu

Chapitre IV. — L'union de Berne

(1) Nous nous sommes inspirés aussi des savantes lecons, dont le souvenir est toujours très vif, de notre éminent maitre M. Renault à qui nous adressons publiquement l'hommage de notre gralitude pour la bienveillance qu’il nous a montrée, en nous aidant dans nos recherches.

LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE EN FRANCE AU POINT DE VUE INTERNATIONAL AVANT LE DÉCRET DU 28 mars 1852.

Avant de voir quelle était la condition des étrangers d’après les lois de 1791 et 1793, lois fondamentales en malière de propriété littéraire et artistique, demandonsnous d’abord si les étrangers pouvaient obtenir des privilèges dans l’ancien droit français.

On peut affirmer, en se basant sur des textes et eu égard aux principes juridiques qu’on appliquait dans l’ancienne France lorsqu'il s’agissait de la nationalité, que les étrangers jouissaient de ce droit et partant pouvaient obtenir la concession de privilèges à une condition cependant, c’est d’avoir fait paraître leurs œuvres en France.

Voici d’abord les textes qui servent à prouver directement que la publication en France de l'œuvre d'un auteur rendait possible la concession du privilège. On cite en premier lieu les lettres patentes de Louis XI, du 21 avril 1475, par lesquelles il déclare renoncer au droit d’aubaine en faveur de l'imprimeur Schaeffer, en considération des services que l’art et l’industrie des

impressions ont rendus à la chose publique. En 1625 Grotius fit paraître à Paris son Traité de jure bell ac pacis, « quoiqu'il fût Hollandais il obtint un monopole d'une durée de quinze ans {1). En 1626 et en 1627 Louis XIIT pour restreindre la liberté de penser et éviter par là les abus auxquels elle avait donné naissance, rendit deux édits en vertu desquels on promettait de pendre et d’étrangler quiconque publiant des œuvres nouvelles, ne reproduirait pas à La fin le privilège du grand sceau qui lui aurait été accordé. Un débat intéressant s’éleva à l’occasion de ces édits. Le cardinal Bentivoglio (étranger) auteur de l'Histoire des querres de Flandre « vit imprimer son ouvrage à son insu par un libraire de Paris pourvu d’un privilège qui n’émanait pas du grand sceau. Bentivoglio se plaignit et un arrêt du Conseil (16 janvier 1635) révoqua le privilège et fit défense au libraire de vendre l'ouvrage « sans le consentement du cardinal ». Séguier, rapportant cet arrêt, ajoute : « Il est impossible de ne pas faire attention à ces mots : sans le consentement du cardinal Benlivoglio ; ce n’est pas sans doute sa qualité de cardinal, mais sa qualité d'auteur et de propriétaire de l’ouvrage qu'on voulut respecter en faisant défense au libraire d'imprimer cet ouvrage ».

Quant aux idées juridiques qui régissaient la France

(1) Ch. Comte, La propriété littéraire, t. II, p. 142, et pour plus de détails, Darras, Droit des auleurs et des artistes dans les rapports internationaux, p. 177.

CS

à celte époque au point de vue de la déferminalion de la nationalité, elles sont contenues dans l’adage libéral Jus soli. Quoique en principe l'application de la règle jus sol aux œuvres littéraires et artistiques fût repoussée par le caractère de faveur dont élait entaché le privilège de l’auteur, cependant, en fait, on a dû la prendre en considération, en déclarant nationales et par suite susceptibles de protection toutes les œuvres qui avaient fait leur apparition sur le sol français. Voici d’ailleurs quelques textes qui confirment cette idée. Un arrêt de la Cour du 15 mars 1586 refuse à un libraire de Parisle privilège qu'il avait obtenu pour l'impression de Sénèque parce que le livre avait d’abord paru à Rome. Ajoutons aussi l’article 72 du règlement des libraires

(4620) qui dit que « dès qu'un livre a été une fois publié

ou imprimé hors du royaume, aucun ne peut obtenir un privilège particulier pour l’imprimer dans ce royaume ».

Voilà donc quelle était la situation des étrangers sous l’ancienne monarchie, ils n'étaient assimilés aux régnicoles, et conséquemment susceptibles d'obtenir des privilèges, qu’autant que la publication de leurs œuvres avait premièrement eu lieu sur le sol français.

Etudions maintenant notre question sous la législation de 1791 et 1793.

Disons tout de suite que ces deux lois existent encore en partie et qu’elles forment toujours la base de la législation française actuelle. Rappelons leurs dispositions principales. D’après la loi du 19 juillet 1793, Arr. 1 : —

« Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres el dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie ». ART. 2. — « Leurs hériliers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l’espace de dix ans après la mortde leur auteur ». La durée a été successivement augmentée par le décret du 5 février 1810 (art. 39), par la loi du 8 avril 1854 et par la loi du 14 juillet 1866, actuellement en vigueur, qui l’a fixée à 50 ans. La loi exige en outre un dépôt de deux exemplaires de son ouvrage sans quoi il ne pourra pas être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs (art. 8). La contrefaçon constitue un délit et l’auteur lésé peut obtenir des dommages-intérêts. D'après la loi du 18 janvier 1791, relative aux œuvres dramatiques et musicales, « les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit de l'auteur ».

Les lois fondamentales de 1791 et 1793 ne font, comme on le voit, aucune allusion formelle au lieu dela publication ou à la nationalité de l’auteur, elles ne résolvent pas expressément la question de savoir, si d’une part l'étranger qui édite son œuvre en France, jouit de la protection de la loi, d’un autre côté, si l’œuvre pu-

Sn

bliée en pays étranger est garantie par elle, De là toute une série de difticullés.

Pour traiter notre question d’une façon plus claire et avec tout le développement qu’elle comporte, nous dislinguerons successivement trois hypothèses, suivant que l’auteur étranger publiait son œuvre en France ou à l'étranger, ou bien que le Français publiait son œuvre à l'étranger.

1e HyPoTRÈsE. — Un étranger faisant en France une première publication.

Pouvait-il invoquer la loi française? Nous pensons, avec notre éminent maître, M. Renault (1), que l’affirmative devait être admise assez facilement puisqu'il s'agissait d'un droit né sur le sol français et sous la protection des lois françaises. En effet, l’auteur publiant son œuvre en France s'était exposé aux rigueurs de ses lois car, si celte œuvre eut contenu des choses immorales, des expressions injurieuses ou diffamatoires, les tribunaux lui auraient appliqué des peines. Or, il est juste qu'ayant à subir ses rigueurs il put au besoin en réclamer le bénéfice et poursuivre les contrefacteurs. La pénalité est pour ainsi dire le corollaire de la protection. « On ne saurait, dit M. Darras (2), diviser une législation ; celle qui prétend vous punir, doit vous protéger ». D’un autre côté, cet étranger choisissant la France comme lieu de publication, avait fait

(4) M. Renault, op. cit., 149.

(2) Darras, op. cil., p. 223.

preuve d’affeclion, d'amour pour ce pays; puis il l'avait fait profiter de son œuvre non seulement moralementen admettant que ce soit un auteur d’un grand talent qui la couvre de gloire, mais aussi, ef surtout, matériellement, en enrichissant le commerce. (On pourrait aussi ajouter qu'une œuvre conçue et publiée en France subit nécessairement son influence et ne diffère pas d’une production française.) Il est donc équitable que la France récompense cet étranger en l’empêchant d’être frustré de la rémunération qu'il espérait légitimement obtenir pour la vente de son ouvrage.

Mais à ces arguments d'ordre général et en quelque sorte sentimental, on peut en ajouter d’autres d'ordre juridique. Les lois de 1791-1793 s'expriment de la façon la plus large, elles n’exigent pas que l’auteur soit Français ce qui est d’ailleurs tout à fait conforme aux idées de l'époque. Il serait incompréhensible que la Révolution, l’instigatrice de ces lois, après avoir aboli les privilèges de toute sorte, après avoir par son décret du 6 août 1790 aboli « les droits d’aubaine et de détraction » — appelés sauvages par Montesquieu et odieux par Rousseau — et après avoir, par son décret du 8 avril 1791, reconnu aux étrangers, même établis hors du royaume, le droit de recueillir en France la succession de leurs parents, désirant en un mot, la fraternité universelle, ait renié tous ses principes et ait consacré la spoliation des auteurs étrangers. On trouve bien, ilest vrai, l'expression citoyen dans la loi de 1793, pour

désigner ceux qui jouissent de ses avantages, d’où l’on a voulu tirer un argument contraire à notre opinion, mais on a, justement, fait observer qu’à l’époque où on rédigea le texte de notre loi, ce mot n'avait pas acquis le sens spécial et précis qu’il a aujourd’hui ; on l’employait couramment, on l’appliquait à {tout le monde. « Tout le monde sait, affirme Merlin (1), qu'à cette époque les mots {out citoyen étaient généralement employés comme synonymes de foute personne et que les lois elles-mêmes ne s'étaient pas garanties de ce néologisme ». C'est ainsi que dans la Loi du 22 juillet 1791 (titre 12, art. 13) et dans la loi du 22 août 1793 et celle du 20 messidor an I, art. 6, le mot citoyen est synonyme de l'expression homme. Ajoutons d’ailleurs avec M. Weiss (2), qu'il serait tout au moins singulier que les 5 premiers articles de la loi de 1793 où se trouve posé et développé le principe de la garantie due aux œuvres littéraires etartistiques, n’eussent parlé que du droit d'auteur en général et que la distinction prétendue entre les nationaux et les étrangers ait été reléguée à la fin et dans un article (6) qui ne concerne que le mode d'exécution de ce droit. x Disons enfin que si la question était indécise, le décret du 28 mars 1810, contenant le règlement sur l'imprimerie et la librairie, a fait cesser toute espèce de

(4) Merlin, Questions de droit, Propriété littéraire, $ 2. (2) Weiss, Traité théorique et pratique du droit intern. privé, t. 2, p. 223, n° 3.

doute puisqu'il dit textuellement dans son article 40: «Les auteurs soit nationaux, soit é/rangers de tout ouvrage imprimé ou gravé peuvent céder leur droit ». Sil’étranger peut céder son droit c’est qu’il en est investi, car un droit ne peut être cédé qu’à la condition de se trouver dans le patrimoine du cédant, et on ne peut soutenir que la propriété ne devient utile qu’autant qu’ellea été acquise par un cessionnaire français, le décret ne s’occupant nullement de la qualité du cessionnaire; et, d’ailleurs, si ce dernier pouvait seul exercer utilement le droit néen la personne du cédant, il aurait en réalité des droits plus étendus que lui, ce qui est inadmissible puisque le décret du 28 mars 1810 dit en toutes lettres que le cessionnaire est substitué aux lieu et place de son cédant étranger.

Telle était d’après la loi de 1793 la situation de l’étranger qui avait publié son œuvre en France (1). Le Code civil la maintint-il? La question était controversée. Une première opinion, considérant le droit d’auteur comme un droit purement civil et dérivant de la loi positive, lui appliquait le principe de la réciprocité de l’article 11 : «L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français pas les fraités de la nation à laquelle cet étrangér appartiendra ». Nous n’hésitons pas à considérer celte opinion comme erronée. D'abord le droit d'auteur

(1) En ce sens, Renault, op. cit., p. 120 ; Pouillet, p. 756 ; Demangeat, Histoire de la condilion civile des étrangers en France, p. 332; Ponsard, op. cit., p. 496.

CSN

est un droit naturel, un droit des gens, antérieur et supérieur aux lois civiles, il existe indépendamment du Code civil lequel n’a réglementé en effet que la matière qui entre directement dans son domaine ; et alors même qu'on admettrait que le Code civil a compris les droits intellectuels dans sa généralité, ces droits étaient régis par des lois spéciales qui n’ont pu être tacitement abrogées par la loi. De toute façon la question fut définitivement tranchée en faveur de l'étranger par le décret du 5 février 1810, qui en somme est purement interprétatif de la loi de 1793 (1).

Ajoutons que cet étranger n'était protégé qu’autant qu'il avait fait une véritable publication, c’est-à-dire que l'impression du livre ne suffisait pas et qu'il fallait la faire suivre en France de la mise en vente. C’est ce qu’avait décidé la Cour de Paris dans son arrêt du 22 novembre 1853, affaire Ulriche de Ortégo. « Si la propriété consacrée par la loi du 19 juillet 1793 au profit des auteurs, a son principe dans la composition des ouvrages de littérature et de gravure, c’est de la publication que dérivent son existence légale et ses prérogalives. L'article 6 n’accorde l’action en contrefaçon, c’està-dire l’attribut et la sanction du droit de propriété, qu’au citoyen qui « met au jour » une production intellectuelle ». Dalloz, 1854, IT, 61.

(1) Il a été jugé conformément à ce principe que l'étranger qui a publié un ouvrage en France a le droit de poursuivre son contrefac-

teur ; et la veuve d’un auteur étranger est recevable dans l'exercice de ce droit. Dalloz, 52,1,335.

En résumé la protection de la loi s’étendait à toutes les œuvres publiées en France quelle que fût la nalionalité de l’auteur.

2° Hyrornèse. — Auteur élranger publiant son œuvre à l'étranger.

Nous pensons que même dans cette hypothèse l’au- {eur étranger était protégé par les lois françaises, mais nous devons malheureusement avouer que ce n’est pas l'opinion qui a prévalu. La plupart des jurisconsultes pensaient, et de nombreux arrêts considéraient la publication de l’œuvre en France comme indispensable pour que celle-ci fût protégée; la première édition avaitelle eu lieu à l’étranger on considérait l’ouvrage comme tombé dans le domaine public en France. On invoquait d’abord l’article 6 de la loi de 1793 « tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage... sera obligé d’en déposer deux exemplaires ». Or, disait-on, dans les prévisions du législateur il n’y avait que celui qui publiait, pour la première fois, son ouvrage en France qui pouvait être considéré comme l'ayant mis au jour. Cet argument est bien fragile et ne saurait valoir. En effet, cet arlicle n’a pas pour but de déterminer quelles sont les personnes qui jouissent du droit d'auteur, il se trouve à la suite des articles généraux où cette question est traitée, il ne s'occupe que des formalités à remplir pour être protégé ; il ue parle pas de la mise au jour en France, il veut dire tout simplement que tout ouvrage mis au jour en quelque lieu que l'édition se soit produite doit être

déposé pour que l’auteur ait le droit de poursuite. La loi a voulu que l'ouvrage publié à l'étranger comme celui publié en France puisse se trouver à la bibliothèque et l’enrichir ainsi de tout ce qui paraît dans le monde. Et puis, comme dit M. Darras (1), alors même qu’on admettrait que cet article fait allusion aux ouvrages mis au jour en France, ça aurait été tout à l'avantage des auteurs publiant à l'étranger lesquels auraient élé dispensés de faire le double dépôt.

Nos adversaires invoquaient, en outre, un autre argument de texte qu'on croyait décisif, l’article 426 du Code pénal qui fait un délit de « l'introduction sur Le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, sont contrefaits à l'étranger », d’où l’on concluait que la loi ne s’occupait de protéger que des œuvres imprimées (publiées) en France, puisqu'elle ne punissait pas l'introduction des ouvrages qui après leur publication à l'étranger y sont contrefaits. L’objection tirée de l'article 426 du Code pénal n’était pas concluante car, si le législateur ne parle que des contrefaçons étrangères d'ouvrages publiés en France, c’est qu’il a envisagé le cas le plus général, le plus fréquent; il s’est préoccupé de eo quod plerumqué fit; et, du reste, en admettant même que sa rédaction ait été intentionnelle, la seule conséquence était de refuser la répression pénale contre les contrefaçons commises à l'étranger d'œuvres qui y

(1) Darras, op. cit., p. 225.

étaient parues. Mais les intéressés auraient encore eu la protection efficace des lois civiles. D'ailleurs nous trouvons la consécration de notre opinion dans le décret du 28 mars 1810 qui parle d'auteurs français ou étrangers sans exiger que la publication ait eu lieu en France.

En dehors de ces arguments de texte, on a aussi apporté d’autres raisons, d'ordre économique ou moral. On a invoqué d’abord le préjudice qui résulterait pour l’industrie française de la publication de l'ouvrage à l'étranger. C’est là un argument spécieux qui ne résiste pas à un examen sérieux comme nous le démontrerons plus loin, et puis, il est tout naturel que l’auteur étranger publie son œuvre à l'étranger. Quant à l’argument tiré de l'intérêt moral, intellectuel, résultant de la publication de l’œuvre en France, nous répondrons avec M. Pouillet (1) qu’il sera toujours facile au lecteur français de se procurer l’ouvrage édité à l’étranger, et que le plus souvent il lui sera fourni à un prix moindre que s’il était publié sur le sol français. Et on ne peut pas dire non plus, ajoute M. Blanc (2), que la publication faite à l'étranger rendant difficile aux éditeurs français la connaissance du droit d'auteur l’expose à être contrefacteur à son insu, ils sont en fait toujours bien renseignés, comme les faits postérieurs au décret du 28 mars 1852 l'ont suffisamment prouvé. |

Disons au surplus que cette théorie qui distinguait

(1) Pouillet, p. 760.

(2) Blanc, De la contrefaçon, p. 37 et suiv.

: "0 de We Gil ble vid ou gl

CSN

quant à la protection accordée aux étrangers, suivant le lieu de la publication de l’œuvre, était contraire aux principes juridiques et constituait une véritable anomalie dans la législation (1), car ordinairement on respecte un droit, abstraction faite du lieu de sa naissance. C'est ce qui arrive avec un droit de propriété ou de créance acquis dans un pays étranger ; personne ne s’est jamais avisé et ne s’avisera jamais de dépouiller cet étranger sous le prétexte qu’il y a là un droit né en dehors de la France. Nous trouvons, il est est vrai, une distinction pareille en matière de brevets d'invention, mais là elle s’explique par des raisons qui n'existent pas pour la propriété littéraire. Un brevet d'invention restreint la liberté du commerce et de l’industrie du pays où ilest exploité; d’un autre côté les bénéfices que l'industrie peut obtenir par l'exploitation d’un brevet sont considérables et puis on peut hésiter sur le point de savoir si on doit reconnaître un monopole temporaire à un inventeur, dont l’idée aurait pu venir également à d’autres personnes, à la différence de la propriété littéraire ou artistique où le monopole consiste non pas à avoir la jouissance exclusive des idées, mais de la forme dont on les a revêtues. Ajoutons aussi que la territorialité du brevet d'invention s'explique par la nature

(4) Renault, 122. V. aussi jugement du tribunal de la Seine du 10 juillet 1844 (affaire Escudier) qui décide que le droit de propriété littéraire est indépendant du lieu de publication (Blanc, 51; Weiss, t. 2, p. 222-et suiv.).

particulière de celui-ci : il n'existe qu'en vertu de l'arrêlé du ministre du commerce, et par conséquent il ne saurait produire d'effets que dans l'étendue du pays qui l’a conféré.

Remarquons cependant qu’en fait, quelquefois, cette rigueur de la loi était atténuée, car on avait admis que si la publication de l'ouvrage à l'étranger avait pour effet de Le faire tomber dans le domaine public, ce n’était « qu’autant que le domaine public s’en était réellement emparé en France ». Si donc, après la publication faite par l’auteur à l'étranger, nul en France n’éditail l'ouvrage, l’auteur pouvait, en le publiant, reprendre ses droits et se relever de sa déchéance (1).

3° HYPOTHÈSE. — Auteur français ayant publié son œuvre à l'étranger.

Les arguments et les considérations que nous venons d'exposer dans le précédent paragraphe relativement à l'étranger s'appliquent à plus forte raison à l’auteur françait ayant publié d’abord son œuvre à l'étranger. Il est évident, en effet, que du moment que la loi de 1793 et le décret du 28 mars 1810 n’excluaient pas de toute protection l'étranger qui avait publié à l'étranger, la même théorie doit être admise à fortiori pour l’auteur étran-

(1) Lacan et Paulmier (Législation des théâtres), t. IT, p. 490; Darras, p. 232 ; Pouillet, p. 757. Arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire des Mémoires de Cléry (captivité de Louis XVI au temple). Rej., 30 janv. 1818, Dalloz, Prop. litt., p. 330 ; Merlin, Questions de droit, - V. Contrefaçon, 57. Il est vrai qu’il s'agissait dans l'espèce d’un

auteur français mais, comme on le verra, cela n’a pas d'importance au point de vue de la publication.

ger qui se trouvait dans des conditions identiques sinon plus favorables. En effet, la publication faite par Le Français à l'étranger ne lui enlève pas sa qualité nationale ; il faut au contraire un {exte formel pour enlever à ce Français sa qualité originelle ; or, aucun n’est venu la lui ravir et comme les lois françaises sont faites pour des Français, il faut donc les leur appliquer. Ajoutons en outre que des circonstances particulières peuvent avoir forcé le Français de publier à l'étranger (1). Mais telle n’était pas l'opinion qui avait prévalu. On invoquait à son appui les mêmes arguments qu’on faisait valoir à l'égard des étrangers ; « le Français se fait étranger en publiant hors de France la première édition de son ourage », disait M. Renouard (2). Au demeurant il importait peu que le Français après avoir publié son ouvrage à l'étranger, le publia de nouveau en France ; il ne peut dessaisir le domaine public dans lequel était tombé l’œuvre par le fait de sa publication à l'étranger. On s'était demandé aussi si après la publication en France, une édition faite à l'étranger n’entraînait pas déchéance

(1) En ce sens Renault, p.121; Pouillet, p. 762; Darras, p. 241; Pataille, Code international, p. 45. Ge dernier auteur invoque à l'appui de son opinion l’article 8 de la loi du 6 mai 4841 (relative aux Douanes) ; il résulte des termes de cet article et de la discussion à laquelle il a donné naissance à la Chambre des députés que les Français pou-

vaient publier à l'étranger sans être déchus de leur droit en France. V. le rapport de M. Villemain, Moniteur officiel, 20 février 1837.

Arrêt de la Cour de cassation (Affaire des Mémoires de Cléry), déjà

cité ; Trib. civ. de la Seine, 11 juillet 1862. Pataille (OEuvre dramati-

que représentée d’abord à l’étranger, 63.234).

(2) Renouard, IT, p. 73 ; Rauter, Traité du droit criminel, p. IT, 555.

de la protection. On invoquait dans le sens de laffirmalive un argument, l’article 16 (alin. 5) de la loi du 7 janvier 1791, en vertu duquel le breveté français perdait tout droit lorsqu'il obtenait un privilège (brevet d'invention) à l'étranger. Mais c'était là une mesure de déchéance qu’on ne saurait élendre en dehors de lhypothèse prévue, et d’ailleurs cette disposition de la loi élait peu logique ; aussi a-t-elle depuis longtemps disparu de la législation.

Aïnsi pour nous résumer, les étrangers jouissaient en vertu de la loi de 1793, d’après notre opinion, sans aucune condition, de la même protection que les Français, tandis que d’après l'opinion générale, le seul fait, si on peut ainsi parler, de la naissance en France d’une œuvre littéraire ou artistique, la nationalise et la place sous la protection de la loi quelle que soit la nationalité de l’auteur. C'était en quelque sorte la nationalité de l'œuvre qui était envisagée (1).

Reste une question à résoudre. Le décret du 28 mars 1810 qui accordait expressément des droits aux étrangers ne vise que l'imprimerie et la librairie. Aussi se demande-t-on si ce décret s’appliquait également en faveur des artistes et des musiciens etsi, par conséquent, ces auteurs étrangers Jouissaient aussi de cette protec-

tion légale.

(1) Conformément, Paris, 22 novembre 1888, Sirey (Gessionnaires de Chopin) 90.2.121. V. Journal de dr. int. privé, 90, p. 673; Renouard, t. 2, p. 241.

RTS

Dans un premier système qui s’attachait strictement à son texte, on soutenait que ce décret ne s’appliquait qu'aux ouvrages imprimés ou gravés, les seuls dont l’article 40 du décret du 28 mars 1810 fasse mention : puis on invoquait aussi un avis du Conseil d'État du 23 août 1811 (1) qui disait que le décret n’a rien innové quant aux droits des auleurs des ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique et que ces droits doivent être réglés conformément aux lois existant antérieurement au dit décret du 5 février 1810. Donc, les peintres, les sculpteurs et autres artistes dont les œuvres ne sont ni imprimées, ni gravées ne peuvent revendiquer le bénéfice du décret du 28 mars 1810. Mais quoique le décret ne s’occupât pas des œuvres artistiques et dramatiques, on exceplait néanmoins les compositeurs de musique et les autres auteurs dont les œuvres sont reproduites par l'impression ou la gravure, attendu que le décret parlait d’une façon générale d'œuvre imprimée ou gravée, ce qui comprend la gravure des ouvrages de peinture aussi bien queles livres ou les estampes (2). On invoquait aussi, pour motiver cette exception, un argument tiré de l’arrêt du Conseil du 16 avril 1785 relatif aux formalités du dépôt des ouvrages imprimés et gravés et où le mot gravure avait le sens le plus général quel que soit l’objet représenté.

(1) Rapporté par Locré, t. IX, p. 20.

(2) Cassation, 20 février 1882 (Affaire Goupil), Sirey, 83.4.339. V. le réquisitoire, aussi éloquent que documenté, prononcé par M. l’avocat général, A. Desjardins.

Nous préférons nous rallier au second système qui reconnaîl l'application du décret aux auteurs de toutes les productions de génie et qui nous paraît plus équitable et plus conforme à l'esprit du législateur. En effet, on ne peut pas croire que le législateur, après avoir mis, par les lois de 1793 et de 1791, sur le pied de parfaite égalité tous les artistes et tous les litlérateurs, ait, tout d’un coup et sans manifester formellement sa volonté, changé d'avis. Que si on trouve mentionnés seulement les ouvrages «imprimés, gravés » ils l'ont été non pas àtitre limitatif, mais à titre énonciatif, c'est-à-dire à titre d'exemple et d'indication générale. De plus l'article 425 du Code pénal fournit en faveur de notre opinion un argument irréfragable : cet article qui est la sanction du décret du 28 mars 1810 et qui d’ailleurs ne fut promulgué que quelques jours après, parle de tous les auteurs sans exception. Quant à l'argument tiré de l’avis du Conseil d’État de 1811 nous ferons remarquer qu'’étantrelatifaux ouvrages dramatiques, il est spécial, et ne peut être généralisé.

Il résulte donc incontestablement de tout ce que nous venons de dire que le décret du 28 mars 1810 peut être invoqué indistinctement par tous les auteurs (1).

Tel était avant le décret du 28 mars 1852 l’état de la législation en France ; la protection littéraire et artistique avait un caractère purement territorial, ne proté-

(1) En ce sens. Pouillet, p. 154; Darras, p. 236 et suiv. Gazetle des tribunaux, 25 avril 1854.

geant que les œuvres parues sur le sol français, ce qui était contraire, comme nous l’avons dit, aux principes du droit positif.

Cette situation était aussi celle que nous rencontrons dans les autres pays. Quelques-uns de ces pays accordaient des droits aux auteurs étrangers sous la seule condition de la réciprocité. Tels sont: l'Angleterre (loi du 10 mai 1844 modifiant celle du 31 juillet 1838), l'Autriche (19 octobre 1846), la Prusse (11 juin 1837), le Portugal (8 juillet 1851), la Bavière (9 mars 1840), la Suède (1844), la Grèce (Code pénal, 1833), le Danemark (ordonnance du 7 mai 1828) et quelques États secondaires de l'Allemagne.

Aïnsi l'étranger n’était pas plus protégé en France que le Français à l’étranger. La contrefaçon des ouvrages étrangers était donc partout licile, sinon honnête, et cette piraterie d’un nouveau genre, comme dit M. Renault (1), se développa d'autant plus que les barrières intellectuelles entre les divers pays s’abaissaient. La contrefaçon, « ce droit d’aubaine appliqué aux vivants », était en pleine efflorescence. Le pays qui souffrait le plus était la France ; la fécondité des œuvres de la pensée, le caractère cosmopolite de sa littérature et la diffusion de sa langue la livrait en pâture au pillage le plus éhonté. Les éditeurs étrangers n'ayant pas de droits d'auteur à payer se trouvaient à même de produire à

(1) Renault, op. cit., 122.

meilleur marché qu’en France et fournissaient desexemplaires des ouvrages parus en France à un prix plus bas, alimentant ainsi tous les marchés de l’Europe, au détriment des auteurs et éditeurs français. Ce brigandage littéraire était exercé par les Etats-Unis, la Russie, mais surtout par la Belgique qui se montra pleine de sollicitude pour la propagation des idées françaises. On a constaté qu'en 1841 plus de 720 ouvrages français contemporains avaient subi le ruineux honneur de l'impression illicite. Toutes les manifestations de l'esprit étaient contrefaites en Belgique ; un livre nouveau apparaissait-i] à Paris, l’auteur avait-il quelque notoriété on l’imprimait immédiatement. Elle était un véritable foyer de contrefaçon, elle ne vivait que des auteurs étrangers et presque exclusivement des Français ce qui avait provoqué chez elle, une complète pénurie de productions nationales. Lamartineévaluaitla contrefaçon annuelle des œuvres françaises à dix millions (1). Victor Lefranc citait des ouvrages français qui ont eu jusqu'à 17 éditions alorsqu’en France ils n’enavaienteu qu'une seule.Dessociétés puissantes (2) s'étaient formées pour l'exploitation de cette branche de l’industrie nationale, aussi lucrative que peu délicate. Ces

(4) Moniteur, 1843, p. 634 ; 1850, p. 3772.

(2) Voir dans Molinari (Journal des économistes, t. 31, p. 265) des détails très intéressants sur la contrefacon belge, Société typographique belge, capital : 1 million ; Société belge de librairie : 1.500.000 ; Société nationale pour la propagation des bons livres : 4 millions. Disons que par suite de la concurrence effrénée à laquelle ces sociétés se livrèrent, elles finirent par se ruiner.

sociétés quidisposaientdecapitaux considérables, étaient d'ailleurs patronnées par des personnages ; des magistrals, des professeurs, voire même des ministres se trouvaient à leur tête (1); aussi ne manquaient-elles pas d'appui moral ayant des défenseurs jusque dans les sphères les plus hautes de l'Etat. Bien plus, quoique les contrefaçons fussent prohibées à l'entrée en France par la loi des douanes du 25 mars 1817, il arriva que, par des moyens ingénieux qui trompaient la vigilance des douaniers, le territoire français même fut inondé de rééditions étrangères (2). La France au contraire était le pays où la contrefaçon ne brillait pas, elle s’intéressait peu à ce qui se passait au delà des frontières et puis elle était assez riche pour avoir de quoi se nourrir intellectuellement, car suivant le mot de Voltaire (3), les nations qui se livrent à la contrefaçon sont celles qui, ne sachant pas faire de romans, vendent l'esprit des autres comme des denrées.

Les écrivains et les éditeurs français se trouvaient donc exposés à la rapacité des contrefacteurs. Cette situation intolérable émut l'opinion publique. On vou-

(4) Darras, op. cit., 151.

(2) L’audace des contrefacteurs belges n'avait pas de limites. M. Duvergier explique qu'il avait assisté à la conversation d’un belge chez un éditeur et avait été frappé du cynisme de ses prétentions. Le belge menaçait le libraire de l'imprimer en Belgique si celui-ci ne voulait accepter un rabais considérable sur les exemplaires. Annales de la propriété lit. el industrielle, année 1860, p. 33 et suiv.

(3) Voltaire, Princesse de Babylone, cité par Darras.

lait à tout prix remédier à cet état de choses préjudiciable aux intérêts français. La question fut vivement discutée dans la presse et finalement soulevée devant le Parlement.

Par un arrêté du 18 octobre 1836, le ministre de l’instruction publique, nomma une commission « à l’effet de rechercher tous les moyens propres à prévenir les inconvénients de la contrefaçon des livres français à l’étranger, soit par des mesures législatives, soit à l'aide de négociations avec les puissances étrangères ».

La commission reconnaissait dans son rapport(1), dû à M. Villemain, que la contrefaçon ne pouvait guère être entravée que par des conventions internalionales, que cependant il y avait lieu de prendre des dispositions législatives pour garantir la librairie étrangère ainsi que pour régler le transit et la réimportation des livres parus d’abord en France. Le dernier point fut réalisé par la loi sur les douanes du 6 mai 1841, et l'ordonnance du 13 décembre 1842. Le premier texte est relatif au transit, le second règle d’une façon minutieuse les détails de l’importation ou du transit des livres étrangers et les formalités requises pour la réimportation des livres français non vendus à l'étranger. Cette réglementation était nécessaire pour que la vigilance de la douane ne fut plus trompée. D'après la loi de 1841 les livres ne peuvent plus transiter que dans deux cas: 1° s'ils proviennent

(1) Moniteur officiel du 20 février 1837.

si ES

de pays où les droits de leurs auteurs sont reconnus et 2° s'ils sont la reproduction d'œuvres françaises tombées dans le domaine public. Grâce à cette loi, la Belgique ne put plus emprunter le territoire français pour faire parvenir directement ses contrefaçons en Suisse, en Italie ou en Espagne ; elle dut faire un détour qui entraînait un peu plus de temps et de frais, mais elle écoulait quand même ses éditions sur les marchés étrangers ; de sorte qu'en somme l'efficacité de cette mesure ne fut pas bien grande et ce fut encore la France qui y perdit son industrie de transport. On essaya alors de réaliser les autres conclusions de la commission.

Le gouvernement proposa dans le projet de loi (1) sur la propriété littéraire, en 1839 à la Chambre des Pairs, d'accorder aux étrangers la protection de leurs œuvres sous la condition de réciprocité. Voici l’arlicle 18 de ce projet: « Tous ouvrages en langue française ou étrangère, publiés pour la première fois à l’étranger, ne pourront soit du vivant de l’auteur, soit après sa mort, avant l’expiration d’un terme fixé par les traités, être réimprimés en France sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ; toute réimpression desdits ouvrages en contravention à cette défense sera réputée contrefaçon el punie des mêmes peines. Cette disposition sera exclusivement appliquée à l'égard des États qui

(4) Le projet de loi avait été inspiré d’un bill anglais du 31 juillet 1838 et de la loi prussienne de 1837 déjà citée. L’exposé des motifs fut rédigé par M. de Salvandy.

auront assuré la même garantie aux ouvrages en langue française ou étrangère, publiés pour la première fois en France ».

La commission chargée de l’étude de ce projet en proposa le rejet, par la voix de son rapporteur M. le vicomte Siméon, en disant que la réciprocité offerte par la France ne serait acceptée que par les États qui auraient avantage à le faire et qu’elle serait refusée par les autres. Le grand atelier de contrefaçon des livres français, disait le rapporteur, est la Belgique, qui en tire un très grand profit et qui n’y renoncera pas pour obtenir une réciprocité qui n'aurait aucune application à son égard puisque on n'imprime en France aucun ouvrage au détriment des auteurs belges. A légard de l'Angleterre la situation est inverse. Les livres anglais qui s’'impriment à Paris se vendent meilleur marché qu’en Angleterre et offrent par conséquent aux acheteurs et aux libraires français un avantage réel. Quant aux livres français on ne les imprime pas en Angleterre à cause de la cherté de la main d'œuvre. La réciprocité entre les deux pays serait donc, disait toujours le rapporteur, toute favorable aux sujets de la Grande-Bretagne et priverait, sans aucune compensation, du moyen de se procurer à un prix raisonnable, des livres de langue anglaise dont la cherté est excessive lorsqu'il faut les faire venir d'outre-mer. La commission tout en proposant le rejet de l’article 18 comme contraire aux intérêts du commerce et du public, appelait de ses vœux

le moment où il serait possible de concilier ces intérêts avec ceux des lettres et des auteurs de tous les pays (1).

Cette méconnaissance des principes suscita de grandes protestations. M. Villemain, alors ministre de l’instruction publique, défendit vivement le projet ; M. de Gérando invoqua aussi, pour le faire adopter, des considérations diverses et également puissantes ; l'intérêt qu'il y avait à fermer à la contrefaçon ses débouchés si on ne pouvait l’atteindre là où elle s’exécutait en grand ; il invoqua aussi Le respect dû au droit sacré des auteurs étrangers, le vol est immoral quelque soit la nationalité du volé et un peuple qui se respecte doit Le punir chez lui sans s'inquiéter de ce que font les autres nations ; il montrait enfin l'exemple des autres nations étrangères (2) qui avaient introduit dans leurs lois le principe de la réciprocité. M. de Montalembert soutint les mêmes idées.

En outre aux yeux des adversaires (Cousin, Flahaut et le duc de Broglie), cet article 18 avait aussi le grand défaut de porter atteinte à la prérogative royale en matière de traités et au droit d'examen des Chambres en «imposant » à la France la réciprocité dans tous les cas où les œuvres françaises seraient protégées au dehors ; aussi voulaient-ils remplacer le système de la récipro-

cité législative « par celui de la réciprocité diplomati-

(4) Renault, op. cit., 124 et suiv. ; Darras, op. cit., 213 et suiv. (2) Angleterre, bill du 34 juillet 1838 ; Allemagne, 11 juin 1838 ; Danemark, la loi de 1828, etc.

que », c’est ce qu'on fit lorsque le projet arriva devant la Chambre des députés en 1841. Malgré les modificalions qu’on avait introduit dans la rédaction de l’arlicle 18, cet article ne fut pas admis et 11 fut rejeté avec l'ensemble du projet sur la propriété littéraire dont il faisait partie (1).

Le gouvernement en présence de ce vole, chercha d’autres moyens pour sauver le droit des auteurs et des artistes. Il prit la voie des négociations ; le 25 juillet 1841 (2), était signé à Paris, un traité de commerce et de navigation avec les Pays-Bas dont l’article 14 disposait: « La propriété littéraire sera réciproquement garantie. Une convention spéciale déterminera ullérieurement les conditions d'application et d'exécution de ce principe dans chacun des deux royaumes. La convention littéraire ne devient exécutoire qu’en 1855. A partir de ce moment et jusqu'en 1852 la France ne réussit à conclure que quatre conventions littéraires, à savoir: le 28 août 1843 avec la Sardaigne, le 12 avril 1851 avec le Portugal, le 20 octobre 1851 avec le Hanovre et le 3 novembre {851 avec l'Angleterre. Nous rencontrerons plus loin ces conventions.

Nous voulons pour le moment voir les questions sou-

(1) Weiss, t. IL, p. 224, n° 4; Moniteur, 1839, p. 818.

(2) C’est le traité international le plus ancien que la France ait conclu. V: les explications fournies quant à l'application de ce traité par M. Guizot à la Chambre des députés, 10 avril 1845. On voulait bloquer la Belgique et pour cela on exigea que la Hollande fermät son territoire aux contrefaçons belges.

levées à l’occasion de ces traités dans le Parlement. Voici ce que disait M. Vivien dans son rapport à la Chambre des députés à l'occasion de la loi (1) du 9 juin 1845 relative à la mise à exécution de la convention franco-sarde. « On a souvent proposé de proclamer en France le droit des auteurs étrangers et de leur accorder la protection même dont jouissent nos nationaux. C'est le vœu des gens de lettres exprimé par leurs délégués et de la librairie française elle-même, bien que quelques maisons se livrent à la publication de livres étrangers ; ce serait aussi notre disposition. La Belgique s'arme contre nous de notre propre législation qui ne punit point la réimpression de livres étrangers en France, et notre loi donnerait un noble exemple en consacrant spontanément et indépendamment de toute réciprocité les droits de tout auteur national ou étranger (2) ». Ainsi le principe de la reconnaissance absolue du droit d'auteur au profit des auteurs étrangers était nettement posé. M. Guizot, à cette époque, ministre des affaires étrangères, trouve cette disposition un peu excessive ; il objectait des considérations utilitaires : Ne gêneraiton pas le commerce sans rien acquérir en échange ?

(4) Il est de principe qu'une peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’une loi ; or la convention signée avec la Sardaigne soumettait à la loi pénale des faits qui étaient jusqu'alors licites, c'est-à-dire la reproduction des ouvrages publiés en Sardaigne. Voilà pourquoi, quoique le roi fut capable de conclure une convention, il fallait une loi pour la mettre à exécution.

(2) Moniteur du 24 juillet 1844, p. 2343.

Cet exemple de désintéressement serait-il suivi? Ne valait-il pas mieux conserver l’état de choses actuel comme une arme pour obtenir des concessions des États étrangers ? Tant qu'on peut menacer les étrangers de contrefaire leurs œuvres on conserve le moyen de les forcer à renoncer à leur coupable industrie. Cette théorie utilitaire fut détruite de fond en comble par la réplique de MM. de Lherbette et Saint-Mare Girardin qui avaient éloquemment défendu le principe absolu du respect du droit des auteurs étrangers. « La contrefaçon est un vol. Pour punir chez nous le vol commis au préjudice des auteurs étrangers, est-il nécessaire, disait le premier, que les gouvernements étrangers agissent de même avec nos auteurs? La morale ne serait done plus un devoir mais un marché ». Boissy d’Anglas (1) disait déjà, lors de la discussion du Code civil, critiquant le principe de la réciprocité, qu'on ne doit pas attendre pour faire ce qui est juste et utile que les peuples étrangers fassent de leur côté ce qui est juste et utile.

Lors de la discussion de la loi destinée à approuver la convention franco-portugaise, M. Barthélemy Saint- Hilaire soulevait la même thèse. « Je voudrais que le gouvernement français s’honorât en consacrant en France le droit des auteurs étrangers comme on garantit les droits des auteurs nationaux. J'ajoute que ce serait non seulement une excellente mesure, et même

(1) Séance du 29 fructidor an X, Archives parlementaires, t. III, p. 195.

SN

une mesure honorable pour le caractère national, mais que, en même lemps, nous porterions un tort très léger à l’industrie coupable qui vit encore chez nous de ces profits illicites et qui d’ailleurs mérite peu de ménagements, Quand nous aurons commencé par déclarer que la contrefaçon chez nous estun délit puni par les lois, je crois que nous obliendrons beaucoup plus facilement des jouvernements qu'ils l'abolissent chez eux (1) ». Nous trouvons les mêmes idées dans le rapport de M. Victor Lefranc sur le projet de loi approuvant une convention avec la Sardaigne dans le but de compléter celle de 1843 (2).

Les écrivains aussi élaient unanimes à proposer la reconnaissance sans limites au profit des étrangers (3). D'ailleurs cette généreuse idée avait trouvé des défenseurs lorsde la présentation du projet de 1841 à la Chambre des députés. Lamartine rapporteur de la commission disait: « L’équité naturelle dont il est toujours glorieux d’être les précurseurs, et les intérêts les mieux éclairés sur ce qui concerne les écrivains, les imprimeurs, les libraires, étaient ici d'accord et nous demandaient avec instance et avec unanimilé la proclamation même téméraire et gratuite d'un grand principe de moralité et plus élevé au-dessus des rivalités nationales ».

(4) Moniteur du 4er juillet 1851, p. 1852,

(2) Moniteur du 31 décembre 1851,

(3) Eugène Robin, Revue des Deux-Mondes, 1844, À, 4 ; Villefort, la Propriété littéraire, publiée en 14851, Voir aussi une intéressante monographie parue dans la Revue étrangère el française d'économie politi-

que et de législation, 1837, p, #74, par Victor Foucher, alors avocat général à la Cour de Rennes,

Ainsi donc tout le monde réclamait une réforme plus équitable pour les étrangers.

Pour régler la question de droit international de la propriété littéraire trois procédés étaient proposés :

Les traités : on assure d’une part la protection de ses nationaux dans un pays, d’autre part celle des auteurs de ce pays (réciprocité diplomatique). On peut aussi, indépendamment de fout traité et par le seul effet de la loi, assurer la reconnaissance du droit des auteurs étrangers, mais sous la condition que les pays respectifs de ces étrangers admettent aussi cette reconnaissance (réciprocité légale). On peut enfin proclamer la reconnaissance du droit des auteurs étrangers d’une façon absolue sans soumettre à aucune condition la sauvegarde de ce droit.

Chacun de ces systèmes avait ses avantages et ses inconvénients.

Les traités ont une utilité pratique incontestable ; ils servent à aplanir les difficultés qui naissent du silence ou du conflit des législations, surtout dans une matière aussi délicate que celle de la propriété littéraire et artistique ; ils donnent plus de sécurité; grâce à eux sont liés pour un certain temps les auteurs des nations qui y ont recouru. Mais ces traités, fondés sur la réciprocité, tout en constituant un progrès dont il serait injuste de méconnaître l'importance, n’établissent cependant qu’un droit précaire, puisqu'il dépend d’actes dont la durée est limitée et parfois subordonnée à des questions

tout à fait étrangères à celles des auteurs. Ainsi, pour en fournir un exemple, la convention du 27 mars 1855 entre la France et les Pays-Bas devait suivre le sort du traité de commerce intervenu le 25 juillet 1840 entre les mêmes pays. En outre ils constituaient un procédé extrêmement long, les négociations étaient laborieuses et très souvent stériles comme les faits l'ont démontré, puisqu'en 1851 la France n'avait réussi à conclure que quatre conventions et encore grâce à des concessions douanières.

Mais si ces conventions internationales étaient longues et coûteuses, ne devait-on pas prendre la voie de la réciprocité légale et proclamer proprio motu le droit des étrangers ? On l'avait demandé, s'inspirant de l’exemple des pays qui l'avait déjà admise. Mais il y a ici des inconvénients considérables lorsqu'il s’agit d'appliquer ce principe, des inconvénients qui paralysent complètement l'utilité qu'il pourrait avoir. C'est ce que disait M. Villefort en 1851, « c’est au point de vue de la législation internalionale privée, un principe beaucoup plus fécond en apparence qu’en réalité. Rien n’est plus facile

que de l'écrire dans la loi, mais les difficultés devien-

nent le plus souvent insurmontables quand, sans avoir été organisée dans ses moyens d'application, cette thèse vient se heurter aux mille susceptibilités de la souveraineté nationale, à l’organisation judiciaire et à la procédure de chaque peuple(1)».En effet les législations

(1) Villefort, op. cit., p. 53 et 54.

diffèrent beaucoup surtout en matière de propriété littéraire et artistique ; il y a une grande diversité dans les mesures de détail et on pourra toujours soutenir qu’il n’y a pas de réciprocité quoique le principe soit consacré par chacune d'elles. M. Renault nous fournit à cet égard un exemple saisissant emprunté à Klostermann. L'article 38 de la loi prussienne du 11 juin 1837 établissait le principe de la réciprocité, il semble que depuis le décret du 28 mars 1852 el indépendamment de toute convention internationale les Français devaient être protégés en Prusse. C’est ce qu’on avait pensé généralement(1). Cependant Klostermann (2) soutient le contraire. Le décret du 28 mars 1852, dit-il, accorde pleinement aux œuvres étrangères la même protection qu'aux œuvres nationales mais sous la condition du dépôt de deux exemplaires ; or en Prusse cette mesure n'existe pas ; donc comme il n'y a pas d'identité entre les deux hypothèses où la propriété était protégée, les Français se trouvaient dépourvus de protection et ils ne pouvaient être protégés qu’en vertu des traités. L’article 38, ajoute l’auteur allemand, supposant une identité absolue de législation est ainsi d’une application peu pratique. Nous trouvons une situation analogue dans la matière des sociétés anonymes. La loi belge du

(1) Pataille et Huguet, Code international de la SRE industrielle, . artistique et littéraire, p. 297.

(2) Klostermann, Das geistige Eigenthum, 1 vol., p. 89 cité par Darras, p. 219. Cette Loi prussienne de 1837 a été abrogée par la loi du 10 juin 1870 commune à tout l’empire d'Allemagne.

1% mars 1885 reconnaissail aux sociétés anonymes françaises le droit d’ester en justice sous la seule condition de la réciprocité des sociétés belges en France ; or la jurisprudence française proclamant l'existence en France des sociétés légalement formées à l'étranger, il devait naturellement résulter que les sociétés françaises jouissent de la disposition de la loi belge de 1885 ; mais on fit remarquer que la jurisprudence française pouvait changer et que la loi de 1885 n'avait pas entendu baser sur une réciprocité aussi mobile la situation légale des sociétés anonymes dans les deux pays (1). Ajoutons enfin que le système de la réciprocité législative exige de la part du juge, en cas de contestation, une connaissance approfondie de la loi étrangère.

On voit donc que ni le système de la réciprocité diplomatique ni celui de la réciprocité légalene sont exempts d’inconvénients et que de plus, tous les deux méconnaissent le principe de l’éternelle justice, car comme nous avons vu que les droits des auteurs, élant basés sur le travail, sont sacrés et aucun de ceux qui en Jouissent ne saurait équitablement lui en refuser la juste rémunération ; or une nation qui est obligée envers une, autre nation aux mêmes devoirs qu’un individu envers un autre individu, ne saurait enlever aux nationaux d’un pays les droits dont ils sont investis sans commettre une flagrante spoliation. Ainsi la propriété littéraire

(1) Ch. Lyon-Caen, De la condition légale des sociétés étrangères en France, p. 29-30.

et artistique suivant nous, appartenant au droit des gens, ilest abusif de la subordonner à une question préjudicielle de nationalilé et dès lors toute condition de réciprocité doit nécessairement être écartée comme reposant sur un principe absolument faux. Il fallait donc proclamer d’une façon absolue qu’il n’était pas permis de contrefaire les ouvrages étrangers. C’est ce qui fut fait par le décret du 28 mars 1852. |

Le décret du 28 mars 1852 en proclamant le principe de la reconnaissance internationale des droits intellectuels, a, par là même, donné satisfaction à la justice et à la moralité.

Nous ne nous attarderons pas aux criliques que ce décret a provoquées, leur inanité a été démontrée par les événements postérieurs. Rappelons seulement à titre de mémoire quelques-unes de ces critiques. Ainsi on disait qu'il y avait là une innovation regrettable, que le législateur avait oublié que l'intérêt est la mesure des actes d’un gouvernement comme il est la mesure des transactions entre particuliers, en un mot qu’on donnait sans rien acquérir (1). Mais suivant le mot célèbre de Boissy d’Anglas (2) que le juste et l’utile se confondent, les conventions ont été beaucoup plus nombreuses à la suite du décret du 28 mars 1852.

A l'étranger on a rendu hommage à l’esprit libéral ét à la généreuse initiative de la France. « Tout le monde

(1) Calmels, De la contrefaçon, n° 404.

(2) Baudry-Lacantinerie, t. I, p. 86.

RS

a approuvé l'acte de générosité qui faisait passer la justice avant l'intérêt et qui présuppose chez les gouvernements à l'égard des œuvres littéraires et artistiques un désir d’abnégation chevaleresque et de respect désintéressé que l’on ne peut espérer rencontrer de nos Jours (1) ». Le décret du 28 mars 1852, dit M. Laurent (2), est un pas vers la réalisation de l'idéal dans notre science, la communauté de droit entre les nations. En 1858 un Congrès littéraire international, le premier de ce genre, composé des représentants de divers gouvernements et des sociétés savantes, d'hommes de lettres, éditeurs, etc., se réunit à Bruxelles el adopta les résolutions du décret du 28 mars 1852, formulant en même temps le désir que ces idées devinssent d’une pratique universelle, aucun pays ne pouvant en confester la légitimité (3).

(1) De Martens, t. II, p. 201.

(2) Laurent, t. II, p. 570.

(3) V. Romberg, op. cit., p. 151.

LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE INTERNATIONALE D'APRÈS LE DÉCRET DU 28 MARS 1852.

Nous venons de voir les différents systèmes qui s’étaient produits à l’occasion du droit des auteurs étrangers en France et l'incertitude qui régnait à ce point de vue. Le décret du 28 mars 1852, tout en satisfaisant à la justice universelle, a eu pour but de faire cesser cette incertitude en accordant expressément, et sans aucune condition de réciprocité, aux auteurs étrangers la protection légale même lorsque la publication avait eu lieu hors de France. Le rapport du ministre de la justice M. Abbatucci, qui précède ce décret, résume d’ailleurs l’état de la jurisprudence et les motifs qui l'ont dicté. « Le droit d'auteur qui consiste dans le droit temporaire à la jouissance exclusive des produits scientifiques, littéraires et artistiques, est consacré par la législation française au profit des nationaux, et même des étrangers, relativement aux ouvrages publiés en France. Mais l'étranger, qui peut acquérir et posséder sous la protection de nos lois des meubles et immeubles, ne peut empêcher l'exploitation de ses œuvres au moyen de la contrefaçon, sur le sol d’ailleurs si hospitalier de

la France. C’est là, Monseigneur, un état de choses auquel on peut reprocher non seulement de n'être pas en harmonie avec les règles que notre droit positif tend sans cesse à généraliser, mais même d’être contraire à la justice universelle. Vous aurez consacré l'application d’un principe salutaire, vous aurez assuré aux sciences, aux lettres et aux arts un encouragement sérieux, si vous protégez leurs productions contre l’usurpation, en quelque lieu qu’elles aient eu le jour, à quelque nation que leur auteur appartienne (1) ».

Voici d’ailleurs le texte intégral du décret du 28 mars 1852 (2) :

ART. {.— « La contrefaçon, sur le territoire français, d'ouvrages publiés à l'étranger et mentionnés en l'arhcle 425 du Code pénal, constitue un délit ».

ART.2. — « Îlen est de méme du débit, de l'exportation et de l'expédition des ouvrages contrefaits. L'exportation et l'expédition de ces ouvrages sont un délit de même espèce que l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits à l'étranger ».

ART. 3. — « Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément aux drtcles 427 et

(4) Lyon-Caen et Delalain, op. cit., p. 37.

(2) Le prince Louis Napoléon avait déjà manifesté son opinion à l'égard des auteurs dans une lettre adressée à Jobard, en 1844, où on lit « l’œuvre intellectuelle est une propriété comme une terre, comme une maison » ; il nhésila pas à rendre le décret.

429 du Code pénal. L'article 463 du même Code pourra élre appliqué ».

ART. 4. — « Néanmoins la poursuile ne sera admise que sous l'accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793 (1) ».

Le décret est catégorique et désormais il ne laisse place à aucune obscurité, il ne laisse pas planer dans l’esprit le moindre doute, il n’envisage que le fait de la création de l'ouvrage et le protège comme tel, indépendamment de son lieu de naissance. Notons cependant que l'ouvrage étranger ne jouit — ainsi que nous le verrons plus loin — de la protection du décret du 28 mars 1852 qu’autant qu'il est protégé dans son pays d’origine, c’està-dire dans le pays où il a été publié pour la première fois.

Avant d'aborder l'étude détaillée de ce décret, remarquons que son importance est capitale car il forme toujours, malgré les nombreuses conventions qui sontintervenues depuis et qui l'ont modifié en tout ou en partie, le droit commun de la protection accordée en France aux élrangers ; ilreste en un mot le principe général de la législation internationale. Ainsi c’est lui qui règle la situation des pays qui n’ont pas conclu de conventions; il

(4) Un décret du 9 décembre 1857 a rendu exécutoires dans les colonies françaises les dispositions législatives qui régissent la propriété littéraire et artistique dans la métropole. Ce premier décret a

été complété par celui du 29 octobre 1887 applicable à toutes les colonies.

SR

LE DÉCRET DU 28 Mars 1852 137

règle même la situation des pays qui ont conclu des conventions antérieurement à sa promulgation, sur tous les points qui sont plus restrictifs que le décret du 28 mars 1852, de même que pour les conventions postérieures, celles-ci ne l'ayant abrogé que partiellement. C’est lui qu'on applique chaque fois que pour une cause quelconque, le traité qui était intervenu cesse d’être en vigueur, par exemple en cas de guerre qui suspend les relations diplomatiques entre les deux parties belligérantes ; comme le décret du 28 mars 1852 est une loi intérieure de la France, et complètement indépendante, il ne subit aucun changement, la capacité de l’étranger ne souffre aucune interruption (1). Et comme il arrive souvent qu'on ne peut obtenir les conventions littéraires que moyennant des concessions sur un autre point, ces conventions se trouvent en fait rattachées à des conventions de nature différente, conventions de commerce, de navigation ou postales ; or, comme ces dernières sont essentiellement temporaires, vu que les intérêts qu’elles règlent peuvent très rapidement se modifier, les conventions littéraires subiront par là même le contre-coup. D'ailleurs, comme le dit très Justement M. Renault, « pour apprécier une convention déterminée en connaissance de cause, il est utile de savoir quel est le droit auquel se substitue le droit conventionnel (2) ».

(4) Demangeat, De la condition civile des étrangers en France, 283, (2) M. Renault, op. cit., p. 130.

Ajoutons aussi que le décret du 28 mars 1852 a été le point de départ du mouvement général vers l’amélioration du droit d'auteur et a suggéré de nombreuses conventions : il a incilé les États étrangers à accorder la protection aux auteurs non nationaux, aussi ont-ils introduit le principe de la réciprocité ; or, grâce au décret du 28 mars 1852, les auteurs français peuvent obtenir le droit de réclamer la protection dans ces pays. C'est done là un acte de la plus haute importance qu'il est très intéressant d'étudier dans ses dispositions et dans les difficultés qu'il a soulevées.

Nous allons étudier successivement les points suivants :

Quelles sont les personnes protégées.

» » œuvres »

» » faits répréhensibles visés.

» » conditionsauxquelles est subordonnée

son application.

S'il faut tenir compte de la loi des pays où l'œuvre a été publiée pour la première fois.

Quelles sont les personnes protégées ?

Dans son article 1*, le décret punit la contrefaçon commise en France des ouvrages publiés à l'étranger. Il parle des ouvrages, il ne distingue pas la nationalité de l’auteur, ce qui est tout naturel, car dans l’état antérieur de la législation on à vu qu'on ne tenait pas compte

SE Se A

de cette nationalité et Le décret du 28 mars 1852 n’a fait que compléter les lois antérieures ; il doit donc correspondre à leur esprit. Ceci est confirmé du reste par le préambule du décret qui dit qu’on a voulu réparer l’injustice et faire prévaloir l'équité. Donc tout auteur qui aurait primitivement édité à l'étranger peut poursuivre, quelle que soit sa nationalité, celui qui contreferait ses productions littéraires. Un auteur français pourra invoquer ce déeret si pour un motif quelconque il avait publié son œuvre d'abord à l'étranger; on ne la considère plus comme tombée dans le domaine public, ce qui est très avantageux pour l’auteur, car il pourra ainsi produire ses œuvres à l'étranger dans un pays où on ne le protège qu'autant qu'il a publié l’œuvre pour la première fois sur son territoire, sans que cette publication lui fasse perdre le bénéfice de la loi française (1).

Il est bien entendu, d’ailleurs, que ce n’est pas seulement l’auteur étranger ou français, créateur de l’œuvre, qui peut invoquer le bénéfice du décret, mais aussi ceux qui sont réputés tels, c’est-à-dire ses héritiers ou ses ayants cause.

Il résulte de la généralité des termes et de l'esprit dans lequel ce décret a été conçu, que le droit d'auteur qu il a consacré appartient non seulement aux personnes physiques mais aussi aux personnes morales. Ainsi l'État, le département, la commune, ou une société

(1) Calmels, De la contrefaçon, n° 408.

savante quelconque auront le droit d'exercer l’action en contrefacon en France ; mais ces agrégations étrangères ne jouiront en France du droit d'auteur, qu’'autant qu’elles auront une capacité juridique, une existence légale dans leur pays, sans qu’il soit nécessaire, croyonsnous, qu’elles soient soumises à une nouvelle reconnaissance de leur existence. Dans le silence de la loi rien ne s'oppose à ce que ces associations conservent leur existence hors de leur pays d’origine. Onne voit pas pourquoi on soumettrait un groupe d'étrangers à des conditions qui ne sont pas exigées lorsqu'il s’agit d'un seul (1).

Quelles sont les œuvres protégées ?

En principe toutes les œuvres littéraires ou artistiques c’est-à dire toutes les productions intellectuelles. Cela résulte d’abord des termes du décret qui parle d'une manière générale « des ouvrages publiés », et © des articles du Code pénal et de la loi de 1793 qui parlent d’écrits en tout genre, auxquels notre texte renvoie, et puis de l'intitulé du décret, qui porle qu'il est relatif à la propriété des ouvrages « littéraires et artistiques » publiés à l'étranger ; en outre le rapport du Garde des sceaux Abbatucci qui parle de la jouissance des produits scientifiques, littéraires et artistiques vient confirmer

(1) Voir en ce sens une remarquable étude de M. Lainé: Des personnes morales en droit international privé. Journal de dr. int. privé, 41893, p. 273. .

Di Le RP N

LE DÉCRET DU 28 Mars 1852 141

cetle interprétation. Par conséquent tombe sous l'application du décret et est protégé, tout ce qui d’après la loi et la jurisprudence peut rentrer dans ces dénominalions, c’est-à-dire tout ce qui exige pour sa réalisation une certaine conception de l'esprit ou un certain discernement du goût (1).

Des difficultés plus ou moins graves ont surgi lorsqu'il s’est agi d'appliquer le décret du 28 mars 1852 aux productions littéraires et artistiques.

On s’est demandé si le cours des professeurs fait à l’étranger tombait sous le coup du décret, atlendu que son article 1° ne punit que « les ouvrages publiés en pays étranger ». Nous croyons qu'il ne faut pas hésiter à répondre affirmativement car quoique il n’y ait pas eu de publication au sens technique du mot, il y a publication au sens général du mot vu qu'il est livré à la publicité; on sait qu’en France la jurisprudence a toujours considéré la reproduction du cours d’un professeur comme une contrefaçon (2).

Nous admettrons la même solution pour les titres des livres quoique le décret parle des « ouvrages » seulement. Le titre d’un livre fait partie intégrante de ce livre et sa recherche implique un véritable travail intel-

(1) Renault, p. 131; Darras, p. 256 ; Pouillet, p. 765.

(2) V. le jugement tout récent du Trib. de la Seine, 41e Chambre, dans l'affaire de M. Esmein contre Bourdon-Viane qui avait fait autographier son cours d'Histoire du droit et droit constitutionnel. Le Droit, 15 décembre 1893. V. aussi l’intéressante monographie de M. Petiet parue dans la France judiciaire, 1882-83, 1re partie, p. 109.

lectuel ; le législateur en protégeant l'ouvrage a, par voie de conséquence et implicitement, étendu sa protection à sa dénomination. Dont on ne peut impunément usurper le titre d’un ouvrage étranger, à moins que ce titre ne soit absolument général.

Maintenant, si nous nous plaçons en matière artislique, nous rencontrerons aussi des cas particuliers qui ont soulevé des difficultés.

Ainsi, en ce qui touche les œuvres de sculpture, la jurisprudence française applique la loi de 1793, quoique ces productions ne soient visées par aucun {exte ; mais les œuvres de sculpture produites à l’étranger, participent-elles au bénéfice du décret du 28 mars 1852 et leur contrefaçon sera-t-elle punie ? On a voulu soutenir la négative en disant que l’article 425 du Code pénal ne mentionne que la gravure, mais il suffit de remarquer d’abord quecette énumération n’est pas limitative ; si on afait une mention spéciale pour la gravure, c’est qu’à cette époque elle était le mode le plus ordinairement employé pour la reproduction des tableaux et des dessins, et quoique cet arücle ne la cite pas nommément, on peut cependant la faire entrer dans les expressions « de toute production » qui termine l’article ; d’ailleurs l’article 3 du décret renvoie à l’article 427 qui parle « des moules ou matrices » des objets contrefaits, expressions qui ne peuvent certainement se référer qu’à la sculpture. Du reste, l’article 425 protège les dessins, or la sculpture est l’'émanation la plus directe de l’art du dessin. En

outre, le rapport qui précède le décret parle des beauxarts. Par conséquent le sculpteur ou le statuaire étranger est garanti en France contre les contrefaçons, sous quelque forme qu’elles se présentent, que ce soit par la voie de la gravure, de la peinture, de la sculpture ou même des arrangements scéniques ou plastiques, l’individu qui aura reproduit une statue mise à jour à l’étranger sera passible des peines édictées par larticle 427 du Code pénal (1).

Que faut-il décider en ce qui concerne les dessins ? — Rappelons la situation en France. On a distingué deux catégories de dessins; la première catégorie comprend les dessins artistiques, lasecondelesdessins industriels. Chacune de ces catégories est régie par des règles spéciales et les différences qui existent entre ces deux sortes de dessins sont importantes. Les dessins artistiques sont réglés par la loi de 1793, les dessins industriels par la loi de 1806. Quant aux dissemblances, ces dessins diffèrent d’abord au point de vue de la durée du droit, (l’un peut être perpéluel, l’autre est limité), et de la transmission héréditaire, (l’un d'après le Code civil, l’autre d’après la loi de 1866) et puis aussi au point de vue des formalités, (le dépôt du dessin artistiquese fait au bureau des estampes àla Bibliothèque nationale, le dépôt de l’autre au greffe du conseil des prud'hommes ou du tribu-

(4) Renault, p. 131; Darras, 264; Weiss, IL, p. 230. Trib. correction. de la Seine, 17 décembre 1857, Affaire Chabal contre Colombier, Pataille 1857, p. 463.

nal de commerce) : il est déclaralif de propriété dans le premier cas, et translatif de propriété dans le second.

Il est donc très intéressant de savoir si on se trouve

en présence d’un dessin industriel ou d’un dessin artistique.

. Les lois n'ayant pas défini le dessin artistique, on à proposé plusieurs critériums. Trois systèmes se sont formés à cet égard et la jurisprudence n’est pas encore définitivement fixée.

Dans un premier système on s'attache à la destination du dessin. La destination est-elle industrielle, le dessin acquiert le caractère industriel; est-elle au contraire arlistique et ne poursuit-elle que le plaisir des yeux, le dessin est lui-même artistique. Ce système est inacceptable vu que la nature du dessin ne comporte aucune distinction; la loi protège toute composition due à un effort de l'esprit humain et se rapportant aux beaux-arts. Ce n’est pas sa destination qu'il faut considérer, c’est sa création. Nous dirons la même chose du second système qui envisage la reproduction du dessin par des procédés mécaniques ; le fait que l'œuvre est reproduite par l’industrie ne saurait lui enlever le caractère artistique qui est indélébile. C'est le troisième système qui nous paraît le plus logique. Ce système considère le dessin en lui-même et le distingue d’après son caractère intrinsèque, d’après le sentiment esthétique, d’après la pensée qui à inspiré l'auteur indépendamment de sa

SN

destination ou de son application. C'est le système qui fut adopté par le congrès artistique tenu à Paris en 1878. Sans doute ce système laisse une large place à l’appréciation du juge, mais cela tient à la nature même du dessin et à la difficulté qu'il y a de fixer les limites qui séparent l’art, de l’industrie.

Ainsi chacun de ce trois systèmes présente des inconvénients et le mieux eut été de ne faire aucune distinction entre les dessins industriels et les dessins artistiques, distinction qui d’ailleurs est à l'encontre de la loi de 1793 qui, n'étant pas une loi d’esthétique, ne considère ni l'importance hi la beauté de l’œuvre.

Quoiqu'il en soit la distinction existe et les étrangers jouissent évidemment du décret du 28 mars 1852 en ce qui concerne les dessins artistiques parus à l'étranger. Mais en est-il de même d’un dessin industriel? Un étranger qui aura fait paraître un dessin industriel à l'étranger pourra-t-il invoquer le décret du 28 mars 1852? Nous ne le croyons pas. Le décret du 28 mars 1852 se réfère aux dessins artistiques seulement, comme le démontre son esprit et son texte. D'ailleurs la question a été définitivement tranchée par la loi du 26 novembre 1873, relative à l'établissement d’un timbre ou sign € spécial destiné à être apposé sur les marqués commerciales et de fabrique, qui n’accorde la protection aux étrangers qu’en vertu de la réciprocité législative ou diplomatique.

Envisageons maintenant l'hypothèse des architectes

étrangers ?

Rappelons d’abord l’état de la question en France.

On a dit à l'encontre de l'architecte que son travail est industriel et mécanique, que la conception intellectuelle est minime, que l'architecte a pour objet de satisfaire à des nécessités d'ordre purement matériel. On a prétendu aussi que l'exposition publique qu’elle recoit par la volonté de l’architecte ne peut pas se concilier avec le droit de jouissance exclusive, qu’en tout cas l’impossibilité matérielle de la saisie de l'édifice en cas de contrefaçon ne permet pas la reconnaissance de ce droit (1). Mais ces arguments sont loin d’être péremptoires. D'abord le mot « dessin » dans son sens absolu et général comprend indubitablement l'architecture qui n’est au fond qu’assemblage de lignes disposées d’une façon plus ou moins artistique ; les architectes sont /«/0 sensu des dessinateurs. Il y a, c’est certain, dans l’œuvre architecturale, une part matérielle plus grande peutêtre que dans les autres arts, mais cela n'empêche nullement qu'elle soit une œuvre artistique qui porte l’empreinte du talent et de la personnalité de son auteur. Pourquoi en outre la publicité ferait-elle tomber cette œuvre dans le domaine public et priverait-elle ainsi l’architecte, contrairement aux œuvres picturales exposées en public? Peu importe aussi qu’on ne puisse pas saisir l’œuvre, qu'on ne puisse pas la confisquer ; d’abord l’architecte a d’autres moyens de protection en dehors dela

(1) Blanc, 249 et suiv.

saisie, ce sont l'amende et la peine, et la saisie est quelquefois possible, il peut saisir les dessins, les plans contrefaits ; puis la confiscation n’est que la conséquence de la contrefaçon, la loi la prononce en principe exceptant les cas où elle est impossible (1). Quant aux arguments de texte découlant de la loi de 1793 et du Code pénal nous les avons déjà réfutés.

En ce qui concerne les architectes étrangers, nous croyons qu'il ne faut pas hésiter à leur reconnaître la protection du décret du 28 mars 1852. En effet, on ne peut pas lirer un argument contraire de l'expression « publié » qui se trouve dans l’article 1° de ce décret. Ce serait une interprétation à l'encontre de l’intention du législateur qui a seulement voulu dire par là que les œuvres « parues » à l'étranger ne peuvent plus être librement reproduites ; d’ailleurs, comme nous l'avons déjà dit, toute mise à jour peut être considérée comme une publication et du reste l’article 425, auquel l’article {er du décret se réfère, la comprend implicite-

ment (2).

Avant de quitter la partie artistique, voyons aussi si les photographes étrangers jouissent du bénéfice du décret. Disons d’abord qu’en présence du mutisme de la loi de 1793, mutisme d’ailleurs bien naturel attendu que

(1) M. Pouillet cite en matière de brevets d'invention plusieurs cas (embaumement, nettoyage à la vapeur des façades des maisons) où la confiscation est impossible.

(2) Darras, op. cit., p. 265 et suiv. Ch. Lyon-Caen, Revue critique, 1885, p. #14.

l'invention de Daguerre était inconnue à cette époque, la question a été vivement discutée en France pour savoir sila photographie constitue un art et comme tel est susceptible d’être protégée. Sans entrer dans les détails de cette question nous pouvons dire que trois doctrines se sont formées. La première qui considère la photographie comme un procédé purement mécanique, matériel qui n'implique aucune conception intellectuelle et d’après laquelle le photographe ne serait qu’un opérateur mais non pas un artiste. La seconde qui considère la photographie comme une œuvre artistique basée sur le travail et la conception de l’opérateur (choix du point de vue, combinaison des effets de lumière et d'ombre, disposition du groupe, agencement des costumes et des accessoires, choix du moment propice, retouche, etc.). La troisième et la meilleure, est l’opinion qui distingue suivant le caractère qui domine dans la photographie, la considérant tantôt comme une œuvre arüstique, tantôt comme une œuvre industrielle et la soumettant comme telle aux lois respectives. C’est cette opinion qui a prévalu en jurisprudence (1).

Les photographies étant protégées en France, il doit en être de même des photographies étrangères. Les textes auxquels se réfère le décret l’admettent implicitement, de plus toutes les considérations que nous avons

(1) GC. de Cassation, 28 novembre 1862, affaire Betbéder. Dalloz, 1863, I, 52. Trib. correct. de la Seine, 17 avril 1885. Chalot, La Loi, 23 avril 1885.

SNS.

LE DÉCRET DU 28 Mars 1852 149

apportées à la sculpture et à l'architecture trouvent ici aussi leur place. Il faut remarquer d’ailleurs que les étrangers ne Jouiront en France de cette protection que si la garantie de la photographie leur est reconnue dans leur propre pays.

La contrefaçon des œuvres dramatiques et musicales tombe-t-elle sous le coup du décret du 28 mars 1852?

On sait que ces œuvres sont susceptibles de deux modes de reproduction.

Il y a d’abord le mode de reproduction par voie d’impression ou de gravure, en un mot la reproduction par voie d'édition qui estévidemment protégée par le décret du 28 mars 1852 ; l’article 425 du Code pénal la mentionne. Mais en dehors de ce mode de reproduction, ces œuvres sont susceptibles d'exécution ou de représentalion, c’est-à-dire de reproduction par voie d’audition. Le décret du 28 mars 1852 les protège-t-il contre cette contrefaçon ? Peut-on offrir à un public français une œuvre dramatique ou lyrique déjà représentée sur une scène étrangère sans le consentement de l’auteur ?

La question a fait l’objet de vives discussions. Elle s’est présentée pour la première fois devant la justice française à l’occasion de la représentation des opéras du célèbre compositeur Verdi. Le directeur du théâtre italien avait représenté trois opéras (Il Travatore, Traviata et Rigoleto) sans avoir, au préalable, obtenu l’autorisation du célèbre maître, qui se plaignit et échoua, néan-

moins, devant toutes les juridictions (1), malgré l’éloquence de ses défenseurs et la consultation, signée de MM. Ballot, Dufaure, Pouillet et Duvergier, qu'il présen{a.

I paraît étrange tout d'abord que le décret du 28 mars 1852 dont l'esprit est si large, si libéral, ait voulu faire une distinction entre les deux reproductions, abandonnant ainei à l’usurpaltion le droit des auteurs à la représentation de leurs œuvres. L'auteur de la plus modeste brochure, d’une romance, d’une chanson jouirait du bénéfice de la loi, alors que l’auteur dramatique serait la proie des contrefacteurs ! Comment supposer que le législateur ait ainsi seindé, limité sa protection ! Comment admettre,en outre, que le législateur se soit départi d’un principe qu'il avait admis dans les conventions antérieures, où l'assimilation entre le droit de reproduction et le droit de représentation est absolue.

D'ailleurs le projet qui a précédé le décret est suffsamment clair à cet égard : il parle des productions des sciences, des lettres, des arts et de leur encouragement et ne distingue pas entre les diverses productions ; une œuvre scénique ou une œuvre littéraire entre bien dans ses prévisions, car l’une et l’autre exigent une certaine conception d'esprit. Par quel motif laisserait-on libre la

(1) Arrêt de rejet de la Cour de cass., 14 déc., (1857. Dalloz, 1858, 1,161. Voir dans les Annales de la propriété litt., 1856, p. 302 et suiv. et 4857, p. 46 et suiv.) le compte rendu détaillé des débats de cette affaire.

CP re DD

LE DÉCRET DU 28 Mars 1852 151

représentation des drames et des opéras alors qu’on garantit ces œuvres au point de vue du droit d’impression. Aucune raison ne saurait justifier cette anomalie et cette injustice. Qu'on ne dise pas que la représentation est appelée à être vue et appréciée par un nombre restreint de spectateurs, tandis que le livre se répand dans tous les pays, mettant ainsi tout le monde à même d'en prendre connaissance. Il y aurait là une considéraion bien spécieuse, car la représentation non autorisée de l'œuvre d'autrui est tout aussi répréhensible au point de vue moral el préjudiciable au point de vue pécuniaire que son impression.

Ainsi l'esprit et la moralité du décret du 28 mars 1852 s'insurgent contre toute distinction ou exception qu’on voudrait établir entre le droit de reproduction par l’impression et le droit de reproduction par la représentation.

On a tâché dans l'opinion contraire d'invoquer aussi des textes pour arriver à dépouiller les auteurs dramatiques et lyriques de leur droit.

Ainsi on a dit que les droits de représentation et d’exécution sont organisés par la loi de 1791, par celles du 1% septembre 1793, du 3 août 1844 et enfin par l’article 428 du Code pénal; or précisément le décret du 28 mars 1852 ne renvoie pas à ces textes, mais au contraire, il renvoie aux textes relatifs au droit d'édition ; dès lors le décret doit être inapplicable à ce cas spécial de reproduction. Mais il suffit de remarquer qu’une

mention expresse des lois régissant les œuvres dramatiques et musicales n’était nullement indispensable. En effet, la loi du 1° septembre 1793 avait déclaré applicables au droit de reproduction des œuvres dramatiques, les lois de 1791 et 1793 et la jurisprudence (1) avait formellement décidé que la loi du 17 juillet 1793 concernait le droit de représentation et remplaçait sur ce point la loi de 1791.

Le décret du 1* germinal an XII, auquel le préambule fait allusion, garantit aussi la représentation des œuvres posthumes. C’est ce qui résulte du décret du 8 juin 1806 qui lui a donné cette extension. Et puis la loi du 18 août 1844, en faisant bénéficier les auteurs dramatiques et compositeurs de musique du décret de 1810 vise par là même la loi de 1793 à laquelle ce décret se réfère. Donc en 1852 le droit d'impression et le droit de représentation étaient indivisibles et réglementés par les mêmes textes. Par conséquent viser les lois relatives à la reproduction, c'était viser en même temps les lois relatives à la représentation ; dès lors il était inutile de rappeler ces dernières et il suffit qu’on ait renvoyé à la loi de 1793 el de 1844.

On à prétendu aussi qu’il n’y a pas réellement contrefaçon dans le fait de représenter une œuvre dramatique ou musicale sans le consentement de l’auteur, car

(1) Arrêtde la Cour de cass., 5 déc. 1843. (Dalloz. 4854, 1,11) rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la C. de Paris du 16 août 1842 (Dalloz, 1843, II, 52).

LE DÉCRET DU 28 Mars 1852 453

contrefaire c’est reproduire par la voie de l'édition. C’est vouloir répondre à la question par la question vu que c’est précisément là la difficulté. L'article 425 emploie bien, il est vrai, le mot « toute édition d’écrits », mais il n’a d'autre but qu'énumérer les objets contrefaits, mais non pas de définir la contrefaçon et nous dire la façon dont elle s'opère ; puis il faut prendre le mot édition dans son sens logique c’est-à-dire la mise au jour d’un ouvrage, sa publication, sa divulgation ; or, comme dit avec beaucoup de justesse M. Weiss, pour un opéra, pour un drame, la véritable publicité n’est pas celle qui résulte d’une impression que quelques-uns seulement liront, mais bien de la représentation que des milliers de personnes iront applaudir et en vue de laquelle l’œuvre a été composée.

Quant à l’argument qu’on a voulu tirer du silence que le décret garde à l'égard de l’article 428 du Code pénal, c’est-à-dire précisément de l’article du Code pénal qui sanctionne spécialement le droit de représentation, il n’est pas décisif. De cette omission, en admettant qu’elle soit volontaire et réfléchie, il résulte une seule conséquence, à savoir, que le contrefacteur dans le cas de représentation illicite d’une œuvre étrangère, sera moins puni que le contrefacteur d’une œuvre française, c’est-à-dire qu’il ne sera pas passible de l'amende de 50 à 500 francs, prévue par l’article omis. Mais en de-

(1) Voir l'intéressant article que M. Demangeat a consacré à cette question dans la « Revue pratique », 1856, t. II, p. 241 ets.

154 CHAPITRE Il

hors de cette amende l’auteur a d’autres sanctions pour la sauvegarde de son droit ; il a notamment le droit de faire confisquer les recettes à son profit et, s’il y a lieu, de demander des indemnités. Or ces sanctions sont prévues par l’article 429 du Code pénal qui est visé en toutes lettres par l’article 3 du décret du 28 mars 1852.

On a dit aussi pour justifier cette exclusion des auteurs dramatiques et lyriques que le décret du 28 mars 1852 n'avait pas voulu tout accorder aux étrangers, pour qu'on puisse ainsi forcer les gouvernements à conclure des conventions internationales et à solliciter une concession nouvelle en échange de laquelle les Français exploités jusqu'alors puissent obtenir à l'étranger des avantages réciproques. Mais cette raison nous paraît inacceptable comme contraire à la morale, car on doit traiter avec autant de justice celui qui méconnaît ses droits que-celui qui les respecte. Nous ne saurions trop protester d’ailleurs contre le mercantilisme de certains jurisconsultes quiconsiste à faire passerl'intérêtavantl'équité.

Nous ne pensons pas non plus qu'il soit bon d'invoquer, comme l’a fait M. Ferey dans son rapport à la Cour de cassation lors du procès Verdi, « l'intérêt du progrès de l’art qui s'oppose à ce que les répertoires des théàtres établis en France soient livrés à la merci du caprice et des exigences des auteurs étrangers ». On justifierait ainsi, dit excellemment M. Renaulf, toute espèce de contrefaçons et il suffit de remarquer qu’en fait, la France est le pays qui se nourrit le moins possible des productions étrangères.

Page 1