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LE DÉCRET DU 28 Mars 1852 155

Nous croyons donc que le décret du 28 mars 1852 peut être invoqué par les auteurs dramatiques et les compositeurs étrangers à l'effet d'empêcher que leurs œuvres ne soient pas représentées ou exécutées sans leur autorisation préalablement obtenue (1).

Mais en admettant pour un moment avec la jurisprudence et la majorité des auteurs que les étrangers ne Jouissent pas en France, en ce qui concerne la représentation et l'exécution de leurs œuvres, du décret du 28 mars 1852, ne peuvent-ils pas, tout au moins, invoquer le principe de l’article 1382 du Code civil et intenter ainsi contre le contrefacteur une action en dommages-intérêts ? Nous serions enclins à le croire.

On reconnaît sans difficulté que l’action civile en réparation du dommage causé par la faute de quelqu'un, a sa source dans le droit des gens, fait partie du droit naturel et qu'un étranger est admis à l’invoquer ; c'était déjà la solution admise dans l’ancien droit. Les fautes troublent la paix publique aussi bien quand elles sont dirigées contre des étrangers que lorsqu'elles atteignent des nationaux et les actions destinées à les réprimer doivent appartenir aux uns et aux autres (2). Or, si les étrangers jouissent d’une façon générale du bénéfice de

(1) Conformément le Tribunal civil de la Seine, 41 juillet 1862 (Pataille, 1,1863, p. 234. En ce sens, Weis, op. cit., IT, p. 231 et suiv. ; Demangeat déjà cité ; Lacan et Paulmier, op. cit., Il, p. 234; Gastambide, Historique et théorie de la profession des auteurs, p. 232.

(2) Sourdat, Traité de la-responsabilité, t. I, p. 318, t. IX, p. 308; Faustin-Hélie, Traité de l’instr. crim., t. II, 331 ; Darras, p. 239.

l’article 1382, pourquoi le leur refuser au cas de contrefacon des œuvres littéraires et artistiques ? Le législateur en ne leur accordant pas les avantages du décret du 28 mars 1852 a voulu tout simplement les exclure de la protection spéciale qui résulte de cette disposition, mais il n’a mis aucun obstacle à l'application du droit commun de l’article 1382 à laquelle ils ont droit.

I ne faut non plus arguer du fait que l’article 1382 exige la faute et, pour qu'il y ait faute, 1l faut la violation d’un droit, or dans l'espèce celte condition fait défaut vu que le décret ne reconnaît pas ce droit. yalà une pélition de principes : le droit existe, il n’a pas besoin d’être reconnu car il est de droit naturel.

Disons aussi que beaucoup d'auteurs sont d'avis que l'étranger peut, lorsqu'il s’agit de dessins et modèles industriels et que le dépôt n’a pas été effectué, intenter celte action.

Du reste toutes ces questions ont bien perdu de leur importance car la France a conclu des conventions avec la plus grande partie des pays étrangers et ces {raités assurent aux ressortissants des États respectifs le bénéfice des privilèges de représentation et d'exécution. On est, même indépendamment de tout traité, arrivé à protéger, jusqu’à un cerlain point, en fait, les écrivains et les musiciens étrangers, grâce à leur affiliation à la société des auteurs et compositeurs dramatiques laquelle, agissant au nom de tous ses associés, parvient, par suite des stipulations avec les entrepreneurs de spectacles

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publics à les mettre à l’abri des contrefacons et à leur assurer des profits appréciables (1).

Une question délicate qui a été vivement débatlue et qui présente des intérêts considérables est celle de la’ traduction.

Une œuvre publiée pour la première fois à l'étranger peut-elle être traduite en France sans le consentement de l’auteur ?

On a répondu affirmativement dans un premier système en se fondant sur les termes mêmes du décret du 28 mars 1852. Ce décret punit la contrefaçon, laquelle constitue, dit-on, un fait délictueux ; etil n’y a de délits que les faits auxquels la loi répressive a expressément attribué un caractère pénal ; or nulle part, il n’est dit que traduire un ouvrage étranger sans l'autorisation de l’auteur c’est commettre une contrefaçon. Donc en évitant de se prononcer sur la traduction d’une œuvre étrangère le décret du 28 mars 1852 l'a par là même réputée pleinement licite. C’est ce qui d’ailleurs est très juste, ajoute-t-on, le changement d’idiome transforme totalement l’œuvre traduite ; il n’est pas un mot du texte de l’auteur qui puisse subsister dans la traduction qui, outre qu'elle s'adresse à une catégorie de lecteurs dif-

(4) Conformément : Trib. civil de la Seine, 4 février 1859. Pataille, 1859, p. 147. Affaire Choler et Siraudin contre la Société des auteurs dramatiques. Dans l'espèce la Société plaidait pour les fils de Weber et de Mozart auxquels les demandeurs ne reconnaissaient pas la qualité de membres de l'association et partant les considéraient comme incapables de recevoir la somme que leur avait allouée la société.

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férente de celle du livre original faisant ainsi disparaître toute possibilité de préjudice, constitue par elle-même une œuvre nouvelle ayant souvent coûté à son auteur autant de peine qu’une création. On ajoutait aussi que la France elle-même élait intéressée à ce que la négligence ou le mauvais vouloir d'un littéraleur ou d'un savant étranger ne puissent à Jamais priver le pays d'une production utile (1).

Ce système nous paraît absolument insoutenable.

La traduction non autorisée d’un ouvrage étranger constitue bien une contrefaçon. Ni le lexte de la loi, ni son esprit, ni les différences qui peuvent distinguer un ouvrage de sa traduction et qu’on s'efforce d’exagérer, ne permettent de l’innocenter. Le décret du 28 mars 1852 punit la contrefaçon des faits prévus par Particle 425 du Code pénal, mais cet article ne mentionne aucun ouvrage de littérature ou d’art en particulier, il ne parle que des catégories générales ; dès lors, pour savoir quels sont les divers faits qui tombent sous l’application de cet article, il faut nous référer à la jurisprudence ; or la jurisprudence, assimilant avec raison le droit de traduction au droit de reproduction, a tou- Jours considéré, à défaut d’une disposition législative sur ce point, la traduction illicite comme une contrefaçon (2). Par conséquent le mot contrefaçon employé .

(1) Renouard, IF, p. 46 ; Gastambide, p. 58.

(2) La Cour de Rouen du 7 novembre 1845 déclare que traduire

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par le législateur sans aucune explication doit comprendre tous les faits auxquels la jurisprudence reconnaissait ce caractère ; etle décret du 28 mars 1852 en punissant la contrefaçon, punit par cela même la traduction non autorisée d’une œuvre publiée à l'étranger. En outre la traduction est loin de constituer une œuvre nouvelle, distincte et forme bien une reproduction de l'original. En effet le traducteur prend l'idée, le sujet, la suite des raisonnements, l’enchainement des faits jusqu’à son titre même, en un mot la charpente de l’œuvre dans le texte original et la transpose mot par mot et dans une langue différente en y joignant quelquefois un travail personnel, qui d’ailleurs ne lui est pas contesté, et qui

donne naissance à un droit spécial en sa faveur. La tra-

duction est ainsi calquée sur l'original. Comme on Pa dit, la traduction est à l'original ce qu’une gravure est au tableau qu’elle reproduit; c’est la même œuvre moins le coloris. Il y a entre la gravure et la traduction la plus grande analogie. Or, le législateur protège bien, comme nous avons vu, la peinture contre la reproduction par la gravure, pourquoi donc aurait-il refusé d'accorder cette protection lorsqu'il s’agit de la reproduction d’un livre par la traduction ? La protection dans ce dernier cas s'impose même, si on peut ainsi parler, d’une façon

sans autorisation de l’auteur c’est s'emparer de la chose d’autrui attendu que ce serait la plus irrationnelle des prétentions que de soutenir qu’il n’est porté aucune atteinte à un ouvrage parce qu’on s’est borné à le traduire en langue étrangère. Dalloz, 46, IT, 212.

plus impérieuse attendu que la traduction est le mode normal de reproduction du livre entre les peuples qui ne s'expriment pas dans la même langue. Ajoutons aussi que l’auteur original a un double intérêt moral et matériel à surveiller la traduction de son ouvrage. On ne peut donc supposer que le législateur en accordant aux étrangers la protection de leurs œuvres se fût abstenu de protéger aussi le droit de traduction qui est l'accessoire naturel et comme l’appendice du droit d’auteur.

Nos adversaires ont, au surplus, invoqué à l'appui de leur thèse un argument tiré du droit conventionnel.

On a dit que dans toutes les conventions que la France a conclues avec les pays étrangers, le droit de traduction est prévu et minutieusement réglé par des clauses spéciales ; or, si les conventions s'occupent du droit de traduction c’est pour remédier à l'insuffisance de la législation. La raison invoquée n’est pas bonne. Si les conventions mentionnent expressément le droit de traduction, c’est pour éviter toute contestation qui pourrait surgir à cel égard. Et puis ilest tout naturel qu'une convention qui intervient entre deux parties et qui leur sert de loi doit, pour être claire et complète, prévoir toutes les hypothèses, envisager tous les côtés et tous les aspects de la question.

Cependant notre système, il faut bien le reconnaître, aboutit à une singularité.

Le droit de l’auteur d'empêcher de traduire son œu-

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vre, tel qu'il est réglé par les traités, n'est pas en général indéfini, mais au contraire est restreint dans des limites étroites, ordinairement cinq ans et encore, comme nous le verrons plus loin, il faut que la traduction ait lieu dans un délai assez court{1).Oril va en résulter une situation bien bizarre qui cependant s'explique, comme nous le verrons ci-après : Les nations qui ont conclu des traités seront moins efficacement protégées que celles qui se sont refusées de traiter avec la France. Ainsi pour citer un exemple: un Américain aura en France plus de droit qu'un Anglais ou uu Belge. En d’autres termes, ce décret n'existe que pour les nations qui spolient les auteurs français.

M. Duvergier a tenté de donner à cette situation anormale une explication. Le savant auteur a soutenu que le décret du 28 mars 1852 tout en accordant aux étrangers le droit de traduction a été modifié sur ce point par les traités postérieurs et que ceux-ci n’ont pas eu d'influence seulement en ce qui concerne les parties contractantes, mais qu'ils ont aussi créé une sorte de droit commun qui peut être imposé aux États qui n’ont pas contracté avec la France. « Sans doute, dit l’éminent jurisconsulte (2), les États non contractants ne sont pas engagés par des conventions auxquelles ils n’ont pas

(1) Par exemple la convention du 3 novembre 1851 (art. 3) avec la Grande-Bretagne et la convention du 4e mai 1861 (art. 6} avec la Belgique. |

(2) Annales de la propriété litt. et indust., 1860, p. 56 et ue

pris part, mais ces conventions les ont averti que dans nos rapports avec les nations animées pour nous des meilleurs sentiments, nous n’entendions plus le droit de traduction comme nous l’avions entendu à une autre époque. Les traités qui n’ont force de loi que pour les parties, peuvent être pour les non-contractants, considérés comme l'expression tacite deleur volonté. Je crois donc pouvoir dire avec une entière certitude que, pour les auteurs appartenant aux pays dont les rapports avec la France sont réglés seulement par le décret du 28 mars 1852, le droit d'empêcher la traduction est virluellement subordonné aux conditions et renfermé dans les limites qui sont expressément établies dans les traités avec les nations les plus favorisées ».

La thèse du savant auteur, quoique très séduisante au premier abord, nous paraît cependant tout à fait insoutenable quand on l’examine de près. Quelque bizarre que soit le résultat signalé plus haut, nous ne pouvons pas faire table rase des principes de la matière.

Les conventions sont de véritables contrats quin'ont d’effet qu'entre les parties contractantes. C’est ce que dit M. Duvergier lui-même : « les conventions entre les États élrangers ne lient pas les autres nations », mais par un défaut de conséquence, il arrive indirectement à les imposer à des États non participants. Et puis, comme le fait si justement remarquer M. Renault, cette doctrine est une hérésie constitutionnelle. Le décret rendu le 28 mars 1852 est une véritable loi qu’un acte

du pouvoir législatif était seul capable de modifier ; si l'empereur avait reçu le droit absolu de conclure des traités, il n'avait pas le même droit pour les lois et par conséquent les {raités postérieurs ne sauraient avoir aucune influence sur les dispositions du décret. Ajoutons aussi les diffeultés auxquelles donnerait naissance la doctrine que nous combattons. Les traités ne concordent pas entre eux et le droit des étrangers varie suivant chacune de ces conventions. On ne peut pas les laisser soumis à ces fluctuations incessantes, d'autant plus que bien souvent ces conventions seront ignorées par les intéressés. Nous croyons done avec M. Renault, que le législateur du 28 mars 1852 n’a pas envisagé la question que nous venons de discuter, quoique son attention ait dù être éveillée puisqu'elle était formellement prévue dans la convention franco-anglaise conclue quelques mois auparavant.

En résumé, les étrangers ont relativement à la traduction exclusive de leurs œuvres le même droit que les Français, avec cette restriction, toutefois, qu’ils ne peuvent obtenir en France une protection plus grande que dans leur pays d'origine. C’est aussi l'opinion qui a prévalu en doctrine et en jurisprudence (1).

D’après M. Pataille (Annales, 1859, p. 65), il n'y au-

(1) Renault, op. cit., 134. Darras, op. cit., 291 et suiv. Duvergier déjà cité. Pouillet, p. 769 et suiv., Ponsard, Le droit international conventionnel, p. 497, Weiss. Il, p. 234. Conform. Paris, 26 janvier 1852,

(Dalloz, 1852, Il, 184) et Cassation, 12 janvier 1853, Dalloz, 1853, I, 119).

rait que les traductions postérieures au décret qui seraient devenues illicites. Quant aux traductions publiées antérieurement au décret, elles pourront être réimprimées sans que l’auteur puisse tomber sous le coup de la loi. Rien ne justifie cette distinction arbitraire. Comme on l’a dit (1): ou traduire n’est pas contrefaire, et alors la traduction est licite depuis le décret ; ou traduire c’est contrefaire et on ne peut pas plus imprimer une traduction antérieure qu’une reproduction pure et simple. Chaque nouvelle impression constitue un nouvel ouvrage.

M. Eliniaux, dans son Æssai sur les droits des auteurs étrangers, p. 10, considère que le droit de traduction, d’après le décret du 28 mars 1852, n’est accordé aux étrangers qu'’autant qu’il est reconnu par leurs lois respectives avec les avantages et les restrictions qu’elles comportent; en un mot que le décret se réfère à la loi d'origine sur l’étendue et la nature du droit et, par conséquent, c’est cetle loi qu'il faut uniquement suivre. Pour arriver à ce résultat il dit d’abord que le décret ne prévoyant pas le droit de traduction, ce droit n’a été accordé que par la jurisprudence ; mais si elle a été large à l'égard des nationaux, son interprétation doit être restriclive à l'égard des étrangers. Cette manière de raisonner est complètement erronée attendu que les lois, comme nous l'avons dit, prévoient et sanctionnent ce

(1) M. Renault, op. cit., 135, note 4.

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droit sinon expressément du moins implicitement. Dès lors, une même loi ne saurait avoir deux sens diamétralement opposés suivant les personnes auxquelles on l'applique. Et puis pourquoi tenir compte exclusivement des lois el négliger complètementla jurisprudence étrangère qui ne fait, au fond, que rendre des solutions conformément à l’esprit de ces lois ? (1)

Nous venons de déterminer d’une façon générale le champ d'application du décret du 28 mars 1852. Mais il nous reste encore une question à résoudre.

Le décret du 28 mars 1852 protège-t-il les œuvres parues antérieurement à sa promulgation ?

On l’a contesté en prétendant que les ouvrages parus antérieurement au décret du 28 mars 1852 étaient tombés en France dans le domaine public dès leur publication et que chacun a eu le droit de les reproduire librement; que dès lors, le décret n'a pu porter aucune atteinte à ce droit acquis du domaine public et qu'il ne saurait produire un effet rétroactif(C. civ., art. 2). D’ailleurs, disait-on (2), c'est la voie constamment suivie par le législateur français. C’est ainsi que la loi de 1793 n’a pas été appliquée aux auteurs décédés avant sa promulgation ; c’est de même qu’on avait interprété le décret de 1810 et la loi du 3 août 1844 ainsi que cela résulte des travaux préparatoires.

Cette opinion n'a pas été admise et avec raison, croyons-nous. |

(4) En ce sens, M. Darras, 294.

(2) Calmels, p. 524 et suiv.

Il est incontestable, quoique le décret ne fasse aucune distinction, que les actes de contrefaçon commis avant 1852 échappent aux lois pénales, attendu que ce décret n’a pu transformer les reproductions licitement opérées avant cette époque en reproductions illicites ; mais il ne résulte pas de là qu’il y ait un droit acquis au profit du publicateur et qu’il puisse ainsi, même après Le décret du 28 mars 1852, procéder à une nouvelle impression de l'ouvrage contrefait. Il n'y a pas de droit acquis pour ces éditeurs, car la loi ne leur attribuait pas la propriété des ouvrages étrangers, c’est par une mesurede tolérance qu’elle ne punissait pas les atteintes portées à cette propriété. On ne peut donc pas dire que l’auteur n’avait pas de droit ou qu’il y avait renoncé et qu’ainsi l’œuvre était tombée dans le domaine public. Ce droit existait parfaitement, seulement l’auteur manquait du moyen légal de le faire sanctionner, attendu que la jurisprudence ne lui reconnaissait pas la faculté d’agir. Comme on l’a remarqué avant nous, l’auteur se trouvait dans la situation de ceux qui ne peuvent pas agir en justice et dont les droits sont, dans l'intervalle, sauvegardés. Contra non valentem agere non currit prescripho. Donc le décret du 28 mars 1852 s'applique même aux œuvres antérieures à sa promulgation ; il se borne à renforcer un droit déjà existant et n’exproprie nullement le domaine public (1).

Notre manière de voir a été consacrée aussi par la

(4) En ce sens, Weis, IT, p. 236 ; Renault, p. 132; Pouillet, p. 765 ; Darras, p. 285.

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Jurisprudence. La question s’est présentée pour la pre-

mière fois à propos des reproductions des Nouvelles 46nevoises de Top/ffer ; Barba, éditeur français, après les avoir réimprimées avant le décret du 28 mars 1852, con{inua après celte époque à produire des nouvelles éditions se servant de mêmes clichés.Le concessionnaire des droits de Mme veuve Topffer fil saisir ces exemplaires et le Tribunal de la Seine ainsi que la Cour de Paris déclarèrent fondées les prétentions de Lecou, décidant que l’auteur n’était pas dépouillé de son droit par des contrefaçons de son œuvre parues avant 1852 (1).

Mais si Le décret du 28 mars 1852 s'applique à toules les œuvres parues avant ou après sa date indistinctement et les considère comme illicites, il n’en est pas de même des éditions de ces œuvres, et les exemplaires imprimés avant le décret peuvent être écoulés. Leur vente ne constitue pas le délit de contrefaçon puisque, comme nous avons dit plus haut, le législateur n’a pu rendre illicites les exemplaires reproduits jusqu'alors licitement. Il y a ici un droit acquis au profit de l’éditeur sur ces exemplaires, il en est légitimement propriétaire et le décret ne saurait avoir à ce point de vue un effet rétroactif (2). ,

Ainsi il ya un grand intérêt à savoir si les éditions d’un ouvrage publié pour la première fois avant 1852,

(4) Paris, 8 décembre 1853. Dalloz, 1854, IL, 25. (2) Arrêt cité, Tribunal de la Seine, 29 mai 1891, Le Droit du

8 juin 1891.

sont antérieures ou postérieures au décret, dans le cas où ces éditions sont faites sans l'autorisation de l’auteur. I y a là une question de fait à résoudre par les tribunaux suivant les circonstances, à défaut d’un texte législatif sur ce point. On à fait remarquer à cet égard que le décret rendu le 24 août 1811 à l’occasion de la réunion à l'empire français de la Hollande, de la Toscane et de Rome avait été plus prévoyant. Il avait décidé que les éditions, faites dans ces pays antérieurement au décret, d'ouvrages imprimés en France, ne pouvaient être considérées comme contrefaçons à la condition d’avoir été estampillées dans un certain délai (1). C’est aussi le procédé employé dans les traités.

Des difficultés se présentent dans le cas suivant.

Supposons que l'ouvrage ait été chché (c'est-à-dire qu'il comporte des planches, des pierres, des bois) antérieurement au décret du 28 mars 1852. Incontestablement l'éditeur a le droit de propriété sur ces objets ; mais peut-il faire usage de ce cliché et continuer le tirage des exemplaires après le décret? Nous ne le croyons pas. En effet, il ne peut arguer d'aucun droit acquis en sa faveur. Le tirage constilue la publication et cette publication on ne peut pas la considérer comme faite à l'avance par le clichage préparé une fois pour tous les tirages, lesquels ne résultent que du rapprochement du papier avec le cliché. Or la publication étant devenue

(1) Merlin, Répertoire, V. Contrefaçon $ 9.